Avis juridique important
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61985J0259
Arrêt de la Cour du 11 novembre 1987. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Secteur du textile / habillement. - Affaire 259/85.
Recueil de jurisprudence 1987 page 04393
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - DROITS DE LA DEFENSE - APPLICATION AUX PROCEDURES ADMINISTRATIVES ENGAGEES PAR LA COMMISSION - EXAMEN DES PROJETS D' AIDES - PORTEE
( TRAITE CEE, ART . 93, PAR 2 )
2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - AIDES SECTORIELLES FINANCEES PAR UNE TAXE PARAFISCALE FRAPPANT LA PRODUCTION NATIONALE DANS LE SECTEUR EN CAUSE - MODALITE INDIFFERENTE AU REGARD DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE
( TRAITE CEE, ART . 92 )
3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - INTERDICTION - DEROGATIONS - ALTERATION DES CONDITIONS DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L' INTERET COMMUN
(( TRAITE CEE, ART . 92, PAR 3, SOUS C )*))
Sommaire
1 . LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE DANS TOUTE PROCEDURE OUVERTE A L' ENCONTRE D' UNE PERSONNE ET SUSCEPTIBLE D' ABOUTIR A UN ACTE FAISANT GRIEF A CELLE-CI CONSTITUE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DOIT ETRE ASSURE MEME EN L' ABSENCE D' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE .
APPLIQUE A L' EXAMEN DES PROJETS D' AIDES PAR LA COMMISSION, CE PRINCIPE EXIGE QUE L' ETAT MEMBRE EN CAUSE SOIT MIS EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT SON POINT DE VUE SUR LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR DES TIERS INTERESSES CONFORMEMENT A L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE ET SUR LESQUELLES LA COMMISSION ENTEND FONDER SA DECISION . DANS LA MESURE OU L' ETAT MEMBRE N' A PAS ETE MIS EN MESURE DE COMMENTER DE TELLES OBSERVATIONS, LA COMMISSION NE PEUT LES RETENIR DANS SA DECISION CONTRE CET
ETAT SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE . POUR QU' UNE TELLE VIOLATION ENTRAINE UNE ANNULATION, IL FAUT CEPENDANT QUE, EN L' ABSENCE DE CETTE IRREGULARITE, LA PROCEDURE AIT PU ABOUTIR A UN RESULTAT DIFFERENT .
2 . LE SEUL FAIT, POUR UN REGIME DE SUBVENTIONS BENEFICIANT A CERTAINS OPERATEURS ECONOMIQUES D' UN SECTEUR DONNE, D' ETRE FINANCE PAR UNE TAXE PARAFISCALE PRELEVEE SUR TOUTE LIVRAISON DE PRODUITS NATIONAUX DE CE SECTEUR NE SUFFIT PAS POUR ENLEVER A CE REGIME SON CARACTERE D' AIDE ACCORDEE PAR L' ETAT AU SENS DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE . L' APPRECIATION D' UN TEL REGIME AU REGARD DE CET ARTICLE DEPEND DE SES MODALITES ET DE SES EFFETS .
3 . LA COMMISSION NE DEPASSE PAS LES LIMITES DE SON POUVOIR D' APPRECIATION EN ESTIMANT QUE DES AIDES D' UNE IMPORTANCE RELATIVEMENT FAIBLE SONT CEPENDANT DE NATURE A ALTERER LES CONDITIONS DES ECHANGES D' UNE MANIERE CONTRAIRE A L' INTERET COMMUN, AU SENS DE L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 3, SOUS C ), DU TRAITE, LORSQUE, DANS UN SECTEUR CARACTERISE PAR DES MARGES BENEFICIAIRES ETROITES, LESDITES AIDES SERVENT AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES A FINANCER DES INVESTISSEMENTS EN MATERIEL DE TECHNOLOGIE
AVANCEE, EN VUE D' ACCROITRE LA PRODUCTIVITE ET LA QUALITE DES PRODUITS, POUR PERMETTRE AU SECTEUR CONCERNE DE CONCURRENCER PLUS EFFICACEMENT LES IMPORTATIONS, LESQUELLES PROVIENNENT PRINCIPALEMENT DES AUTRES ETATS MEMBRES .
Parties
DANS L' AFFAIRE 259/85,
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M . G . GUILLAUME ET PAR M . P . POUZOULET EN LEUR QUALITE RESPECTIVE D' AGENT ET D' AGENT SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L' AMBASSADE DE FRANCE, 9, BOULEVARD PRINCE-HENRI,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . G . MARENCO, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M . M . SEIDEL, MINISTERIALRAT AU MINISTERE DE L' ECONOMIE, ET PAR M . J . SEDEMUND, AVOCAT A COLOGNE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE SON AMBASSADE,
20-22, AVENUE EMILE-REUTER,
PARTIE INTERVENANTE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION 85/380 DE LA COMMISSION, DU 5 JUIN 1985, RELATIVE A UN PROJET D' AIDES AU SECTEUR TEXTILE/HABILLEMENT EN FRANCE, FINANCE AU MOYEN DE TAXES PARAFISCALES ( JO L*217, P . 20 ),
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT ET T.*F . O' HIGGINS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G.*F . MANCINI
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 3 DECEMBRE 1986, AU COURS DE LAQUELLE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A ETE REPRESENTEE PAR M . P . POUZOULET ET LA COMMISSION PAR M . G . MARENCO, ASSISTE PAR M . G . THIES, EN QUALITE D' EXPERT,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 4 JUIN 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 20
AOUT 1985, LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 85/380 DE LA COMMISSION, DU 5 JUIN 1985, DECLARANT INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN, EN VERTU DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE, UN PROJET D' AIDES AU SECTEUR TEXTILE/HABILLEMENT EN FRANCE, FINANCE AU MOYEN DE TAXES PARAFISCALES ( JO L*217, P.*20 ).
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, LE 22 MAI 1984, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A ADOPTE LES DECRETS N*S*84-388, RELATIF AU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L' HABILLEMENT, 84-389, RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES, ET 84-390, RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L' HABILLEMENT ET DE LA MAILLE ( JORF 1984, P.*1650-1652 ). CES DECRETS PRESCRIVENT QUE LE PRODUIT DES TAXES PARAFISCALES QUI SONT PRELEVEES SUR LES LIVRAISONS DES PRODUITS TEXTILES, SAUF CEUX
ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L' UN DE CEUX-CI, EST TRANSFERE AU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L' HABILLEMENT, DENOMME DEFI . CE COMITE A POUR MISSION DE PROMOUVOIR LA RECHERCHE, L' INNOVATION ET LA RENOVATION STRUCTURELLE DANS CE SECTEUR D' INDUSTRIE, ET DE REPARTIR SES RESSOURCES ENTRE LES AIDES AUX ENTREPRISES, LES ACTIONS COLLECTIVES DE PROMOTION ET LES CENTRES TECHNIQUES DANS LE SECTEUR .
3 LE 5 JUILLET 1984, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A NOTIFIE A LA COMMISSION CES TROIS DECRETS, QUI CONSTITUENT UNE MODIFICATION D' UN REGIME D' AIDES INSTITUE EN 1982 ET DECLARE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE
COMMUN PAR LA DECISION 83/486 DE LA COMMISSION, DU 20 JUILLET 1983 ( JO L*268, P.*48 ). CETTE MODIFICATION FAISAIT SUITE A LA LETTRE DU 15 DECEMBRE 1983 DANS LAQUELLE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, EN REPONSE A CETTE DECISION, AVAIT ANNONCE L' ETUDE DE NOUVELLES MODALITES D' INTERVENTION .
4 LE 30 JUILLET 1984, LA COMMISSION, CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AVAIT RETABLI LE REGIME D' AIDES PRECEDENT, APRES N' Y AVOIR APPORTE QUE DES CHANGEMENTS MINEURS, A ENGAGE LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE . PAR LETTRE DU 31 AOUT 1984, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A REPONDU QUE, DANS L' ATTENTE DE L' EXAMEN DES MODALITES D' INTERVENTION INDIVIDUELLES POUR COMPATIBILITE AVEC LES DEROGATIONS MENTIONNEES A L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, AUCUNE AIDE INDIVIDUELLE N'
AVAIT ETE ACCORDEE SOUS LE NOUVEAU REGIME .
5 APRES LES REUNIONS DES 3 ET 30 OCTOBRE 1984 ET DU 19 MARS 1985 ENTRE LA COMMISSION ET LES AUTORITES FRANCAISES, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE A LA COMMISSION, LE 18 AVRIL 1985, LES NOUVELLES MODALITES DU REGIME D' AIDES . LE COMITE DEFI DEVRAIT AFFECTER 150 MILLIONS DE FF A UNE BONIFICATION D' INTERET DE 6 POINTS POUR LES CREDITS BANCAIRES ACCORDES EN 1985 A DES INVESTISSEMENTS EN MATERIEL DE TECHNOLOGIE AVANCEE . LE MONTANT DE "L' EQUIVALENT SUBVENTION NET", IMPUTE DANS LE PRIX DE REVIENT
AU PRORATA DES AMORTISSEMENTS DES MATERIELS CONCERNES, A ETE ESTIME A UNE VALEUR MEDIANE DE 5,5 %. LES AIDES SERAIENT DESTINEES A ACCROITRE LA PRODUCTIVITE ET LA QUALITE DES PRODUITS POUR PERMETTRE
AU SECTEUR TEXTILE/HABILLEMENT DE CONCURRENCER PLUS PARTICULIEREMENT LES IMPORTATIONS DE PAYS A BAS COUT DE MAIN-D' OEUVRE .
6 LE 5 JUIN 1985, APRES UNE NOUVELLE REUNION BILATERALE LE 30 MAI 1985 ET APRES AVOIR RECU UNE LETTRE DU 3 JUIN SUIVANT DU MINISTRE FRANCAIS DU TRAVAIL, LA COMMISSION A ADOPTE LA DECISION LITIGIEUSE . LES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COMMISSION PAR LES GOUVERNEMENTS DANOIS, ALLEMAND ET BRITANNIQUE ET PAR LE GESAMTVERBAND DER TEXTILINDUSTRIE IN DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND ( UNE FEDERATION D' ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE DU TEXTILE ALLEMANDE ), SONT RESUMEES SOUS UNE FORME ANONYME DANS CETTE
DECISION .
7 A L' APPUI DE SON RECOURS, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FAIT VALOIR TROIS MOYENS :
- VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;
- MOTIVATION INSUFFISANTE;
- APPLICATION ERRONEE DE L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 3, SOUS C ), DU TRAITE .
8 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
A - SUR LES DROITS DE LA DEFENSE
9 DANS SON PREMIER MOYEN, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FAIT VALOIR DEUX GRIEFS . D' UNE PART, LA COMMISSION AURAIT ARRETE UNE DECISION NEGATIVE DE PRINCIPE AVANT LA NOTIFICATION DES MODALITES DU PROJET D' AIDE LE 18 AVRIL 1985, ET LA DECISION LITIGIEUSE AURAIT ETE PRISE EN L' ABSENCE D' UN DIALOGUE PREALABLE APPROFONDI AVEC LE GOUVERNEMENT FRANCAIS . D' AUTRE PART, CE GOUVERNEMENT AURAIT ETE EMPECHE DE REPONDRE AUX OBJECTIONS DES TROIS ETATS MEMBRES ET D' UNE FEDERATION D' ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE
TEXTILE, DONT LA TENEUR NE LUI A PAS ETE COMMUNIQUEE, MAIS QUI SONT CEPENDANT UTILISEES ET MENTIONNEES DANS LA DECISION .
10 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER DE CES GRIEFS, IL Y A LIEU DE NOTER QUE LA PRESENTE PROCEDURE S' INSCRIT DANS LA POURSUITE D' UNE SERIE D' ECHANGES DE VUES ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LES AIDES A L' INDUSTRIE TEXTILE EN FRANCE . LE POINT DE VUE GENERAL DE LA COMMISSION ETAIT CONNU DU GOUVERNEMENT FRANCAIS DEPUIS LA DECISION DU 20 JUILLET 1983 SUR LE REGIME PRECEDENT . APRES LA NOTIFICATION DU REGIME, LE 5 JUILLET 1984, ET MEME APRES LA NOTIFICATION, LE 18 AVRIL 1985, DES MODALITES D' APPLICATION
DE CELUI-CI, DES ENTRETIENS ONT EU LIEU ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE OUVERTE PAR LA COMMISSION LE 30 JUILLET 1984 .
11 SI, A JUSTE TITRE, LA COMMISSION A APPRECIE LE REGIME FRANCAIS DANS LE CONTEXTE DE SA POLITIQUE GENERALE EN MATIERE D' AIDES A L' INDUSTRIE TEXTILE DANS L' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, LA MOTIVATION DE LA DECISION DEMONTRE QU' ELLE A EXAMINE LA SITUATION DE CETTE INDUSTRIE EN FRANCE AINSI QUE LES MODALITES
D' APPLICATION DU NOUVEAU REGIME FRANCAIS . AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE CONFORTE LA THESE SELON LAQUELLE LA COMMISSION A DEFINITIVEMENT ARRETE SA POSITION DES AVANT LA NOTIFICATION DE CES MODALITES, NI NE FAIT APPARAITRE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N' A PAS EU L' OCCASION DE DEFENDRE SON POINT DE VUE A CET EGARD LORS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE . IL S' ENSUIT QUE CE GRIEF DOIT ETRE ECARTE COMME NON FONDE .
12 EN CE QUI CONCERNE LE SECOND GRIEF, IL CONVIENT DE SOULIGNER, AINSI QUE LA COUR L' A DEJA FAIT DANS SA JURISPRUDENCE CONSTANTE ET NOTAMMENT DANS SES ARRETS DU 10 JUILLET 1986 ( ROYAUME DE BELGIQUE/COMMISSION, 234/84 ET 40/85, REC . P.*2263 ET 2321 ), QUE LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE DANS TOUTE PROCEDURE OUVERTE A L' ENCONTRE D' UNE PERSONNE ET SUSCEPTIBLE D' ABOUTIR A UN ACTE FAISANT GRIEF A CELLE-CI CONSTITUE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DOIT ETRE ASSURE MEME EN L'
ABSENCE D' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE . DANS LES ARRETS PRECITES, LA COUR A RECONNU QUE CE PRINCIPE EXIGE QUE L' ETAT MEMBRE EN CAUSE SOIT MIS EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT SON POINT DE VUE SUR LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR DES TIERS INTERESSES CONFORMEMENT A L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, ET SUR LESQUELLES LA COMMISSION ENTEND FONDER SA DECISION . LA COUR A PRECISE QUE, DANS LA MESURE OU L' ETAT MEMBRE N' A PAS ETE MIS EN MESURE DE COMMENTER DE TELLES OBSERVATIONS, LA COMMISSION NE PEUT
PAS LES RETENIR DANS SA DECISION CONTRE CET ETAT .
13 POUR QU' UNE TELLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ENTRAINE UNE ANNULATION, IL FAUT CEPENDANT QUE,
EN L' ABSENCE DE CETTE IRREGULARITE, LA PROCEDURE AIT PU ABOUTIR A UN RESULTAT DIFFERENT . A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES OBSERVATIONS EN CAUSE NE CONTIENNENT QU' UNE ARGUMENTATION SUCCINCTE . DANS LA MESURE OU DES ELEMENTS DE CETTE ARGUMENTATION SE RETROUVENT DANS LA MOTIVATION DE LA COMMISSION, ILS ONT ETE DEVELOPPES ET ETAYES PAR DES STATISTIQUES ET DES INDICATEURS ECONOMIQUES RECUEILLIS PAR LA COMMISSION ET CONNUS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS . DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE
CE GOUVERNEMENT N' AIT PAS EU LA POSSIBILITE DE COMMENTER LESDITES OBSERVATIONS N' A PAS ETE DE NATURE A INFLUER SUR LE RESULTAT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE . CE GRIEF DOIT DONC EGALEMENT ETRE ECARTE .
B - SUR LA MOTIVATION DE LA DECISION
14 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FAIT VALOIR QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION EST INSUFFISANTE AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE L' EXISTENCE DES CONDITIONS POSEES PAR L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, OU LA COMMISSION SE SERAIT CONTENTEE D' UNE PETITION DE PRINCIPE, QUE POUR CE QUI EST DU REFUS D' APPLIQUER LE PARAGRAPHE 3, SOUS C ), DE CET ARTICLE .
15 EN PRESENCE DE CES GRIEFS, IL CONVIENT D' EXAMINER LA MOTIVATION DE LA COMMISSION, TELLE QU' ELLE RESSORT DE LA DECISION LITIGIEUSE .
16 EN CE QUI CONCERNE L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, LA COMMISSION CONSTATE QUE L' INDUSTRIE TEXTILE/HABILLEMENT FAIT L' OBJET D' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET QUE LA
CONCURRENCE Y EST FORT VIVE . ELLE CONSTATE EN OUTRE QUE L' INDUSTRIE FRANCAISE PRODUIT ENVIRON 20 % DE LA VALEUR AJOUTEE TOTALE DU TEXTILE ET DE L' HABILLEMENT DANS LA COMMUNAUTE ET QU' ELLE EXPORTE PRES DE 30 % DE SA PRODUCTION VERS D' AUTRES ETATS MEMBRES . LA COMMISSION EN CONCLUT QUE, DANS CES CONDITIONS, LES AIDES ENVISAGEES SONT SUSCEPTIBLES D' AFFECTER LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET DE FAUSSER OU MENACER DE FAUSSER LA CONCURRENCE ENTRE ETATS MEMBRES, EN RENFORCANT LA POSITION DE
CERTAINES ENTREPRISES PAR RAPPORT A D' AUTRES QUI LEUR FONT CONCURRENCE DANS LA COMMUNAUTE .
17 POUR CE QUI EST DE L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 3, SOUS C ), LA COMMISSION SOULIGNE, NOTAMMENT, QUE LES INDUSTRIES COMMUNAUTAIRES DU SECTEUR, APRES DES ANNEES DE CRISE, PROVOQUEES PAR LA DEPRESSION GENERALE DU MARCHE ET DES IMPORTATIONS ACCRUES EN PROVENANCE DE PAYS A BAS COUT DE MAIN-D' OEUVRE, SE TROUVENT NETTEMENT SUR LA VOIE DU REDRESSEMENT . GRACE A LA CROISSANCE RAPIDE DE LA PRODUCTIVITE, A L' AMELIORATION DES TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION ET DE GESTION, A UNE GAMME DE PRODUITS DE QUALITE
SUPERIEURE ET A L' APPLICATION D' UNE NOUVELLE GENERATION DE MATERIEL TECHNIQUEMENT AVANCE, CES INDUSTRIES AURAIENT ATTEINT LES OBJECTIFS DE LA RESTRUCTURATION ET REJOINT, DANS UNE LARGE MESURE, LE NIVEAU DE COMPETITIVITE REQUIS POUR ASSURER LEUR SUCCES ECONOMIQUE ET LEUR VIABILITE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE . POUR LA COMMISSION, CES CONDITIONS DE MARCHE SONT APTES A ASSURER UN DEVELOPPEMENT NORMAL DES INDUSTRIES TEXTILES SANS INTERVENTION DE L' ETAT .
18 EN CE QUI CONCERNE L' INDUSTRIE FRANCAISE EN PARTI -
CULIER, LA COMMISSION CITE UN CERTAIN NOMBRE D' INDICATEURS ECONOMIQUES RELATIFS A LA CROISSANCE DES INVESTISSEMENTS, DE LA PRODUCTION ET DES EXPORTATIONS, QUI DEMONTRERAIENT QUE LA SITUATION DE CETTE INDUSTRIE PERMET EGALEMENT AUX ENTREPRISES D' INVESTIR EN UTILISANT LEURS PROPRES RESSOURCES SANS AVOIR RECOURS AUX AIDES DE L' ETAT . LA COMMISSION AJOUTE QUE LA RESTRUCTURATION MASSIVE, LE REMPLACEMENT DE L' OUTIL ET L' APPLICATION ACCRUE DES TECHNOLOGIES LES PLUS RECENTES ONT RENDU L' INDUSTRIE
FRANCAISE BEAUCOUP PLUS APTE A FABRIQUER DES PRODUITS DE HAUTE QUALITE ET, DES LORS, A AFFRONTER LA CONCURRENCE SUR LE PLAN INTERNATIONAL .
19 EN EXAMINANT LES MODALITES DES AIDES ENVISAGEES, LA COMMISSION RELEVE QU' ELLES SONT DESTINEES A FACILITER DES INVESTISSEMENTS REDUISANT LES COUTS NORMALEMENT PREVUS DANS LES BUDGETS DES ENTREPRISES VISEES . L' INTENSITE SPECIFIQUE DE CES AIDES ( 5,5 %) SERAIT APPRECIABLE AU REGARD DU COUT TOTAL DES INVESTISSEMENTS ET LES AIDES PERMETTRAIENT AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES DU REGIME DE REDUIRE SENSIBLEMENT CE COUT ET DE MODIFIER LEURS PRIX EN CONSEQUENCE .
20 DE CES CONSIDERATIONS, LA COMMISSION CONCLUT QUE LES AIDES SPECIFIQUES AUX INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L' HABILLEMENT DANS LA COMMUNAUTE NE SE JUSTIFIENT PLUS EN PRINCIPE ET QUE TOUT NOUVEAU PROGRAMME D' AIDES A CE SECTEUR N' ABOUTIRAIT QU' A DEPLACER D' UN ETAT MEMBRE A L' AUTRE LES PROBLEMES STRUCTURELS ET DE CHOMAGE QUI SUBSISTENT . LE PROJET DU GOUVERNEMENT FRANCAIS NE DEMONTRERAIT PAS L' EXISTENCE DE PROBLEMES SPECIFIQUES AUX INDUSTRIES FRANCAISES DU TEXTILE ET DE L' HABILLEMENT
ET, COMPTE TENU DU VOLUME DES EXPORTATIONS FRANCAISES VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES, IL EN DECOULERAIT UNE DISTORSION DES ECHANGES QUE LES MODALITES DES AIDES NE CONTRIBUERAIENT PAS A COMPENSER .
21 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CETTE MOTIVATION EST SUFFISAMMENT EXPLICITE ET CIRCONSTANCIEE POUR PERMETTRE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS DE CONNAITRE ET D' APPRECIER LES MOTIFS DE LA COMMISSION, ET A LA COUR DE CONTROLER LE BIEN-FONDE DE LA DECISION . IL S' ENSUIT QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE CETTE MOTIVATION DOIT ETRE REJETE .
C - SUR LE REFUS D' APPLIQUER L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 3, SOUS C )
22 SELON LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, LE PROJET D' AIDES EN CAUSE AURAIT DU BENEFICIER DE LA DEROGATION PREVUE A L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 3, SOUS C ), DU TRAITE, SELON LEQUEL LES AIDES DESTINEES A FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN QUAND ELLES N' ALTERENT PAS LES CONDITIONS DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L' INTERET COMMUN . AU SOUTIEN DE CE MOYEN, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FAIT VALOIR NOTAMMENT QUE LE REGIME
ENVISAGE CONSISTE A ORGANISER UNE REDISTRIBUTION DES RESSOURCES A L' INTERIEUR DE L' INDUSTRIE FRANCAISE ET SERAIT EN REALITE PARFAITEMENT NEUTRE SUR LE PLAN DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, QUE L' INCIDENCE DES AIDES EST PARTICULIEREMENT FAIBLE ET QUE LE REGIME BENEFICIE AUX ENTREPRISES S' ADAPTANT A LA CONCURRENCE DES PAYS TIERS A MAIN-D' OEUVRE BON MARCHE .
23 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS, IL CONVIENT TOUT D' ABORD DE SOULIGNER QUE LE SEUL FAIT, POUR UN REGIME DE SUBVENTIONS BENEFICIANT A CERTAINS OPERATEURS ECONOMIQUES D' UN SECTEUR DONNE, D' ETRE FINANCE PAR UNE TAXE PARAFISCALE PRELEVEE SUR TOUTE LIVRAISON DE PRODUITS NATIONAUX DE CE SECTEUR NE SUFFIT PAS POUR ENLEVER A CE REGIME SON CARACTERE D' AIDE ACCORDEE PAR L' ETAT AU SENS DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE . POUR UN TEL REGIME EGALEMENT, L' APPRECIATION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE
DEPEND DES MODALITES ET DES EFFETS DU REGIME . LORSQUE, COMME EN L' ESPECE, LE PRODUIT DE LA TAXE SERT A FINANCER DES INVESTISSEMENTS EN MATERIEL DE TECHNOLOGIE AVANCEE EN VUE D' ACCROITRE LA PRODUCTIVITE ET LA QUALITE DES PRODUITS POUR PERMETTRE AU SECTEUR DE CONCURRENCER PLUS EFFICACEMENT LES IMPORTATIONS, CE REGIME NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT NEUTRE PAR RAPPORT AUX ECHANGES .
24 AINSI QUE LA COMMISSION L' A SOULIGNE DANS SA DECISION, LES AIDES ENVISAGEES PERMETTRAIENT AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE REDUIRE LE COUT DE LEURS INVESTISSEMENTS, ET ELLES RENFORCENT AINSI LA POSITION DE CES ENTREPRISES PAR RAPPORT A D' AUTRES QUI LEUR FONT CONCURRENCE DANS LA COMMUNAUTE . COMPTE TENU DES INFORMATIONS FIGURANT DANS LA DECISION SUR LA SITUATION DES INDUSTRIES EN CAUSE DANS LA COMMUNAUTE EN GENERAL ET EN FRANCE EN PARTICULIER, ET SUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES AINSI QUE DU
FAIT, SOULIGNE PAR LA COMMISSION DEVANT LA COUR, QUE LES MARGES BENEFICIAIRES DU SECTEUR SONT TOUJOURS TRES ETROITES, LA COMMISSION N' A PAS DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D' APPRECIATION EN ESTIMANT QUE MEME UNE AIDE D' UNE
IMPORTANCE RELATIVEMENT FAIBLE ALLAIT ALTERER LES CONDITIONS DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L' INTERET COMMUN .
25 EN CE QUI CONCERNE L' ARGUMENT SELON LEQUEL LE REGIME D' AIDES VISE SPECIFIQUEMENT A RENFORCER LE POUVOIR CONCURRENTIEL DES ENTREPRISES FRANCAISES VIS-A-VIS DES IMPORTATIONS PROVENANT DES PAYS TIERS A BAS COUT DE MAIN-D' OEUVRE, IL SUFFIT DE NOTER QUE, SELON LA COMMISSION, QUI SUR CE POINT N' A PAS ETE CONTREDITE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, 10,7 % SEULEMENT DES IMPORTATIONS FRANCAISES DE PRODUITS TEXTILES EN 1984 ETAIENT ORIGINAIRES DE PAYS A BAS COUT DE PRODUCTION, ALORS QUE 69,3 % PROVENAIENT
DES AUTRES ETATS MEMBRES .
26 IL S' ENSUIT QUE CE DERNIER MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .
27 AUCUN DES MOYENS AVANCES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N' AYANT PU ETRE RETENU, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE FRANCAISE AYANT SUCCOMBE, POUR L' ESSENTIEL, EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
