Avis juridique important
|
61986J0047
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 1987. - Roquette Frères SA contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Lille - France. - Céréales - Restitutions à la production - Caution. - Affaire 47/86.
Recueil de jurisprudence 1987 page 02889
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTIONS A LA PRODUCTION - OCTROI SOUS FORME D' AVANCES AVEC CONSTITUTION DE CAUTION - ABSENCE D' AUTRES MODES DE VERSEMENT DE LA RESTITUTION - LEGALITE
(( REGLEMENT DU CONSEIL N**2742/75, ART . 8, SOUS B ); REGLEMENT DE LA COMMISSION N**1570/78 ))
2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PROPORTIONNALITE - CRITERES D' APPRECIATION
3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTIONS A LA PRODUCTION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - TRANSFORMATION NON INTEGRALE DU PRODUIT DE BASE - PERTE DE LA CAUTION AU PRORATA DES QUANTITES NON TRANSFORMEES - MARGE DE TOLERANCE NON PRISE EN CONSIDERATION - LEGALITE - PERTE INTEGRALE DE LA MAJORATION DONT EST AFFECTEE LA CAUTION PAR RAPPORT A LA RESTITUTION - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION
(( REGLEMENT DE LA COMMISSION N**1570/78, ART . 3, PAR 3, SOUS A ) ))
Sommaire
1 . LE REGLEMENT N**1570/78 DE LA COMMISSION, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT N**2742/75 DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS AMYLACES, EN PREVOYANT L' OCTROI D' AVANCES, AVEC CONSTITUTION D' UNE CAUTION, COMME UNIQUE MODE DE VERSEMENT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION, N' A PAS ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 8 DUDIT REGLEMENT DU CONSEIL .
2 . AFIN D' ETABLIR SI UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE EST CONFORME AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, IL IMPORTE DE VERIFIER SI LES MOYENS QU' ELLE MET EN OEUVRE SONT APTES A REALISER L' OBJECTIF VISE ET S' ILS NE VONT PAS AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR L' ATTEINDRE .
3 . DANS UN REGIME DE CAUTIONNEMENT DESTINE A GARANTIR LE RESPECT DE LEURS OBLIGATIONS PAR LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION BENEFICIANT DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION OCTROYEES SOUS FORME D' AVANCES, LE FAIT QUE, AU CAS OU, COMPTE TENU D' UNE MARGE DE TOLERANCE EXPRESSEMENT PREVUE, LA QUANTITE DE PRODUIT EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE EST INFERIEURE A LA QUANTITE RETENUE POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION, LA CAUTION SOIT PERDUE AU PRORATA DES QUANTITES NON TRANSFORMEES SANS QU' IL SOIT TENU COMPTE DE
LADITE TOLERANCE N' EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
PAR CONTRE, LE FAIT QU' EN PAREIL CAS LA MAJORATION DONT EST AFFECTEE LA CAUTION PAR RAPPORT AU MONTANT DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT OCTROYEE SOIT PERDUE INTEGRALEMENT, ET NON PAS AU PRORATA DES QUANTITES NON TRANSFORMEES, EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ET, DANS CETTE MESURE, L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, SOUS A ), ALINEA 2, DU REGLEMENT N**1570/78 EST INVALIDE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 47/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ROQUETTE FRERES SA, SOCIETE DE DROIT FRANCAIS AYANT SON SIEGE A LESTREM ( PAS-DE-CALAIS )
ET
OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ( ONIC ),
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT N**1570/78 DE LA COMMISSION, DU 4 JUILLET 1978, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT N**2742/75 EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS AMYLACES, ET ABROGEANT LE REGLEMENT N**2026/75 ( JO L*185, P.*22 ),
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, O . DUE, K . BAHLMANN ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C.*O . LENZ
GREFFIER : M . H.*A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LA SOCIETE ROQUETTE FRERES, PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR MES MARCEL VEROONE ET JACQUES DUTAT, AVOCATS AU BARREAU DE LILLE, ET A LA PROCEDURE ORALE, PAR M . JACQUES DUTAT, ACCOMPAGNE PAR M . A . BAUDELET, EN QUALITE D' EXPERT,
- POUR LA COMMISSION, PAR MME DENISE SORASIO, EN SA QUALITE D' AGENT,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 17 MARS 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1985, PARVENU A LA COUR LE 18 FEVRIER 1986, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE*177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE ET A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**1570/78 DE LA COMMISSION, DU 4 JUILLET 1978, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT N**2742/75 EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS AMYLACES, ET ABROGEANT LE REGLEMENT N**2026/75 (
JO L*185, P.*22 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT, DEVANT LADITE JURIDICTION, LA SOCIETE ROQUETTE FRERES SA, DONT LE SIEGE EST A LESTREM ( PAS-DE-CALAIS ), A L' OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ( ONIC ).
3 LA SOCIETE ROQUETTE FRERES AVAIT, CONFORMEMENT AU REGLEMENT PRECITE, OBTENU DE L' ONIC LE VERSEMENT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION, SUR UNE QUANTITE DE MAIS DESTINEE A LA FABRICATION D' AMIDON ET MISE SOUS SURVEILLANCE OFFICIELLE . SIMULTANEMENT, LA SOCIETE AVAIT CONSTITUE UNE CAUTION GARANTISSANT LA TRANSFORMATION DU PRODUIT DE BASE DONT LE MONTANT, EN VERTU DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT, ETAIT EGAL AU MONTANT DE LA RESTITUTION MAJORE DE*5 *%.
4 L' ONIC AVAIT CONSTATE, LA FABRICATION D' AMIDON ACHEVEE, QUE LA QUANTITE EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE NE REPRESENTAIT QUE 95,91 % DE LA QUANTITE DE MAIS MISE SOUS SURVEILLANCE OFFICIELLE ET AVAIT DECIDE DE NE LIBERER LA CAUTION QU' A CONCURRENCE D' UN MONTANT EGAL A LA RESTITUTION PAYABLE SUR LA QUANTITE EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE, LE RESTANT DE LA CAUTION ETANT CONSIDERE COMME ACQUIS .
5 CETTE DECISION ETAIT BASEE SUR L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, SOUS A ), DU REGLEMENT LITIGIEUX, QUI DISPOSE COMME SUIT :
"LA CAUTION EST LIBEREE :
A ) LORSQUE L' AYANT DROIT A LA RESTITUTION A LA PRODUCTION A APPORTE A L' ORGANISME COMPETENT LA PREUVE QUE 96 % AU MOINS DE LA QUANTITE DU PRODUIT DE BASE MIS SOUS SURVEILLANCE ONT ETE TRANSFORMES .
CEPENDANT, LORSQUE MOINS DE 96 % DE LA QUANTITE DU PRODUIT DE BASE ONT ETE TRANSFORMES, LA CAUTION EST LIBEREE POUR UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION, PAYABLE SUR LA QUANTITE DE PRODUIT DE BASE QUI A ETE TRANSFORME ."
6 NE POUVANT ACCEPTER QUE, EN S' ECARTANT DE 0,09 % DES 96 % FIXES PAR LE REGLEMENT, L' OPERATION DONNE LIEU A LA PERTE NON SEULEMENT DE LA PARTIE DE LA CAUTION CORRESPONDANT A CET ECART, MAIS AUSSI DE LA PARTIE CORRESPONDANT ET A LA TOLERANCE DE 4 % ( 100 %-96 %) ET A LA MAJORATION DE 5 %, SOIT, AU TOTAL, A UNE PERTE DE 9,09 % DE LA RESTITUTION OBTENUE, LA SOCIETE ROQUETTE FRERES A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE D' UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE L' ONIC .
7 CETTE JURIDICTION A SURSIS A STATUER ET A DEMANDE A LA COUR :
"1 ) SI LE REGLEMENT N**1570/78 DE LA COMMISSION, DU 4 JUILLET 1978, DANS SES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L' ARTICLE 8, SOUS B ), DU REGLEMENT N**2742/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, POUVAIT NE PREVOIR QUE L' OCTROI D' AVANCES SUR LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION AVANT TRANSFORMATION DU PRODUIT MIS SOUS SURVEILLANCE AVEC CONSTITUTION D' UNE CAUTION?
2 ) SI, DANS L' AFFIRMATIVE, L' INTERPRETATION QUI EN EST FAITE EST CORRECTE, LORSQUE LA QUANTITE DE PRODUIT DE BASE TRANSFORMEE N' ATTEINT PAS 96 % DE LA QUANTITE MISE SOUS SURVEILLANCE, ET N' EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE DE LA SANCTION AU FAIT GENERATEUR?
3 ) SI LA DIFFERENCE DES SOLUTIONS RETENUES EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DES CAUTIONS ENTRE LE REGLEMENT LITIGIEUX ET LE REGLEMENT N**1729/78 DE LA COMMISSION, DU 24 JUILLET 1978, DANS LE CAS DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LE SUCRE NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE DE L' EGALITE DES PRODUCTEURS?"
8 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE, DES FAITS DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL AINSI QUE DES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA PREMIERE QUESTION
9 LA SOCIETE ROQUETTE FRERES ESTIME QUE LA COMMISSION, EN PRESCRIVANT, PAR LE REGLEMENT N**1570/78, QUE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION FERAIENT L' OBJET D' AVANCES AVEC CONSTITUTION OBLIGATOIRE D' UNE CAUTION, A MECONNU L' UN DES TERMES DE L' ALTERNATIVE QUI RESULTERAIT DE L' ARTICLE*8, SOUS B ), DU REGLEMENT N**2742/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO L*281, P.*57 ), A SAVOIR LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION APRES
TRANSFORMATION, ET DONC SANS CONSTITUTION PREALABLE D' UNE CAUTION .
10 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE LA COMMISSION ARRETE, SELON LA PROCEDURE DITE DES COMITES DE GESTION, "LES MODALITES D' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT, ET NOTAMMENT CELLES CONCERNANT *... B ) L' OCTROI D' AVANCES SUR LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUVANT COMPORTER LA CONSTITUTION D' UNE CAUTION ." PAR CETTE DISPOSITION D' HABILITATION, LE CONSEIL A LAISSE A LA COMMISSION LE SOIN D' APPRECIER S' IL Y A LIEU DE PREVOIR D' AUTRES MODES DE PAIEMENT ET D' ACCORDER AINSI
UN CHOIX A CET EGARD AUX OPERATEURS ECONOMIQUES .
11 IL CONVIENT D' AJOUTER QUE LE REGIME D' AVANCES INSTAURE PAR LE REGLEMENT N**1570/78 DE LA COMMISSION A POUR BUT, SELON LE TROISIEME CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT, DE METTRE L' AYANT DROIT EN MESURE DE DISPOSER DU MONTANT DE LA RESTITUTION, DANS LE DELAI LE PLUS COURT POSSIBLE, ET QUE LA COMMISSION, SELON LES REPONSES DONNEES AUX QUESTIONS DE LA COUR, N' A PAS JUGE NECESSAIRE DE FIXER D' AUTRES MODES DE VERSEMENT, L' EXPERIENCE AYANT MONTRE QUE LES OPERATEURS OPTENT TOUJOURS POUR L' OCTROI D'
AVANCES, SI UN TEL MODE DE VERSEMENT EST PREVU .
12 DANS CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA COMMISSION N' A PAS OUTREPASSE LA MARGE D' APPRECIATION QUE LE CONSEIL LUI A RECONNUE .
13 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE QUE LE REGLEMENT N**1570/78 DE LA COMMISSION, DU 4 JUILLET 1978, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT N**2742/75 DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS AMYLACES, EN PREVOYANT L' OCTROI D' AVANCES, AVEC CONSTITUTION D' UNE CAUTION, COMME UNIQUE MODE DE VERSEMENT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION, N' A PAS ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 8 DUDIT REGLEMENT DU CONSEIL .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
14 PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE, D' UNE PART, QUELLE EST L' INTERPRETATION CORRECTE DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, SOUS A ), DU REGLEMENT N**1570/78 ET, D' AUTRE PART, SI CETTE DISPOSITION EST COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
15 LA SOCIETE ROQUETTE FRERES FAIT VALOIR QUE LE POURCENTAGE DU PRODUIT DE BASE FIXE PAR LA DISPOSITION REFLETE LA FREINTE CONSIDEREE COMME NORMALE, CORRESPONDANT AU POURCENTAGE USUEL DE BRISURES, DECHETS ET POUSSIERES CONTENUS DANS LE PRODUIT DE BASE, ET QU' IL CONVIENT, LORSQUE L' OPERATEUR, POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, A TRANSFORME MOINS DES 96 % DU PRODUIT DE BASE, D' INTERPRETER LA DISPOSITION DE TELLE MANIERE QUE CETTE FREINTE SOIT NEUTRALISEE ET, DES LORS, DE NE CONSIDERER LA
CAUTION COMME ACQUISE QUE POUR LE MONTANT DE LA RESTITUTION SUR LA QUANTITE FAISANT DEFAUT POUR ATTEINDRE LES*96 *%.
16 LA COMMISSION ESTIME QUE LA DISPOSITION NE PEUT S' INTERPRETER QUE D' UNE MANIERE STRICTEMENT CONFORME A SON LIBELLE DONT IL RESULTE EXPRESSEMENT QUE, LORSQUE MOINS DE 96 % DU PRODUIT DE BASE ONT ETE TRANSFORMES, LA CAUTION N' EST LIBEREE QU' A CONCURRENCE D' UN MONTANT EGAL A LA RESTITUTION SUR LA QUANTITE EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE .
17 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE TEXTE DE LA DISPOSITION NE COMPORTE AUCUNE AMBIGUITE . IL PREVOIT EXPRESSEMENT QUE, DANS LES CAS VISES, LA CAUTION EST LIBEREE POUR UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION, PAYABLE SUR LA QUANTITE DE PRODUIT DE BASE QUI A ETE TRANSFORMEE . IL SUIT, EN OUTRE, DU PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE QUE LA PARTIE DE LA CAUTION QUI N' EST PAS LIBEREE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE EST CONSIDEREE COMME ACQUISE .
18 IL CONVIENT ENSUITE D' EXAMINER LA QUESTION RELATIVE A LA CONFORMITE DE CETTE DISPOSITION AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
19 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( VOIR, DERNIEREMENT, L' ARRET DE LA COUR DU 18 MARS 1987, SA SOCIETE POUR L' EXPORTATION DES SUCRES, 56/86, REC . P .*....), IL IMPORTE, AFIN D' ETABLIR SI UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE EST CONFORME AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, DE VERIFIER SI LES MOYENS QU' ELLE MET EN OEUVRE SONT APTES A REALISER L' OBJECTIF VISE, ET S' ILS NE VONT PAS AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR L' ATTEINDRE .
20 EN VUE DE PROCEDER A UNE TELLE VERIFICATION, IL Y A LIEU EN L' ESPECE DE DISTINGUER ENTRE, D' UNE PART, LA PARTIE DE LA CAUTION QUI CORRESPOND A LA TOLERANCE DE 4 % ET, D' AUTRE PART, CELLE QUI CORRESPOND A LA MAJORATION DE 5 % PAR RAPPORT AU MONTANT DE LA RESTITUTION OCTROYEE .
21 EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE LA CAUTION CORRESPONDANT A LA TOLERANCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA FIXATION D' UN POURCENTAGE MAXIMAL DES IMPURETES CONTENUES DANS LE PRODUIT DE BASE CONSTITUE UN MOYEN APPROPRIE POUR ASSURER QUE CE PRODUIT, DONT LA MISE SOUS SURVEILLANCE OFFICIELLE DONNE LIEU AU VERSEMENT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION, EST D' UNE QUALITE NORMALE ET QUE LA PRODUCTION EST FAITE AVEC LES SOINS QU' ON PEUT NORMALEMENT ATTENDRE D' UN FABRICANT AVISE . IL N' A PAS ETE ETABLI,
EN L' ESPECE, QUE LA TOLERANCE PREVUE PAR LA DISPOSITION LITIGIEUSE AIT ETE FIXEE A UN NIVEAU TROP BAS POUR POUVOIR ETRE RESPECTEE PAR UN TEL FABRICANT .
22 IL CONVIENT EGALEMENT DE CONSTATER QUE CES OBJECTIFS DE LA FIXATION D' UNE TOLERANCE MAXIMALE NE POURRAIENT ETRE PLEINEMENT ATTEINTS SI, EN CAS DE DEPASSEMENT, L' OPERATEUR ECONOMIQUE CONSERVAIT LE DROIT A LA PARTIE DE RESTITUTION CORRESPONDANT A CETTE TOLERANCE . LE FAIT DE PREVOIR LA PERTE DE CETTE PARTIE DE LA RESTITUTION ET, PARTANT, LA NON-LIBERATION D' UNE PARTIE EQUIVALENTE DE LA CAUTION VISE EFFECTIVEMENT A DONNER UN EFFET CONTRAIGNANT A LA TOLERANCE MAXIMALE ET NE PEUT DONC PAS ETRE
CONSIDERE COMME ETANT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
23 QUANT A LA PERTE DE LA PARTIE DE LA CAUTION CORRESPONDANT A LA MAJORATION DE 5 %, IL EST D' ABORD A NOTER QUE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1570/78 DE LA COMMISSION SE BORNE A PRECISER QUE LA CAUTION "GARANTIT LA TRANSFORMATION ET/OU L' UTILISATION DU PRODUIT DE BASE" ET QUE NI LE TEXTE NI LES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT NE DONNENT UNE INDICATION EXPLICITE SUR L' OBJECTIF DE LA MAJORATION . DE SON COTE, LA DISPOSITION PRECITEE DE L' ARTICLE 8, SOUS B ), DU REGLEMENT N**2742/75 DU
CONSEIL LIE LA POSSIBILITE DE PREVOIR LA CONSTITUTION D' UNE CAUTION A L' OCTROI D' AVANCES, SANS TOUTEFOIS SPECIFIER LE MONTANT D' UNE CAUTION EVENTUELLE .
24 LE SEUL FAIT QUE C' EST L' OCTROI D' AVANCES QUI EST SUBORDONNE A LA CONSTITUTION D' UNE CAUTION SEMBLE CEPENDANT INDIQUER QUE LE BUT DE LA MAJORATION DE 5 % DE CELLE-CI EST DE REPRESENTER L' AVANTAGE FINANCIER QUE COMPORTE, POUR L' OPERATEUR, LA MISE A SA DISPOSITION DU MONTANT DE LA RESTITUTION AVANT LA TRANSFORMATION Y OUVRANT DROIT . EN EFFET, LA RECUPERATION DE CET AVANTAGE S' IMPOSE EN CAS DE NON-REALISATION DE LA TRANSFORMATION DANS LE DELAI DE 90*JOURS FIXE PAR LE REGLEMENT .
25 OR, LA RECUPERATION DE L' INTEGRALITE DE CET AVANTAGE N' EST JUSTIFIEE QUE SI L' INTEGRALITE DE LA RESTITUTION VERSEE DOIT ETRE REMBOURSEE ET LA PERTE DE LA PARTIE DE LA CAUTION Y CORRESPONDANTE NE PEUT SE JUSTIFIER QUE DANS LA MESURE OU LA RESTITUTION EST A REMBOURSER .
26 LA COMMISSION A TOUTEFOIS ATTIRE L' ATTENTION DE LA COUR SUR LE FAIT QUE D' AUTRES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES PREVOIENT LA CONSTITUTION D' UNE CAUTION, MEME SI LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMMUNAUTAIRE N' EST PAS ANTERIEUR A LA REALISATION MATERIELLE DE L' OPERATION ET QUE LA CAUTION EST ALORS DESTINEE A GARANTIR LE SERIEUX DES DEMANDES DES ENTREPRISES ET A PERMETTRE AINSI DE PREVOIR LES OPERATIONS INTERVENANT DANS LA GESTION DU MARCHE . LA PERTE EVENTUELLE D' UNE MAJORATION CONSTITUERAIT
DONC UNE MESURE VISANT A INCITER LES ENTREPRISES A EFFECTUER LES OPERATIONS INDIQUEES DANS LEURS DEMANDES .
27 OR, IL FAUT CONSTATER QUE MEME UN TEL OBJECTIF NE POURRAIT PAS NON PLUS JUSTIFIER LA PERTE DE LA TOTALITE DE LA MAJORATION, LORSQUE L' ENTREPRISE A PROCEDE A L' OPERATION INDIQUEE DANS SA DEMANDE ET QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA QUANTITE EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE ET CELLE ENVISAGEE N' EST QUE MINIME . EN EFFET, AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET DE CONSTATER QUE LA PERTE DE LA MAJORATION EN FONCTION DE LA QUANTITE NON TRANSFORMEE NE CONSTITUE PAS UNE MESURE SUFFISANTE POUR GARANTIR LE SERIEUX DE LA
DEMANDE INTRODUITE PAR L' ENTREPRISE .
28 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA PERTE DE LA PARTIE DE LA CAUTION CORRESPONDANT A LA MAJORATION N' EST PAS NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS INDIQUES CI-DESSUS ET QU' ELLE EST DONC CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, DANS LA MESURE OU CETTE PERTE N' EST PAS CALCULEE EN FONCTION DE LA RESTITUTION A REMBOURSER . CETTE CONCLUSION EST D' AILLEURS CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE LE REGLEMENT CITE A LA TROISIEME QUESTION A EXPRESSEMENT PRESCRIT UN TEL CALCUL POUR UN CAS SIMILAIRE A CELUI EN
CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .
29 IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION PREJUDICIELLE QUE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, SOUS A ), ALINEA 2, DU REGLEMENT N**1570/78 EST INVALIDE POUR AUTANT QU' IL NE PREVOIT PAS LA LIBERATION DE LA PARTIE DE LA CAUTION CORRESPONDANT A LA MAJORATION DE 5 % AU PRORATA DE LA QUANTITE DE PRODUIT DE BASE EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE .
SUR LA TROISIEME QUESTION
30 PAR LA TROISIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI LA DIFFERENCE DES SOLUTIONS RETENUES EN MATIERE DE LIBERATION DES CAUTIONS ENTRE LE REGLEMENT N**1570/78 ET LE REGLEMENT N**1729/78 DE LA COMMISSION, DU 24 JUILLET 1978, ETABLISSANT LES MODALITES D' APPLICATION CONCERNANT LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LE SUCRE UTILISE DANS L' INDUSTRIE CHIMIQUE ( JO L*201, P.*26 ), NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS, PROHIBEE PAR L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE*CEE .
31 IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**1729/78, PRECITE, QUE, POUR LE SUCRE MIS SOUS CONTROLE OFFICIEL, LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES PEUVENT AVANCER AUX OPERATEURS UN MONTANT EGAL AU MAXIMUM A 80 % DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION, MOYENNANT CONSTITUTION D' UNE CAUTION ASSURANT LE REMBOURSEMENT DE L' AVANCE MAJOREE DE 5 %. EN VERTU DE CE REGLEMENT, LA PERTE DE LA CAUTION N' INTERVIENT QUE DANS LA MESURE CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT A EFFECTUER, CE DERNIER ETANT CALCULE AU PRORATA DES
QUANTITES QUI N' ONT PAS ETE TRANSFORMEES .
32 SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' EXAMINER S' IL S' AGIT DE SITUATIONS COMPARABLES, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE, COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA DEUXIEME QUESTION, IL N' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
33 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1985, DIT POUR DROIT :
1 ) LE REGLEMENT N**1570/78 DE LA COMMISSION, DU 4 JUILLET 1978, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT N**2742/75 DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS AMYLACES, EN PREVOYANT L' OCTROI D' AVANCES, AVEC CONSTITUTION D' UNE CAUTION, COMME UNIQUE MODE DE VERSEMENT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION, N' A PAS ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 8 DUDIT REGLEMENT DU CONSEIL .
2 ) L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, SOUS A ), ALINEA 2, DU REGLEMENT N**1570/78 DE LA COMMISSION EST INVALIDE POUR AUTANT QU' IL NE PREVOIT PAS LA LIBERATION DE LA PARTIE DE LA CAUTION CORRESPONDANT A LA MAJORATION DE 5 % AU PRORATA DE LA QUANTITE DE PRODUIT DE BASE EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE .
