Avis juridique important
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61985J0304
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 février 1987. - Acciaierie e Ferriere Lombarde Falck contre Commission des Communautés européennes. - Règles communautaires pour les aides à la sidérurgie. - Affaire 304/85.
Recueil de jurisprudence 1987 page 00871
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . CECA - AIDES A LA SIDERURGIE - AUTORISATION PAR LA COMMISSION - CONDITIONS - NOTIFICATION EN TEMPS UTILE DES PROJETS D' AIDES - NOTION DE "PROJETS" - AUTORISATION D' AIDES DIFFERANT PAR LEUR NATURE DE CELLES NOTIFIEES DANS LE DELAI - INADMISSIBILITE
( DECISION GENERALE N**2320/81, ART . 8, TEL QUE MODIFIE PAR LA DECISION GENERALE N**1018/85 )
2 . CECA - AIDES A LA SIDERURGIE - AUTORISATION PAR LA COMMISSION - CONDITIONS - ABSENCE DE DISCRIMINATION MANIFESTE ENTRE LES SECTEURS PUBLIC ET PRIVE
( DECISION GENERALE N**2320/81, ART . 2 )
Sommaire
1 . LES PROJETS D' AIDES DONT, EN VERTU DE L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION GENERALE N**2320/81, TEL QUE MODIFIE PAR LA DECISION GENERALE N**1018/85, LE DELAI DE NOTIFICATION A LA COMMISSION EXPIRAIT LE 31 MAI 1985 SONT DES PROGRAMMES COMPORTANT, DANS LE CADRE D' UN PLAN DE RESTRUCTURATION, L' IDENTIFICATION DU TYPE, DU BUT ET DE L' AFFECTATION ENVISAGEE DE L' AIDE SANS QU' IL SOIT INDISPENSABLE QUE LE MONTANT EXACT A AUTORISER AIT DEJA ETE FIXE . LA COMMISSION NE SAURAIT CEPENDANT
ACCEPTER DES PRECISIONS INTERVENUES APRES CETTE DATE QUI AURAIENT POUR RESULTAT QUE LA NATURE DE L' AIDE ENVISAGEE EN SERAIT AFFECTEE ET QUE, PARTANT, LE PROJET MIS EN OEUVRE NE SERAIT PAS LE MEME QUE CELUI QUI AVAIT ETE NOTIFIE .
2 . SI TOUTE INTERVENTION EN MATIERE D' AIDES A LA SIDERURGIE EST SUSCEPTIBLE DE FAVORISER UNE ENTREPRISE PAR RAPPORT A UNE AUTRE, LA COMMISSION NE PEUT CEPENDANT PAS AUTORISER DES AIDES DONT L' OCTROI POURRAIT OCCASIONNER UNE DISCRIMINATION MANIFESTE ENTRE LE SECTEUR PUBLIC ET LE SECTEUR PRIVE . EN EFFET, DANS UN TEL CAS L' OCTROI DES AIDES CONCERNEES ENTRAINERAIT DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L' INTERET COMMUN AU SENS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION
GENERALE N**2320/81 .
Parties
DANS L' AFFAIRE 304/85,
ACCIAIERIE E FERRIERE LOMBARDE FALCK, SOCIETE DE DROIT ITALIEN, AYANT SON SIEGE SOCIAL A MILAN, REPRESENTEE PAR ME M . WAELBROECK ET ME A . VANDENCASTEELE, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, ET PAR ME G . GUARINO, AVOCAT AU BARREAU DE ROME, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME E . ARENDT, 34*B, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MME C . DURAND, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 1ER AOUT 1985, PAR LAQUELLE ELLE A AUTORISE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A OCTROYER DES AIDES SUPPLEMENTAIRES AU SECTEUR SIDERURGIQUE ITALIEN,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, O . DUE, K . BAHLMANN ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 7 OCTOBRE 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 27 NOVEMBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 OCTOBRE 1985, LA SOCIETE ANONYME ACCIAIERIE E FERRIERE LOMBARDE FALCK ( CI-APRES "FALCK "), DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A MILAN, A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DU 1ER AOUT 1985 ADRESSEE AU GOUVERNEMENT ITALIEN ET AUTORISANT DES AIDES SUPPLEMENTAIRES A LA SIDERURGIE .
2 LA DECISION LITIGIEUSE PREND LA FORME D' UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA COMMISSION, LE 1ER AOUT 1985, AU GOUVERNEMENT ITALIEN . PAR CETTE LETTRE, LA COMMISSION A REAGI A LA LETTRE QUE LUI AVAIT ADRESSEE, LE 28 MAI 1985, LE GOUVERNEMENT ITALIEN POUR NOTIFIER LES AIDES FINANCIERES QU' IL AVAIT L' INTENTION D' ACCORDER A LA SIDERURGIE ITALIENNE AU TITRE DE LA DECISION GENERALE N**1018/85 DE LA COMMISSION, DU 19 AVRIL 1985, MODIFIANT LA DECISION N**2320/81/CECA INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR
LES AIDES A LA SIDERURGIE ( JO L*110, P.*5 ).
A - LES ANTECEDENTS DU LITIGE
3 LA DECISION GENERALE N**2320/81, DITE "DEUXIEME CODE DES AIDES", A INSTITUE DES REGLES PERMETTANT L' OCTROI D' AIDES EN VUE DE LA RESTRUCTURATION DE LA SIDERURGIE COMMUNAUTAIRE . A CET EFFET, LES ARTICLES 2 ET 8 DE CETTE DECISION ONT PREVU DES DELAIS POUR LA NOTIFICATION, L' AUTORISATION ET LE VERSEMENT DES AIDES . CES DISPOSITIONS PREVOIENT, MIS A PART LE REGIME APPLICABLE A CERTAINS TYPES D' AIDES COMME LES AIDES D' URGENCE ET LES AIDES AU FONCTIONNEMENT, QUE LES PROJETS D' AIDE DOIVENT ETRE
NOTIFIES A LA COMMISSION, PAR L' ETAT MEMBRE INTERESSE, LE 30 SEPTEMBRE 1982 AU PLUS TARD, ET QUE LES AIDES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN A CONDITION QU' ELLES SOIENT AUTORISEES AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1983 ET NE DONNENT LIEU A AUCUN PAIEMENT POSTERIEUR AU 31 DECEMBRE 1985 .
4 LA DECISION GENERALE N**1018/85 A MODIFIE CES DATES DANS LE SENS QUE LA DATE LIMITE POUR LA NOTIFICATION DES PROJETS D' AIDE SERAIT LE 31 MAI 1985 ET QUE L' AUTORISATION DES AIDES DEVAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 1ER AOUT 1985 . LES CONSIDERANTS DE LA DECISION EXPOSENT QUE LA MODIFICATION DE CES DELAIS ETAIT INDISPENSABLE POUR PERMETTRE L' AUTORISATION D' AIDES SUPPLEMENTAIRES DONT LA NECESSITE DECOULE POUR L' ESSENTIEL DU CONTEXTE ECONOMIQUE GENERAL DEPRIME CONNU PAR LA COMMUNAUTE DE 1982 A 1984
AINSI QUE DE LA CRISE DU MARCHE SIDERURGIQUE ET DE LA DETERIORATION DES RESULTATS FINANCIERS DES ENTREPRISES QUI EN SONT RESULTEES .
5 PAR LETTRE DU 28 MAI 1985, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FAIT SAVOIR A LA COMMISSION QU' IL SOUHAITAIT ACCORDER UN MONTANT D' AIDES SUPPLEMENTAIRES AU SENS DE LA DECISION GENERALE N**1018/85, AIDES QUI ETAIENT, SELON CETTE LETTRE, NECESSAIRES "A L' EFFORT DE RESTRUCTURATION DE LA SIDERURGIE ITALIENNE POUR LUI PERMETTRE D' ASSURER, SANS AIDE, SA VIABILITE A PARTIR DE LA FIN DE L' ANNEE 1985 ET DE CONTRIBUER A L' AMELIORATION DE L' EQUILIBRE DE L' OFFRE ET DE LA DEMANDE COMMUNAUTAIRES ". CETTE DEMANDE
COMPORTAIT, OUTRE DES AIDES A LA FERMETURE DE 150 MILLIARDS DE LIT DESTINEES AU SECTEUR PRIVE, ET DES AIDES A L' ENTREPRISE FINSIDER D' UN MONTANT DE 2*985 MILLIARDS DE LIT, UNE CONTRIBUTION FINANCIERE DE 550 MILLIARDS DE LIT AUX PROJETS DE SYNERGIE ENTRE DIVERS PRODUCTEURS ITALIENS, DONT FINSIDER ET FALCK, PROJETS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A DE NOUVELLES REDUCTIONS DE CAPACITE DE PRODUCTION .
6 IL RESSORT DU DOSSIER QUE L' INITIATIVE DU PROJET DE SYNERGIE ENTRE FINSIDER ET FALCK A ETE PRISE PAR LE MINISTERE ITALIEN DE L' INDUSTRIE . FALCK AYANT INTRODUIT, AUPRES DE CE MINISTERE, UNE DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR UN MONTANT DE 300 MILLIARDS DE LIT, ET S' ETANT PLAINTE, AUPRES DE LA COMMISSION, DE LA DISCRIMINATION ENTRE LE SECTEUR PUBLIC ET LE SECTEUR PRIVE EN ITALIE, ELLE FUT SAISIE, AU DEBUT DE 1985, D' UN PROJET DE SYNERGIE AVEC FINSIDER .
7 LE PROJET DE SYNERGIE IMPLIQUAIT UN TRANSFERT DE QUOTAS DE PRODUCTION ENTRE FINSIDER ET FALCK, AINSI QUE LA FERMETURE DE CERTAINES INSTALLATIONS . CE PROJET DEVRAIT PERMETTRE A FINSIDER DE REALISER, SUR SON TRAIN A LARGES BANDES A CHAUD DE BAGNOLI, TOUTE LA PRODUCTION REALISEE PAR FALCK SUR SON TRAIN A COILS ET A FEUILLARDS DE SESTO SAN GIOVANNI . LES DERNIERES INSTALLATIONS SERAIENT DONC FERMEES, ALORS QUE LES NOUVELLES INSTALLATIONS DE BAGNOLI POURRAIENT ETRE UTILISEES A PLEINE CAPACITE . EN
CONTREPARTIE, FALCK SERAIT ADMISE A PARTICIPER A LA FABRICATION DE TOLES FORTES A CAMPI, OU FINSIDER DISPOSE D' UN LAMINOIR .
8 LE 30 MAI 1985, SOIT DEUX JOURS APRES LA NOTIFICATION DES PROJETS D' AIDES SUPPLEMENTAIRES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, FALCK S' EST ADRESSEE A LA COMMISSION POUR LUI INCULQUER QUE C' ETAIT A ELLE QU' IL APPARTENAIT D' APPRECIER LA COMPATIBILITE DES AIDES PROPOSEES AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE CECA . PAR CONSEQUENT, LA COMMISSION DEVRAIT NON SEULEMENT EXAMINER LA SITUATION DES ENTREPRISES BENEFICIANT DES AIDES, MAIS EGALEMENT CELLE DES ENTREPRISES QUI NE POURRAIENT PAS EN BENEFICIER . APRES
AVOIR SIGNALE QUE L' OCTROI D' AIDES SUPPLEMENTAIRES A FINSIDER, SANS QUE NE SOIENT ACCORDEES DES AIDES A FALCK, ABOUTIRAIT PROBABLEMENT A LA DISPARITION DU SEUL CONCURRENT ITALIEN DE FINSIDER, FALCK FAISAIT SAVOIR QU' A SON AVIS LA COMMISSION NE SAURAIT APPROUVER DES AIDES SUPPLEMENTAIRES AU SEUL PROFIT DE FINSIDER SANS VIOLER LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE LE TRAITE CECA .
9 APRES L' ECHEANCE DU DELAI PREVU PAR LA DECISION GENERALE N**1018/85 POUR LA NOTIFICATION DE PROJETS D' AIDES SUPPLEMENTAIRES, LA COMMISSION A DEMANDE, A DIFFERENTES REPRISES, DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES AU GOUVERNEMENT ITALIEN EN CE QUI CONCERNE LES AIDES NOTIFIEES . LE 22 JUILLET 1985, UN TELEX DU GOUVERNEMENT ITALIEN A FOURNI DES PRECISIONS SELON LESQUELLES LE PROJET DE SYNERGIE CONSISTAIT A PREVOIR UNE CONCENTRATION DES PRODUCTIONS DE FINSIDER ET FALCK . LA COMMISSION ETAIT PRIEE DE
PRENDRE SA DECISION D' AUTORISATION, QUI DEVRAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 1ER AOUT 1985, SUR LA BASE DE DEUX HYPOTHESES ALTERNATIVES : CELLE D' UNE SYNERGIE ET CELLE D' UNE NON-SYNERGIE . TOUTEFOIS, COMPTE TENU DES INCERTITUDES QUI PESERAIENT ENCORE SUR LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SYNERGIE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN DEMANDAIT A LA COMMISSION DE RESERVER UNE PARTIE DU MONTANT DES AIDES NOTIFIEES, DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 550 MILLIARDS DE LIT AFFECTEE A LA SYNERGIE, A DES OPERATIONS DE
RESTRUCTURATION FINANCIERE DANS LE SECTEUR PRIVE .
10 AU COURS D' UN ENTRETIEN, LE 24 JUILLET 1985, ENTRE LE MINISTRE ITALIEN DE L' INDUSTRIE ET LE MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE ET DES AIDES D' ETAT, CELUI-CI A INDIQUE QUE LA COMMISSION NE POUVAIT PAS EXAMINER LA DEMANDE D' AIDES A LA RESTRUCTURATION FINANCIERE, CELLE-CI AYANT ETE PRESENTEE APRES LA DATE LIMITE DU 31 MAI 1985 . DANS LA DECISION LITIGIEUSE, INTERVENUE A LA DERNIERE DATE POSSIBLE, SOIT LE 1ER AOUT 1985, LA COMMISSION A MAINTENU CETTE POSITION .
11 EN CE QUI CONCERNE LE PROJET DE SYNERGIE ENTRE FINSIDER ET FALCK, LA DECISION LITIGIEUSE PART DES DEUX HYPOTHESES ALTERNATIVES INDIQUEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, TOUT EN PRENANT ACTE DE LA NECESSITE D' ACCORDER AUX PARTIES INTERESSEES LE TEMPS NECESSAIRE A LA FINALISATION DE LEUR PROJET . DANS L' HYPOTHESE DE LA SYNERGIE, LA COMMISSION, CONSIDERANT QUE CELLE-CI CONSTITUE UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION QUI ENGLOBE LE SECTEUR PRIVE ET LE SECTEUR PUBLIC, A INDIQUE POUVOIR ACCEPTER DE TRAITER
GLOBALEMENT, D' UNE PART, L' ENSEMBLE DES AIDES ACCORDEES A LA SIDERURGIE ITALIENNE ET, D' AUTRE PART, L' ENSEMBLE DES REDUCTIONS DE CAPACITE EXIGIBLES EN CONTREPARTIE . DANS L' HYPOTHESE OU LA SYNERGIE NE SERAIT PAS REALISEE, LA COMMISSION A AUTORISE DES AIDES D' UN MONTANT DE 3*141,9 MILLIARDS DE LIT EN FAVEUR DE FINSIDER, A CONDITION QUE CETTE ENTREPRISE PROCEDE A DES FERMETURES IMPLIQUANT UNE REDUCTION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE 800*000 TONNES EN CE QUI CONCERNE LES TRAINS DE PROFILES
LOURDS ET DE FEUILLARDS A BAGNOLI . DANS CETTE MEME HYPOTHESE, LA COMMISSION A AUTORISE DES AIDES DE 50 MILLIARDS DE LIT POUR LES FERMETURES DANS LE SECTEUR PRIVE, TOUT EN AJOUTANT QUE "LE MONTANT POURRA ETRE MAJORE DE 275 MILLIARDS CORRESPONDANT A LA MOITIE DE L' AIDE DESTINEE EN PRINCIPE AUX REDUCTIONS A EFFECTUER DANS LE CADRE DE LA SYNERGIE FALCK/FINSIDER ".
12 D' APRES LA REQUETE, LE PROJET DE SYNERGIE N' OFFRAIT PAS UNE VERITABLE CONTREPARTIE A FALCK PAR RAPPORT AU SACRIFICE QUE CONSTITUAIT POUR ELLE L' ARRET DU TRAIN A FEUILLARDS A SESTO SAN GIOVANNI . FALCK AVAIT FAIT DES PROPOSITIONS ALTERNATIVES, MAIS CELLES-CI SE SERAIENT HEURTEES AU REFUS DE FINSIDER . IL AURAIT DEJA ETE CLAIR AU COURS DE L' ETE DE 1985 QUE LA SYNERGIE NE POUVAIT PAS S' EFFECTUER .
13 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FINALEMENT MIS EN OEUVRE LA DECISION DU 1ER AOUT 1985 SUR LA BASE DE LA SECONDE HYPOTHESE ENVISAGEE PAR CELLE-CI, A SAVOIR L' HYPOTHESE DE LA NON-SYNERGIE .
B - NON-RESPECT DES DELAIS
14 PAR UN PREMIER MOYEN, LA REQUERANTE ATTAQUE LA DECISION LITIGIEUSE EN CE QU' ELLE REFUSE D' AUTORISER DES AIDES A LA RESTRUCTURATION FINANCIERE DES ENTREPRISES PRIVEES AU MOTIF QUE LE PROJET DE CES AIDES AURAIT ETE NOTIFIE APRES L' ECHEANCE DU DELAI PREVU PAR LA DECISION GENERALE N**1018/85 . OR, TOUT EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES BESOINS DE RESTRUCTURATION FINANCIERE DES ENTREPRISES PRIVEES, LA COMMISSION AURAIT TENU COMPTE D' AUTRES CONSIDERATIONS COMMUNIQUEES PAR LE GOUVERNEMENT
ITALIEN ET RELATIVES, NOTAMMENT, A LA REALISATION OU NON DE LA SYNERGIE ET A UNE AIDE AU SECTEUR PRIVE EN CAS D' ABSENCE DE SYNERGIE . EN AGISSANT DE LA SORTE, LA COMMISSION AURAIT EFFECTUE UNE DISCRIMINATION, ENTRE LES ENTREPRISES CONCERNEES, DANS LA MISE EN OEUVRE DE L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION GENERALE N**2320/81 TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DECISION GENERALE N**1018/85 .
15 LA COMMISSION RECONNAIT QUE LA NOTIFICATION DES PROJETS D' AIDE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, LE 28 MAI 1985, NE CONTENAIT PAS TOUTES LES PRECISIONS SUR L' ETENDUE DE CES PROJETS, MAIS QU' ELLE MONTRAIT L' INTENTION DE CE GOUVERNEMENT D' ACCORDER DES AIDES, A CETTE DATE EVALUEES A 550 MILLIARDS DE LIT, POUR DES PROJETS DE REDUCTION DE CAPACITE IMPLIQUANT DIVERS PRODUCTEURS ITALIENS . LORSQUE L' HYPOTHESE DE LA SYNERGIE NE S' EST PAS REALISEE, LA COMMISSION S' EST FONDEE SUR LES PRECISIONS FOURNIES
PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DANS SON TELEX DU 22 JUILLET 1985 ET SELON LESQUELLES, EN CAS DE NON-SYNERGIE, LA MOITIE DU MONTANT DE 550 MILLIARDS DE LIT POURRAIT ETRE AFFECTEE AUX FERMETURES DANS LE SECTEUR PRIVE, L' AUTRE MOITIE A DES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION FINANCIERE . TOUTEFOIS, LA COMMISSION AURAIT ETE OBLIGEE DE MAINTENIR L' AUTORISATION DE CES AIDES DANS LE CADRE TRACE PAR LA NOTIFICATION DU 28 MAI 1985, ET CELLE-CI N' AURAIT PAS CONCERNE DE PURES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION FINANCIERE
DANS LE SECTEUR PRIVE .
16 LA COUR RAPPELLE QUE, COMME ELLE L' A DEJA CONSIDERE DANS SON ARRET DU 3 OCTOBRE 1985 ( ALLEMAGNE/COMMISSION, 214/83, REC . 1985, P.*3053 ), LES PROJETS D' AIDE QUI DEVAIENT ETRE NOTIFIES A LA COMMISSION AVANT LA DATE LIMITE PREVUE PAR LA DECISION GENERALE N**2320/81 SONT LES PROGRAMMES QUI COMPORTENT, DANS LE CADRE D' UN PLAN DE RESTRUCTURATION, L' IDENTIFICATION DU TYPE, DU BUT ET DE L' AFFECTATION ENVISAGEE DE L' AIDE SANS QU' IL SOIT INDISPENSABLE QUE LE MONTANT EXACT A AUTORISER AIT DEJA ETE
FIXE . SELON LE MEME ARRET, LA COMMISSION NE SAURAIT CEPENDANT ACCEPTER DES PRECISIONS INTERVENUES APRES CETTE DATE QUI AURAIENT POUR RESULTAT QUE LA NATURE DE L' AIDE ENVISAGEE EN SERAIT AFFECTEE ET QUE, PARTANT, LE PROJET MIS EN OEUVRE NE SERAIT PAS LE MEME QUE CELUI QUI AVAIT ETE NOTIFIE .
17 EN L' ESPECE, UN EXAMEN DE LA LETTRE DU 28 MAI 1985 PORTANT NOTIFICATION DES AIDES ENVISAGEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN MONTRE QUE CES AIDES S' INSCRIVAIENT UNIQUEMENT DANS LE CONTEXTE DE REDUCTIONS DE CAPACITE ET DE FERMETURES D' INSTALLATIONS . L' INTRODUCTION DE CETTE LETTRE EXPLIQUE EN EFFET QUE LE GOUVERNEMENT PROPOSE A LA COMMISSION UN "PAQUET FINANCIER SUPPLEMENTAIRE NECESSAIRE A L' EFFORT DE RESTRUCTURATION DE LA SIDERURGIE ITALIENNE" ET QUE CE PAQUET DEVRAIT PERMETTRE AUX ENTREPRISES
DU SECTEUR PRIVE ET DU SECTEUR PUBLIC DE "CONTINUER L' ASSAINISSEMENT DE LEUR STRUCTURE PRODUCTIVE" AU COURS DE LA PERIODE A VENIR .
18 EN CONSEQUENCE, LA COMMISSION POUVAIT, LORSQUE L' HYPOTHESE DE LA SYNERGIE NE S' EST PAS REALISEE, TENIR COMPTE DES PRECISIONS FOURNIES ULTERIEUREMENT PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DANS LE SENS QUE LA MOITIE DU MONTANT DE 550 MILLIARDS DE LIT INITIALEMENT PREVU POUR LES FERMETURES DECOULANT DE LA SYNERGIE POUVAIT ETRE AUTORISEE EN FAVEUR DES PLANS DE RESTRUCTURATION DU SECTEUR PRIVE IMPLIQUANT DES REDUCTIONS DE CAPACITE DE PRODUCTION . EN REVANCHE, IL NE LUI ETAIT PAS LOISIBLE D' AUTORISER UNE AIDE
DE 275 MILLIARDS DE LIT, CONSTITUANT L' AUTRE MOITIE DE CE MONTANT, A DES FINS DE RESTRUCTURATION FINANCIERE, UNE TELLE AIDE ETANT D' UNE NATURE DIFFERENTE DE CELLES NOTIFIEES LE 28 MAI 1985 .
19 IL FAUT EN CONCLURE QUE LA NOTIFICATION, EN INDIQUANT QU' UNE AIDE DE 550 MILLIARDS DE LIT ETAIT ENVISAGEE POUR DES REDUCTIONS DE CAPACITES RESULTANT DE FERMETURES D' INSTALLATIONS DANS LE CADRE DE LA SYNERGIE, PERMETTAIT A LA COMMISSION D' AUTORISER, SUR LA BASE DE PRECISIONS ULTERIEURES RELATIVES AU CAS OU CETTE SYNERGIE NE S' EFFECTUERAIT PAS, L' OCTROI D' AIDES AUX REDUCTIONS DE CAPACITES A INTERVENIR SUR UNE AUTRE BASE, MAIS QU' ELLE NE PERMETTAIT PAS L' AUTORISATION D' AIDES A DES FINS
DIFFERENTES COMME CELLE DE RESTRUCTURATION FINANCIERE .
20 DANS CES CONDITIONS, LE PREMIER MOYEN DE LA REQUERANTE, QUI EST FONDE SUR UNE AUTRE INTERPRETATION DE LA LETTRE DU 28 MAI 1985, NE PEUT ETRE ACCUEILLI .
C - EGALITE DE TRAITEMENT
21 LA REQUERANTE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L' ARTICLE 4, SOUS B ), DU TRAITE CECA IMPOSE L' EGALITE DE TRAITEMENT DE TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE, EXPOSE QUE SON ENTREPRISE EST LA SEULE CONCURRENTE ITALIENNE DIRECTE DE FINSIDER DANS LE SECTEUR DES PRODUITS PLATS . DANS UNE TELLE SITUATION, LA COMMISSION N' AURAIT PAS COMPETENCE POUR AUTORISER L' OCTROI D' AIDES SUPPLEMENTAIRES CONSIDERABLES A FINSIDER SANS QUE NE SOIENT ACCORDEES CERTAINES AIDES A FALCK .
22 A L' APPUI DE CE MOYEN, LA REQUERANTE FAIT ENCORE VALOIR QUE L' INEGALITE SIGNALEE SERAIT AGGRAVEE PAR LE FAIT QUE, DANS LE PASSE, FINSIDER AVAIT PROFITE D' AIDES IMPORTANTES QUI LUI ONT PERMIS DE COUVRIR SES PERTES SANS LUI CONTRAINDRE DE REDUIRE SES CAPACITES DE PRODUCTION, ALORS QUE LES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE TELLES QUE FALCK ONT DU ASSURER LEUR SURVIE EN PROCEDANT A UNE RESTRUCTURATION PROFONDE DE LEUR APPAREIL DE PRODUCTION, SANS BENEFICIER D' AIDES COMPARABLES . DANS CES CONDITIONS,
L' INEGALITE DE TRAITEMENT AURAIT POUR EFFET DE FAUSSER LA CONCURRENCE .
23 LA COMMISSION SOUTIENT, APRES AVOIR SIGNALE QU' ELLE A EGALEMENT, DANS LE PASSE, AUTORISE DES AIDES IMPORTANTES AU BENEFICE DE FALCK, QUE LES ENTREPRISES FINSIDER ET FALCK N' ETAIENT PAS DANS UNE SITUATION COMPARABLE EN CE QUI CONCERNE L' APPLICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE DANS LE CAS DE NON-SYNERGIE, LA PREMIERE ETANT OBLIGEE DE PROCEDER, EN CONTREPARTIE DES AIDES ACCORDEES, A DES REDUCTIONS DE CAPACITE DE 800*000 TONNES, ALORS QUE LA SECONDE NE PARTICIPE PAS A UN NOUVEL EFFORT DE
RESTRUCTURATION .
24 QUANT AU GRIEF TIRE DE LA CONCURRENCE DELOYALE, LA COMMISSION, TOUT EN RECONNAISSANT QUE TOUTE AIDE OCTROYEE A UNE ENTREPRISE LUI CONFERE UN AVANTAGE PAR RAPPORT AUX AUTRES ET AFFECTE DONC PAR NATURE LA CONCURRENCE, RAPPELLE QUE L' ARTICLE 2 DU DEUXIEME CODE DES AIDES NE PERMET D' AUTORISER DES AIDES QUE SI CELLES-CI N' ENTRAINENT PAS DE DISTORSIONS DE CONCURRENCE "DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L' INTERET COMMUN ". POUR S' ASSURER QUE CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE, LA COMMISSION A D' ABORD VERIFIE
SI L' AIDE ACCORDEE A FINSIDER ETAIT STRICTEMENT NECESSAIRE AU RETABLISSEMENT DE LA VIABILITE DE CETTE ENTREPRISE; ELLE A ENSUITE EXIGE UNE CONTRIBUTION SUBSTANTIELLE A LA REDUCTION DES CAPACITES DANS LE SECTEUR; ELLE A ENFIN PROCEDE A UN EXAMEN APPROFONDI DE L' UTILISATION DES AIDES EN VUE DE VERIFIER, NOTAMMENT, SI L' OCTROI DES AIDES NE DONNE PAS LIEU A DES SOUS-COTATIONS EN MATIERE DE PRIX .
25 CE DEBAT ENTRE LES PARTIES APPELLE LES OBSERVATIONS SUIVANTES . SI LA SYNERGIE S' ETAIT REALISEE, FALCK AURAIT PARTICIPE A UN EFFORT IMPORTANT DE RESTRUCTURATION DE LA FABRICATION DE PRODUITS PLATS EN ITALIE, TOUT EN BENEFICIANT D' AIDES SUPPLEMENTAIRES QUI LUI PERMETTRAIENT LA FERMETURE DE CERTAINES INSTALLATIONS . LA SYNERGIE NE S' ETANT PAS REALISEE, FALCK NE BENEFICIE D' AUCUNE AIDE SUPPLEMENTAIRE MAIS N' EST PAS NON PLUS OBLIGEE DE PROCEDER A DES REDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES DE SES CAPACITES
DE PRODUCTION . A CET EGARD, IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE, DANS LE CADRE DU DEUXIEME CODE DES AIDES, LA POLITIQUE DE RESTRUCTURATION DU SECTEUR SIDERURGIQUE EST CONSTRUITE DE TELLE FACON QU' IL APPARTIENT, EN PRINCIPE, AUX ETATS MEMBRES D' ETABLIR LES PLANS CONCRETS DE RESTRUCTURATION ET A LA COMMISSION D' APPRECIER L' IMPORTANCE DE LA REALISATION DE CES PLANS EN CONTREPARTIE DES AIDES DONT ELLE A A AUTORISER L' OCTROI OU A MODIFIER LES CONDITIONS DE VERSEMENT .
26 C' EST DANS CETTE PERSPECTIVE QU' IL CONVIENT D' EXAMINER LES GRIEFS DE LA REQUERANTE . CEUX-CI REVIENNENT A REPROCHER A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR ASSOCIE L' ENTREPRISE FALCK A L' OCTROI DES AIDES ET AUX EFFORTS DE REDUCTION DE CAPACITE LORSQUE LA SYNERGIE NE S' EST PAS REALISEE . CES GRIEFS NE S' ADRESSENT CEPENDANT PAS EN PREMIER LIEU A LA COMMISSION, ETANT DONNE QU' IL N' APPARTENAIT QU' AU GOUVERNEMENT ITALIEN DE NOTIFIER, DANS LES DELAIS, UN PROJET D' AIDES IMPLIQUANT L' ENTREPRISE FALCK
EN CAS DE NON-SYNERGIE .
27 IL EST VRAI QUE, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, SI TOUTE INTERVENTION EN MATIERE D' AIDES EST SUSCEPTIBLE DE FAVORISER UNE ENTREPRISE PAR RAPPORT A UNE AUTRE, LA COMMISSION NE PEUT CEPENDANT PAS AUTORISER DES AIDES DONT L' OCTROI POURRAIT OCCASIONNER UNE DISCRIMINATION MANIFESTE ENTRE LE SECTEUR PUBLIC ET LE SECTEUR PRIVE . EN EFFET, DANS UN TEL CAS, L' OCTROI DES AIDES CONCERNEES ENTRAINERAIT DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L' INTERET COMMUN .
28 TOUTEFOIS, L' EXAMEN DU DOSSIER, ET EN PARTICULIER DE LA CORRESPONDANCE INTERVENUE, DEPUIS LA FIN DE L' ANNEE 1984, ENTRE FALCK, LE MINISTERE ITALIEN DE L' INDUSTRIE ET LES SERVICES DE LA COMMISSION, NE PERMET PAS D' ETABLIR QU' UN TEL CAS DE DISCRIMINATION MANIFESTE ENTRE LE SECTEUR PUBLIC ET LE SECTEUR PRIVE SE SOIT PRESENTE EN L' OCCURRENCE .
29 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE .
D - PROGRAMME DE RESTRUCTURATION
30 PAR SON TROISIEME MOYEN, LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LA DECISION LITIGIEUSE EST ILLEGALE A DEFAUT DE PROGRAMME COHERENT ET PRECIS DE RESTRUCTURATION . EN SE BASANT SUR DEUX ALTERNATIVES, SELON L' ISSUE DES DISCUSSIONS RELATIVES A LA SYNERGIE, LA COMMISSION AURAIT ELLE-MEME ADMIS QU' AU MOMENT DE PRENDRE SA DECISION ELLE NE DISPOSAIT PAS D' UN PLAN D' ENSEMBLE POUR RESTRUCTURER L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ITALIENNE .
31 LE MANQUEMENT SIGNALE AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE LA DECISION LITIGIEUSE N' EST PAS MOTIVEE, CAR LA REFERENCE A DES EXPERTISES EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE LA COMMISSION NE POURRAIT ETRE QU' UNE FORMULE CREUSE ETANT DONNE QUE LES MEMES AIDES SONT AUTORISEES EN FAVEUR DE FINSIDER QU' IL Y AIT SYNERGIE OU NON, ALORS QUE LA SITUATION DE CETTE ENTREPRISE DIFFERERAIT DE TOUTE EVIDENCE SELON LE SORT RESERVE A SON TRAIN DE LARGES BANDES A BAGNOLI .
32 LA COMMISSION CONTESTE CETTE FACON DE VOIR . ELLE AURAIT EVALUE L' INCIDENCE DES AIDES A ACCORDER A FINSIDER SUR LA VIABILITE DE CETTE ENTREPRISE DANS LES DEUX HYPOTHESES, CELLE DE SYNERGIE ET DE NON-SYNERGIE . DE MEME, LA COMMISSION AURAIT IMPOSE DES REDUCTIONS DE CAPACITE DIFFERENTES DANS LES DEUX HYPOTHESES, FINSIDER N' ETANT PAS OBLIGEE DE PROCEDER A UN MEME EFFORT DE REDUCTION DE CAPACITES POUR LE CAS OU LA SYNERGIE ENTRAINERAIT UNE REDUCTION CONSIDERABLE DES CAPACITES DANS LE SECTEUR PRIVE
.
33 IL IMPORTE DE PRECISER D' ABORD QUE, LA SYNERGIE NE S' ETANT FINALEMENT PAS REALISEE, LES ARGUMENTS DE LA REQUERANTE SONT SEULEMENT PERTINENTS DANS LA MESURE OU ILS VISENT LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE PAR FINSIDER EN VUE DE MODERNISER SON ENTREPRISE ET DE REDUIRE SES CAPACITES DE PRODUCTION EN CAS DE NON-SYNERGIE .
34 IL EST VRAI QUE LA NOTIFICATION FAITE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN S' OCCUPE EN PARTICULIER DU PROJET DE SYNERGIE ET QU' ELLE EST TACITE SUR LE POINT DE SAVOIR QUELS EFFORTS DE RESTRUCTURATION SERONT FAITS SI CE PROJET NE SE REALISE PAS . AU CONTRAIRE, LA DECISION LITIGIEUSE EST TRES EXPLICITE SUR CE POINT : ELLE SUBORDONNE L' OCTROI DES AIDES DESTINEES A FINSIDER A LA FERMETURE DES TRAINS A PROFILES LOURDS D' ITALSIDER A BAGNOLI ( CAPACITE DE PRODUCTION : 400*000 TONNES ) ET A CELLE DES TRAINS A
FEUILLARDS D' ITALSIDER A BAGNOLI ( CAPACITE DE PRODUCTION : 400*000 TONNES ). EN IMPOSANT CES EXIGENCES, LA COMMISSION A, AUX TERMES DE LA DECISION, TENU COMPTE DES PERSPECTIVES DE RESTRUCTURATION INDIQUEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN POUR LE CAS DE LA SYNERGIE, DES INFORMATIONS ADDITIONNELLES FOURNIES PAR CE GOUVERNEMENT, NOTAMMENT PAR LE TELEX DU 22 JUILLET 1985, DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU DEUXIEME CODE DES AIDES, AINSI
QUE DES RESULTATS D' UNE EXPERTISE ARRANGEE CONJOINTEMENT PAR LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN . LA DECISION RELATE QUE, SUR LA BASE DE TOUTES CES DONNEES, LA COMMISSION EST NOTAMMENT ARRIVEE A LA CONCLUSION QUE LES FERMETURES ENVISAGEES POUVAIENT ETRE EFFECTUEES SANS DIFFICULTES EXCESSIVES ET SANS COMPROMETTRE LES CONDITIONS D' UNE REPRISE PROBABLE DE LA VIABILITE DE FINSIDER QUI CONSTITUAIT L' OBJECTIF DE L' AUTORISATION DES AIDES AU BENEFICE DE CETTE ENTREPRISE .
35 IL CONVIENT ENFIN DE SOULIGNER QUE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU DEUXIEME CODE DES AIDES PREVOIT QUE LES AIDES A LA SIDERURGIE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN A CONDITION QUE L' ENTREPRISE BENEFICIAIRE SOIT "ENGAGEE DANS L' EXECUTION D' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION" COHERENT ET PRECIS, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 8, PARAGRAPHES 1 ET 3, OBLIGENT LES ETATS MEMBRES A NOTIFIER LEURS "PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES
AIDES", ET LA COMMISSION A PRENDRE SA DECISION "APRES RECEPTION DES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE D' APPRECIER L' AIDE EN CAUSE ". RIEN NE S' OPPOSE DONC, AU VU DE CES TEXTES, A CE QUE LA COMMISSION PRECISE, DANS SA DECISION, LES EFFORTS DE RESTRUCTURATION QU' ELLE JUGE NECESSAIRES POUR POUVOIR AUTORISER UNE AIDE .
36 IL DECOULE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA COMMISSION, EN ADOPTANT LA DECISION LITIGIEUSE, N' A NI APPLIQUE DES CRITERES QUI SERAIENT ETRANGERS AUX DISPOSITIONS ET AUX OBJECTIFS DES DECISIONS GENERALES N*S*2320/81 ET 1018/85 NI OMIS DE MOTIVER L' AUTORISATION D' ACCORDER DES AIDES AU BENEFICE DE L' ENTREPRISE FINSIDER . DES LORS, LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI .
37 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
38 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS; LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
