Avis juridique important
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61986J0026
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 février 1987. - Deutz und Geldermann, Sektkellerei Breisach (Baden) GmbH contre Conseil des Communautés européennes. - Interdiction de la référence à la méthode d'élaboration dite "méthode champenoise" - Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Recevabilité. - Affaire 26/86.
Recueil de jurisprudence 1987 page 00941
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT INTRODUISANT DES RESTRICTIONS EN MATIERE DE PRESENTATION ET DE DESIGNATION DES VINS
( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL N**3309/85 )
Sommaire
UN REGLEMENT RELATIF A LA DESIGNATION ET A LA PRESENTATION DES VINS MOUSSEUX ET PREVOYANT QUE LA REFERENCE A LA METHODE D' ELABORATION DITE "METHODE CHAMPENOISE" NE POURRA ETRE UTILISEE, POUR AUTANT QU' IL S' AGISSE D' UN USAGE TRADITIONNEL, QUE POUR UNE DUREE LIMITEE EST UN ACTE DE PORTEE GENERALE QUI NE CONCERNE PAS DE MANIERE INDIVIDUELLE, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, UN PRODUCTEUR DE VINS MOUSSEUX, MEME SI CELUI-CI UTILISE TRADITIONNELLEMENT LADITE METHODE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 26/86,
DEUTZ UND GELDERMANN, SEKTKELLEREI BREISACH/BADEN GMBH, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BREISACH AM RHEIN, REPRESENTEE PAR MES WALDMANN ET TIMMERMANS, AVOCATS A FRIBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME MARIE DENNEWALD, 12, AVENUE DE LA PORTE-NEUVE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . ARTHUR BRAUTIGAM, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JOERG KAESER, DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENUE PAR
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PETER KARPENSTEIN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE INTERVENANTE,
AYANT POUR OBJET, AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE, LA RECEVABILITE D' UNE DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 5, ALINEA 3, DU REGLEMENT N**3309/85 DU CONSEIL, DU 18 NOVEMBRE 1985, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS MOUSSEUX ET DES VINS MOUSSEUX GAZEIFIES ( JO L*320, P.*9 ),
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, O . DUE, K . BAHLMANN ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : MME S . HACKSPIEL, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 25 NOVEMBRE 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 10 DECEMBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 31 JANVIER 1986, LA FIRME DEUTZ UND GELDERMANN, SEKTKELLEREI GMBH A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS TENDANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**3309/85 DU CONSEIL, DU 18 NOVEMBRE 1985, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS MOUSSEUX ET DES VINS MOUSSEUX GAZEIFIES ( JO L*320, P.*9 ), DANS LA MESURE OU IL EST PREVU A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 5, DE CE REGLEMENT QUE LA REFERENCE
A LA METHODE D' ELABORATION DITE "METHODE CHAMPENOISE" POURRA ETRE UTILISEE, POUR AUTANT QU' ELLE ETAIT D' USAGE TRADITIONNEL, SEULEMENT PENDANT HUIT CAMPAGNES VITICOLES .
2 PAR DEMANDE INCIDENTE, LE CONSEIL A SOULEVE, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE, SUITE A LAQUELLE LA COUR A DECIDE D' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE SUR LA SEULE QUESTION DE LA RECEVABILITE, SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .
3 EN CE QUI CONCERNE LE CADRE JURIDIQUE DU LITIGE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
4 SELON LE CONSEIL ET LA COMMISSION, PARTIE INTERVENANTE, LE RECOURS EN ANNULATION FORME PAR LA REQUERANTE NE SATISFERAIT PAS AUX CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE PARCE QUE LE REGLEMENT PRECITE, Y COMPRIS LA DISPOSITION CONTESTEE, CONSTITUERAIT UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE A PORTEE GENERALE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ET NON PAS UNE DECISION PRISE SOUS L' APPARENCE D' UN REGLEMENT QUI CONCERNERAIT LA REQUERANTE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .
5 LA PARTIE REQUERANTE SOUTIENT, PAR CONTRE, QUE TOUS LES PRODUCTEURS UTILISANT TRADITIONNELLEMENT LA "METHODE CHAMPENOISE", DONT LA REQUERANTE, SERAIENT CONCERNES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR LA DISPOSITION CONTESTEE, LAQUELLE EQUIVAUDRAIT A UNE INTERDICTION ETABLIE PAR UN ACTE ADMINISTRATIF QUI LEUR AURAIT ETE ADRESSE .
6 COMME LA COUR L' A DEJA CONSTATE, NOTAMMENT DANS L' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ( ALUSUISSE, 307/81, REC . P.*3463 ), L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE SUBORDONNE LA RECEVABILITE D' UN RECOURS EN ANNULATION FORME PAR UN PARTICULIER A LA CONDITION QUE L' ACTE ATTAQUE, MEME S' IL A ETE PRIS SOUS L' APPARENCE D' UN REGLEMENT, CONSTITUE, EN REALITE, UNE DECISION QUI CONCERNE LE REQUERANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . L' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION EST, NOTAMMENT, D' EVITER QUE PAR LE SIMPLE CHOIX
DE LA FORME D' UN REGLEMENT LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D' UN PARTICULIER CONTRE UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, ET DE PRECISER AINSI QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT PAS CHANGER LA NATURE D' UN ACTE .
7 UN RECOURS FORME PAR UN PARTICULIER N' EST TOUTEFOIS PAS RECEVABLE DANS LA MESURE OU IL EST DIRIGE CONTRE UN REGLEMENT DE PORTEE GENERALE, AU SENS DE L' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE . LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L' ACTE EN QUESTION . IL Y A DONC LIEU D' APPRECIER LA NATURE DE L' ACTE ATTAQUE, ET, EN PARTICULIER, LES EFFETS JURIDIQUES QU' IL VISE A PRODUIRE OU PRODUIT EFFECTIVEMENT .
8 LA NATURE REGLEMENTAIRE D' UN ACTE N' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE, TANT IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S' EFFECTUE EN VERTU D' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L' ACTE, EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .
9 POUR QUE CES SUJETS PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME INDIVIDUELLEMENT CONCERNES, IL FAUT QU' ILS SOIENT ATTEINTS DANS LEUR POSITION JURIDIQUE EN RAISON D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET LES INDIVIDUALISE D' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE D' UN DESTINATAIRE ( VOIR, NOTAMMENT, L' ARRET DU 18 NOVEMBRE 1975, CAM, 100/74, REC . P.*1393 ).
10 DANS LA PRESENTE ESPECE, LES PARTIES ONT DEBATTU LE POINT DE SAVOIR SI L' INTERDICTION ENONCEE PAR LA DISPOSITION CONTESTEE A COMME DESTINATAIRES POTENTIELS TOUS LES PRODUCTEURS ET COMMERCANTS DE VINS MOUSSEUX DE LA COMMUNAUTE OU BIEN SEULEMENT LES PRODUCTEURS UTILISANT TRADITIONNELLEMENT LA "METHODE CHAMPENOISE ".
11 SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE DE PRENDRE POSITION SUR CETTE CONTROVERSE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE, MEME SI DEVAIT ETRE RETENUE L' INTERPRETATION AVANCEE PAR LA PARTIE REQUERANTE, SELON LAQUELLE SEULS LES PRODUCTEURS DE VINS MOUSSEUX UTILISANT TRADITIONNELLEMENT LA "METHODE CHAMPENOISE" SONT LES DESTINATAIRES DE L' INTERDICTION EN CAUSE, IL NE S' ENSUIVRAIT PAS POUR AUTANT QUE CETTE DISPOSITION EST DEPOURVUE DE NATURE REGLEMENTAIRE .
12 EN EFFET, L' ACTE LITIGIEUX NE CONCERNE LA REQUERANTE QUE DANS SA QUALITE OBJECTIVE DE PRODUCTEUR DE VINS MOUSSEUX UTILISANT TRADITIONNELLEMENT UNE CERTAINE METHODE DE PRODUCTION, AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE OPERATEUR ECONOMIQUE SE TROUVANT DANS UNE SITUATION IDENTIQUE .
13 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION .
