Avis juridique important
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61987J0019
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 mars 1988. - Andre Hecq contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Affectation à un emploi inférieur au grade. - Affaire 19/87.
Recueil de jurisprudence 1988 page 01681
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . FONCTIONNAIRES - AFFECTATION - REORGANISATION DES SERVICES - OBLIGATION DE CONSULTATION PREALABLE - ABSENCE - POUVOIR D' APPRECIATION DE L' ADMINISTRATION - LIMITES - INTERET DU SERVICE - RESPECT DE L' EQUIVALENCE DES EMPLOIS
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 5 ET 7 )
2 . FONCTIONNAIRES - DECISION FAISANT GRIEF - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTEE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 25, ALINEA 2 )
Sommaire
1 . LES INSTITUTIONS DISPOSENT D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION DANS L' ORGANISATION DE LEURS SERVICES EN FONCTION DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES ET DANS L' AFFECTATION DU PERSONNEL QUI SE TROUVE A LEUR DISPOSITION, A LA CONDITION CEPENDANT QUE CETTE AFFECTATION SE FASSE DANS L' INTERET DU SERVICE ET LE RESPECT DE L' EQUIVALENCE DES EMPLOIS .
A CET EGARD, L' ADMINISTRATION N' EST PAS TENUE DE CONSULTER AU PREALABLE LES FONCTIONNAIRES INTERESSES SUR LES MESURES DE REORGANISATION DES SERVICES QUI PEUVENT AFFECTER LEUR POSITION .
POUR QU' UNE TELLE MESURE PORTE ATTEINTE AU DROIT QUI RESULTE POUR TOUT FONCTIONNAIRE DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT DE SE VOIR ATTRIBUER DES FONCTIONS, DANS LEUR ENSEMBLE, CONFORMES A L' EMPLOI CORRESPONDANT A SON GRADE DANS LA HIERARCHIE, IL NE SUFFIT PAS QU' ELLE ENTRAINE UN CHANGEMENT, VOIRE UNE DIMINUTION QUELCONQUE DE SES ATTRIBUTIONS, MAIS IL FAUT QUE SES NOUVELLES FONCTIONS RESTENT, DANS LEUR ENSEMBLE, QUANT A LEUR NATURE, LEUR IMPORTANCE ET LEUR AMPLEUR, NETTEMENT EN DECA DE CELLES
CORRESPONDANT A SES GRADE ET EMPLOI .
2 . POUR SAVOIR SI UNE DECISION FAISANT GRIEF SATISFAIT A L' EXIGENCE DE MOTIVATION PREVUE PAR LE STATUT, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LES DOCUMENTS PAR LESQUELS LA DECISION EST COMMUNIQUEE, MAIS EGALEMENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CELLE-CI A ETE PRISE ET PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L' INTERESSE . A CET EGARD, IL Y A LIEU D' EXAMINER NOTAMMENT SI L' INTERESSE ETAIT DEJA EN POSSESSION DES INFORMATIONS SUR LESQUELLES L' ADMINISTRATION A FONDE SA DECISION .
Parties
DANS L' AFFAIRE 19/87,
ANDRE HECQ, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RESIDANT A BONLEZ ( BELGIQUE ), REPRESENTE PAR MES JACQUES PUTZEYS ET XAVIER LEURQUIN, AVOCATS A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . NICKTS, 87, AVENUE GUILLAUME,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MME MARIE WOLFCARIUS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE PLUSIEURS DECISIONS DE LA COMMISSION CONCERNANT LA MUTATION DU REQUERANT A L' INTERIEUR DU SERVICE "GESTION DES IMMEUBLES ET EQUIPEMENT" ET LA DESCRIPTION DE SES NOUVELLES TACHES,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS ET C . KAKOURIS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 9 FEVRIER 1988,
AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 8 MARS 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 JANVIER 1987, M . ANDRE HECQ, FONCTIONNAIRE DE GRADE B 3 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, D' UNE PART, A L' ANNULATION DES DECISIONS RELATIVES A SA REAFFECTATION A L' INTERIEUR DU SERVICE "GESTION DES IMMEUBLES ET EQUIPEMENT" ET, D' AUTRE PART, A SON RETABLISSEMENT DANS TOUS LES DROITS STATUTAIRES QUI ETAIENT LES SIENS AVANT LE 1ER FEVRIER 1986 .
2 LES DECISIONS DONT L' ANNULATION EST DEMANDEE SONT LES DECISIONS :
- DU DIRECTEUR DE L' ADMINISTRATION GENERALE, CONTENUE DANS UNE NOTE DU 3 JANVIER 1986, COMPORTANT LA DECISION DE PRINCIPE DE "SORTIR" M . HECQ DU SECTEUR "IMMEUBLES" ET DE LUI CONFIER LA RESPONSABILITE EN MATIERE "THERMIE-SANITAIRE" DES NOUVEAUX IMMEUBLES OCCUPES OU A OCCUPER PAR LA COMMISSION DEPUIS DECEMBRE 1984;
- DU CHEF DU SERVICE SPECIALISE "GESTION DES IMMEUBLES ET EQUIPEMENT", DU 23 JANVIER 1986, METTANT EN OEUVRE LA DECISION DU 3 JANVIER 1986 ET PRECISANT LES NOUVELLES TACHES DE M . HECQ;
- DU DIRECTEUR DE L' ADMINISTRATION GENERALE, CONTENUE DANS UNE NOTE DU 5 MARS 1986, DEFINISSANT LES IMMEUBLES POUR LESQUELS M . HECQ SERAIT RESPONSABLE DANS LES DOMAINES THERMIE ET SANITAIRE ET PRECISANT QUI SERAIT SON CHEF HIERARCHIQUE;
- DE LA COMMISSION, DU 27 OCTOBRE 1986, COMMUNIQUEE A M . HECQ PAR LETTRE DU 30 OCTOBRE 1986, PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REJETE SA RECLAMATION EN DATE DU 2 AVRIL 1986 .
3 LES DECISIONS DE JANVIER 1986 ONT ETE PRISES APRES QU' UN ENSEMBLE DE NOTES ECHANGEES AU SEIN DU SERVICE CONCERNE, NOTAMMENT ENTRE M . HECQ ET SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, FUT COMMUNIQUE AU DIRECTEUR DE L' ADMINISTRATION CENTRALE . CELUI-CI EST ARRIVE A LA CONCLUSION, "AVEC UNE CERTAINE TRISTESSE", QUE BEAUCOUP DE TEMPS AVAIT ETE PERDU EN ECHANGE DE NOTES ET QU' IL Y AVAIT LIEU D' Y METTRE FIN IMMEDIATEMENT . C' EST POUR CETTE RAISON QU' IL A DEMANDE AU CHEF DU SERVICE DE LUI FAIRE UNE
PROPOSITION AYANT POUR OBJET DE FAIRE "SORTIR" M . HECQ DU SECTEUR OU IL TRAVAILLAIT POUR LUI CONFIER DE NOUVELLES RESPONSABILITES .
4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES ANTECEDENTS DU LITIGE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
5 LE PREMIER MOYEN EST TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DU PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT . A L' APPUI DE CE MOYEN, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE SES NOUVELLES TACHES NE CORRESPONDENT PAS A SON GRADE . EN EFFET, DANS LE CADRE DE SES NOUVELLES ATTRIBUTIONS, IL DEVRAIT TRAVAILLER SEUL, UNIQUEMENT DANS LES NOUVEAUX IMMEUBLES DE LA COMMISSION ET SIMULTANEMENT DANS DEUX SECTEURS, A SAVOIR LA THERMIE ET LE SANITAIRE, ALORS QUE SES COLLEGUES CONTINUERAIENT DE
TRAVAILLER EN EQUIPE, UNIQUEMENT DANS LES ANCIENS IMMEUBLES DE LA COMMISSION ET DANS UN SEUL SECTEUR A LA FOIS, A SAVOIR THERMIE OU SANITAIRE .
6 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR A RECONNU AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION DANS L' ORGANISATION DE LEURS SERVICES EN FONCTION DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES ET DANS L' AFFECTATION EN VUE DE CELLES-CI DU PERSONNEL QUI SE TROUVE A LEUR DISPOSITION, A LA CONDITION CEPENDANT QUE CETTE AFFECTATION SE FASSE DANS L' INTERET DU SERVICE ET DANS LE RESPECT DE L' EQUIVALENCE DES EMPLOIS ( ARRET DU 23 JUIN 1984, LUX, 69/83, REC . P .
2447 ).
7 IL RESULTE DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT QU' UN FONCTIONNAIRE A DROIT A CE QUE LES FONCTIONS QUI LUI SONT ATTRIBUEES SOIENT, DANS LEUR ENSEMBLE, CONFORMES A L' EMPLOI CORRESPONDANT AU GRADE QU' IL DETIENT DANS LA HIERARCHIE . TOUTEFOIS, POUR QU' UNE MESURE DE REORGANISATION DES SERVICES PORTE ATTEINTE A CE DROIT, IL NE SUFFIT PAS QU' ELLE ENTRAINE UN CHANGEMENT ET MEME UNE DIMINUTION QUELCONQUE DES ATTRIBUTIONS DU FONCTIONNAIRE, MAIS IL FAUT QUE SES NOUVELLES ATTRIBUTIONS RESTENT, DANS LEUR
ENSEMBLE, NETTEMENT EN DECA DE CELLES CORRESPONDANT A SES GRADE ET EMPLOI, COMPTE TENU DE LEUR NATURE, DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR AMPLEUR .
8 EN VUE D' EXAMINER SI LES DROITS DU REQUERANT ONT ETE MECONNUS PAR LES DECISIONS QUI LUI ONT CONFIE DE NOUVELLES ATTRIBUTIONS, IL Y A DONC LIEU DE COMPARER CELLES-CI A SES GRADE ET EMPLOI . IL S' ENSUIT QUE LES GRIEFS TIRES D' UNE COMPARAISON ENTRE LES FONCTIONS ACTUELLES ET ANTERIEURES DU REQUERANT SONT DENUES DE PERTINENCE .
9 LE REQUERANT A ETE NOMME A L' EMPLOI D' ASSISTANT TECHNIQUE, DE GRADE B 3, PAR VOIE DE PROMOTION EN 1984, TOUT EN RESTANT AFFECTE AU SERVICE SPECIALISE "GESTION DES IMMEUBLES ET EQUIPEMENT", OU IL EXERCAIT SES FONCTIONS DEPUIS 1982 . LES FONCTIONS D' ASSISTANT TECHNIQUE, DE GRADE B 2 OU B 3, SONT, DANS LA DECISION DE LA COMMISSION PORTANT DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTENT LES EMPLOIS TYPES PREVUS A L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU STATUT ( DECISION DU 28 MAI 1973, MODIFIEE PAR
LA SUITE ET PUBLIEE DANS LE COURRIER DU PERSONNEL, IA, N* 373, DU 9.7.1982 ), DECRITES DE LA FACON SUIVANTE :
"B 2 ET B 3 : ASSISTANT - FONCTIONNAIRE D' APPLICATION :
- RESPONSABLE D' UNE SECTION D' UNE UNITE ADMINISTRATIVE;
- CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE D' OPERATIONS ADMINISTRATIVES COMPORTANT, LE CAS ECHEANT, L' INTERPRETATION DE REGLEMENTS ET D' INSTRUCTIONS GENERALES;
- CHARGE D' EFFECTUER DANS LE CADRE DE DIRECTIVES GENERALES DES TRAVAUX DIFFICILES ET COMPLEXES ."
10 LE REQUERANT SOUTIENT EN PARTICULIER QUE, SELON CETTE DESCRIPTION, LA COMMISSION AURAIT ETE OBLIGEE DE DONNER A SES ASSISTANTS TECHNIQUES DES FONCTIONS DE RESPONSABLE D' UNE SECTION D' UNE UNITE ADMINISTRATIVE, CE QU' ELLE N' AURAIT PAS FAIT DANS SON CAS . EN LUI REFUSANT LA RESPONSABILITE D' UNE TELLE SECTION, ELLE LUI AURAIT ATTRIBUE UN EMPLOI INFERIEUR A SON GRADE .
11 SUR CE POINT, LE REQUERANT PART DE L' IDEE QUE CELUI QUI EST "RESPONSABLE D' UNE SECTION D' UNE UNITE ADMINISTRATIVE" DOIT NECESSAIREMENT AVOIR DES PERSONNES SOUS SES ORDRES OU COORDONNER LES TRAVAUX D' UNE EQUIPE DE TECHNICIENS . TEL N' EST CEPENDANT PAS LE CAS . L' UNITE ADMINISTRATIVE DONT RELEVE LE REQUERANT EST CHARGEE DE VEILLER AU BON ETAT DE FONCTIONNEMENT DES BATIMENTS OCCUPES PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION . DANS LE CADRE DE CES ATTRIBUTIONS, LE REQUERANT PORTE SEUL LA RESPONSABILITE
D' UNE PARTIE DE CES BATIMENTS . DANS UNE TELLE SITUATION, IL PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT LA CHARGE D' UNE SECTION DE L' UNITE A LAQUELLE IL APPARTIENT TOUT EN ETANT LE SEUL FONCTIONNAIRE AYANT LA RESPONSABILITE DE L' ETAT DE CERTAINS BATIMENTS .
12 LE REQUERANT ALLEGUE ENCORE QUE LES DECISIONS ATTAQUEES SONT CONTRAIRES AU PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT EN CE QU' ELLES AURAIENT POUR EFFET DE LE TRAITER DE FACON DEFAVORABLE PAR RAPPORT A SES ANCIENS COLLABORATEURS, CEUX-CI N' ETANT PAS OBLIGES DE TRAVAILLER DANS DEUX SECTEURS SIMULTANEMENT, A SAVOIR LA THERMIE ET LE SANITAIRE, ET NE TRAVAILLANT PAS UNIQUEMENT DANS DES NOUVEAUX BATIMENTS DONT L' ENTRETIEN EST BEAUCOUP PLUS COMPLIQUE EU EGARD A LA MISE AU POINT DE RODAGE .
13 CE GRIEF N' EST PAS FONDE . LE REQUERANT NE SAURAIT EN EFFET RECLAMER DES ATTRIBUTIONS COMPARABLES A CELLES DE SES ANCIENS COLLABORATEURS QUI SONT DES FONCTIONNAIRES D' UN GRADE INFERIEUR AU SIEN, A SAVOIR DEUX DE GRADE B 4 ET QUATRE DE LA CATEGORIE D . EN PARTICULIER, IL NE PEUT PAS SE PLAINDRE DU FAIT QUE SES TACHES SONT PLUS COMPLIQUEES QUE LES LEURS .
14 LE PREMIER MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .
15 LE DEUXIEME MOYEN EST PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE GENERAL DE BONNE ADMINISTRATION ET DU DEVOIR DE SOLLICITUDE DE L' ADMINISTRATION VIS-A-VIS DE SES AGENTS, AINSI QUE DE L' EXCES DE POUVOIR, LES ACTES ATTAQUES AYANT ETE DECIDES SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L' INTERET DU REQUERANT, QUI N' AURAIT PAS EU L' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT SON POINT DE VUE . EN OUTRE, CES ACTES NE LUI AURAIENT PAS PERMIS DE COMPRENDRE LES MOTIFS DES MESURES PRISES .
16 QUANT AU GRIEF TIRE DE LA MOTIVATION INSUFFISANTE DES ACTES LITIGIEUX, IL FAUT RAPPELER QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR, NOTAMMENT, ARRET DU 29 OCTOBRE 1981, ARNING, 125/80, REC . P . 2539 ), IL CONVIENT, POUR DECIDER S' IL A ETE SATISFAIT A L' EXIGENCE DE MOTIVATION PREVUE PAR LE STATUT, DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LES DOCUMENTS PAR LESQUELS LA DECISION EST COMMUNIQUEE, MAIS EGALEMENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CELLE-CI A ETE PRISE ET PORTEE A LA CONNAISSANCE
DE L' INTERESSE . A CET EGARD, IL Y A LIEU D' EXAMINER, NOTAMMENT, SI LE REQUERANT ETAIT DEJA EN POSSESSION DES INFORMATIONS SUR LESQUELLES LA COMMISSION A FONDE SA DECISION .
17 LA LETTRE DU DIRECTEUR DE L' ADMINISTRATION GENERALE, M . PRATLEY, DU 3 JANVIER 1986, QUI A DECLENCHE LES MESURES DONT LE REQUERANT SE PLAINT, INDIQUE QUE L' ECHANGE DE NOTES ENTRE LE REQUERANT, LE CHEF DE SECTEUR ET LE CHEF DE SERVICE DEVAIT CESSER . LE REQUERANT A RECU COPIE DE CETTE LETTRE . IL ETAIT LUI-MEME L' AUTEUR D' UNE PARTIE IMPORTANTE DES NOTES, AU TON DE PLUS EN PLUS ACERBE, ECHANGEES DEPUIS OCTOBRE 1984 . IL AVAIT EGALEMENT RECU COPIE DES NOTES ECRITES AU CHEF DE SERVICE PAR LES
AUTRES FONCTIONNAIRES DE LA SECTION A LAQUELLE IL APPARTENAIT, NOTES DANS LESQUELLES CEUX-CI DEMANDAIENT A ETRE MUTES DANS UNE AUTRE SECTION .
18 DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT NE PEUT PRETENDRE N' AVOIR PAS ETE AU COURANT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S' EST DEVELOPPEE LA DETERIORATION DU CLIMAT DE TRAVAIL DANS SA SECTION, AINSI QUE DE LA VOLONTE DU DIRECTEUR DE L' ADMINISTRATION GENERALE DE METTRE FIN A CET ETAT DE CHOSES EN PROCEDANT A DE NOUVELLES ATTRIBUTIONS DES TACHES . LE GRIEF TIRE DE L' INSUFFISANCE DE MOTIVATION N' EST DONC PAS FONDE .
19 QUANT AU GRIEF TIRE DU FAIT QUE LE REQUERANT N' AURAIT PAS ETE ENTENDU PAR L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, IL CONVIENT DE CONSTATER D' ABORD QU' IL RESSORT DU DOSSIER QU' UNE SERIE DE CONTACTS A EU LIEU ENTRE LUI ET SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES AVANT LE 3 JANVIER 1986, DATE DE LA PREMIERE LETTRE DE M . PRATLEY; TOUTEFOIS, AUCUNE MESURE CONCRETE POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTES EXISTANTES N' A ETE DISCUTEE AU COURS DE CES CONVERSATIONS . IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE LE REQUERANT N'
A PAS ETE ENTENDU ENTRE LE 3 JANVIER ET LE 23 JANVIER, DATE A LAQUELLE LE CHEF DE SERVICE A PRIS LA DECISION DE PROCEDER A DES AMENAGEMENTS DE SERVICE DANS LE DOMAINE THERMIE-SANITAIRE . EN REVANCHE, LE REQUERANT A ETE ENTENDU PAR M . PRATLEY ENTRE LE 23 JANVIER ET LE 5 MARS SUIVANT, DATE A LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL LUI A PRECISE QUELS ETAIENT LES IMMEUBLES DONT IL AURAIT DORENAVANT LA RESPONSABILITE . CETTE LETTRE DU 5 MARS CONFIRME, EN OUTRE, LA DECISION DE PRINCIPE DU 3 JANVIER ET LES MESURES
D' AMENAGEMENT DU 23 JANVIER . IL RESULTE, EN PARTICULIER, D' UNE LETTRE DU REQUERANT DU 11 MARS 1986, ADRESSEE A M . PRATLEY, QUE LA DESCRIPTION DE SES NOUVELLES ATTRIBUTIONS AVAIT FAIT L' OBJET D' UNE DISCUSSION ENTRE LUI-MEME ET M . PRATLEY LE 21 FEVRIER 1986 .
20 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT A EU L' OCCASION DE LAISSER ENTENDRE SON POINT DE VUE AVANT QUE LES MESURES DE REORGANISATION NE SOIENT DEVENUES DEFINITIVES . PAR AILLEURS, IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE, SI LE STATUT COMPORTE DES GARANTIES PRECISES POUR LES DROITS STATUTAIRES DES FONCTIONNAIRES, L' ADMINISTRATION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES N' EST PAS OBLIGEE DE PRENDRE L' AVIS INDIVIDUEL DES FONCTIONNAIRES SUR DES MESURES DE REORGANISATION QUI PEUVENT AFFECTER
LEUR POSITION .
21 LE DEUXIEME MOYEN DOIT, PAR CONSEQUENT, ETRE REJETE .
22 SELON LE TROISIEME MOYEN, LA COMMISSION AURAIT VIOLE L' ARTICLE 87 ET L' ANNEXE IX DU STATUT ET COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, EN CE QUE LES ACTES ATTAQUES AURAIENT EU POUR BUT DE FRAPPER LE REQUERANT D' UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE, EN DIMINUANT SES FONCTIONS ET SA REMUNERATION REELLE, PERCUE DANS LE SYSTEME DES ASTREINTES .
23 DANS LE CADRE DE CE MOYEN, LE REQUERANT A FAIT VALOIR QU' IL A ETE REPRESENTANT SYNDICAL ELU PAR LE PERSONNEL, MAIS IL N' A APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A FAIRE CROIRE QU' IL Y AVAIT UN LIEN QUELCONQUE ENTRE CETTE CIRCONSTANCE ET LES MESURES DONT IL SE PLAINT .
24 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE LES ACTES LITIGIEUX NE CONSTITUAIENT PAS UNE DIMINUTION DES FONCTIONS DU REQUERANT . A CET EGARD, LA COMMISSION A SOULIGNE A JUSTE TITRE QUE L' ATTRIBUTION DE NOUVELLES TACHES A CELUI-CI NE REPRESENTE QU' UNE MESURE DE REAFFECTATION PRISE DANS L' INTERET DU SERVICE .
25 QUANT AU GRIEF TIRE DE LA REDUCTION DE LA REMUNERATION, IL EST BASE SUR LA PERTE DE LA PRIME D' ASTREINTE QUE LE REQUERANT AURAIT SUBIE EN QUITTANT SES ANCIENNES TACHES . A CET EGARD, IL SUFFIT DE CONSTATER QU' UNE TELLE INDEMNITE A POUR OBJET DE COMPENSER L' OBLIGATION QU' A LE FONCTIONNAIRE DE RESTER A LA DISPOSITION DE L' INSTITUTION ET QU' ELLE NE FAIT DONC PAS PARTIE DU TRAITEMENT AFFERENT AU GRADE ET A L' ECHELON DU FONCTIONNAIRE . CELUI-CI N' A, D' AILLEURS, PAS UN DROIT A OCCUPER UN
EMPLOI DONT LE TITULAIRE EST REGULIEREMENT SOUMIS A DES ASTREINTES EN DEHORS DE LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL .
26 AUCUN AUTRE ARGUMENT SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER UN DETOURNEMENT DE POUVOIR N' AYANT ETE INVOQUE PAR LE REQUERANT, IL S' ENSUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI .
27 LE RECOURS DOIT, DES LORS, ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 AUX TERMES DE L' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DANS LES RECOURS DE FONCTIONNAIRES, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, RELATIF AUX FRAIS RECONNUS PAR LA COUR COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES .
29 LA COMMISSION A DEMANDE DE FAIRE APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION . ELLE CONSIDERE QUE LE PRESENT RECOURS EST VEXATOIRE, PARCE QUE LE REQUERANT SERAIT LUI-MEME A L' ORIGINE DE LA MESURE DE REORGANISATION DONT IL SE PLAINT .
30 IL N' Y A PAS LIEU DE DONNER SUITE A CETTE DEMANDE . LA COUR CONSIDERE, EN PARTICULIER, QUE LES DOCUMENTS ET LES RENSEIGNEMENTS DONT ELLE DISPOSE NE LUI PERMETTENT PAS DE DETERMINER QUELLES ONT ETE LES PERSONNES RESPONSABLES DE LA DETERIORATION DU CLIMAT DE TRAVAIL QUI ETAIT A LA BASE DES MESURES D' AMENAGEMENT DU SERVICE EN QUESTION .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
