Avis juridique important
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61986J0131
Arrêt de la Cour du 23 février 1988. - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil des Communautés européennes. - Normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie. - Affaire 131/86.
Recueil de jurisprudence 1988 page 00905
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . AGRICULTURE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - BASE JURIDIQUE
( TRAITE CEE, ART . 38, PAR 2, 39, 43 ET 100; DIRECTIVE DU CONSEIL 86/113 )
2 . ACTES DES INSTITUTIONS - CHOIX DE LA BASE JURIDIQUE - CRITERES - PRATIQUE D' UNE INSTITUTION - DEFAUT DE PERTINENCE AU REGARD DES REGLES DU TRAITE
3 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - MODIFICATION APRES ADOPTION - INCOMPETENCE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL
( TRAITE CEE, ART . 190 )
Sommaire
1 . L' ARTICLE 43 DU TRAITE CONSTITUE LA BASE JURIDIQUE APPROPRIEE POUR TOUTES LES REGLEMENTATIONS CONCERNANT LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ENUMERES A L' ANNEXE II DU TRAITE QUI CONTRIBUENT A LA REALISATION D' UN OU DE PLUSIEURS OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ENONCES A L' ARTICLE 39 DU TRAITE . DE TELLES REGLEMENTATIONS, MEME SI ELLES VISENT, A COTE DES OBJECTIFS RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, D' AUTRES OBJECTIFS QUI, EN L' ABSENCE DE
DISPOSITIONS SPECIFIQUES, SONT POURSUIVIS SUR LA BASE DE L' ARTICLE 100 DU TRAITE, PEUVENT COMPORTER L' HARMONISATION DES DISPOSITIONS NATIONALES DANS CE DOMAINE SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A CE DERNIER ARTICLE . CELUI-CI, EN EFFET, COMPTE TENU DE LA PRIORITE QU' ASSURE L' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE AUX DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE AGRICOLE PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN, NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR RESTREINDRE LE
CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 43 .
LA DIRECTIVE 86/113, ETABLISSANT LES NORMES MINIMALES RELATIVES A LA PROTECTION DES POULES PONDEUSES EN BATTERIE, QUI VISE ESSENTIELLEMENT A ELIMINER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE SUSCEPTIBLES DE PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS TOUT EN ASSURANT LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX, POUVAIT ETRE ADOPTEE PAR LE CONSEIL SUR LE SEUL FONDEMENT DE L' ARTICLE 43 .
2 . LA DETERMINATION DE LA BASE JURIDIQUE APPROPRIEE D' UN ACTE NE DEPEND PAS DE L' APPRECIATION DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE, MAIS DOIT SE FONDER SUR DES ELEMENTS OBJECTIFS SUSCEPTIBLES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL . UNE PRATIQUE DU CONSEIL CONSISTANT A ADOPTER DES ACTES LEGISLATIFS DANS UN CERTAIN DOMAINE SUR UNE DOUBLE BASE JURIDIQUE N' EST PAS SUSCEPTIBLE DE DEROGER AUX REGLES DU TRAITE . UNE TELLE PRATIQUE NE PEUT PAS, PAR CONSEQUENT, CREER UN PRECEDENT LIANT LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
QUANT A LA DETERMINATION DE LA BASE JURIDIQUE CORRECTE .
3 . LA MOTIVATION DES ACTES DES INSTITUTIONS, IMPOSEE PAR L' ARTICLE 190 DU TRAITE ET VISANT A PERMETTRE A LA COUR D' EXERCER LE CONTROLE DE LEGALITE ET AUX ETATS MEMBRES AINSI QU' A LEURS RESSORTISSANTS INTERESSES DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT FAIT APPLICATION DU TRAITE, CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DE CEUX-CI . IL EN RESULTE QUE NI LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL NI LE PERSONNEL DE SON SECRETARIAT GENERAL N' ONT LE POUVOIR DE MODIFIER LA
MOTIVATION DES ACTES APPROUVES PAR LE CONSEIL .
Parties
DANS L' AFFAIRE 131/86,
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, REPRESENTE PAR M . H . R . L . PURSE, DU TREASURY SOLICITOR' S DEPARTMENT, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . RICHARD PLENDER, BARRISTER, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI, 28, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . ANTONIO SACCHETTINI, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE, ET MME MOYRA SIMS, ADMINISTRATEUR, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JOERG KAESER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENU PAR
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . DIERK BOOSS, ET PAR M . D . GRANT LAWRENCE, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE INTERVENANTE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DIRECTIVE 86/113/CEE DU CONSEIL, DU 25 MARS 1986, ETABLISSANT LES NORMES MINIMALES RELATIVES A LA PROTECTION DES POULES PONDEUSES EN BATTERIE,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 24 JUIN 1987 A LAQUELLE LA PARTIE REQUERANTE ETAIT REPRESENTEE PAR SIR PATRICK MAYHEW, QC, ET M . R . PLENDER, BARRISTER,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 MAI 1986, LE ROYAUME-UNI A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 173 ET 174 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DIRECTIVE 86/113 DU CONSEIL, DU 25 MARS 1986, ETABLISSANT LES NORMES MINIMALES RELATIVES A LA PROTECTION DES POULES PONDEUSES EN BATTERIE ( JO L 95, P . 45)(CI-APRES "DIRECTIVE ").
2 LA DIRECTIVE VISE ESSENTIELLEMENT A ETABLIR DES NORMES MINIMALES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1988, LES CAGES DE POULES PONDEUSES NOUVELLEMENT CONSTRUITES OU MISES EN SERVICE POUR LA PREMIERE FOIS ET, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1995, TOUTES LES CAGES EN BATTERIE, AINSI QU' A FIXER CERTAINES CONDITIONS MINIMALES POUR L' ELEVAGE DES POULES PONDEUSES . EN OUTRE, ELLE AUTORISE, JUSQU' A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE, DES AIDES NATIONALES DESTINEES A L' AGRANDISSEMENT
FONCTIONNEL DES BATIMENTS ABRITANT LES BATTERIES NECESSAIRES POUR PERMETTRE L' ELEVAGE DU MEME NOMBRE DE TETES .
3 LE PROJET DE LA DIRECTIVE, QUI ETAIT BASE SUR LE SEUL ARTICLE 43 DU TRAITE, A ETE ADOPTE PAR LE CONSEIL, LE 25 MARS 1986, PAR VOTE MAJORITAIRE, LE DANEMARK ET L' ETAT MEMBRE REQUERANT AYANT PRIS POSITION CONTRE L' ADOPTION .
4 LE 15 AVRIL 1986, LA VERSION FINALE DE LA DIRECTIVE, CORRESPONDANT A CELLE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A ETE NOTIFIEE AU ROYAUME-UNI . LES CONSIDERANTS DE CE TEXTE ELABORE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DIFFERENT SUR PLUSIEURS POINTS DE LA VERSION SOUMISE AU VOTE PRECITE DU CONSEIL .
5 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA RECEVABILITE
6 QUANT AUX DOUTES EXPRIMES PAR LE CONSEIL SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS, AU REGARD DE L' INTERET A AGIR DU ROYAUME-UNI, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE L' ARTICLE 173 DU TRAITE FAIT UNE DISTINCTION NETTE ENTRE LE DROIT DE RECOURS DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET DES ETATS MEMBRES, D' UNE PART, ET CELUI DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, DE L' AUTRE . L' ALINEA 1 DE CET ARTICLE OUVRE, ENTRE AUTRES, A TOUT ETAT MEMBRE LE DROIT DE CONTESTER, PAR UN RECOURS EN ANNULATION, LA LEGALITE DE TOUTE DIRECTIVE
DU CONSEIL, SANS QUE L' EXERCICE DE CE DROIT SOIT CONDITIONNE PAR LA JUSTIFICATION D' UN INTERET A AGIR ( VOIR ARRET DU 26 MARS 1987, COMMISSION/CONSEIL, 45/86, REC . P . 1493 ). LE RECOURS EST DONC RECEVABLE .
SUR LE FOND
7 LE ROYAUME-UNI FONDE SON RECOURS EN ANNULATION SUR UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA DIRECTIVE ATTAQUEE AINSI QUE SUR DES IRREGULARITES DE PROCEDURE INTERVENUES APRES L' ADOPTION DE CELLE-CI PAR LE CONSEIL .
QUANT AU PREMIER MOYEN
8 LE ROYAUME-UNI INVOQUE A L' APPUI DE SON RECOURS, EN PREMIER LIEU, LA VIOLATION DE L' ARTICLE 190 DU TRAITE AU MOTIF QUE LA BASE JURIDIQUE DE LA DIRECTIVE EST INSUFFISANTE, CELLE-CI ETANT FONDEE, SELON SON PREAMBULE, SUR LE SEUL ARTICLE 43 DU TRAITE . ETANT DONNE QUE LA DIRECTIVE VISE DEUX OBJECTIFS DIFFERENTS, L' UN DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE AGRICOLE, L' AUTRE DANS CELUI DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES EN MATIERE DE PROTECTION DES ANIMAUX, ELLE AURAIT DU ETRE EGALEMENT BASEE
SUR L' ARTICLE 100 DU TRAITE ET AVOIR SATISFAIT AUX EXIGENCES DE PROCEDURE DE CET ARTICLE . IL RESULTERAIT DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA DIRECTIVE QUE SON BUT ESSENTIEL SERAIT LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX . EN OUTRE, LE ROYAUME-UNI SOUTIENT QUE LE PROCEDE DU CONSEIL CONSTITUE UN CHANGEMENT DE SA POLITIQUE, DANS DES CAS SIMILAIRES, ANTERIEURE A DECEMBRE 1985, QUI CONSISTAIT A BASER LES DIRECTIVES A LA FOIS SUR L' ARTICLE 43 ET SUR L' ARTICLE 100 DU TRAITE .
9 LE CONSEIL, SOUTENU PAR LA COMMISSION, INTERVENUE A L' APPUI DE SES CONCLUSIONS, AFFIRME QUE L' ARTICLE 100 DU TRAITE EST UNE DISPOSITION RESIDUELLE ET SUBSIDIAIRE QUI NE S' APPLIQUE PAS EN L' ESPECE, L' ARTICLE 43 DU TRAITE CONSTITUANT A LUI SEUL UNE BASE JURIDIQUE SUFFISANTE POUR L' ADOPTION DE LA DIRECTIVE EN QUESTION . UN ACTE VISANT UN OBJECTIF EN MATIERE AGRICOLE OU AYANT COMME OBJET PRINCIPAL UN TEL OBJECTIF DEVRAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ET EXCLUSIVEMENT FONDE SUR CE DERNIER ARTICLE, MEME SI
CET ACTE VISE A REALISER UN RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS . QUANT AU CHANGEMENT DE POLITIQUE ALLEGUE, LE CONSEIL SOUTIENT QUE LA PRATIQUE D' UNE DOUBLE BASE JURIDIQUE INVOQUEE PAR LE REQUERANT A SON ORIGINE DANS UN COMPROMIS POLITIQUE, CONCLU EN 1964 AU SEIN DU CONSEIL, QUI NE PREJUGEAIT CEPENDANT PAS LES ACTIONS FUTURES DE CETTE INSTITUTION .
10 LE CONSEIL ET LA COMMISSION AFFIRMENT, EN OUTRE, QUE LA DIRECTIVE EN CAUSE POURSUIT LES BUTS DE L' ARTICLE 39 DU TRAITE, ET SURTOUT LA PREVENTION DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES VOLAILLES ET DES OEUFS IMPUTABLES A DES CONDITIONS D' ELEVAGE DIFFERENTES SELON LES ETATS MEMBRES .
11 IL Y A LIEU D' OBSERVER D' ABORD QU' EN L' ESPECE LA CONTROVERSE SUR LA BASE JURIDIQUE CORRECTE N' EST PAS DE PORTEE PUREMENT FORMELLE, DES LORS QUE LES ARTICLES 43 ET 100 DU TRAITE COMPORTENT DES REGLES DIFFERENTES POUR LA FORMATION DE LA VOLONTE DU CONSEIL . LE CHOIX DE LA BASE JURIDIQUE ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D' AVOIR DES CONSEQUENCES SUR LA DETERMINATION DU CONTENU DE LA DIRECTIVE ATTAQUEE .
12 PAR CONSEQUENT, EN VUE D' APPRECIER LE BIEN-FONDE DU MOYEN TIRE DE L' INSUFFISANCE DE LA BASE JURIDIQUE, IL CONVIENT D' EXAMINER SI LE CONSEIL ETAIT COMPETENT POUR ARRETER LA DIRECTIVE LITIGIEUSE SUR LA SEULE BASE DE L' ARTICLE 43 DU TRAITE .
13 A CET EFFET, IL Y A LIEU DE RELEVER D' ABORD QUE LE CHAMP D' APPLICATION MATERIEL DES ARTICLES 39 A 46 DU TRAITE S' ETEND, EN VERTU DE L' ARTICLE 38, AUX PRODUITS QUI SONT ENUMERES A LA LISTE QUI FAIT L' OBJET DE L' ANNEXE II DU TRAITE .
14 IL CONVIENT DE RAPPELER ENSUITE QUE L' ARTICLE 43 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE DE L' ARTICLE 39, QUI ENONCE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, ET DE L' ARTICLE 40, QUI REGLE SA MISE EN OEUVRE EN DISPOSANT, NOTAMMENT, QUE, EN VUE D' ATTEINDRE LES OBJECTIFS PREVUS A L' ARTICLE 39, IL SERA ETABLI UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET QUE CETTE ORGANISATION PEUT COMPORTER TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LESDITS OBJECTIFS ( ARRET DU 21 FEVRIER
1979, STOELTING/HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS, 138/78, REC . P . 713 ).
15 LES BUTS DE LA POLITIQUE AGRICOLE ENONCES A L' ARTICLE 39 DU TRAITE VISENT NOTAMMENT L' ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE EN DEVELOPPANT LE PROGRES TECHNIQUE, EN ASSURANT LE DEVELOPPEMENT RATIONNEL DE LA PRODUCTION AGRICOLE AINSI QU' UN EMPLOI OPTIMAL DES FACTEURS DE PRODUCTION . EN OUTRE, L' ARTICLE 39, PARAGRAPHE 2, SOUS B ) ET C ), PRESCRIT DE TENIR COMPTE, DANS L' ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, DE LA NECESSITE D' OPERER GRADUELLEMENT LES AJUSTEMENTS OPPORTUNS ET DU FAIT QUE L'
AGRICULTURE CONSTITUE UN SECTEUR INTIMEMENT LIE A L' ENSEMBLE DE L' ECONOMIE . IL EN RESULTE QUE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE DOIVENT ETRE CONCUS DE FACON A PERMETTRE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DE S' ACQUITTER DE LEURS RESPONSABILITES EN TENANT COMPTE DES EVOLUTIONS SURVENUES DANS LE DOMAINE DE L' AGRICULTURE ET DANS L' ENSEMBLE DE L' ECONOMIE .
16 LES MESURES PRISES SUR LA BASE DE L' ARTICLE 43 DU TRAITE EN VUE D' ATTEINDRE CES OBJECTIFS DANS LE CADRE D' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES EN VERTU DE L' ARTICLE 40, ALINEA 2, DU TRAITE, PEUVENT COMPORTER LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS ET MODALITES DE LA PRODUCTION, DE LA QUALITE ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES . LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES CONTIENNENT DE NOMBREUSES REGLES A CET EGARD .
17 LA POURSUITE DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, NOTAMMENT DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, NE SAURAIT FAIRE ABSTRACTION D' EXIGENCES D' INTERET GENERAL TELLES QUE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS OU DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX, EXIGENCES DONT LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DOIVENT TENIR COMPTE EN EXERCANT LEURS POUVOIRS .
18 ENFIN, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE, SELON L' ARTICLE 42 DU TRAITE, LES REGLES DE CONCURRENCE NE SONT APPLICABLES A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES QUE DANS LA MESURE DETERMINEE PAR LE CONSEIL DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS ARRETEES EN VERTU DE L' ARTICLE 43 DU TRAITE . EN ADOPTANT CES DISPOSITIONS, LE CONSEIL DOIT DONC PRENDRE EGALEMENT EN CONSIDERATION LES EXIGENCES DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE .
19 IL RESULTE DE L' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS ANALYSEES CI-DESSUS QUE L' ARTICLE 43 DU TRAITE CONSTITUE LA BASE JURIDIQUE APPROPRIEE POUR TOUTE REGLEMENTATION CONCERNANT LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ENUMERES A L' ANNEXE II DU TRAITE QUI CONTRIBUE A LA REALISATION D' UN OU DE PLUSIEURS OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ENONCES A L' ARTICLE 39 DU TRAITE . DE TELLES REGLEMENTATIONS PEUVENT COMPORTER L' HARMONISATION DES DISPOSITIONS NATIONALES DANS CE DOMAINE
SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A L' ARTICLE 100 DU TRAITE .
20 AINSI QUE LA COUR L' A RAPPELE NOTAMMENT DANS LES ARRETS DU 29 NOVEMBRE 1978 ( PIGS MARKETING BOARD/REDMOND, 83/78, REC . P . 2347 ) ET DU 26 JUIN 1979 ( PIGS AND BACON COMMISSION/MCCARREN, 177/78, REC . P . 2161 ), L' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE ASSURE LA PRIORITE DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE AGRICOLE PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN .
21 PAR CONSEQUENT, MEME SI LES REGLEMENTATIONS EN CAUSE VISENT A LA FOIS DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE ET D' AUTRES OBJECTIFS QUI, EN L' ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES, SONT POURSUIVIS SUR LA BASE DE L' ARTICLE 100 DU TRAITE, ON NE SAURAIT TIRER ARGUMENT DE CETTE DISPOSITION, QUI PERMET DE MANIERE GENERALE L' ADOPTION DE DIRECTIVES POUR LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES, POUR RESTREINDRE LE CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 43 DU TRAITE .
22 C' EST SUR LA BASE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU' IL CONVIENT D' EXAMINER SI LA DIRECTIVE LITIGIEUSE RELEVE OU NON DU DOMAINE D' APPLICATION DE L' ARTICLE 43 DU TRAITE AINSI CARACTERISE .
23 IL RESSORT DU DOSSIER QUE L' ELEVAGE DES POULES PONDEUSES EN BATTERIE CONSTITUE, DANS LA COMMUNAUTE, LE MODE LE PLUS REPANDU DE PRODUCTION D' OEUFS, PRODUITS AGRICOLES FIGURANT A L' ANNEXE II DU TRAITE . CETTE PRODUCTION FAIT L' OBJET DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS DONT LES REGLES ONT ETE ETABLIES PAR LE REGLEMENT N* 2771/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975 ( JO L 282, P . 49 ). L' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT PREVOIT, ENTRE AUTRES, DES MESURES COMMUNAUTAIRES TENDANT
A PROMOUVOIR UNE MEILLEURE ORGANISATION DE LA PRODUCTION DES OEUFS ET A AMELIORER LEUR QUALITE . COMME LA COUR A EU L' OCCASION DE LE CONSTATER DANS SON ARRET DU 30 NOVEMBRE 1978 ( BUSSONE, 31/78, REC . P . 2429 ), LA CARACTERISTIQUE DE L' ORGANISATION DU MARCHE DES OEUFS RESIDE DANS LE RESPECT DES REGLES COMMUNES RELATIVES A LA CONCURRENCE AINSI QU' A L' INSTAURATION DE NORMES COMMUNES DE QUALITE VISANT A ENCOURAGER LES INITIATIVES PROFESSIONNELLES A L' EFFET D' AMELIORER LA QUALITE DES PRODUITS ET
DE PERFECTIONNER L' ORGANISATION DE LA PRODUCTION .
24 A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QU' EN ETABLISSANT DES NORMES MINIMALES D' ELEVAGE LA DIRECTIVE S' INSERE DANS LE CADRE DE CETTE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE ETABLIE POUR LA REALISATION DES OBJECTIFS ENONCES PAR L' ARTICLE 39 DU TRAITE . IL N' EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES QUE LES ETATS MEMBRES ONT REGLE DE MANIERE DIFFERENTE LES CONDITIONS ET MODALITES D' ELEVAGE DES POULES PONDEUSES EN BATTERIE . IL EN RESULTE DES CONDITIONS DE PRODUCTION INEGALES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES
SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE QUE L' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VISE A ELIMINER . EN PRESCRIVANT DES NORMES COMMUNES MINIMALES ET EN AUTORISANT, EN MEME TEMPS, DES AIDES NATIONALES POUR FACILITER L' APPLICATION DES NORMES COMMUNES, LA DIRECTIVE POURSUIT DONC LES OBJECTIFS DE L' ARTICLE 39 DU TRAITE .
25 A L' ENCONTRE DE CES CONSIDERATIONS, LE ROYAUME-UNI FAIT VALOIR QU' IL RESULTE CLAIREMENT DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA DIRECTIVE QUE L' OBJECTIF ESSENTIEL VISE PAR CELLE-CI EST LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX . A CET EGARD, IL INVOQUE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES QUI A ETE ADOPTEE PAR LE CONSEIL, AU NOM DE LA COMMUNAUTE, PAR SA DECISION DU 19 JUIN 1978 ( JO L 323, P . 12 ).
26 TOUTEFOIS, IL RESSORT DE L' ENSEMBLE DES ACTES PREPARATOIRES INVOQUES PAR LES PARTIES QUE L' HARMONISATION DES STANDARDS APPLICABLES AUX ANIMAUX DANS LES ELEVAGES AVAIT ETE DECIDEE ESSENTIELLEMENT EN VUE D' ELIMINER DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALE EN CETTE MATIERE . LE CONSEIL, DANS SA DECISION DU 19 JUIN 1978, PRECITEE, A CONSTATE QUE "LES LEGISLATIONS NATIONALES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES PRESENTENT DES DISPARITES POUVANT CREER
DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ET AVOIR, DE CE FAIT, UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN" ET QUE "LA CONVENTION COUVRE DES MATIERES QUI ENTRENT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ". LE PREMIER DE CES CONSIDERANTS EST REPRIS PRESQUE LITTERALEMENT DANS LA RESOLUTION DU CONSEIL, DU 22 JUILLET 1980, SUR LA PROTECTION DES POULES PONDEUSES EN CAGES ( JO C 196, P . 1 ). IL SE TROUVE EGALEMENT DANS LE PROJET DE LA DIRECTIVE EN CAUSE, SOUMIS AU VOTE DU CONSEIL LE
25 MARS 1986, OU, PLUS PARTICULIEREMENT, MENTION EST FAITE DE L' ATTEINTE "AU BON FONCTIONNEMENT DE L' ORGANISATION DU MARCHE COMMUN DES OEUFS ET DE LA VOLAILLE", AINSI QUE, AVEC DES MODIFICATIONS REDACTIONNELLES, DANS LA VERSION DE LA DIRECTIVE NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .
27 IL EST VRAI QUE LES TRAVAUX PREPARATOIRES FONT APPARAITRE QUE LA DIRECTIVE ETAIT EGALEMENT CONCUE DANS LE SOUCI D' ASSURER, DANS LA PERSPECTIVE DE LA CONVENTION PRECITEE, UN MEILLEUR TRAITEMENT AUX POULES PONDEUSES . A CET EGARD, IL CONVIENT CEPENDANT DE SOULIGNER, COMME IL A ETE EXPLIQUE CI-DESSUS, QUE LES REGLES NATIONALES DIVERGENTES CONCERNANT DES PRODUITS AGRICOLES, QUI SONT SUSCEPTIBLES D' AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE BON FONCTIONNEMENT D' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, COMME EN L'
ESPECE LES DIFFERENTES CONDITIONS D' ELEVAGE DES POULES PONDEUSES, PEUVENT ETRE HARMONISEES SUR LA BASE DU SEUL ARTICLE 43 DU TRAITE SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' AVOIR RECOURS A L' ARTICLE 100 DU TRAITE .
28 ENFIN, LE ROYAUME-UNI FAIT ENCORE VALOIR QUE LE CONSEIL A CHANGE SA PRATIQUE CONSTANTE DE BASER DES ACTES DANS LE DOMAINE EN CAUSE SIMULTANEMENT SUR LES ARTICLES 43 ET 100 DU TRAITE .
29 A CET EGARD, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA DETERMINATION DE LA BASE JURIDIQUE APPROPRIEE D' UN ACTE NE DEPEND PAS DE L' APPRECIATION DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE, MAIS DOIT SE FONDER SUR DES ELEMENTS OBJECTIFS SUSCEPTIBLES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL ( VOIR L' ARRET DU 26 MARS 1987, PRECITE ). UNE PRATIQUE ANTERIEURE DU CONSEIL, CONSISTANT A ADOPTER DES ACTES LEGISLATIFS DANS UN CERTAIN DOMAINE SUR UNE DOUBLE BASE JURIDIQUE, N' EST PAS SUSCEPTIBLE DE DEROGER AUX REGLES DU TRAITE . UNE TELLE
PRATIQUE NE PEUT PAS, PAR CONSEQUENT, CREER UN PRECEDENT LIANT LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE QUANT A LA DETERMINATION DE LA BASE JURIDIQUE CORRECTE .
30 LE PREMIER MOYEN DU REQUERANT DOIT DONC ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
QUANT AU SECOND MOYEN
31 PAR SON SECOND MOYEN, LE ROYAUME-UNI FAIT VALOIR QUE LA DIRECTIVE EN CAUSE EST SUSCEPTIBLE D' ANNULATION DU FAIT QU' ELLE S' ECARTE DU PROJET SOUMIS A L' EXAMEN DU CONSEIL . LE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL N' AURAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER UN TEXTE AYANT FAIT L' OBJET D' UN VOTE DU CONSEIL, A MOINS QU' IL NE S' AGISSE DE SIMPLES CORRECTIONS TYPOGRAPHIQUES OU SYNTAXIQUES . EN OUTRE, LE ROYAUME-UNI SOUTIENT QUE LES MODIFICATIONS EN QUESTION NE SERAIENT PAS ADMISSIBLES POUR LA SEULE RAISON QU'
ELLES ONT ETE APPORTEES AU PREAMBULE PLUTOT QU' AU TEXTE DE LA DIRECTIVE .
32 LE CONSEIL AFFIRME QUE LES MODIFICATIONS REDACTIONNELLES DES CONSIDERANTS DE LA DIRECTIVE SONT D' ORDRE PUREMENT FORMEL ET VISENT A EXPRIMER DE MANIERE PLUS CLAIRE LES INTENTIONS DE L' AUTEUR DE L' ACTE . UNE TELLE REFORMULATION SERAIT COUVERTE PAR LA MARGE D' APPRECIATION DONT DISPOSERAIT LE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL ET SERAIT ADMISSIBLE POUR AUTANT QU' ELLE NE CONSTITUE PAS UNE MODIFICATION DE FOND DE L' ACTE PROPREMENT DIT .
33 IL N' EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES QUE LE LIBELLE DE LA DIRECTIVE EN CAUSE S' ECARTE SUR PLUSIEURS POINTS DU PROJET EXAMINE ET VOTE AU SEIN DU CONSEIL LE 25 MARS 1986 ET QUE LES MODIFICATIONS EN CAUSE ONT ETE EFFECTUEES PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL . IL RESSORT NOTAMMENT DU DOSSIER QUE :
-LA VERSION REMANIEE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL CONTIENT UNE REFERENCE ADDITIONNELLE A L' ARTICLE 42 DU TRAITE;
- LES REFERENCES A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES AINSI QU' A LA DECISION DU CONSEIL ADOPTANT CETTE CONVENTION ONT ETE REMPLACEES PAR UNE REFERENCE A L' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE ET DES REGLES REGISSANT LES CONDITIONS DE LA PRODUCTION D' OEUFS;
- LA CONSIDERATION QUE LA DIRECTIVE CONSTITUE LA PREMIERE ETAPE DE L' ETABLISSEMENT DE CONDITIONS MINIMALES COMMUNES APPLICABLES A TOUS LES SYSTEMES D' ELEVAGE INTENSIFS A ETE SUPPRIMEE .
34 IL CONVIENT DE RAPPELER DANS CE CONTEXTE QUE, SELON L' ARTICLE 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL, ARRETE LE 24 JUILLET 1979 ( JO L 268, P . 1 ), LE TEXTE DES ACTES ARRETES PAR LE CONSEIL EST REVETU DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT EN EXERCICE LORS DE LEUR ADOPTION ET DE CELLE DU SECRETAIRE GENERAL . LES DIRECTIVES AINSI QUE LES DECISIONS ET LES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL SONT ENSUITE NOTIFIEES PAR LE PRESIDENT, QUI PEUT CONFIER AU SECRETAIRE GENERAL LE SOIN DE PROCEDER EN SON NOM A CES
NOTIFICATIONS ( VOIR L' ARTICLE 15 DU REGLEMENT INTERIEUR ).
35 TOUTEFOIS, LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL N' AUTORISE NI LE SECRETAIRE GENERAL NI LE PERSONNEL DU SECRETARIAT GENERAL A APPORTER DES MODIFICATIONS OU DES CORRECTIONS AUX TEXTES ADOPTES PAR LE CONSEIL . MEME S' IL EST VRAI QU' IL EST INHERENT AUX FONCTIONS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DE PROCEDER A DES RECTIFICATIONS DE NATURE ORTHOGRAPHIQUE OU GRAMMATICALE, CETTE FACULTE NE PEUT PAS S' ETENDRE AU CONTENU MEME DE L' ACTE EN CAUSE .
36 EN L' ESPECE, LES MODIFICATIONS EFFECTUEES PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL NE CONCERNENT QUE LA MOTIVATION DE LA DIRECTIVE EN CAUSE SANS TOUCHER AU CORPS MEME DE L' ACTE . CETTE MOTIVATION A CEPENDANT ETE ELABOREE EN FONCTION DE L' ARTICLE 190 DU TRAITE, QUI EXIGE QUE LES REGLEMENTS, LES DIRECTIVES ET LES DECISIONS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION CONTIENNENT UN EXPOSE DES RAISONS QUI ONT AMENE L' INSTITUTION A LES ARRETER, DE SORTE QUE LA COUR PUISSE EXERCER SON CONTROLE ET QUE TANT LES
ETATS MEMBRES QUE LES RESSORTISSANTS INTERESSES CONNAISSENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT FAIT APPLICATION DU TRAITE ( VOIR L' ARRET DU 7 JUILLET 1981, REWE/HAUPTZOLLAMT KIEL, 158/80, REC . P . 1805 ).
37 IL RESSORT DE CETTE CONSIDERATION QUE LA MOTIVATION D' UN ACTE EN CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL . PAR CONSEQUENT, NI LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL NI LE PERSONNEL DE SON SECRETARIAT GENERAL N' ONT LE POUVOIR DE MODIFIER LA MOTIVATION DES ACTES APPROUVES PAR LE CONSEIL .
38 DANS LE CAS PRESENT, IL EST CONSTANT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES DANS LA VERSION NOTIFIEE ET PUBLIEE DE LA DIRECTIVE EN CAUSE VONT AU-DELA DE SIMPLES RECTIFICATIONS ORTHOGRAPHIQUES OU GRAMMATICALES .
39 IL S' ENSUIT QUE LE RECOURS DU ROYAUME-UNI EST FONDE EN SON SECOND MOYEN . IL Y A DONC LIEU D' ANNULER LA DIRECTIVE 86/113 DU CONSEIL, DU 25 MARS 1986, ETABLISSANT LES NORMES MINIMALES RELATIVES A LA PROTECTION DES POULES PONDEUSES EN BATTERIE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
40 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS, OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .
41 EN L' ESPECE, L' ESSENTIEL DE L' AFFAIRE RESIDE DANS LE PROBLEME INSTITUTIONNEL DU CHOIX DE LA BASE JURIDIQUE DE LA DIRECTIVE ATTAQUEE, LEQUEL FAIT L' OBJET DU PREMIER MOYEN PRESENTE PAR LE ROYAUME-UNI . CE DERNIER AYANT SUCCOMBE DANS CE MOYEN, TOUT EN AYANT GAIN DE CAUSE DANS SON SECOND MOYEN, IL CONVIENT DE LAISSER A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES, Y COMPRIS LA PARTIE INTERVENANTE, LES DEPENS QU' ELLE A EXPOSES .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DIRECTIVE 86/113 DU CONSEIL, DU 25 MARS 1986, ETABLISSANT LES NORMES MINIMALES RELATIVES A LA PROTECTION DES POULES PONDEUSES EN BATTERIE, EST ANNULEE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES, Y INCLUS LA PARTIE INTERVENANTE, SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
