Avis juridique important
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61985J0403
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 février 1987. - F contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Régime disciplinaire. - Affaire 403/85.
Recueil de jurisprudence 1987 page 00645
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . FONCTIONNAIRES - REGIME DISCIPLINAIRE - SANCTION - POUVOIR D' APPRECIATION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - PORTEE - LIMITES
2 . FONCTIONNAIRES - REGIME DISCIPLINAIRE - SANCTION - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES OU ATTENUANTES - EFFETS - POUVOIR D' APPRECIATION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 86 A 89 )
Sommaire
1 . DES LORS QU' EST ETABLIE LA REALITE DU MANQUEMENT D' UN FONCTIONNAIRE A SES OBLIGATIONS, LE CHOIX DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE ADEQUATE APPARTIENT A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . LA COUR NE SAURAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE CETTE AUTORITE, SAUF EN CAS D' ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .
2 . LES ARTICLES 86 A 89 DU STATUT NE PREVOYANT PAS DE RAPPORTS FIXES ENTRE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Y INDIQUEES ET LES DIFFERENTES SORTES DE MANQUEMENTS COMMIS PAR LES FONCTIONNAIRES, ET NE PRECISANT PAS DANS QUELLE MESURE L' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES OU ATTENUANTES INTERVIENT DANS LE CHOIX DE LA SANCTION, LA DETERMINATION DE CELLE-CI RESTE FONDEE SUR UNE EVALUATION GLOBALE PAR L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE TOUS LES FAITS CONCRETS ET CIRCONSTANCES PROPRES A
CHAQUE CAS INDIVIDUEL .
Parties
DANS L' AFFAIRE 403/85,
M . F ., ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR MES G . VANDERSANDEN ET M . DEFALQUE, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, ET PAR ME L . FELLI, AVOCAT A LA COUR D' APPEL DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME J . BIVER, 4, RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . H . VAN LIER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE ME R . ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 6 MAI 1985 PRONONCANT, A L' ENCONTRE DU REQUERANT, LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA REVOCATION ET, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 4 OCTOBRE 1985, REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT CONTRE LA DECISION DU 6 MAI 1985, PRECITEE,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . T.*F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : MME S . HACKSPIEL, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 23 OCTOBRE 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 11 DECEMBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 DECEMBRE 1985, M . F ., ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, PRISE A SON EGARD LE 6 MAI 1985 A LA SUITE D' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, ET LUI INFLIGEANT, POUR LA DEUXIEME FOIS, LA SANCTION DE REVOCATION .
2 PAR SON ARRET DU 29 JANVIER 1985 ( M.F./COMMISSION, 228/83, REC . 1985, P.*275 ), LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 7 AVRIL 1983, INFLIGEANT AU REQUERANT LA SANCTION DE REVOCATION SANS REDUCTION NI SUPPRESSION DES DROITS A PENSION D' ANCIENNETE . LA COUR A NOTAMMENT CONSIDERE QUE LA MOTIVATION CONTENUE DANS CETTE DECISION NE LUI PERMETTAIT NI DE VERIFIER LES FAITS SUR LESQUELS LA DECISION ETAIT FONDEE NI, SURTOUT, D' APPRECIER LES RAISONS POUR LESQUELLES L' AIPN
AVAIT CHOISI UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE RECOMMANDEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, A SAVOIR LA RETROGRADATION . A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, IL INCOMBAIT DONC A LA COMMISSION DE PRENDRE UNE NOUVELLE DECISION, DUMENT MOTIVEE, QUI METTAIT FIN A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LE REQUERANT .
3 SUITE A CET ARRET, LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE A ETE REPRISE ET LE REQUERANT, AINSI QUE SES CONSEILS, ONT ETE ENTENDUS PAR M . CHRISTOPHERSEN, MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES QUESTIONS DU PERSONNEL, LE 15 FEVRIER 1985 . ENFIN, PAR DECISION DU 6 MAI 1985, M . CHRISTOPHERSEN, EN SA QUALITE D' AIPN, A INFLIGE A NOUVEAU AU REQUERANT LA SANCTION DE REVOCATION, SANS REDUCTION NI SUPPRESSION DES DROITS A PENSION D' ANCIENNETE, CETTE FOIS AVEC EFFET AU 31 MAI 1985 .
4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE, AINSI QU' A L' ARRET DE LA COUR DU 29 JANVIER 1985, PRECITE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
5 A L' APPUI DE SA DEMANDE EN ANNULATION, LE REQUERANT SOULEVE DEUX MOYENS :
- MOTIVATION ERRONEE ET INSUFFISANTE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 6 MAI 1985;
- VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN CE QUE L' AIPN A INFLIGE UNE SANCTION DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX FAITS REPROCHES .
6 LE PREMIER MOYEN, DIRIGE CONTRE LA MOTIVATION DE LA NOUVELLE DECISION, CONCERNE AUSSI BIEN L' EXPOSE DES FAITS RETENUS A CHARGE DU REQUERANT QUE L' INDICATION DES RAISONS POUR LESQUELLES L' AIPN A CHOISI LA SANCTION DE REVOCATION . IL CONVIENT D' EXAMINER CE DERNIER VOLET DU PREMIER MOYEN CONJOINTEMENT AVEC LE DEUXIEME MOYEN CONCERNANT LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
7 TOUTEFOIS, AVANT DE STATUER SUR CES MOYENS, IL CONVIENT D' ABORD D' EXAMINER S' IL Y A LIEU D' ORDONNER L' AUDITION DU REQUERANT ET DE TROIS TEMOINS, CONFORMEMENT A LA DEMANDE QUE LE REQUERANT A PRESENTEE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 47, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR .
SUR LA DEMANDE D' AUDITION DU REQUERANT ET DE TROIS TEMOINS
8 EN PREMIER LIEU, LE REQUERANT DEMANDE L' AUDITION DE LUI-MEME ET DE M . DUCHATEAU, DELEGUE PERMANENT DE LA CEE AUPRES DE L' OCDE, EN VUE D' ETABLIR QUE CE DERNIER A TELEPHONE AU REQUERANT, EN MARS 1985, POUR L' INFORMER QU' IL ALLAIT PROBABLEMENT ETRE REVOQUE UNE DEUXIEME FOIS . ENSUITE, LE REQUERANT DEMANDE L' AUDITION DE M . AUDIBERT, ANCIEN CHEF DE CABINET DU MINISTRE FRANCAIS DE LA COOPERATION, EN VUE DE PROUVER QUE LES AUTORITES FRANCAISES SOUHAITAIENT MAINTENIR LE REQUERANT DANS SES
FONCTIONS AUPRES D' ELLES EN TANT QUE FONCTIONNAIRE COMMUNAUTAIRE MIS A LA DISPOSITION D' UNE ADMINISTRATION NATIONALE DANS LE CADRE DES ECHANGES DE FONCTIONNAIRES, ET CELA EN PLEINE CONNAISSANCE DES EVENEMENTS DU 6 OCTOBRE 1982 . ENFIN, LE REQUERANT DEMANDE L' AUDITION DE SON PERE POUR DEMONTRER, D' UNE PART, QUE, APRES L' AUDITION DU REQUERANT PAR M . CHRISTOPHERSEN, LE 15 FEVRIER 1985, SEULES DEUX SOLUTIONS PARAISSAIENT ADMISSIBLES A LA COMMISSION, A SAVOIR LA DEMISSION DU REQUERANT OU SA
DEUXIEME REVOCATION, ET, D' AUTRE PART, QUE M . MOREL AVAIT REFUSE AU REQUERANT LA POSSIBILITE DE PRESENTER SES EXCUSES .
9 CES OFFRES DE PREUVE DOIVENT ETRE APPRECIEES AU REGARD DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT QUI NE CONCERNENT QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION ET LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE . SI IL EST VRAI QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION SOULIGNE QUE LE REQUERANT N' A EXPRIME DE REGRETS "QU' AU COURS DE L' AUDITION DU 15 FEVRIER 1985, DONT LE DEROULEMENT SE SITUE DANS UN CONTEXTE PARTICULIER", IL CONVIENT EGALEMENT DE CONSTATER QUE LA DEMARCHE DU PERE DU REQUERANT AUPRES DE LA COMMISSION ETAIT
POSTERIEURE A LADITE AUDITION . LES AUTRES FAITS OFFERTS A PREUVES SONT ETRANGERS A LA MOTIVATION DE LA DECISION . EN OUTRE, AUCUN DES FAITS INVOQUES PAR LE REQUERANT DANS SA DEMANDE D' AUDITION N' EST PERTINENT EN VUE D' APPRECIER SI LA SANCTION INFLIGEE EST DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX FAITS QUI LUI SONT REPROCHES DANS LA DECISION .
10 EN CONSEQUENCE, IL N' Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D' AUDITION PRESENTEE PAR LE REQUERANT .
SUR LA MOTIVATION DE LA DECISION LITIGIEUSE EN CE QUI CONCERNE L' EXPOSE DES FAITS
11 LE REQUERANT ESTIME QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION LITIGIEUSE EST ERRONEE ET INSUFFISANTE . LA DECISION SE FONDERAIT SUR DES FAITS QU' IL CONTESTE, NOTAMMENT AVOIR LANCE UN CENDRIER SUR M . MOREL ET LUI AVOIR PORTE DES COUPS DE PIED . PAR CONTRE, ELLE NE FERAIT PAS ETAT DU CONTEXTE PROVOCATEUR ET HUMILIANT DE L' ENTRETIEN AVEC M . MOREL DANS LEQUEL SE SERAIT SITUE L' INCIDENT DU 6 OCTOBRE 1982 . A CET EGARD, LE REQUERANT SOULIGNE NOTAMMENT LE REFUS DE M . MOREL DE PRETER ATTENTION A SES
ARGUMENTS REPETES, LA VOLONTE APPARENTE DE NUIRE AU REQUERANT, L' ECLAT DE RIRE MEPRISANT PAR LEQUEL M . MOREL AVAIT ACCUEILLI LA CONCLUSION DECOURAGEE DU REQUERANT SELON LAQUELLE IL NE LUI RESTAIT PLUS QU' A PORTER L' AFFAIRE DEVANT LA COUR, ET LE FAIT QUE M . MOREL AVAIT FAIT CROIRE AU REQUERANT QU' IL AVAIT L' ACCORD DES AUTORITES FRANCAISES POUR METTRE FIN A SON DETACHEMENT A PARIS .
12 A TITRE PRELIMINAIRE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION, CONTRAIREMENT A LA DECISION ANTERIEURE DU 7 AVRIL 1983, FAIT CLAIREMENT RESSORTIR LES FAITS QUI SONT A LA BASE DE LA SANCTION INFLIGEE AU REQUERANT . ELLE PERMET AINSI A LA COUR DE CONTROLER SI CETTE BASE FACTUELLE COMPORTE DES ERREURS OU DES OMISSIONS .
13 EN CE QUI CONCERNE LADITE BASE FACTUELLE, LES CONSIDERANTS DE LA DECISION CONSTATENT QUE L' ENTRETIEN DU 6 OCTOBRE 1982 ENTRE LE REQUERANT ET M . MOREL A DONNE LIEU A DES PRISES DE POSITION DIVERGENTES; QUE, A LA FIN DE L' ENTRETIEN, LE REQUERANT A PORTE DES COUPS A M . MOREL, L' A EMPOIGNE PAR LE DEVANT DE SA CHEMISE, QUI S' EST DECHIREE, ET L' A FAIT TOMBER DE SON SIEGE; QU' IL N' A PAS ETE POSSIBLE D' APPRECIER AVEC CERTITUDE L' ORIGINE DE LA PLAIE AU LOBE DE L' OREILLE DROITE DE M . MOREL,
ATTRIBUEE PAR CELUI-CI AU FAIT QUE LE REQUERANT LUI AURAIT LANCE UN CENDRIER, CE QUE LE REQUERANT CONTESTE; QUE LE REQUERANT A DECLARE NE PAS SE SOUVENIR D' AVOIR DONNE DES COUPS DE PIED A M . MOREL COMME CELUI-CI L' A AFFIRME; ENFIN, QUE LES PLAIES ET CONTUSIONS, CONSTATEES SUR LA PERSONNE DE M . MOREL APRES L' INCIDENT SONT LES CONSEQUENCES DIRECTES OU INDIRECTES DE LA VIOLENCE AVEC LAQUELLE LE REQUERANT S' EST ATTAQUE A SON INTERLOCUTEUR . DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION TIRE LA CONCLUSION
QU' IL EST ETABLI QUE LE REQUERANT A COMMIS UNE AGRESSION VIOLENTE CONTRE M.*MOREL .
14 IL RESSORT DE CES CONSIDERANTS QUE LA COMMISSION, BIEN QU' ELLE AIT FAIT ETAT DE CERTAINES AFFIRMATIONS DE M . MOREL, QUI ONT ETE CONTESTEES PAR LE REQUERANT, N' A FINALEMENT RETENU, A CHARGE DE CELUI-CI, QUE DES FAITS AU SUJET DESQUELS IL N' EXISTE AUCUNE CONTESTATION .
15 EN CE QUI CONCERNE LE CONTEXTE DE L' INCIDENT, LES CONSIDERANTS SE BORNENT A CONSTATER QUE L' ENTRETIEN AVAIT POUR BUT D' EXAMINER LES CONSEQUENCES ADMINISTRATIVES DU FAIT QUE LE REQUERANT AVAIT ETE RECEMMENT ELU A L' ASSEMBLEE DE CORSE . IL EST DONC EXACT QUE LA DECISION NE FAIT PAS ETAT DU CARACTERE PROVOCATEUR ET HUMILIANT DE L' ENTRETIEN QUE LE REQUERANT A SOULEVE . IL CONVIENT CEPENDANT DE CONSTATER QUE CE CARACTERE A PRECISEMENT ETE CONTESTE PAR M . MOREL ET PAR LE TEMOIN AYANT ASSISTE A L'
ENTRETIEN DU 6 OCTOBRE 1982 . LA COMMISSION POUVAIT DONC, A JUSTE TITRE, EN FAIRE ABSTRACTION, AINSI QU' ELLE L' A FAIT POUR LES AFFIRMATIONS CONTESTEES PAR LE REQUERANT .
16 IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QU' IL N' A PAS ETE DEMONTRE QUE, EN CE QUI CONCERNE L' EXPOSE DES FAITS, LA MOTIVATION DE LA DECISION SOIT VICIEE PAR DES ERREURS OU PAR DES OMISSIONS INJUSTIFIEES .
SUR LA MOTIVATION DU CHOIX DE LA SANCTION ET SUR LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
17 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION NE TIENT AUCUN COMPTE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES RETENUES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, A SAVOIR SON CARACTERE NEVROTIQUE, LE SENTIMENT D' INSECURITE ET D' ANGOISSE CREE CHEZ LUI NOTAMMENT PAR LA GRAVITE DES CONSEQUENCES EVENTUELLES DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D' INTERVENIR A SON EGARD ET, ENFIN, L' ABSENCE MANIFESTE DE PREMEDITATION . DE CE FAIT, LA DECISION LITIGIEUSE NE RESPECTERAIT PAS LA PROPORTIONNALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE LES
FAITS REPROCHES ET LA SANCTION INFLIGEE . LA DECISION N' AURAIT ACCORDE AUCUNE VALEUR AUX MECANISMES INTERIEURS QUI AVAIENT DECLENCHE LE GESTE IMPULSIF DU REQUERANT, D' UNE PART, ET AUX ERREURS ET PROVOCATIONS COMMISES PAR M . MOREL, D' AUTRE PART . EN OUTRE, LE REQUERANT ESTIME QUE L' ABSENCE DE PREMEDITATION NE PEUT QUE CONDUIRE A UNE SANCTION INFERIEURE A LA REVOCATION QUI EST LA SANCTION SUPREME . ENFIN, LE REQUERANT SOULIGNE LES CONSEQUENCES NEFASTES QUE LA DECISION DE LA COMMISSION A EUES POUR
SA SITUATION PERSONNELLE, AUSSI BIEN SUR LE PLAN PROFESSIONNEL QUE SUR CELUI DE SA VIE PRIVEE ET DE SA SANTE .
18 DANS SON ARRET PRECITE DU 29 JANVIER 1985, LA COUR A DEJA RAPPELE SA JURISPRUDENCE CONSTANTE SELON LAQUELLE, LORSQUE LA REALITE DES FAITS RETENUS A CHARGE DU FONCTIONNAIRE EST ETABLIE, LE CHOIX DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE ADEQUATE APPARTIENT A L' AIPN . LA COUR NE SAURAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE CETTE AUTORITE, SAUF EN CAS D' ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .
19 A CET EGARD, IL FAUT D' ABORD CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS DANS LA DECISION, A SAVOIR UNE AGRESSION VIOLENTE ENTRAINANT LES BLESSURES INDIQUEES DANS LA DECISION, SONT SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LA SANCTION DE REVOCATION . IL RESTE TOUTEFOIS A VERIFIER SI LA COMMISSION N' A PAS COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE EN NEGLIGEANT LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ADMISES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE . SUR CE POINT EGALEMENT, LA MOTIVATION DE LA NOUVELLE DECISION A APPORTE DES PRECISIONS PERMETTANT A
LA COUR D' EXERCER SON CONTROLE .
20 DANS SON AVIS DU 3 MARS 1983, LE CONSEIL DE DISCIPLINE A ESTIME QU' IL Y AVAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DECOULANT D' ABORD DU CARACTERE NEVROTIQUE DU REQUERANT, CARACTERISE PAR UN SEUIL DE TOLERANCE DIMINUE AUX FRUSTRATIONS; ENSUITE, DU SENTIMENT D' INSECURITE ET D' ANGOISSE CORRESPONDANT A UN NIVEAU ELEVE DE FRUSTRATIONS CREE CHEZ LE REQUERANT PAR LA GRAVITE DES CONSEQUENCES EVENTUELLES DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D' INTERVENIR A SON EGARD, PAR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L' ENTRETIEN
A ETE ORGANISE ET PAR SON DEROULEMENT; ENFIN, DE L' ABSENCE MANIFESTE DE PREMEDITATION .
21 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER POINT INDIQUE, IL APPARAIT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE S' EST FONDE SUR UNE EXPERTISE MEDICALE, ETABLIE PAR LES DRS DE GEYTER ET DUMONT LE 27 OCTOBRE 1982 ET CONSTATANT, EN SUBSTANCE, QUE LE REQUERANT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE, AU SENS DE LA LOI, AU MOMENT DES FAITS EN QUESTION, MAIS QU' IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE SA PERSONNALITE NEVROTIQUE ET DE SON TEMPERAMENT MEDITERRANEEN .
22 IL CONVIENT D' ADMETTRE QUE, NOTAMMENT DANS UNE INSTITUTION QUI EMPLOIE DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES LES NATIONALITES ET DE TOUTES LES REGIONS DE LA COMMUNAUTE, IL FAUT TENIR COMPTE, MEME AUX FINS D' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, DES DIFFERENCES DE CARACTERE ET DE TEMPERAMENT . IL N' EN RESTE PAS MOINS QU' IL INCOMBE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DE VEILLER A CE QUE CES DIFFERENCES N' ABOUTISSENT PAS A DES COMPORTEMENTS INTOLERABLES, TELS QUE DES AGRESSIONS VIOLENTES . A CET EGARD, IL N' EST PAS
ERRONE DE PRENDRE EN CONSIDERATION QU' IL S' AGIT EN L' ESPECE D' UN FONCTIONNAIRE AYANT RANG D' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL . IL N' APPARAIT DONC PAS A LA COUR QUE LA COMMISSION AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE EN CONSIDERANT QUE LE REQUERANT, NONOBSTANT SA NATURE IMPULSIVE, "A FRANCHI UN SEUIL QUALITATIF INACCEPTABLE A L' EGARD D' UN FONCTIONNAIRE DE RESPONSABILITE DANS L' EXERCICE DE SES FONCTIONS ".
23 EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME POINT RETENU COMME CIRCONSTANCE ATTENUANTE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, A SAVOIR L' ETAT D' INSECURITE ET D' ANGOISSE CREE CHEZ LE REQUERANT LORS DE L' ENTRETIEN AVEC M . MOREL LE 6 OCTOBRE 1982, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SA SITUATION PERSONNELLE ET FAMILIALE DELICATE EN RAISON DES ENGAGEMENTS LIES A SON AFFECTATION A PARIS, IL CONVIENT D' ADMETTRE QUE, LORS D' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, IL FAUT TENIR COMPTE DE LA SITUATION CONCRETE QUI A PROVOQUE LE
COMPORTEMENT REPROCHE AU FONCTIONNAIRE . A CET EGARD, LA COMMISSION A RAPPELE, DANS LES CONSIDERANTS DE LA DECISION, QUE LE REQUERANT AVAIT LUI-MEME CONTRIBUE A CREER LA SITUATION EN CAUSE EN SE PRESENTANT AUX ELECTIONS DE L' ASSEMBLEE DE CORSE SANS TENIR LA COMMISSION INFORMEE DES LE DEBUT, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 15 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, ET QUE LE REQUERANT DEVAIT ENVISAGER LA POSSIBILITE D' UN RAPPEL A BRUXELLES . LA COMMISSION A, EN OUTRE, RAPPELE LES LARGES POSSIBILITES
ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES OUVERTES A DIFFERENTS NIVEAUX AU REQUERANT POUR REAGIR CONTRE UNE DECISION EVENTUELLE DE LA COMMISSION QUI METTRAIT FIN A SON DETACHEMENT . SUR CE POINT EGALEMENT, IL N' APPARAIT PAS A LA COUR QUE LA COMMISSION AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE EN NE RETENANT PAS LA SITUATION DANS LAQUELLE LE REQUERANT SE TROUVAIT A L' EPOQUE COMME UNE CIRCONSTANCE ATTENUANTE EXCLUANT SA REVOCATION .
24 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES AU REQUERANT SE TROUVE ATTENUEE PAR L' ABSENCE DE PREMEDITATION, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L' ARTICLE 86 DU STATUT NE PREVOIT, COMME CONDITION PREALABLE A UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, QU' UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE COMMIS VOLONTAIREMENT OU PAR NEGLIGENCE . L' IMPORTANCE, POUR LE CHOIX DE LA SANCTION, DU FAIT QU' IL Y A EU OU NON PREMEDITATION DANS LE CHEF DU FONCTIONNAIRE DEPEND LARGEMENT DE LA NATURE DU
COMPORTEMENT QU' ON LUI REPROCHE . S' AGISSANT, EN L' ESPECE, D' UNE AGRESSION VIOLENTE, ON NE SAURAIT QUALIFIER D' ERREUR MANIFESTE LE FAIT D' AVOIR CONSIDERE QUE L' ABSENCE DE PREMEDITATION N' EXCLUAIT PAS L' APPLICATION DE LA SANCTION DE REVOCATION .
25 BIEN QUE L' EXAMEN DE LA MOTIVATION DE LA DECISION LITIGIEUSE N' AIT PAS REVELE D' ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION PAR LA COMMISSION DE CHACUN DES ELEMENTS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE AVAIT QUALIFIES DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL FAUT ENCORE EXAMINER SI LA SANCTION DE REVOCATION N' EST PAS MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNEE AUX CIRCONSTANCES DE L' ESPECE .
26 A CET EGARD, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LES DISPOSITIONS DU STATUT RELATIVES AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES ( A SAVOIR LES ARTICLES 86 A 89 ) NE PREVOIENT PAS DE RAPPORTS FIXES ENTRE LES SANCTIONS Y INDIQUEES ET LES DIFFERENTES SORTES DE MANQUEMENTS COMMIS PAR LES FONCTIONNAIRES, ET NE PRECISENT PAS NON PLUS DANS QUELLE MESURE L' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES OU ATTENUANTES INTERVIENT DANS LE CHOIX DE LA SANCTION . LA DETERMINATION DE LA SANCTION A INFLIGER DANS CHAQUE CAS INDIVIDUEL
RESTE DONC FONDEE SUR UNE EVALUATION GLOBALE DE TOUS LES FAITS CONCRETS ET CIRCONSTANCES PROPRES A L' ESPECE .
27 EU EGARD A CES CONSIDERATIONS ET COMPTE TENU, NOTAMMENT, D' UNE PART, DE LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES AU REQUERANT ET, D' AUTRE PART, DES ELEMENTS RETENUS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE EN TANT QUE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET DES SUITES NEFASTES QUE LA DECISION DE LA COMMISSION A EUES POUR LA SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE DU REQUERANT, LA COUR NE S' ESTIME PAS EN MESURE DE QUALIFIER DE SANCTION MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNEE LA REVOCATION DU REQUERANT SANS REDUCTION NI SUPPRESSION DE
SES DROITS A PENSION D' ANCIENNETE .
28 IL CONVIENT DONC DE REJETER LE RECOURS DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS VISES PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
