Avis juridique important
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61986J0033
Arrêt de la Cour du 14 juillet 1988. - Stahlwerke Peine-Salzgitter AG et Hoogovens Groep BV contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Adaptation équitable des quotas de livraison. - Affaires jointes 33, 44, 110, 226 et 285/86.
Recueil de jurisprudence 1988 page 04309
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D' ACIER - INSTAURATION ET ELEMENTS ESSENTIELS DU REGIME - NECESSITE DE L' AVIS CONFORME DU CONSEIL - ADAPTATION DES QUOTAS DES ENTREPRISES SUBISSANT LES EFFETS DES RESTRICTIONS DES MARCHES A L' EXPORTATION - COMPETENCE PROPRE DE LA COMMISSION
( TRAITE CECA, ART . 58 )
2 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D' ACIER - ADOPTION DE DISPOSITIONS PERMETTANT L' ETABLISSEMENT SUR UNE BASE EQUITABLE - RECOURS PAR LA COMMISSION A LA PROCEDURE PREVUE POUR L' INSTAURATION DES QUOTAS - DETOURNEMENT DE POUVOIR
( TRAITE CECA, ART . 33 ET 58; DECISION GENERALE N* 3485/85/CECA, ART . 5 )
Sommaire
1 . L' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL PREVOIT QUE L' AVIS CONFORME DU CONSEIL N' EST NECESSAIRE QUE POUR L' INSTAURATION ET LES ELEMENTS ESSENTIELS DU SYSTEME DES QUOTAS, ET QU' IL APPARTIENT A LA COMMISSION, EN VERTU DE SES COMPETENCES PROPRES, DE REGLER L' AMENAGEMENT DE DETAIL DUDIT SYSTEME EN VUE D' ETABLIR LES QUOTAS SUR UNE BASE EQUITABLE .
IL S' ENSUIT QUE, SI L' AVIS CONFORME DU CONSEIL EST NECESSAIRE DANS LE CAS D' UNE PROPOSITION D' ADAPTATION GENERALE DES QUOTAS DE TOUT UN GROUPE D' ENTREPRISES CARACTERISEES PAR LEUR STRUCTURE ET DONC PAR UNE SITUATION PERMANENTE, IL N' EN EST PAS AINSI DANS LE CAS D' UNE PROPOSITION VISANT A L' ADAPTATION DES QUOTAS ATTRIBUES A DES ENTREPRISES EN FONCTION DU RAPPORT ENTRE LEURS EXPORTATIONS ET LEURS LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN AU COURS D' UNE CERTAINE PERIODE AVANT L' INSTAURATION DU REGIME
DES QUOTAS . EN EFFET, ETANT DONNE QU' IL ETAIT PREVISIBLE, DES L' INSTAURATION DU REGIME, QU' UN DEVELOPPEMENT PARTICULIEREMENT DEFAVORABLE SUR LE MARCHE D' EXPORTATION POURRAIT RENDRE NECESSAIRE UNE ADAPTATION DUDIT RAPPORT, AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION D' ETABLIR LES QUOTAS SUR UNE BASE EQUITABLE, UNE TELLE ADAPTATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DE L' AMENAGEMENT DE DETAIL DU SYSTEME, POUR LEQUEL L' ASSENTIMENT DU CONSEIL N' EST PAS NECESSAIRE .
2 . LES POUVOIRS DEVOLUS A LA COMMISSION PAR LE TRAITE CECA SERAIENT DETOURNES DE LEUR BUT LEGAL S' IL APPARAISSAIT QUE LA COMMISSION EN AIT USE DANS LE BUT EXCLUSIF, OU A TOUT LE MOINS DETERMINANT, D' ELUDER UNE PROCEDURE SPECIALEMENT PREVUE PAR LE TRAITE POUR PARER AUX CIRCONSTANCES AUXQUELLES ELLE DOIT FAIRE FACE . IL EN EST DE MEME SI LA COMMISSION, EN FAISANT RECOURS INDUMENT A LA PROCEDURE PREVUE POUR L' INSTAURATION DU SYSTEME DES QUOTAS, OMET D' EXERCER SES PROPRES COMPETENCES EN VUE D'
ARRETER LES REGLES QU' ELLE ESTIME NECESSAIRES POUR ASSURER LE CARACTERE EQUITABLE DES QUOTAS .
TEL EST LE CAS LORSQUE, AYANT CONCLU, APRES EXAMEN DE LA SITUATION PARTICULIERE DE PLUSIEURS ENTREPRISES, QUE LES RAPPORTS ENTRE LES QUOTAS DE PRODUCTION DE CES ENTREPRISES ET LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN DEVRAIENT ETRE AJUSTES EN VUE D' ETABLIR LES QUOTAS SUR UNE BASE EQUITABLE, LA COMMISSION N' ADOPTE PAS, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2, LES DISPOSITIONS QU' EXIGE CETTE CONSTATATION, MAIS SE BORNE A SOUMETTRE AU CONSEIL UN PROJET,
CONFORMEMENT A L' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 1, ET, FAUTE D' AVIS CONFORME DU CONSEIL, ARRETE UNE NOUVELLE DECISION GENERALE QUI MAINTIENT INCHANGE LE SYSTEME DES QUOTAS .
EST DONC ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULE L' ARTICLE 5 DE LA DECISION N* 3485/85/CECA DE LA COMMISSION, POUR AUTANT QU' IL NE PERMET PAS D' ETABLIR DES QUOTAS DE LIVRAISON SUR UNE BASE QUE LA COMMISSION CONSIDERE COMME ETANT EQUITABLE POUR LES ENTREPRISES DONT LES RAPPORTS ENTRE LE QUOTA DE PRODUCTION ET LE QUOTA DE LIVRAISON SONT SENSIBLEMENT INFERIEURS A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 33, 44, 110, 226 ET 285/86,
STAHLWERKE PEINE-SALZGITTER AG, AYANT SON SIEGE A SALZGITTER, REPRESENTEE PAR MES DERINGER, TESSIN, HERRMANN ET SEDEMUND, AVOCATS A COLOGNE, ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME JACQUES LOESCH, 8, RUE ZITHE,
ET
HOOGOVENS GROEP BV, AYANT SON SIEGE A IJMUIDEN, REPRESENTEE PAR MES B . H . TER KUILE ET F . O . W . VOGELAAR, AVOCATS PRES LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS, ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME JACQUES LOESCH, 8, RUE ZITHE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . ROLF WAEGENBAUER ET PAR M . THOMAS VAN RIJN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE L' ARTICLE 5 DE LA DECISION N* 3485/85/CECA DE LA COMMISSION, DU 27 NOVEMBRE 1985, PROROGEANT LE SYSTEME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 340, P . 5 ), AINSI QUE DES DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1985 ET DU 21 MARS 1986, FIXANT LES QUOTAS DE STAHLWERKE PEINE-SALZGITTER AG POUR LES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES 1986 RESPECTIVEMENT, ET DU 14 JUILLET 1986
( TELLE QU' ELLE A ETE MODIFIEE PAR DECISION DU 5 AOUT 1986 ) ET DU 6 OCTOBRE 1986 ( TELLE QU' ELLE A ETE MODIFIEE PAR DECISION DU 28 NOVEMBRE 1986 ), FIXANT LES QUOTAS DE HOOGOVENS GROEP BV POUR LES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1986 RESPECTIVEMENT,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 22 OCTOBRE 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 1ER DECEMBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 FEVRIER 1986, STAHLWERKE PEINE-SALZGITTER AKTIENGESELLSCHAFT ( CI-APRES "STAHLWERKE PEINE-SALZGITTER ") A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS ( AFFAIRE 33/86 ) VISANT A L' ANNULATION DE L' ARTICLE 5 DE LA DECISION GENERALE N* 3485/85/CECA DE LA COMMISSION, DU 27 NOVEMBRE 1985, PROROGEANT LE SYSTEME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE (
JO L 340, P . 5 ), EN CE QU' IL NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE D' AJUSTER EQUITABLEMENT LA PART DES QUOTAS DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ( CI-APRES "QUOTA DE LIVRAISON "), DANS LE CAS DES ENTREPRISES DONT LES QUOTAS DE LIVRAISON SONT SENSIBLEMENT INFERIEURS A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE .
2 PAR REQUETES DEPOSEES LES 17 FEVRIER ET 9 MAI 1986, STAHLWERKE PEINE-SALZGITTER A INTRODUIT, EN VERTU DE LA DISPOSITION DU TRAITE CECA PRECITEE, DEUX RECOURS ( AFFAIRES 44/86 ET 110/86 RESPECTIVEMENT ) VISANT A L' ANNULATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA COMMISSION QUI LUI ONT ETE ADRESSEES LES 30 DECEMBRE 1985 ET 21 MARS 1986, EN CE QU' ELLES FIXENT LES QUOTAS DE LIVRAISON DE CETTE ENTREPRISE POUR LES CATEGORIES IA, IB, IC ET III POUR LES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES DE 1986 RESPECTIVEMENT
.
3 PAR REQUETES DEPOSEES LES 20 AOUT ET 20 NOVEMBRE 1986, HOOGOVENS GROEP BV ( CI-APRES "HOOGOVENS ") A INTRODUIT, EN VERTU DE LA DISPOSITION DU TRAITE CECA PRECITEE, DEUX RECOURS ( AFFAIRES 226 ET 285/86 RESPECTIVEMENT ) VISANT A L' ANNULATION, DANS LEUR TOTALITE OU AU MOINS EN PARTIE, D' UNE PART, DES DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA COMMISSION DU 14 JUILLET 1986 ( TELLE QU' ELLE A ETE MODIFIEE PAR DECISION DU 5 AOUT 1986 ) ET DU 6 OCTOBRE 1986 ( TELLE QU' ELLE A ETE MODIFIEE PAR DECISION DU 28
NOVEMBRE 1986 ), RELATIVES AUX QUOTAS DE CETTE ENTREPRISE POUR LES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES DE 1986 RESPECTIVEMENT, ET, D' AUTRE PART, DE LA DECISION GENERALE DE LA COMMISSION N* 3485/85/CECA .
4 LES CINQ RECOURS INVOQUENT ESSENTIELLEMENT L' ILLEGALITE DE LA DECISION GENERALE N* 3485/85/CECA, PRECITEE, NOTAMMENT DE L' ARTICLE 5 .
5 PAR ORDONNANCE DU 30 JUIN 1987, LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ), EU EGARD A LA CONNEXITE DES CINQ AFFAIRES, EN A ORDONNE LA JONCTION AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE ET DE L' ARRET . HOOGOVENS A ETE ADMISE A INTERVENIR DANS L' AFFAIRE 33/86 A L' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE REQUERANTE .
6 EN VERTU DU SYSTEME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE, LA COMMISSION FIXE TRIMESTRIELLEMENT LES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN SUR BASE DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE ARRETEES LORS DE L' INSTAURATION DU SYSTEME ET APRES APPLICATION, A CES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE, DE CERTAINS TAUX D' ABATTEMENT FIXES TRIMESTRIELLEMENT .
7 LES REQUERANTES SONT DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES . STAHLWERKE PEINE-SALZGITTER FABRIQUE ENTRE AUTRES DES PRODUITS DE CATEGORIES IA, IB, IC ET III . HOOGOVENS FABRIQUE NOTAMMENT DES PRODUITS DE CATEGORIES IA ET IB . POUR TOUTES CES CATEGORIES, LE RAPPORT ENTRE LE QUOTA DE PRODUCTION ET LA PARTIE DE CE QUOTA POUVANT ETRE LIVREE A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ( DIT RAPPORT I : P ) EST EXCEPTIONNELLEMENT DEFAVORABLE DANS LE CAS DES REQUERANTES, TANT DANS L' ABSOLU QU' EN COMPARAISON AVEC LA MOYENNE
COMMUNAUTAIRE, ET EST PARFOIS INFERIEUR DE PRES DE 25 % A CELLE-CI . IL EST CONSTANT QUE CES RAPPORTS I : P DEFAVORABLES CAUSENT DES DIFFICULTES ECONOMIQUES EXCEPTIONNELLES AUX REQUERANTES .
8 LA COMMISSION, EN CONNAISSANCE DE CES DIFFICULTES, A EXPRIME A PLUSIEURS REPRISES SA VOLONTE DE REEXAMINER LA QUESTION DU RAPPORT I : P, AVANT DE PROROGER POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX ANS LE REGIME DE QUOTAS . APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF, ELLE AVAIT DEMANDE AU CONSEIL DE DONNER SON AVIS CONFORME A DES DISPOSITIONS NOUVELLES ENVISAGEES DANS UNE COMMUNICATION QU' ELLE LUI A ADRESSEE LE 25 SEPTEMBRE 1985 CONCERNANT L' "INTRODUCTION D' UN SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION, EN
APPLICATION DE L' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA, APRES LE 31 DECEMBRE 1985 ". LA COMMISSION Y A DECLARE QUE LES COURANTS D' ECHANGES SIDERURGIQUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE RESTE DU MARCHE S' ETAIENT PROFONDEMENT MODIFIES DEPUIS L' INSTAURATION DU SYSTEME DES QUOTAS, ET QU' IL FALLAIT REVOIR LA SITUATION DES ENTREPRISES DONT LE RAPPORT ENTRE LA PARTIE DES QUOTAS DE PRODUCTION DESTINEE A ETRE LIVREE DANS LA COMMUNAUTE ET LES QUOTAS GLOBAUX DE PRODUCTION EST, POUR L' ENSEMBLE DES PRODUITS DU SYSTEME, TRES
INFERIEUR A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE, CAR CES SITUATIONS N' ETAIENT PLUS ADAPTEES A L' OBJECTIF DE LA POLITIQUE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE . LA COMMISSION A ENVISAGE DE RAMENER, POUR LA PRODUCTION DE CHAQUE ENTREPRISE, LE RAPPORT I : P A UNE VALEUR QUI NE SOIT PAS INFERIEURE DE 10 POINTS, EN POURCENTAGE, A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE .
9 LE CONSEIL A EXAMINE CE DOCUMENT LE 29 OCTOBRE 1985 . EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR, LE CONSEIL A DECLARE QU' IL N' A PAS DONNE D' AVIS CONFORME SUR L' ADAPTATION DU RAPPORT I : P .
10 LE 27 NOVEMBRE 1985, LA COMMISSION A ARRETE LA DECISION GENERALE N* 3485/85/CECA, QUI NE PREVOIT PAS UN AJUSTEMENT DU RAPPORT I : P TEL QUE SOUMIS PAR LA COMMISSION AU CONSEIL . L' ARTICLE 5 DE CETTE DECISION PREVOIT QUE LA COMMISSION FIXE TRIMESTRIELLEMENT PAR ENTREPRISE LES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN SUR BASE DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE, ET PAR APPLICATION A CES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE, DES TAUX D'
ABATTEMENT . LA COMMISSION EST AUTORISEE, DANS CERTAINES LIMITES, A PROCEDER, SI NECESSAIRE, A LA DEMANDE DE L' ENTREPRISE CONCERNEE, A L' ADAPTATION DES QUOTAS AINSI FIXES, MAIS CETTE ADAPTATION, DONT LES MODALITES SONT ETABLIES PAR LEDIT ARTICLE, NE PEUT PAS MENER A DES QUOTAS DEPASSANT UN CERTAIN PLAFOND PAR TRIMESTRE POUR L' ENSEMBLE DES CATEGORIES D' UNE ENTREPRISE .
11 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DES AFFAIRES, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA RECEVABILITE ( AFFAIRE 33/86 )
12 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS DANS LA SEULE AFFAIRE 33/86, INTRODUIT PAR STAHLWERKE PEINE-SALZGITTER CONTRE LA DECISION GENERALE N* 3485/85/CECA . ELLE FAIT VALOIR QUE LA REQUERANTE N' A PAS ETABLI QUE CETTE DECISION CONSTITUE A SON EGARD UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
13 AUX TERMES DE L' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, LES ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS VISEES A L' ARTICLE 48 DUDIT TRAITE PEUVENT FORMER UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES LES CONCERNANT OU CONTRE LES DECISIONS GENERALES QU' ELLES ESTIMENT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD .
14 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, POUR QU' UN RECOURS SOIT RECEVABLE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE EST UNE ENTREPRISE OU UNE ASSOCIATION D' ENTREPRISES REPONDANT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 33, ALINEA 2, ET 48 DU TRAITE CECA, ET QU' ELLE A ALLEGUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD, EN INDIQUANT DE FACON PERTINENTE LES RAISONS DONT DECOULE A SON AVIS LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE . CES CONDITIONS SONT REMPLIES DANS LA
PRESENTE AFFAIRE . LA QUESTION DE SAVOIR SI L' EXISTENCE D' UN TEL DETOURNEMENT DE POUVOIR A L' EGARD DE LA REQUERANTE EST EFFECTIVEMENT ETABLIE, PAR CONTRE, RELEVE DE L' EXAMEN DU FOND .
15 IL S' ENSUIT QUE LE RECOURS DANS L' AFFAIRE 33/86 EST RECEVABLE .
SUR LE FOND ( AFFAIRES 33, 44, 110, 226 ET 285/86 )
16 LES PARTIES NE CONTESTENT PAS LE FAIT QUE LE CONSEIL N' A PAS DONNE SON ASSENTIMENT AU PROJET DE LA COMMISSION DE MODIFIER LES QUOTAS DE LIVRAISON DANS LE CAS DE CERTAINES ENTREPRISES DONT LES RAPPORTS I : P SONT TRES DEFAVORABLES . LA QUESTION QUI SE POSE EST CELLE DE SAVOIR SI LA COMMISSION DEVAIT DEMANDER L' AVIS CONFORME DU CONSEIL, OU SI, AU CONTRAIRE, LA COMMISSION AURAIT DU AGIR SEULE ET A OMIS DE LE FAIRE .
17 SELON STAHLWERKE PEINE-SALZGITTER ET HOOGOVENS, IL RESULTE DU TEXTE MEME DE L' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CECA QUE L' ETABLISSEMENT DES QUOTAS SUR UNE BASE EQUITABLE RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMISSION . SELON LA REPARTITION DES COMPETENCES PREVUE A L' ARTICLE 58, L' ASSENTIMENT DU CONSEIL NE SERAIT OBLIGATOIRE QUE POUR LE PRINCIPE DE L' INSTAURATION DU SYSTEME DES QUOTAS, LA COMMISSION ETANT AU CONTRAIRE SEULE COMPETENTE POUR DETERMINER DES QUOTAS EQUITABLES .
18 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE SI L' AVIS CONFORME DU CONSEIL EST NECESSAIRE EN VERTU DE L' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CECA, POUR INSTAURER UN REGIME DE QUOTAS, CELA NE SAURAIT SIGNIFIER QUE LES DETAILS DE L' ORGANISATION, LA PROROGATION OU LA MODIFICATION DE CE REGIME PEUVENT ETRE DECIDES SANS L' ASSENTIMENT DU CONSEIL . CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION GENERALE EN VIGUEUR, POUR L' ADOPTION DE LAQUELLE L' AVIS CONFORME DU CONSEIL SERAIT NECESSAIRE AUX TERMES DE L' ARTICLE 58,
PARAGRAPHE 1, LA COMMISSION FIXERAIT LES QUOTAS SUR UNE BASE EQUITABLE EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE L' ARTICLE 58 . IL EXISTERAIT DONC UN RAPPORT ETROIT ENTRE LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DUDIT ARTICLE 58, QUI NE POURRAIENT PAS ETRE CONSIDERES ISOLEMENT .
19 DE L' AVIS DE LA COMMISSION, ELLE NE PEUT MODIFIER LA DECISION GENERALE, AFIN DE POUVOIR PROCEDER A DES ADAPTATIONS DE QUOTAS POUR DES RAISONS D' EQUITE, QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A CET EFFET, A SAVOIR, SOIT PAR MODIFICATION DE LA DECISION GENERALE SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL, SOIT PAR RECOURS A L' ARTICLE 18 DE LA DECISION GENERALE EN VIGUEUR AUTORISANT LA COMMISSION A PROCEDER AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES PAR DECISION GENERALE, NOTAMMENT SI DES CHANGEMENTS PROFONDS INTERVIENNENT
SUR LE MARCHE SIDERURGIQUE .
20 EN L' ESPECE, APRES QUE LE CONSEIL A RENDU UN AVIS NEGATIF SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION RELATIVES A LA NECESSITE DE MODIFIER LE RAPPORT I : P, IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE A LA COMMISSION DE PASSER OUTRE A CE VOTE EN ARRETANT LA DECISION GENERALE N* 3485/85/CECA . EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS A L' ARTICLE 18, COMME LA DECISION GENERALE N* 234/84 VENAIT A EXPIRATION, IL N' AURAIT PAS ETE POSSIBLE DE BASER UNE ADAPTATION DES QUOTAS SUR L' ARTICLE 18 DE CETTE DECISION . LE MEME ARTICLE 18 A
ETE INSERE DANS LA DECISION N* 3485/85/CECA, MAIS UNE DECISION FONDEE SUR CETTE DISPOSITION N' AURAIT PAS ETE ENVISAGEABLE A UNE DATE AUSSI RAPPROCHEE DE L' ADOPTION DE LA DECISION GENERALE ET EN L' ABSENCE DE CHANGEMENTS PROFONDS .
21 L' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA DISPOSE A SON PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, ET A SON PARAGRAPHE 2, ALINEA 1 :
"1 . EN CAS DE REDUCTION DE LA DEMANDE, SI LA HAUTE AUTORITE ESTIME QUE LA COMMUNAUTE SE TROUVE EN PRESENCE D' UNE PERIODE DE CRISE MANIFESTE ET QUE LES MOYENS D' ACTION PREVUS A L' ARTICLE 57 NE PERMETTENT PAS D' Y FAIRE FACE, ELLE DOIT, APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL, INSTAURER UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ACCOMPAGNE, EN TANT QUE DE BESOIN, DES MESURES PREVUES A L' ARTICLE 74 ...
2 . LA HAUTE AUTORITE, SUR LA BASE D' ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D' ENTREPRISES, ETABLIT LES QUOTAS SUR UNE BASE EQUITABLE, COMPTE TENU DES PRINCIPES DEFINIS AUX ARTICLES 2, 3 ET 4 . ELLE PEUT, NOTAMMENT, REGLER LE TAUX DE MARCHE DES ENTREPRISES PAR DES PRELEVEMENTS APPROPRIES SUR LES TONNAGES DEPASSANT UN NIVEAU DE REFERENCE DEFINI PAR UNE DECISION GENERALE ."
..."
22 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA COUR A OBSERVE DANS SON ARRET DU 11 MAI 1983 ( KLOECKNER-WERKE AG/COMMISSION, 244/81, REC . P . 1451 ) QUE, EN INSTITUANT UNE FORME DE CONCERTATION ENTRE LA COMMISSION ET LE CONSEIL, L' ARTICLE 58 N' EN A PAS FIXE LES MODALITES . LA COUR A CONSTATE QU' IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L' ARTICLE 58 SI CETTE COLLABORATION ABOUTIT A L' ASSENTIMENT DU CONSEIL AU REGIME DE QUOTAS QUE LA COMMISSION SE PROPOSE D' INSTAURER, SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' OBLIGER CES DEUX
INSTITUTIONS A EXAMINER ENSEMBLE UN PROJET DE DECISION ARTICULE EN DETAIL . IL DECOULE DE CET ARRET QUE L' ARTICLE 58 DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QU' IL PREVOIT QUE L' ASSENTIMENT DU CONSEIL N' EST NECESSAIRE QUE POUR L' INSTAURATION ET LES ELEMENTS ESSENTIELS DU SYSTEME DES QUOTAS, ET QU' IL APPARTIENT A LA COMMISSION, EN VERTU DE SES COMPETENCES PROPRES, DE REGLER L' AMENAGEMENT DE DETAIL DUDIT SYSTEME EN VUE D' ETABLIR LES QUOTAS SUR UNE BASE EQUITABLE .
23 AINSI QUE LA COUR L' A JUGE, EN DERNIER LIEU, DANS L' ARRET DU 21 FEVRIER 1984 ( WALZSTAHL-VEREINIGUNG ET THYSSEN AG/COMMISSION, 140, 146, 221 ET 226/82, REC . P . 951 ), LES POUVOIRS DEVOLUS A LA COMMISSION PAR CE TRAITE SERAIENT DETOURNES DE LEUR BUT LEGAL S' IL APPARAISSAIT QUE LA COMMISSION EN AIT USE DANS LE BUT EXCLUSIF, OU A TOUT LE MOINS DETERMINANT, D' ELUDER UNE PROCEDURE SPECIALEMENT PREVUE PAR LE TRAITE POUR PARER AUX CIRCONSTANCES AUXQUELLES ELLE DOIT FAIRE FACE . IL EN EST DE MEME
SI LA COMMISSION, EN FAISANT RECOURS INDUMENT A LA PROCEDURE PREVUE POUR L' INSTAURATION DU SYSTEME DES QUOTAS, OMET D' EXERCER SES PROPRES COMPETENCES EN VUE D' ARRETER LES REGLES QU' ELLE ESTIME NECESSAIRES POUR ASSURER LE CARACTERE EQUITABLE DES QUOTAS .
24 AFIN DE DETERMINER S' IL Y A EU UN TEL DETOURNEMENT DE PROCEDURE EN L' ESPECE, IL Y A DONC LIEU D' EXAMINER D' ABORD LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMISSION AVAIT LA COMPETENCE DE PRENDRE UNE DECISION DE MODIFIER LE RAPPORT I : P SANS L' AVIS CONFORME DU CONSEIL . SI TEL EST LE CAS, LE FAIT QUE LA COMMISSION S' EST CONSIDEREE LIEE, EN ARRETANT L' ARTICLE 5 DE LA DECISION N* 3485/85/CECA, PAR LA REPONSE NEGATIVE DU CONSEIL DONT ELLE AVAIT DEMANDE L' AVIS CONFORME PEUT EFFECTIVEMENT CONSTITUER UN
DETOURNEMENT DE POUVOIR .
25 IL RESULTE DE L' ARRET PRECITE DE LA COUR QUE L' AVIS CONFORME DU CONSEIL EN VERTU DE L' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 1, EST NECESSAIRE DANS LE CAS D' UNE PROPOSITION D' UNE ADAPTATION GENERALE DES QUOTAS DE TOUT UN GROUPE D' ENTREPRISES CARACTERISEES PAR LEUR STRUCTURE .
26 TOUTEFOIS, UNE DISTINCTION DOIT ETRE FAITE ENTRE D' UNE PART, L' ADAPTATION DES QUOTAS DE TOUT UN GROUPE D' ENTREPRISES CARACTERISEES PAR LEUR STRUCTURE, ET DONC PAR UNE SITUATION PERMANENTE, ET, D' AUTRE PART, L' ADAPTATION DES QUOTAS DES ENTREPRISES ICI EN CAUSE, QUI SONT CARACTERISEES PAR LE RAPPORT ENTRE LEURS EXPORTATIONS ET LEURS LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN AU COURS D' UNE CERTAINE PERIODE AVANT L' INSTAURATION DU REGIME DES QUOTAS . SANS L' INSTAURATION DU REGIME DES QUOTAS, CE RAPPORT
ETAIT SUSCEPTIBLE DE SE MODIFIER EN FONCTION DES CONJONCTURES SUR LE MARCHE COMMUN ET SUR LE MARCHE D' EXPORTATION . IL ETAIT DONC PREVISIBLE, DES L' INSTAURATION DU REGIME, QU' UN DEVELOPPEMENT PARTICULIEREMENT DEFAVORABLE SUR LE MARCHE D' EXPORTATION POURRAIT RENDRE NECESSAIRE UNE ADAPTATION DUDIT RAPPORT, AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION D' ETABLIR LES QUOTAS SUR UNE BASE EQUITABLE . UNE TELLE ADAPTATION DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DE L'
AMENAGEMENT DE DETAIL DU SYSTEME, POUR LEQUEL L' ASSENTIMENT DU CONSEIL N' EST PAS NECESSAIRE .
27 EN L' ESPECE, LA COMMISSION A EXAMINE LA SITUATION PARTICULIERE DES ENTREPRISES TELLES QUE STAHLWERKE PEINE-SALZGITTER ET HOOGOVENS, AINSI QUE L' EXIGE L' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2, ET A CONCLU QUE LES RAPPORTS I : P DE CES ENTREPRISES DEVAIENT ETRE AJUSTES EN VUE D' ETABLIR LES QUOTAS SUR UNE BASE EQUITABLE . TOUTEFOIS, LA COMMISSION N' A PAS ADOPTE, SUR BASE DE L' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2, LES DISPOSITIONS QUE CETTE CONSTATATION EXIGEAIT, MAIS S' EST BORNEE A SOUMETTRE AU CONSEIL UN PROJET
CONFORMEMENT A L' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 1 . FAUTE D' AVIS CONFORME DU CONSEIL, ELLE A ARRETE LA NOUVELLE DECISION GENERALE N* 3485/85/CECA, QUI MAINTENAIT INCHANGE LE SYSTEME DES QUOTAS . EN NE PROCEDANT PAS A LA MODIFICATION DU RAPPORT I : P QU' ELLE ESTIMAIT NECESSAIRE EN VUE D' ETABLIR LES QUOTAS SUR UNE BASE EQUITABLE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2, LA COMMISSION A POURSUIVI UN BUT AUTRE QUE CELUI QUE LUI PRESCRIVAIT DE REALISER CETTE DISPOSITION ET A AINSI COMMIS UN DETOURNEMENT
DE POUVOIR . LA COMMISSION AYANT CONSTATE LA NECESSITE DE REMEDIER AU DESEQUILIBRE DU RAPPORT I : P, CARACTERISANT LA SITUATION PARTICULIERE DES ENTREPRISES, TELLES QUE LES REQUERANTES, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR A ETE COMMIS A L' EGARD DES REQUERANTES .
28 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE L' ARTICLE 5 DE LA DECISION GENERALE N* 3485/85/CECA EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A L' EGARD DES REQUERANTES ET DOIT PAR CONSEQUENT ETRE ANNULE .
29 COMME LES DECISIONS INDIVIDUELLES ADRESSEES A STAHLWERKE PEINE-SALZGITTER LES 30 DECEMBRE 1985 ET 21 MARS 1986 SONT BASEES EN PARTIE SUR L' ARTICLE 5 DE LA DECISION GENERALE N* 3485/85/CECA, IL Y A LIEU D' ANNULER CES DECISIONS EN CE QU' ELLES FIXENT LES QUOTAS DE LIVRAISON DE CETTE ENTREPRISE POUR LES CATEGORIES IA, IB, IC ET III POUR LES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES DE 1986 RESPECTIVEMENT .
30 DE MEME, COMME LES DECISIONS INDIVIDUELLES DU 14 JUILLET 1986 ( TELLE QU' ELLE A ETE MODIFIEE PAR DECISION DU 5 AOUT 1986 ) ET DU 6 OCTOBRE 1986 ( TELLE QU' ELLE A ETE MODIFIEE PAR DECISION DU 28 NOVEMBRE 1986 ) ADRESSEES A HOOGOVENS SONT BASEES EN PARTIE SUR L' ARTICLE 5 DE LA DECISION GENERALE N* 3485/85/CECA, IL Y A LIEU D' ANNULER CES DECISIONS EN CE QU' ELLES FIXENT LES QUOTAS DE LIVRAISON DE CETTE ENTREPRISE POUR LES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES DE 1986 RESPECTIVEMENT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) L' ARTICLE 5 DE LA DECISION N* 3485/85/CECA DE LA COMMISSION, DU 27 NOVEMBRE 1985, EST ANNULE POUR AUTANT QU' IL NE PERMET PAS D' ETABLIR DES QUOTAS DE LIVRAISON SUR UNE BASE QUE LA COMMISSION CONSIDERE COMME ETANT EQUITABLE POUR LES ENTREPRISES DONT LES RAPPORTS ENTRE LE QUOTA DE PRODUCTION ET LE QUOTA DE LIVRAISON SONT SENSIBLEMENT INFERIEURS A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE .
2 ) LES DECISIONS INDIVIDUELLES ADRESSEES PAR LA COMMISSION LES 30 DECEMBRE 1985 ET 21 MARS 1986 A STAHLWERKE PEINE-SALZGITTER AKTIENGESELLSCHAFT SONT ANNULEES EN CE QU' ELLES FIXENT LES QUOTAS DE LIVRAISON DE CETTE ENTREPRISE POUR LES CATEGORIES IA, IB, IC ET III POUR LES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES DE 1986 RESPECTIVEMENT .
3 ) LES DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA COMMISSION DU 14 JUILLET 1986 ( TELLE QU' ELLE A ETE MODIFIEE PAR DECISION DU 5 AOUT 1986 ) ET DU 6 OCTOBRE 1986 ( TELLE QU' ELLE A ETE MODIFIEE PAR DECISION DU 28 NOVEMBRE 1986 ) ADRESSEES A HOOGOVENS GROEP BV SONT ANNULEES EN CE QU' ELLES FIXENT LES QUOTAS DE LIVRAISON DE CETTE ENTREPRISE POUR LES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES DE 1986 RESPECTIVEMENT .
4 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
