Avis juridique important
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61985J0192
Arrêt de la Cour du 3 décembre 1987. - George Noel Newstead contre Department of Transport et Her Majesty's Treasury. - Demande de décision préjudicielle: Employment Appeal Tribunal - Royaume-Uni. - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Pension de survie pour le conjoint - Obligation de cotiser. - Affaire 192/85.
Recueil de jurisprudence 1987 page 04753
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE - DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - CHAMP D' APPLICATION - RETENUE D' UNE PARTIE DU TRAITEMENT BRUT DES TRAVAILLEURS MASCULINS A TITRE DE COTISATION A UN REGIME PROFESSIONNEL DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE PENSIONS DE SURVIVANTS - EXCLUSION
( TRAITE CEE, ART . 119; DIRECTIVES DU CONSEIL 75/117, 76/207, 79/7 ET 86/372 )
Sommaire
NI L' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE, LU EN COMBINAISON AVEC LA DIRECTIVE 75/117, NI LES DIRECTIVES 76/207, 79/7 ET 86/372 NE S' OPPOSENT A CE QU' UN EMPLOYEUR, TOUT EN PREVOYANT LE MEME TRAITEMENT BRUT POUR LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET POUR LES TRAVAILLEURS FEMININS, APPLIQUE AUX SEULS TRAVAILLEURS MASCULINS, MEME CELIBATAIRES, UNE RETENUE EGALE A 1,5 % DU TRAITEMENT BRUT, A TITRE DE COTISATION POUR LA CONSTITUTION D' UN FONDS DE PENSIONS POUR VEUVES, PREVU DANS LE CADRE D' UN REGIME PROFESSIONNEL QUI
SE SUBSTITUE A UN REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 192/85,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL DE LONDRES ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GEORGE NOEL NEWSTEAD
ET
1 ) DEPARTMENT OF TRANSPORT,
2 ) HER MAJESTY' S TREASURY,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE, DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L' APPLICATION DU PRINCIPE DE L' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L*45, P.*19 ) ET DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET
FEMMES EN CE QUI CONCERNE L' ACCES A L' EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L*39, P.*40 ),
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : M . H . A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR M . GEORGE NOEL NEWSTEAD, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PAR MME A . SAXON, SOLICITOR, ET M . A . LESTER, QC, D . PANNICK, BARRISTER,
- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, PAR M . R.*N . RICKS, DU TREASURY SOLICITOR' S DEPARTMENT, AGENT, ET M . P . GOLDSMITH, BARRISTER,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . J . CURRALL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AGENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 2 AVRIL 1987,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 2 JUIN 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 11 JUIN 1985, PARVENUE A LA COUR LE 21 JUIN SUIVANT, L' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL DE LONDRES A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 119 DU MEME TRAITE AINSI QUE SUR LES DIRECTIVES 75/117 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L' APPLICATION DU PRINCIPE DE L' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES
TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L*45, P.*19 ), ET 76/207 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L' ACCES A L' EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L*39, P.*40 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT M . NEWSTEAD, FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS, AUDIT MINISTERE AINSI QU' AU MINISTERE DES FINANCES .
3 EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES TRANSPORTS SONT SOUMIS AU "PRINCIPAL CIVIL SERVICE PENSION SCHEME 1974", REGIME PROFESSIONNEL DE RETRAITE CONSTITUE PAR L' ADMINISTRATION DE L' ETAT POUR SES EMPLOYES . CE REGIME SE SUBSTITUE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU ROYAUME-UNI EN LA MATIERE, AU REGIME NATIONAL DE PENSIONS DE RETRAITE POUR LA PARTIE DE CES PRESTATIONS DONT LE MONTANT EST LIE AU MONTANT DU SALAIRE PERCU PAR CHAQUE EMPLOYE . LES AFFILIES A UN
REGIME DE CE TYPE, QUI EST QUALIFIE DE REGIME "CONVENTIONNELLEMENT EXCLU" (" CONTRACTED OUT "), NE PAIENT AU REGIME NATIONAL QUE DES COTISATIONS REDUITES, CORRESPONDANT A LA PENSION DE BASE A TAUX FIXE QUE LE REGIME NATIONAL OUVRE A TOUS LES TRAVAILLEURS, INDEPENDAMMENT DE LEUR SALAIRE . ILS SONT, D' AUTRE PART, TENUS DE COTISER AU REGIME PROFESSIONNEL, SELON LES CONDITIONS PREVUES PAR CELUI-CI .
4 LE REGIME PROFESSIONNEL DONT M . NEWSTEAD RELEVE PREVOIT LA CONSTITUTION D' UN FONDS DE PENSIONS POUR VEUVES . CE FONDS EST, EN PARTIE, ALIMENTE PAR DES COTISATIONS A CHARGE DES EMPLOYES . TOUTEFOIS, SI TOUS LES EMPLOYES DE SEXE MASCULIN, INDEPENDAMMENT DE LEUR ETAT CIVIL, SONT OBLIGES DE COTISER A CE FONDS MOYENNANT UNE RETENUE EGALE A 1,5 % DE LEUR TRAITEMENT BRUT, LES EMPLOYEES DE SEXE FEMININ NE SONT JAMAIS TENUES DE CONTRIBUER A CE FONDS, MAIS PEUVENT, DANS CERTAINS CAS, ETRE AUTORISEES A LE
FAIRE, SI ELLES EN FONT LA DEMANDE .
5 POUR LE CAS D' UN FONCTIONNAIRE N' AYANT JAMAIS ETE MARIE PENDANT LA DUREE DE SON AFFILIATION AU REGIME PROFESSIONNEL, IL EST PREVU QUE LE MONTANT DE SES COTISATIONS AU FONDS DE PENSION POUR VEUVES LUI SOIT RENDU, ASSORTI D' UN INTERET PONDERE DE 4 % PAR AN, A LA DATE OU IL QUITTE SES FONCTIONS . EN CAS DE DECES AVANT CETTE DATE, CE MONTANT EST DEVOLU AUX HERITIERS DU FONCTIONNAIRE .
6 M . NEWSTEAD, QUI EST CELIBATAIRE, FAIT VALOIR QUE, EN RAISON DE L' OBLIGATION DE COTISER AU FONDS DE PENSIONS POUR VEUVES, IL SUBIT UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT A UN FONCTIONNAIRE DE SEXE FEMININ OCCUPANT UN EMPLOI EQUIVALANT AU SIEN, PUISQU' UN TEL FONCTIONNAIRE N' EST PAS OBLIGE DE SE PRIVER, FUT-CE A TITRE TEMPORAIRE, DE 1,5 % DE SON TRAITEMENT BRUT POUR CONTRIBUER AU FONDS EN QUESTION . M . NEWSTEAD A, DES LORS, INTRODUIT UNE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS DU TRAVAIL, TENDANT A CE QU' IL NE
SOIT PLUS OBLIGE DE VERSER LA COTISATION LITIGIEUSE .
7 EN PREMIERE INSTANCE, SA DEMANDE A ETE REJETEE . PAR CONTRE, LA JURIDICTION D' APPEL, L' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL, A CONSIDERE QUE CETTE DEMANDE SOULEVAIT DES PROBLEMES D' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE AINSI QUE DES DIRECTIVES 75/117 ET 76/207, PRECITEES . DES LORS, ELLE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE SAISIR LA COUR DES QUESTIONS SUIVANTES :
"A ) Y A-T-IL VIOLATION DE L' ARTICLE 119 ( PRIS ISOLEMENT OU EN COMBINAISON AVEC LA DIRECTIVE 75/117/CEE SUR L' EGALITE DE REMUNERATION ) LORSQUE L' EMPLOYEUR, TOUT EN PAYANT LE MEME TRAITEMENT BRUT AUX HOMMES ET AUX FEMMES, EXIGE D' UN FONCTIONNAIRE DE SEXE MASCULIN, CELIBATAIRE ET POUVANT FAIRE VALOIR DES DROITS A PENSION ( COMME C' EST LE CAS DE L' APPELANT ) QU' IL PAYE ( AU MOYEN DE RETENUES SUR SON TRAITEMENT ) 1,5 % DE SON TRAITEMENT BRUT A TITRE DE COTISATION DESTINEE A CONSTITUER UNE
PENSION DE VEUVE, AU SENS INDIQUE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, CES COTISATIONS NE POUVANT ETRE RETROCEDEES AVANT LE DECES DU FONCTIONNAIRE OU LA CESSATION DE SON ACTIVITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE, ALORS QU' UNE TELLE CONDITION N' EST PAS EXIGEE D' UN FONCTIONNAIRE DE SEXE FEMININ, CELIBATAIRE ET POUVANT FAIRE VALOIR DES DROITS A PENSION, EN VUE DE LA CONSTITUTION D' UNE PENSION DE VEUF?
B ) DANS L' AFFIRMATIVE, L' ARTICLE 119 ( PRIS ISOLEMENT OU EN COMBINAISON AVEC LA DIRECTIVE SUR L' EGALITE DE REMUNERATION ) A-T-IL UN EFFET DIRECT DANS LES ETATS MEMBRES, CONFERANT AUX PARTICULIERS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L' ESPECE, DES DROITS QUE LE JUGE NATIONAL DOIT SAUVEGARDER?
C ) Y A-T-IL VIOLATION DE LA DIRECTIVE 76/207/CEE SUR L' EGALITE DE TRAITEMENT LORSQUE L' EMPLOYEUR, TOUT EN PAYANT LE MEME TRAITEMENT BRUT AUX HOMMES ET AUX FEMMES, EXIGE D' UN FONCTIONNAIRE DE SEXE MASCULIN, CELIBATAIRE ET POUVANT FAIRE VALOIR DES DROITS A PENSION ( COMME C' EST LE CAS DE L' APPELANT ) QU' IL PAYE ( AU MOYEN DE RETENUES SUR SON TRAITEMENT ) 1,5 % DE SON TRAITEMENT BRUT A TITRE DE COTISATION DESTINEE A CONSTITUER UNE PENSION DE VEUVE, AU SENS INDIQUE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, CES
COTISATIONS NE POUVANT ETRE RETROCEDEES AVANT LE DECES DU FONCTIONNAIRE OU LA CESSATION DE SON ACTIVITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE, ALORS QU' UNE TELLE CONDITION N' EST PAS EXIGEE D' UN FONCTIONNAIRE DE SEXE FEMININ, CELIBATAIRE ET POUVANT FAIRE VALOIR DES DROITS A PENSION, EN VUE DE LA CONSTITUTION D' UNE PENSION DE VEUF?
D ) DANS L' AFFIRMATIVE, LA DIRECTIVE SUR L' EGALITE DE TRAITEMENT A-T-ELLE UN EFFET DIRECT DANS LES ETATS MEMBRES, CONFERANT AUX PARTICULIERS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L' ESPECE, DES DROITS QUE LE JUGE NATIONAL DOIT SAUVEGARDER?"
8 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LES OBSERVATIONS SOUMISES A LA COUR EN VERTU DE L' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE ANNEXE AU PRESENT ARRET . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA PREMIERE QUESTION
9 PAR LA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE, EN SUBSTANCE, SI L' ARTICLE 119 DU TRAITE, LU EN COMBINAISON AVEC LA DIRECTIVE 75/117, EST VIOLE LORSQUE L' EMPLOYEUR, TOUT EN PREVOYANT LE MEME TRAITEMENT BRUT POUR LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET POUR LES TRAVAILLEURS FEMININS, APPLIQUE AUX SEULS TRAVAILLEURS MASCULINS UNE RETENUE EGALE A 1,5 % DU TRAITEMENT BRUT, A TITRE DE COTISATION POUR LA CONSTITUTION D' UN FONDS DE PENSIONS POUR VEUVES .
10 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION, IL EST NECESSAIRE DE VERIFIER, EN PREMIER LIEU, SI LE CAS VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE RELEVE DU CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 119 .
11 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 119, ALINEA 1, LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D' ASSURER L' APPLICATION DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL, ET QUE, SELON L' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, IL FAUT ENTENDRE PAR REMUNERATION AU SENS DE CETTE DISPOSITION "LE SALAIRE OU TRAITEMENT ORDINAIRE DE BASE OU MINIMAL, ET TOUS AUTRES AVANTAGES PAYES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EN ESPECES OU
EN NATURE, PAR L' EMPLOYEUR AU TRAVAILLEUR EN RAISON DE L' EMPLOI DE CE DERNIER ".
12 IL N' EST PAS CONTESTE QUE, DANS LE CAS EXAMINE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, LES TRAVAILLEURS MASCULINS PERCOIVENT UNE REMUNERATION NETTE INFERIEURE A CELLE PERCUE PAR DES COLLEGUES DE SEXE FEMININ ACCOMPLISSANT LE MEME TRAVAIL . EN EFFET, SEULS LES TRAVAILLEURS MASCULINS SONT SOUMIS A LA RETENUE DE 1,5 % DE LEUR TRAITEMENT BRUT, DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS DE PENSIONS POUR VEUVES .
13 TOUTEFOIS, IL IMPORTE DE SOULIGNER QUE, COMME LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION L' ONT FAIT REMARQUER A JUSTE TITRE, LA DIFFERENCE DE REMUNERATION NETTE ENTRE HOMMES ET FEMMES CONSTATEE DANS LE CAS EXAMINE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EST DUE AU FAIT QUE SEULS LES HOMMES SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AU FONDS DE PENSIONS POUR VEUVES ET SUBISSENT, DES LORS, UNE RETENUE A TITRE DE CONTRIBUTION A CE FONDS .
14 IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QUE L' ELEMENT QUI EST A L' ORIGINE DE LA DISPARITE LITIGIEUSE NE CONSTITUE NI UNE PRESTATION VERSEE AUX TRAVAILLEURS NI UNE COTISATION VERSEE PAR L' EMPLOYEUR LUI-MEME AU NOM DE L' EMPLOYE A UN REGIME DE RETRAITE, QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES D' ETRE REGARDEES COMME DES "AVANTAGES PAYES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU TRAVAILLEUR" AU SENS DE L' ARTICLE 119 .
15 LA DISPARITE LITIGIEUSE RESULTE, EN REVANCHE, DU PRELEVEMENT D' UNE COTISATION A UN REGIME PROFESSIONNEL DE RETRAITE . CE REGIME COMPORTE CERTAINES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES QUE LE REGIME LEGAL D' APPLICATION GENERALE ET SE SUBSTITUE A CE DERNIER . DES LORS, UNE TELLE COTISATION DOIT, TOUT COMME UNE COTISATION A UN REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE, ETRE REGARDEE COMME RELEVANT DU CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 118 DU TRAITE, ET NON DE CELUI DE L' ARTICLE 119 .
16 POUR CONTESTER CETTE SOLUTION, M . NEWSTEAD FAIT VALOIR QUE, DANS LES ARRETS DU 11 MARS 1981 ( WORRINGHAM, 69/80, REC . P.*767 ) ET DU 18 SEPTEMBRE 1984 ( LIEFTING, 23/83, REC . P.*3225 ), LA COUR AURAIT EXAMINE, SOUS L' ANGLE DE L' ARTICLE 119, DES DIFFERENCES DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES LIEES AUX CONDITIONS DIFFERENTES FAITES AUX HOMMES ET AUX FEMMES PAR DES COTISATIONS A DES REGIMES DE PENSIONS, RESPECTIVEMENT PROFESSIONNEL ET LEGAL, EN CAUSE DANS CES DEUX AFFAIRES .
17 IL Y A LIEU, TOUTEFOIS, DE RAPPELER QUE DANS LES ARRETS PRECITES LA COUR S' EST LIMITEE A CONSTATER QUE L' ARTICLE 119 EST D' APPLICATION, NOTAMMENT DANS DES CAS OU LA REMUNERATION BRUTE DES TRAVAILLEURS MASCULINS ETAIT PLUS ELEVEE QUE CELLE DES TRAVAILLEURS FEMININS DANS LE BUT DE COMPENSER UNE OBLIGATION DE COTISER A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE GREVANT LES SEULS HOMMES . LA COUR A SOULIGNE QUE, MEME SI DE TELS SUPPLEMENTS DE REMUNERATION BRUTE ETAIENT ENSUITE PRELEVES PAR L' EMPLOYEUR POUR
ETRE VERSES, POUR LE COMPTE DU TRAVAILLEUR, A UN FONDS DE PENSION, LEUR MONTANT DETERMINAIT LES CALCULS D' AUTRES AVANTAGES LIES AU SALAIRE ( INDEMNITES DE DEPART, PRESTATIONS DE CHOMAGE, ALLOCATIONS FAMILIALES, FACILITES DE CREDIT ), ET CONSTITUAIT, DES LORS, UN COMPOSANT DE LA REMUNERATION AU SENS DE L' ARTICLE 119, ALINEA 2, AUQUEL L' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EDICTEE PAR L' ALINEA 1 DE CET ARTICLE DEVAIT S' APPLIQUER .
18 LES MEMES CIRCONSTANCES NE SE RETROUVENT PAS DANS LE CAS VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE . EN EFFET, LA RETENUE LITIGIEUSE COMPORTE UNE REDUCTION DE LA REMUNERATION NETTE EN RAISON D' UNE COTISATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ET NE MODIFIE AUCUNEMENT LE TRAITEMENT BRUT, A PARTIR DUQUEL SONT NORMALEMENT CALCULES LES AUTRES AVANTAGES LIES AU SALAIRE MENTIONNES CI-DESSUS . LA SOLUTION DE LA PRESENTE AFFAIRE NE SAURAIT DONC DEPENDRE DE CELLE RETENUE PAR LA COUR DANS LES ARRETS PRECITES .
19 IL RESULTE DONC DE CE QUI PRECEDE QUE LE CAS VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE NE RELEVE PAS DU CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 119 DU TRAITE .
20 QUANT A LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL, EGALEMENT MENTIONNEE DANS SA QUESTION PAR LA JURIDICTION NATIONALE, ELLE N' EST PAS DE NATURE A MODIFIER LA CONCLUSION RETENUE CI-DESSUS AU REGARD DU SEUL ARTICLE 119 . EN EFFET, CETTE DIRECTIVE, AINSI QU' IL A ETE PRECISE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 31 MARS 1981 ( JENKINS, 96/80, REC . P.*911 ), EST DESTINEE ESSENTIELLEMENT A FACILITER L' APPLICATION CONCRETE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DES REMUNERATIONS CONTENU DANS L' ARTICLE 119 ET, PAR CONSEQUENT, N'
AFFECTE EN RIEN LE CONTENU ET LA PORTEE DE CE PRINCIPE, TEL QUE DEFINI PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION .
21 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QUE L' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE, LU EN COMBINAISON AVEC LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1975, NE S' OPPOSE PAS A CE QUE L' EMPLOYEUR, TOUT EN PREVOYANT LE MEME TRAITEMENT BRUT POUR LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET POUR LES TRAVAILLEURS FEMININS, APPLIQUE AUX SEULS TRAVAILLEURS MASCULINS, MEME CELIBATAIRES, UNE RETENUE EGALE A 1,5 % DU TRAITEMENT BRUT, A TITRE DE COTISATION POUR LA
CONSTITUTION D' UN FONDS DE PENSIONS POUR VEUVES, PREVU DANS LE CADRE D' UN REGIME PROFESSIONNEL QUI SE SUBSTITUE A UN REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
22 CETTE QUESTION N' AYANT ETE POSEE QUE POUR LE CAS OU LA COUR DONNERAIT UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, IL N' EST PAS NECESSAIRE D' Y REPONDRE .
SUR LA TROISIEME QUESTION
23 PAR SA TROISIEME QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE SE DEMANDE SI, DANS UN CAS COMME CELUI EXAMINE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL, IL Y A VIOLATION DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L' ACCES A L' EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L*39, P.*40 ).
24 A CET EGARD, IL CONVIENT D' OBSERVER QUE, COMME LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION L' ONT FAIT REMARQUER A JUSTE TITRE, LA DIRECTIVE 76/207 N' EST PAS DESTINEE A S' APPLIQUER EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE . CETTE CONCLUSION DECOULE DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SELON LEQUEL "EN VUE D' ASSURER LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DES PRINCIPES D' EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LE CONSEIL ARRETERA, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DES DISPOSITIONS QUI EN
PRECISERONT NOTAMMENT LE CONTENU, LA PORTEE ET LES MODALITES D' APPLICATION ".
25 IL Y A LIEU, EN OUTRE, DE SOULIGNER QU' AUCUNE DES DIRECTIVES ADOPTEES PAR LE CONSEIL EN EXECUTION DE CETTE DISPOSITION NE S' APPLIQUE AUX PENSIONS DE SURVIVANT, QU' IL S' AGISSE DE PENSIONS PREVUES DANS LE CADRE D' UN REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE OU D' UN REGIME PROFESSIONNEL .
26 EN EFFET, LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978 ( JO L*6, P.*24 ), DESTINEE A ETENDRE L' APPLICATION DU PRINCIPE EN QUESTION AUX REGIMES LEGAUX ASSURANT UNE PROTECTION CONTRE LES RISQUES DE MALADIE, D' INVALIDITE, DE VIEILLESSE, D' ACCIDENT DE TRAVAIL, D' INVALIDITE PROFESSIONNELLE ET DE CHOMAGE, AINSI QU' AUX DISPOSITIONS CONCERNANT L' AIDE SOCIALE VISANT A COMPLETER LES REGIMES SUSVISES OU A Y SUPPLEER ( ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1 ), PRECISE, AU PARAGRAPHE 2 DE L' ARTICLE 3, QU' ELLE
"NE S' APPLIQUE PAS AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS DE SURVIVANTS ". QUANT AUX REGIMES PROFESSIONNELS DE SECURITE SOCIALE, IL RESULTE DES TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L' ARTICLE 3 QUE LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT EST RESERVEE A D' ULTERIEURES DISPOSITIONS A ARRETER PAR LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .
27 EN APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, LE CONSEIL A EFFECTIVEMENT ARRETE, AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE, LA DIRECTIVE 86/372, DU 24 JUILLET 1986, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES DANS LES REGIMES PROFESSIONNELS DE SECURITE SOCIALE ( JO L*225, P.*40 ). TOUTEFOIS, CETTE DIRECTIVE, DONT D' AILLEURS LE DELAI DE MISE EN OEUVRE ACCORDE AUX ETATS MEMBRES PAR SON ARTICLE 12 N' EST PAS ENCORE ECOULE, DISPOSE, EN SON ARTICLE 9, QUE "LES
ETATS MEMBRES PEUVENT DIFFERER LA MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT EN CE QUI CONCERNE *... B ) LES PENSIONS DE SURVIVANT JUSQU' A CE QU' UNE DIRECTIVE IMPOSE LE PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT DANS LES REGIMES LEGAUX DE SECURITE SOCIALE SUR CE SUJET ".
28 A DEFAUT DE DIRECTIVES PLUS SPECIFIQUES ETENDANT L' APPLICATION DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT A LA MATIERE DES PRESTATIONS POUR EPOUX SURVIVANTS, QU' ELLES SOIENT PREVUES DANS LE CADRE D' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE LEGAL OU PROFESSIONNEL, ET COMPTE TENU DE CE QUE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT, DONT SOUFFRE M . NEWSTEAD EN TERMES DE DISPONIBILITE INTEGRALE ET IMMEDIATE DE SA REMUNERATION NETTE, EST LA CONSEQUENCE DIRECTE D' UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT EXISTANT DANS LE REGIME
PROFESSIONNEL EN CAUSE EN CE QUI CONCERNE CE TYPE DE PRESTATIONS, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LE CAS VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE RELEVE DE L' EXCEPTION A L' APPLICATION DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT PREVUE A L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 76/207 .
29 IL CONVIENT, DES LORS, DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QUE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, NE S' OPPOSE PAS A CE QUE L' EMPLOYEUR, TOUT EN PREVOYANT LE MEME TRAITEMENT BRUT POUR LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET POUR LES TRAVAILLEURS FEMININS, APPLIQUE AUX SEULS TRAVAILLEURS MASCULINS, MEME CELIBATAIRES, UNE RETENUE EGALE A 1,5 % DU TRAITEMENT BRUT, A TITRE DE COTISATION POUR LA CONSTITUTION D' UN FONDS DE PENSIONS POUR VEUVES,
PREVU DANS LE CADRE D' UN REGIME PROFESSIONNEL QUI SE SUBSTITUE A UN REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE .
SUR LA QUATRIEME QUESTION
30 CETTE QUESTION N' AYANT ETE POSEE QUE POUR LE CAS OU LA COUR DONNERAIT UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA TROISIEME QUESTION, IL N' EST PAS NECESSAIRE D' Y REPONDRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL DE LONDRES, PAR ORDONNANCE DU 11 JUIN 1985, DIT POUR DROIT :
1 ) L' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE, LU EN COMBINAISON AVEC LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1975, NE S' OPPOSE PAS A CE QUE L' EMPLOYEUR, TOUT EN PREVOYANT LE MEME TRAITEMENT BRUT POUR LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET POUR LES TRAVAILLEURS FEMININS, APPLIQUE AUX SEULS TRAVAILLEURS MASCULINS, MEME CELIBATAIRES, UNE RETENUE EGALE A 1,5 % DU TRAITEMENT BRUT, A TITRE DE COTISATION POUR LA CONSTITUTION D' UN FONDS DE PENSIONS POUR VEUVES, PREVU DANS LE CADRE D' UN REGIME PROFESSIONNEL QUI SE
SUBSTITUE A UN REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE .
2 ) LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, NE S' OPPOSE PAS A CE QUE L' EMPLOYEUR, TOUT EN PREVOYANT LE MEME TRAITEMENT BRUT POUR LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET POUR LES TRAVAILLEURS FEMININS, APPLIQUE AUX SEULS TRAVAILLEURS MASCULINS, MEME CELIBATAIRES, UNE RETENUE EGALE A 1,5 % DU TRAITEMENT BRUT, A TITRE DE COTISATION POUR LA CONSTITUTION D' UN FONDS DE PENSIONS POUR VEUVES, PREVU DANS LE CADRE D' UN REGIME PROFESSIONNEL QUI SE SUBSTITUE A UN REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE .
