12/01/1989 | CJUE | N°353/87

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 12 janvier 1989., Commission des Communautés européennes contre République italienne., 12/01/1989, 353/87

Avis juridique important

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61987C0353

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 12 janvier 1989. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Directive TVA - Transposition. - Affaire 353/87.
Recueil de jurisprudence 1989 page 00263
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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . M . Darmon...

Avis juridique important

61987C0353

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 12 janvier 1989. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Directive TVA - Transposition. - Affaire 353/87.
Recueil de jurisprudence 1989 page 00263
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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . M . Darmon a présenté ses conclusions le 12 janvier 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour constate le manquement et condamne l' État défendeur aux dépens .

(*) Langue originale : le français .

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Numéro d'arrêt : 353/87
Date de la décision : 12/01/1989
Type de recours : Recours en constatation de manquement - fondé

Analyses

Manquement - Directive TVA - Transposition.

Fiscalité

Taxe sur la valeur ajoutée

Parties

Demandeurs : Commission des Communautés européennes
Défendeurs : République italienne.

Composition du Tribunal

Avocat général : Darmon

Rapporteur

: Schockweiler

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:1989:4

Source

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