Avis juridique important
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61989C0074
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 14 février 1990. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Aide d'État - Récupération - Inexécution. - Affaire C-74/89.
Recueil de jurisprudence 1990 page I-00491
Pub.RJ page Pub somm
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 14 février 1990 (*). Il a conclu en proposant de :
- déclarer que le royaume de Belgique a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité en ne supprimant pas dans le délai fixé, par voie de recouvrement, l' aide accordée à un fabricant de fibres synthétiques d' un montant de 725 millions de BFR et en ne se conformant pas, de la sorte, à la décision de la Commission du 30 novembre 1983 relative à une aide envisagée par le gouvernement belge en faveur d' un fabricant de fibres synthétiques;
- et condamner le royaume de Belgique aux dépens .
(*) Langue originale : l' allemand .
