Avis juridique important
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61986J0296
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mars 1988. - Anthony McNicholl Ltd et autres contre Ministre de l'Agriculture. - Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. - Viande bovine - Écoulement des stocks d'intervention pour l'exportation - Caution - Force majeure. - Affaire 296/86.
Recueil de jurisprudence 1988 page 01491
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - FORCE MAJEURE - NOTION
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - ACHAT DE VIANDE D' INTERVENTION DESTINEE A L' EXPORTATION - TRANSPORT EFFECTUE EN SOUS-TRAITANCE PAR UN ENTREPRENEUR INDEPENDANT - VOL DES MARCHANDISES - NON-RESPECT PAR L' ACHETEUR DE L' OBLIGATION D' EXPORTER - CAS DE FORCE MAJEURE - ABSENCE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1687/76, ART . 11 )
3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - ACHAT DE VIANDE D' INTERVENTION DESTINEE A L' EXPORTATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - PERTE DE LA CAUTION AU PRORATA DE LA QUANTITE NON EXPORTEE - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1687/76, ART . 13, PAR 5 )
Sommaire
1 . SI LA NOTION DE FORCE MAJEURE NE PRESUPPOSE PAS UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE, ELLE EXIGE NEANMOINS QUE LA NON-REALISATION DU FAIT EN CAUSE SOIT DUE A DES CIRCONSTANCES ETRANGERES A CELUI QUI L' INVOQUE, ANORMALES ET IMPREVISIBLES, DONT LES CONSEQUENCES N' AURAIENT PU ETRE EVITEES MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES .
2 . LE FAIT, POUR UN ACHETEUR DE VIANDES BOVINES PROVENANT DES STOCKS D' INTERVENTION ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES, DE NE PAS REMPLIR L' OBLIGATION D' EXPORTER EN RAISON DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES OU DE LA NEGLIGENCE OU DE L' EFFET COMBINE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET DE LA NEGLIGENCE D' UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT INDEPENDANT AUQUEL LE TRANSPORT DES MARCHANDISES A ETE CONFIE EN SOUS-TRAITANCE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N* 1687/76 ETABLISSANT
LES MODALITES COMMUNES DE CONTROLE DE L' UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION DE PRODUITS PROVENANT DE L' INTERVENTION .
3 . DANS L' HYPOTHESE OU UNE OBLIGATION D' EXPORTER UNE QUANTITE DE VIANDE BOVINE ACHETEE AUPRES D' UN ORGANISME D' INTERVENTION EST GARANTIE PAR LA CAUTION VISEE DANS LE REGLEMENT N* 1687/76, LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EST, S' AGISSANT DE LA VIOLATION D' UNE OBLIGATION PRINCIPALE, APPLIQUE DE MANIERE APPROPRIEE SI L' ORGANISME D' INTERVENTION FIXE LE MONTANT DE LA CAUTION A DECLARER ACQUIS SUR LA BASE DU TONNAGE QUI N' A PAS ETE EXPORTE . LE CAS DE FORCE MAJEURE MIS A PART, CE PRINCIPE N'
OBLIGE PAS L' ORGANISME D' INTERVENTION A PRENDRE EN CONSIDERATION D' AUTRES CIRCONSTANCES TELLES QUE LA RESPONSABILITE MORALE DE L' EXPORTATEUR, LA PERTE SUBIE PAR LES FONDS COMMUNAUTAIRES OU LE BENEFICE QUI AURAIT PU ETRE RETIRE DE LA REVENTE A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 296/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA HIGH COURT D' IRLANDE ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ANTHONY MCNICHOLL LTD ET AUTRES
ET
MINISTRE DE L' AGRICULTURE,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N* 2173/79 DE LA COMMISSION, DU 4 OCTOBRE 1979, RELATIF AUX MODALITES D' APPLICATION CONCERNANT L' ECOULEMENT DES VIANDES BOVINES ACHETEES PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION ET ABROGEANT LE REGLEMENT N* 216/69 ( JO L 251, P . 12 ), EN VUE D' APPRECIER LA CONFORMITE AVEC CE REGLEMENT DE LA DECISION DU MINISTRE DE L' AGRICULTURE DU 1ER MAI 1983 DE DECLARER ACQUISE LA CAUTION GARANTISSANT L' OBLIGATION D' EXPORTER CERTAINES QUANTITES
DE VIANDES BOVINES DESOSSEES EN BOITE PROVENANT DES STOCKS D' INTERVENTION DU MINISTERE,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, K . BAHLMANN ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : M . J . A . POMPE, GREFFIER ADJOINT
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LA COMMISSION, PAR M . P . OLIVER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR ANTHONY MCNICHOLL LTD ET AUTRES, PAR MM . J . D . COOKE, SC ET R . L . NESBITT, AVOCATS AU BARREAU D' IRLANDE, MANDATES PAR MM . GERRARD, SCALLAN ET O' BRIAN, SOLICITORS A DUBLIN,
- POUR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS, PAR M . L . J . DOCKERY, CHIEF STATE SOLICITOR, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE MM . E . P . FITZSIMONS SC ET J . O' REILLY, BARRISTER-AT-LAW,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 8 DECEMBRE 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 19 JANVIER 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 22 AVRIL 1986, PARVENU A LA COUR LE 27 NOVEMBRE SUIVANT, LA HIGH COURT D' IRLANDE A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT, D' UNE PART, SUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N* 2173/79 DE LA COMMISSION, DU 4 OCTOBRE 1979, RELATIF AUX MODALITES D' APPLICATION CONCERNANT L' ECOULEMENT DES VIANDES BOVINES ACHETEES PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION ET ABROGEANT LE REGLEMENT N* 216/69 ( JO L 251, P . 12 ), ET, D' AUTRE PART, SUR LA NOTION DE
FORCE MAJEURE ET SUR LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT CINQ SOCIETES IRLANDAISES ASSOCIEES ( CI-APRES "DEMANDERESSES ") AU MINISTRE IRLANDAIS DE L' AGRICULTURE ( CI-APRES "DEFENDEUR "), QUI A DECIDE, LE 1ER MAI 1983, DE DECLARER ACQUISE UNE CAUTION CONSTITUEE PAR LES DEMANDERESSES A L' OCCASION DE L' ACHAT DE 20 TONNES DE VIANDE BOVINE DESOSSEE EN BOITE PROVENANT DES STOCKS D' INTERVENTION DU MINISTERE .
3 LES DEMANDERESSES ONT PASSE, LE 23 JUILLET ET LE 29 SEPTEMBRE 1982, DES CONTRATS AVEC LE DEFENDEUR POUR L' ACHAT D' UN TOTAL DE 166 TONNES DE VIANDE EN VUE DE L' EXPORTATION DE CETTE VIANDE VERS UN PAYS TIERS . ELLES ONT CHARGE DE L' EXPORTATION UNE SIXIEME SOCIETE ASSOCIEE, LAQUELLE A CONCLU UN CONTRAT DE TRANSPORT AVEC UNE AUTRE SOCIETE IRLANDAISE, QUI A SOUS-TRAITE LE CONTRAT DE TRANSPORT AVEC UNE SOCIETE ANGLAISE .
4 LE LOT DE 20 TONNES, POUR LEQUEL LA CAUTION A ETE DECLAREE ACQUISE, SE TROUVAIT DANS UN CONTENEUR QUI A ETE VOLE AU DEPOT DE LA SOCIETE ANGLAISE A UXBRIDGE . LA HIGH COURT CONSTATE DANS SON ARRET QUE LE VOL ET, DONC, LE DEFAUT D' EXPORTATION DE LA VIANDE ETAIENT DUS A L' EFFET COMBINE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET DE LA NEGLIGENCE DES DIRECTEURS OU DES EMPLOYES DE LA SOCIETE ANGLAISE .
5 LORS DE LA PROCEDURE DEVANT LA HIGH COURT, LES DEMANDERESSES ONT CONTESTE LA DECISION DU DEFENDEUR EN INVOQUANT LA FORCE MAJEURE ET LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE . ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT AINSI DES PROBLEMES D' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA HIGH COURT A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
"1 . A ) L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 2173/79 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL COMPREND L' EXCEPTION POUR CAS DE FORCE MAJEURE, PREVUE A L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DE SORTE QU' UN ORGANISME D' INTERVENTION EST TENU, LORSQUE LE NON-RESPECT D' UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EST DU A DES RAISONS DE FORCE MAJEURE, DE NE DECLARER ACQUISE AUCUNE PARTIE DE LA CAUTION VISEE A L' ARTICLE PRECITE?
1 . B ) A TITRE SUBSIDIAIRE, LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE IMPOSENT-ILS A UN ORGANISME D' INTERVENTION L' OBLIGATION D' INTERPRETER L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 3, EN CE SENS QUE, LORSQUE LE NON-RESPECT D' UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EST DU A DES RAISONS DE FORCE MAJEURE, IL NE DOIT DECLARER ACQUISE AUCUNE PARTIE DE LA CAUTION VISEE A L' ARTICLE PRECITE?
2 . EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE AUX DEUX PARTIES DE LA PREMIERE QUESTION, SE TROUVE-T-ON EN PRESENCE D' UN CAS DE FORCE MAJEURE LORSQUE LE DEFAUT D' EXPORTATION D' UN PRODUIT RESULTE : A ) DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, OU B ) DE LA NEGLIGENCE, OU C ) DE L' EFFET COMBINE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET DE LA NEGLIGENCE D' UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT INDEPENDANT QUE L' EXPORTATEUR A ENGAGE POUR EXPORTER LA MARCHANDISE HORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE?
3 . A ) DANS L' EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE LUI CONFERE L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT PRECITE DE DECLARER OU NON UNE CAUTION TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT ACQUISE, L' ORGANISME D' INTERVENTION EST-IL TENU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE TEL QU' IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE?
3 . B ) S' IL Y A LIEU DE REPONDRE PAR L' AFFIRMATIVE A LA LETTRE A ), DANS L' HYPOTHESE OU UNE OBLIGATION D' EXPORTER UNE QUANTITE DE VIANDE BOVINE ACHETEE AUPRES D' UN ORGANISME D' INTERVENTION EST GARANTIE PAR LA CAUTION VISEE DANS LE REGLEMENT PRECITE, LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EST-IL APPLIQUE DE MANIERE APPROPRIEE SI L' ORGANISME D' INTERVENTION FIXE LE MONTANT DE LA CAUTION A DECLARER ACQUIS SUR LA BASE DU TONNAGE QUI N' A PAS ETE EXPORTE PAR L' EXPORTATEUR?
3 . C ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE AUX LETTRES A ) ET B ), LE PRINCIPE EST-IL ENFREINT LORSQU' UN ORGANISME D' INTERVENTION, EN ARRETANT LA DECISION DE DECLARER OU NON UNE CAUTION TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT ACQUISE, NE PREND PAS EN CONSIDERATION, OUTRE LE FACTEUR MENTIONNE SOUS B ):
- L' IMPORTANCE ( SI TANT EST QU' IL Y EN AIT ) DE LA RESPONSABILITE MORALE IMPUTABLE A L' EXPORTATEUR POUR LE DEFAUT D' EXPORTATION;
- LE FAIT QUE LE DEFAUT D' EXPORTATION EST DU A DES RAISONS DE FORCE MAJEURE ( SI TEL EST LE CAS );
- LE FAIT ( SI TEL EST LE CAS ) QU' AUCUNE PERTE N' A ETE SUBIE PAR LES FONDS COMMUNAUTAIRES DU FAIT DU DEFAUT D' EXPORTATION;
- LE BENEFICE QUI AURAIT PU ETRE RETIRE DE LA REVENTE A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DES MARCHANDISES NON EXPORTEES?"
6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE A L' ARGUMENTATION DE LA COUR .
SUR LA PREMIERE QUESTION
7 DANS SES OBSERVATIONS, LA COMMISSION REMARQUE QUE, SELON TOUTE PROBABILITE, LES VENTES EN CAUSE ONT ETE EXECUTEES EN VERTU DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N*S 1929/82, DU 13 JUILLET 1982 ( JO L 209, P . 34 ), ET 2267/82, DU 12 AOUT 1982 ( JO L 243, P . 9 ), RELATIFS A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L' AVANCE DE CERTAINES VIANDES BOVINES DESOSSEES DETENUES PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION FRANCAIS ET IRLANDAIS ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES .
8 CES REGLEMENTS PREVOIENT QUE LA VENTE DOIT AVOIR LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N* 985/81 DE LA COMMISSION, DU 9 AVRIL 1981, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DE LA VENTE DE VIANDES BOVINES CONGELEES PROVENANT DES STOCKS D' INTERVENTION ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES, ET MODIFIANT LE REGLEMENT N* 1687/76 ( JO L 99, P . 38 ). LE REGLEMENT N* 985/81 CONTIENT PLUSIEURS DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N* 2173/79 VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE . EN PARTICULIER, SON ARTICLE
3, PARAGRAPHE 2, DISPOSE QUE LA CAUTION EST LIBEREE LORSQUE EST APPORTEE LA PREUVE PREVUE A L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N* 1687/76 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1976, ETABLISSANT LES MODALITES COMMUNES DE CONTROLE DE L' UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION DE PRODUITS PROVENANT DE L' INTERVENTION ( JO L 190, P . 1 ).
9 OR, L' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N* 1687/76 AUTORISE LES ETATS MEMBRES A NE PAS EXIGER LA PREUVE PREVUE A L' ARTICLE 12 DANS LES CAS OU LES MARCHANDISES N' ONT PAS ATTEINT LEUR DESTINATION A LA SUITE D' UN CAS DE FORCE MAJEURE, LORSQUE CERTAINES AUTRES CONDITIONS SONT EGALEMENT REMPLIES . CONTRAIREMENT A L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 2173/79, DISPOSITION VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU REGLEMENT N* 1687/76 PREVOIENT DONC ELLES-MEMES UNE
EXCEPTION POUR LES CAS DE FORCE MAJEURE .
10 IL S' ENSUIT QUE, SI LES VENTES EN CAUSE ONT ETE EXECUTEES EN VERTU DES REGLEMENTS N*S 1929/82 ET 2267/82, HYPOTHESE QU' IL APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER, MAIS QUI, SELON LES ELEMENTS DU DOSSIER, APPARAIT LA PLUS PROBABLE, IL N' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
11 EN CE QUI CONCERNE LA NOTION DE FORCE MAJEURE, IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE, MEME SI CETTE NOTION NE PRESUPPOSE PAS UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE, ELLE EXIGE NEANMOINS QUE LA NON-REALISATION DU FAIT EN CAUSE SOIT DUE A DES CIRCONSTANCES ETRANGERES A CELUI QUI L' INVOQUE, ANORMALES ET IMPREVISIBLES, DONT LES CONSEQUENCES N' AURAIENT PU ETRE EVITEES MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES ( VOIR, EN DERNIER LIEU, ARRET DU 27 OCTOBRE 1987, THEODORAKIS, 109/86, REC . P . 0000 ).
12 IL S' ENSUIT QU' UN OPERATEUR ECONOMIQUE QUI, EN ACHETANT LA MARCHANDISE, A CONTRACTE UNE OBLIGATION DE L' EXPORTER NE SAURAIT SE LIBERER DE CETTE OBLIGATION EN INVOQUANT LA FORCE MAJEURE EN CAS DE VOL DE LA MARCHANDISE DU A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES OU A LA NEGLIGENCE COMMISES PAR SES PROPRES EMPLOYES .
13 DANS UNE AFFAIRE CONCERNANT LE DETOURNEMENT D' UN LOT DE BEURRE D' INTERVENTION ACHETE EN VUE DE L' EXPORTATION ( ARRET DU 13 DECEMBRE 1979, MILCH -, FETT - UND EIERKONTOR, 42/79, REC . P . 3703 ), LA COUR A JUGE QUE, SI L' ACHETEUR INITIAL DECIDE DE REVENDRE LE PRODUIT A UN TIERS AUX FINS DE L' EXPORTATION, IL ASSUME, CE FAISANT, VIS-A-VIS DE L' ORGANISME D' INTERVENTION AGRICOLE, TOUS LES RISQUES QU' UN OPERATEUR DILIGENT PEUT ET DOIT RAISONNABLEMENT PREVOIR DANS LE CADRE DE CETTE TRANSACTION,
Y COMPRIS CELUI D' UN DETOURNEMENT DU PRODUIT DU AU COMPORTEMENT FRAUDULEUX D' UN FONDE DE POUVOIR DU TIERS ACHETEUR . LA MEME REGLE S' IMPOSE DANS UN CAS OU L' ACHETEUR INITIAL LAISSE A UN TIERS LE SOIN D' EXPORTER LA MARCHANDISE ET OU CE TIERS CONCLUT UN CONTRAT DE TRANSPORT A CETTE FIN AVEC UNE QUATRIEME ENTREPRISE . DANS UN TEL CAS, L' ACHETEUR DOIT DONC REPONDRE, VIS-A-VIS DE L' ORGANISME D' INTERVENTION, DE TOUT COMPORTEMENT FAUTIF OU DE TOUTE NEGLIGENCE DE CES DEUX AUTRES ENTREPRISES . DE
TELLES CIRCONSTANCES NE PEUVENT, EN EFFET, ETRE CONSIDEREES COMME IMPREVISIBLES DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES ET RELEVENT DONC DU RISQUE COMMERCIAL .
14 IL EN RESULTE QUE L' ACHETEUR DOIT EGALEMENT REPONDRE DU COMPORTEMENT D' UN ENTREPRENEUR INDEPENDANT AUQUEL LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE A ETE CONFIE EN SOUS-TRAITANCE, ET CELA MEME SI, CE FAISANT, LE PREMIER TRANSPORTEUR A VIOLE SES PROPRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION DE LA HIGH COURT QUE LE FAIT, POUR UN ACHETEUR DE VIANDES BOVINES PROVENANT DES STOCKS D' INTERVENTION ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES, DE NE PAS REMPLIR L' OBLIGATION D' EXPORTER EN RAISON DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, OU DE LA NEGLIGENCE, OU DE L' EFFET COMBINE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET DE LA NEGLIGENCE D' UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT INDEPENDANT AUQUEL LE TRANSPORT DES MARCHANDISES A ETE CONFIE EN SOUS-TRAITANCE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE
FORCE MAJEURE AU SENS DE L' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N* 1687/76 DE LA COMMISSION .
SUR LA TROISIEME QUESTION
16 LES VENTES VISEES PAR LES REGLEMENTS N*S 1929/82 ET 2267/82 FONT PARTIE DES EFFORTS DEPLOYES AFIN D' EVITER, D' UNE PART, LA PROLONGATION DU STOCKAGE DES VIANDES D' INTERVENTION ET, D' AUTRE PART, L' ECOULEMENT DE CES VIANDES SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DEJA EXCEDENTAIRE . POUR CES RAISONS, LES VIANDES EN CAUSE ONT ETE VENDUES A DES PRIX FORT REDUITS A CONDITION, TOUTEFOIS, QU' ELLES SOIENT EXPORTEES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE . LES CONSIDERANTS DE CES REGLEMENTS INDIQUENT EXPRESSEMENT QU' IL
ETAIT NECESSAIRE DE PREVOIR LA CONSTITUTION D' UNE CAUTION D' UN MONTANT SUFFISAMMENT ELEVE POUR GARANTIR L' EXPORTATION DES VIANDES . IL S' ENSUIT QUE LA CAUTION EN CAUSE DEVAIT PRECISEMENT GARANTIR UNE OBLIGATION PRINCIPALE DE L' ACHETEUR, A SAVOIR CELLE D' EXPORTER LA VIANDE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .
17 IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE, SI UNE OBLIGATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE OBLIGATION PRINCIPALE DONT LE RESPECT REVET UNE IMPORTANCE FONDAMENTALE POUR LE BON FONCTIONNEMENT D' UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE, LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR LA PERTE TOTALE D' UNE CAUTION, SANS QUE CELA CONSTITUE UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ( VOIR, EN DERNIER LIEU, ARRET DU 27 NOVEMBRE 1986, MAAS, 21/85, REC . P . 3537 ).
18 IL EN RESULTE QUE LE FAIT, POUR L' ORGANISME D' INTERVENTION EN CAUSE, D' AVOIR DECLARE ACQUISE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N* 1687/76, PRECITE, LA SEULE PARTIE DE LA CAUTION QUI CORRESPOND AU LOT A L' EGARD DUQUEL L' ACHETEUR N' A PAS REMPLI SON OBLIGATION D' EXPORTATION, SANS QUE CELA RESULTE D' UN CAS DE FORCE MAJEURE, NE CONSTITUE AUCUNE VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE . A CET EGARD, DES CONSIDERATIONS TENANT A LA RESPONSABILITE MORALE DE L'
EXPORTATEUR, A LA PERTE SUBIE PAR LES FONDS COMMUNAUTAIRES ET AU BENEFICE QUI AURAIT PU ETRE RETIRE DE LA REVENTE A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE N' ONT AUCUNE IMPORTANCE .
19 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION DE LA HIGH COURT QUE, DANS L' HYPOTHESE OU UNE OBLIGATION D' EXPORTER UNE QUANTITE DE VIANDE BOVINE ACHETEE AUPRES D' UN ORGANISME D' INTERVENTION EST GARANTIE PAR LA CAUTION VISEE DANS LE REGLEMENT N* 1687/76, LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EST APPLIQUE DE MANIERE APPROPRIEE SI L' ORGANISME D' INTERVENTION FIXE LE MONTANT DE LA CAUTION A DECLARER ACQUIS SUR LA BASE DU TONNAGE QUI N' A PAS ETE EXPORTE . LE CAS DE FORCE MAJEURE MIS A PART, CE
PRINCIPE N' OBLIGE PAS L' ORGANISME D' INTERVENTION A PRENDRE EN CONSIDERATION D' AUTRES CIRCONSTANCES TELLES QUE LA RESPONSABILITE MORALE DE L' EXPORTATEUR, LA PERTE SUBIE PAR LES FONDS COMMUNAUTAIRES OU LE BENEFICE QUI AURAIT PU ETRE RETIRE DE LA REVENTE A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA HIGH COURT D' IRLANDE, PAR ARRET DU 22 AVRIL 1986, DIT POUR DROIT :
1 ) LE FAIT, POUR UN ACHETEUR DE VIANDES BOVINES PROVENANT DES STOCKS D' INTERVENTION ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES, DE NE PAS REMPLIR L' OBLIGATION D' EXPORTER EN RAISON DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, OU DE LA NEGLIGENCE, OU DE L' EFFET COMBINE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET DE LA NEGLIGENCE D' UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT INDEPENDANT AUQUEL LE TRANSPORT DES MARCHANDISES A ETE CONFIE EN SOUS-TRAITANCE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N* 1687/76 DE LA
COMMISSION, DU 30 JUIN 1976, ETABLISSANT LES MODALITES COMMUNES DE CONTROLE DE L' UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION DE PRODUITS PROVENANT DE L' INTERVENTION .
2 ) DANS L' HYPOTHESE OU UNE OBLIGATION D' EXPORTER UNE QUANTITE DE VIANDE BOVINE ACHETEE AUPRES D' UN ORGANISME D' INTERVENTION EST GARANTIE PAR LA CAUTION VISEE DANS LE REGLEMENT N* 1687/76, LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EST APPLIQUE DE MANIERE APPROPRIEE SI L' ORGANISME D' INTERVENTION FIXE LE MONTANT DE LA CAUTION A DECLARER ACQUIS SUR LA BASE DU TONNAGE QUI N' A PAS ETE EXPORTE . LE CAS DE FORCE MAJEURE MIS A PART, CE PRINCIPE N' OBLIGE PAS L' ORGANISME D' INTERVENTION AE PRENDRE EN
CONSIDERATION D' AUTRES CIRCONSTANCES TELLES QUE LA RESPONSABILITE MORALE DE L' EXPORTATEUR, LA PERTE SUBIE PAR LES FONDS COMMUNAUTAIRES OU LE BENEFICE QUI AURAIT PU ETRE RETIRE DE LA REVENTE A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
