Avis juridique important
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61986J0038
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 1987. - Firma Karl-Heinz Neumann contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Perte de la caution - Principe de proportionnalité. - Affaire 38/86.
Recueil de jurisprudence 1987 page 01675
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - ACHAT DE VIANDE D' INTERVENTION A UN PRIX FIXE EN ECUS - MODIFICATION DES TAUX REPRESENTATIFS POSTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT D' ACHAT - INEXECUTION DU CONTRAT PAR L' ACHETEUR - PERTE DE LA CAUTION - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N**2173/79, ART . 16, PAR 2 )
Sommaire
LORSQUE, EN RAISON D' UNE MODIFICATION DU TAUX VERT INTERVENUE APRES LA CONCLUSION D' UN CONTRAT D' ACHAT DE VIANDE BOVINE PROVENANT DE STOCKS D' INTERVENTION, L' ACHETEUR TROUVE UN AVANTAGE A NE PAS EXECUTER LE CONTRAT SELON LES CONDITIONS ACCEPTEES PAR LUI, LA PERTE, EN VERTU DE L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**2173/79, DE LA CAUTION DESTINEE A GARANTIR LE RESPECT PAR L' ACHETEUR DE SES OBLIGATIONS NE CONSTITUE PAS UNE CONSEQUENCE DISPROPORTIONNEE, ET CELA D' AUTANT MOINS LORSQUE, EN
COLLABORATION AVEC L' ORGANISME D' INTERVENTION, CET ACHETEUR A OBTENU UN NOUVEAU CONTRAT PORTANT SUR LA MEME QUANTITE DE PRODUITS, MAIS AU PRIX PLUS FAVORABLE RESULTANT DE LA MODIFICATION DU TAUX VERT .
Parties
DANS L' AFFAIRE 38/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FIRME KARL-HEINZ NEUMANN
ET
BUNDESANSTALT FUER LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**2173/79 DE LA COMMISSION, DU 4 OCTOBRE 1979, RELATIF AUX MODALITES D' APPLICATION CONCERNANT L' ECOULEMENT DES VIANDES BOVINES ACHETEES PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION ET ABROGEANT LE REGLEMENT N**216/69 ( JO L*251, P.*12 ),
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . T.*F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR
- LA FIRME KARL-HEINZ NEUMANN, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PAR ME VOLKER SCHILLER, AVOCAT A COLOGNE,
- LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PETER KARPENSTEIN,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 5 FEVRIER 1987,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 18 MARS 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1986, PARVENUE A LA COUR LE 12 FEVRIER SUIVANT, LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI PORTE SUR LA VALIDITE DE L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**2173/79 DE LA COMMISSION, DU 4 OCTOBRE 1979, RELATIF AUX MODALITES D' APPLICATION CONCERNANT L' ECOULEMENT DES VIANDES BOVINES ACHETEES PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION ET ABROGEANT LE REGLEMENT N**216/69 ( JO L*251, P.*12 ).
2 LA QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT LA FIRME KARL-HEINZ NEUMANN, DE HAMBURG ( CI-APRES "DEMANDERESSE "), AU BUNDESANSTALT FUER LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( CI-APRES "BALM "), CONCERNANT LA PERTE D' UNE CAUTION QUE LA DEMANDERESSE AVAIT CONSTITUEE LORS D' UNE DEMANDE D' ACHAT EN VERTU DU REGLEMENT N**713/81 DE LA COMMISSION, DU 19 MARS 1981, RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L' AVANCE DE CERTAINES VIANDES BOVINES DESOSSEES DETENUES PAR CERTAINS
ORGANISMES D' INTERVENTION ( JO L*74, P.*27 ), ET QUE LE BALM AVAIT DECLARE ACQUISE EN VERTU DE L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**2173/79, PRECITE .
3 LE VERWALTUNGSGERICHT, SAISI PAR LA DEMANDERESSE EN VUE D' OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA CAUTION, A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
"L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**2173/79 DE LA COMMISSION, DU 4 OCTOBRE 1979, RELATIF AUX MODALITES D' APPLICATION CONCERNANT L' ECOULEMENT DES VIANDES BOVINES ACHETEES PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION ET ABROGEANT LE REGLEMENT N**216/69 ( JO L*251, P.*12 ), N' EST-IL PAS DEPOURVU DE VALIDITE, POUR CAUSE D' INCOMPATIBILITE AVEC LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, DANS LA MESURE OU SON DOMAINE D' APPLICATION S' ETEND EGALEMENT AU CAS OU LA QUANTITE DE PRODUITS STOCKES AYANT FAIT L' OBJET
D' UN CONTRAT DE VENTE N' A, CERTES, ETE NI ENLEVEE NI PAYEE PAR SON ACHETEUR, MAIS OU, EN REMPLACEMENT, DE NOUVEAUX CONTRATS PORTANT SUR LA MEME QUANTITE ONT ETE CONCLUS, EN COLLABORATION AVEC L' ORGANISME D' INTERVENTION, PAR LE MEME ACHETEUR OU PAR UNE SOCIETE DU MEME GROUPE ET ONT ETE ENTIEREMENT EXECUTES, ALORS QUE CE COMPORTEMENT DE L' ACHETEUR SE FONDE SUR LE FAIT QUE L' EXECUTION DU CONTRAT INITIAL AURAIT ENTRAINE, POUR LUI, DES PERTES ECONOMIQUES CONSIDERABLES DUES A UNE MODIFICATION DU
TAUX DE CONVERSION DE L' ECU?"
4 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE L' AFFAIRE, LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
5 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, PAR SON ARRET DU 14 NOVEMBRE 1985 ( NEUMANN, 299/84, REC . P.*3663 ), LA COUR A DEJA REPONDU A CERTAINES QUESTIONS PREJUDICIELLES POSEES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DANS LE CADRE DU MEME LITIGE . CES QUESTIONS CONCERNAIENT LA POSSIBILITE D' APPLIQUER UN PRINCIPE DIT D' INIQUITE OBJECTIVE (" SACHLICHE UNBILLIGKEIT ").
6 TOUT EN REPONDANT DE MANIERE NEGATIVE A CES QUESTIONS, LA COUR A CONSTATE QUE LE VERWALTUNGSGERICHT AVAIT EXPRESSEMENT CARACTERISE LEDIT PRINCIPE COMME ETANT UNE APPLICATION PARTICULIERE DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE . DANS LES MOTIFS DE SON ARRET, LA COUR A DONC PROCEDE A UN EXAMEN DE LA POSSIBILITE D' APPLIQUER CE DERNIER PRINCIPE ET ELLE EST PARVENUE AU RESULTAT QUE, "DANS LES CIRCONSTANCES TELLES QUE CELLES DECRITES DANS L' ORDONNANCE DE RENVOI, LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE RECONNU PAR LE
DROIT COMMUNAUTAIRE NE PEUT PAS OFFRIR DE SOLUTION AU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE ".
7 EN VUE DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, IL SUFFIT DONC D' EXAMINER SI, DANS SA NOUVELLE ORDONNANCE DE RENVOI, LE VERWALTUNGSGERICHT A FAIT ETAT DE CIRCONSTANCES POUVANT MODIFIER L' APPRECIATION PORTEE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 14 NOVEMBRE 1985 . LA SEULE CIRCONSTANCE PERTINENTE A CET EGARD QUI N' A PAS ETE MENTIONNEE DANS L' ORDONNANCE DE RENVOI ANTERIEURE EST CELLE, SOULIGNEE AUSSI BIEN DANS LA NOUVELLE QUESTION PREJUDICIELLE QUE DANS LES MOTIFS DE L' ORDONNANCE DE
RENVOI, QUE LES NOUVEAUX CONTRATS AYANT REMPLACE LE CONTRAT NON EXECUTE ONT ETE CONCLUS "EN COLLABORATION AVEC L' ORGANISME D' INTERVENTION" ET ONT ETE ENTIEREMENT EXECUTES .
8 AINSI QUE LA COUR L' A RELEVE DANS SON ARRET DU 14*NOVEMBRE*1985, LA CAUTION D' UN MONTANT RELATIVEMENT MODERE, PREVUE PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE, A POUR BUT NON SEULEMENT D' ASSURER QUE LES STOCKS D' INTERVENTION SOIENT EFFECTIVEMENT DEGAGES DE LA QUANTITE DE PRODUITS FAISANT L' OBJET DE LA DEMANDE D' ACHAT, MAIS, EGALEMENT, DE GARANTIR LE RESPECT, PAR L' ACHETEUR, DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DECOULANT DE CETTE DEMANDE ET DES CONDITIONS DE VENTE PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS
EN CAUSE . PARMI CES CONDITIONS FIGURE CELLE DE PAYER L' EQUIVALENT EN MONNAIE NATIONALE DU PRIX DE VENTE FIXE A L' AVANCE EN ECUS, SELON LE TAUX VERT EN VIGUEUR LE JOUR OU LA DEMANDE D' ACHAT A ETE COMPLETEE PAR LA CONSTITUTION DE LA CAUTION .
9 C' EST CONFORMEMENT A CET OBJECTIF QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT LA LIBERATION DE LA CAUTION DANS UN CAS COMME CELUI DE L' ESPECE . LORSQUE, EN RAISON D' UNE MODIFICATION DU TAUX VERT INTERVENUE APRES LA CONSTITUTION DE LA CAUTION, L' ACHETEUR TROUVE UN AVANTAGE A NE PAS EXECUTER LE CONTRAT SELON LES CONDITIONS ACCEPTEES PAR LUI, LA PERTE DE LA CAUTION NE CONSTITUE PAS UNE CONSEQUENCE DISPROPORTIONNEE ET CELA D' AUTANT MOINS LORSQUE, EN
COLLABORATION AVEC L' ORGANISME D' INTERVENTION, CET ACHETEUR A OBTENU UN NOUVEAU CONTRAT PORTANT SUR LA MEME QUANTITE DE PRODUITS, MAIS AU PRIX PLUS FAVORABLE RESULTANT DE LA MODIFICATION DU TAUX VERT .
10 IL S' ENSUIT QUE LES CIRCONSTANCES INDIQUEES DANS LA NOUVELLE ORDONNANCE DE RENVOI NE SONT NULLEMENT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LE RESULTAT DE L' EXAMEN DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE AUQUEL LA COUR A PROCEDE DANS SON ARRET DU 14*NOVEMBRE 1985 .
11 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE QUE L' EXAMEN DE CETTE QUESTION N' A PAS REVELE D' ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**2173/79 DE LA COMMISSION, DU 4 OCTOBRE 1979, RELATIF AUX MODALITES D' APPLICATION CONCERNANT L' ECOULEMENT DES VIANDES BOVINES ACHETEES PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION ET ABROGEANT LE REGLEMENT N**216/69 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN, PAR ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1986,
DIT POUR DROIT :
L' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N' A PAS REVELE D' ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**2173/79 DE LA COMMISSION, DU 4 OCTOBRE 1979, RELATIF AUX MODALITES D' APPLICATION CONCERNANT L' ECOULEMENT DES VIANDES BOVINES ACHETEES PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION ET ABROGEANT LE REGLEMENT N**216/69 .
