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61985J0151
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 1986. - Firma E. Danhuber contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Aides au stockage privé des viandes bovines - Viandes congélées. - Affaire 151/85.
Recueil de jurisprudence 1986 page 02413
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - AIDES AU STOCKAGE PRIVE - VIANDES ' FRAICHES OU REFRIGEREES ' - VIANDES CONGELEES HORS DU LIEU DE STOCKAGE - EXCLUSION
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 805/68 , ART . 5 , PAR 2 ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS1071/68 ET 2778/74 )
Sommaire
LORSQUE DES VIANDES PARVIENNENT CONGELEES AU LIEU DU STOCKAGE , ELLES NE CONSTITUENT PAS DES VIANDES ' FRAICHES OU REFRIGEREES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , ET NE PEUVENT , DES LORS , BENEFICIER DE L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION .
N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DES VIANDES BOVINES LE FAIT D ' EFFECTUER LES OPERATIONS PREPARATOIRES AU STOCKAGE , SPECIALEMENT LA CONGELATION DES VIANDES , EN UN ENDROIT DIFFERENT DE CELUI DU STOCKAGE PROPREMENT DIT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 151/85 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FIRMA E . DANHUBER , MUNICH ,
ET
BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG , FRANKFURT AM MAIN ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 148 , P . 24 ), DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , DU REGLEMENT NO 1071/68 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1968 , CONCERNANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 180 , P . 19 ), ET DE L '
ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2778/74 DE LA COMMISSION , DU 31 OCTOBRE 1974 , PREVOYANT L ' OCTROI D ' UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE , FIXEE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE , DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 294 , P . 73 ),
Motifs de l'arrêt
EN DROIT 1 PAR ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 20 MAI SUIVANT , LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES BOVINES ( JO L 148 , P . 24 ), DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , DU REGLEMENT NO 1071/68 DE LA
COMMISSION , DU 25 JUILLET 1968 , CONCERNANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 180 , P . 19 ), ET DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2778/74 DE LA COMMISSION , DU 31 OCTOBRE 1974 , PREVOYANT L ' OCTROI D ' UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE , FIXEE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE , DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 294 , P . 73 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE E . DANHUBER DE MUNICH A LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ( CI-APRES LA ' BALM ' ) ET AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE FORMEE PAR CE DERNIER EN VUE D ' OBTENIR LA RESTITUTION DE CERTAINES AIDES AU STOCKAGE PRIVE DES VIANDES BOVINES PERCUES PAR DANHUBER EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 805/68 .
3 CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE LES VIANDES BOVINES ' FRAICHES OU REFRIGEREES ' PEUVENT BENEFICIER D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE . LES MODALITES D ' APPLICATION DE CES AIDES ONT ETE ARRETEES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 805/68 , SELON LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 27 DU MEME REGLEMENT . EN PARTICULIER , L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1071/68 , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2778/74 , DISPOSE QUE NE PEUVENT FAIRE L '
OBJET D ' UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE QUE DES PRODUITS PROVENANT D ' ANIMAUX ABATTUS DEPUIS DIX JOURS AU MAXIMUM .
4 DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1975 , DANHUBER AVAIT FAIT STOCKER DANS LES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE MUNICH ET DE MOOSBURG DES QUARTIERS AVANT DE BOVINS IMPORTES DE BELGIQUE ET PROVENANT D ' ANIMAUX ABATTUS MOINS DE DIX JOURS AVANT L ' ENTREPOSAGE . AU MOMENT OU CES QUARTIERS AVAIENT ETE CHARGES SUR DES CAMIONS POUR ETRE TRANSPORTES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ILS N ' ETAIENT PAS CONGELES . TOUTEFOIS , LES QUARTIERS SONT PARVENUS AUX ENTREPOTS EN ETAT DE CONGELATION .
5 DANS UN PREMIER TEMPS , LA VIANDE EN QUESTION A ETE ADMISE A BENEFICIER DE L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE , L ' ORGANISME ALLEMAND COMPETENT IGNORANT QUE CETTE VIANDE ETAIT CONGELEE AU MOMENT DU STOCKAGE . CETTE CIRCONSTANCE AYANT ETE DECOUVERTE A L ' OCCASION D ' UN CONTROLE FISCAL EFFECTUE EN 1977 , LA BALM A RECLAME A DANHUBER LA RESTITUTION DE L ' AIDE .
6 DANHUBER N ' A PAS ACCEDE A LA DEMANDE DE RESTITUTION ET A SAISI DE LA QUESTION LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN .
7 CETTE JURIDICTION A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 ) LORSQUE DES VIANDES ARRIVENT CONGELEES AU LIEU DE STOCKAGE , SONT-ELLES ENCORE DES VIANDES ' FRAICHES OU REFRIGEREES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 148 DU 28.6.1968 , P . 24 ), TANT QU ' ELLES SATISFONT A LA CONDITION PREVUE QUANT A LA DATE D ' ABATTAGE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1071/68 DE LA COMMISSION ,
DU 25 JUILLET 1968 , CONCERNANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 180 DU 26.7.1968 , P . 19 ), OU A CELLE ENONCEE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2778/74 DE LA COMMISSION , DU 31 OCTOBRE 1974 , PREVOYANT L ' OCTROI D ' UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE , FIXEE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE , DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 294 DU 1.11.1974 , P . 73)?
EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION :
2 ) EST-IL COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION RELATIVE AU STOCKAGE PRIVE , NOTAMMENT AVEC L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1071/68 , D ' EFFECTUER LES OPERATIONS PREPARATOIRES AU STOCKAGE , SPECIALEMENT LA CONGELATION DES VIANDES , EN UN ENDROIT DIFFERENT DE CELUI DU STOCKAGE PROPREMENT DIT?
EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME QUESTION :
3 ) LE DROIT DE PERCEVOIR UNE AIDE DISPARAIT-IL LORSQUE LE STOCKEUR NE SATISFAIT PAS AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , SOUS B ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1071/68? '
8 SUR CES QUESTIONS LA BALM ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT DEPOSE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR , DES OBSERVATIONS ECRITES . EN OUTRE , A L ' AUDIENCE DU 23 AVRIL 1986 , DES OBSERVATIONS ORALES ONT ETE PRESENTEES PAR DANHUBER ET PAR LA COMMISSION .
SUR LA PREMIERE QUESTION
9 PAR SA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE VISE , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI DES VIANDES BOVINES PEUVENT BENEFICIER DE L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 805/68 , LORSQU ' ELLES SONT PARVENUES EN ETAT DE CONGELATION A L ' ENTREPOT OU LE STOCKAGE DOIT ETRE EFFECTUE .
10 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI , LA JURIDICTION NATIONALE SOULIGNE , EN PREMIER LIEU , QUE LES VIANDES STOCKEES PAR DANHUBER PROVENAIENT D ' ANIMAUX ABATTUS MOINS DE DIX JOURS AVANT LE STOCKAGE ET QUE , DE CE FAIT , ELLES REPONDAIENT AUX CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1071/68 DE LA COMMISSION , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2778/74 .
11 EN DEUXIEME LIEU , LA JURIDICTION NATIONALE OBSERVE QUE , LES VIANDES LIVREES AU STOCKAGE DEVANT EN TOUT CAS ETRE CONGELEES , IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE D ' EXCLURE DES VIANDES DU BENEFICE DE L ' AIDE PREVUE PAR L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 805/68 POUR LA SEULE RAISON QU ' ELLES PARVIENNENT A L ' ETAT CONGELE A L ' ENTREPOT OU LE STOCKAGE DOIT AVOIR LIEU .
12 LA BALM ET LA COMMISSION ESTIMENT QUE LA PREMIERE QUESTION DOIT RECEVOIR UNE REPONSE NEGATIVE .
13 SELON LA BALM , L ' EXCLUSION DES VIANDES CONGELEES DU BENEFICE DE L ' AIDE AU STOCKAGE DECOULE DU LIBELLE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II A ) 1 BB ) 11 DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISEE A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 2778/74 , PRECITE , QUI MENTIONNE UNIQUEMENT LES VIANDES BOVINES ' FRAICHES OU REFRIGEREES ' . CETTE NOTION EST A INTERPRETER , DE L ' AVIS DE LA BALM , A LA LUMIERE DES NOTES EXPLICATIVES ARRETEES PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , QUI REPARTISSENT LES VIANDES EN TROIS
CATEGORIES ( VIANDES A L ' ETAT FRAIS , REFRIGERE OU CONGELE ) SELON LEUR TEMPERATURE .
14 LA BALM SOULIGNE EN OUTRE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNERAIT LIEU L ' ADMISSION DE VIANDE CONGELEE AU BENEFICE DE L ' AIDE AU STOCKAGE , DES CONTROLES NOTAMMENT QUANT A LA DATE D ' ABATTAGE ET A L ' ORIGINE DU PRODUIT N ' ETANT PAS POSSIBLES SI CELUI-CI ETAIT LIVRE AU STOCKAGE DEJA CONGELE .
15 LA COMMISSION PARTAGE L ' AVIS DE LA BALM QUANT A L ' EXCLUSION DES VIANDES CONGELEES DU BENEFICE DE L ' AIDE AU STOCKAGE . ELLE RAPPELLE , EN PARTICULIER , L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1071/68 , PRECITE , QUI DISPOSE QUE ' LE MONTANT DE L ' AIDE EST FIXE PAR UNITE DE POIDS ET SE REFERE AU POIDS CONSTATE AVANT CONGELATION LORS DE LA MISE EN STOCK ' . SELON LA COMMISSION , CETTE DISPOSITION NE SERAIT PAS APPLICABLE SI LES VIANDES DESTINEES AU STOCKAGE ETAIENT LIVREES EN ETAT DE
CONGELATION .
16 POUR REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER LE TEXTE DES DISPOSITIONS PERTINENTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
17 L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 805/68 PREVOIT QUE , POUR EVITER OU ATTENUER UNE BAISSE IMPORTANTE DES PRIX , DES MESURES , ENTRE AUTRES , D ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE PEUVENT ETRE PRISES . LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE CES MESURES PEUVENT ETRE PRISES ' POUR LES GROS BOVINS AINSI QUE POUR LES VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES DE CES ANIMAUX , PRESENTEES SOUS FORME DE CARCASSES , DEMI-CARCASSES , QUARTIERS COMPENSES , QUARTIERS AVANT OU QUARTIERS ARRIERE ' .
18 IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QU ' AUCUNE AIDE AU STOCKAGE N ' A ETE PREVUE POUR LES VIANDES CONGELEES , QUI POURTANT FONT L ' OBJET D ' AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU MEME REGLEMENT .
19 CETTE CONCLUSION EST CONFIRMEE PAR L ' EXAMEN DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NOS 1071/68 ET 2778/74 DE LA COMMISSION , PRECITES , QUI DEFINISSENT LES MODALITES D ' APPLICATION POUR L ' OCTROI DE L ' AIDE EN QUESTION .
20 EN EFFET , L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1071/68 , AUX TERMES DUQUEL LE MONTANT DE L ' AIDE SE REFERE AU POIDS CONSTATE ' AVANT CONGELATION LORS DE LA MISE EN STOCK ' , SOUS-ENTEND QUE LA CONGELATION DES VIANDES DESTINEES AU STOCKAGE AIT LIEU ' LORS DE LA MISE EN STOCK ' ET NON PAS A UN MOMENT PRECEDENT .
21 EN OUTRE , LE REGLEMENT NO 2778/74 DEFINIT , EN SON ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , LES PRODUITS POUVANT BENEFICIER DE L ' AIDE AU STOCKAGE PAR REFERENCE A LA SOUS-POSITION 02.01 A II A ) 1 BB ) 11 DU TARIF DOUANIER COMMUN . CETTE POSITION TARIFAIRE , TANT DANS LA VERSION DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE A LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 2778/74 ( REGLEMENT NO 1/74 DU CONSEIL , DU 17 DECEMBRE 1973 ( JO 1974 , L 1 , P . 1 )) QUE DANS LES VERSIONS SUCCESSIVES , VISE EXCLUSIVEMENT
LES VIANDES BOVINES ' FRAICHES OU REFRIGEREES ' .
22 QUANT A LA DEFINITION DES NOTIONS DE ' VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES ' PAR OPPOSITION A CELLE DE ' VIANDES CONGELEES ' , EN L ' ABSENCE D ' UNE DEFINITION AUTONOME DE CES NOTIONS DANS LE REGLEMENT NO 805/68 OU DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE , SELON LE SENS ATTRIBUE A CES MOTS DANS LE LANGAGE COURANT , LA DISTINCTION ENTRE VIANDES FRAICHES , REFRIGEREES ET CONGELEES DEPEND DE LA TEMPERATURE RESPECTIVE A LAQUELLE ELLES SONT CONSERVEES .
23 LE MEME CRITERE EST D ' AILLEURS RETENU PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( VOIR , NOTAMMENT , L ' ARRET DU 11 JUILLET 1980 , CHEM-TEC , 789/79 , REC . P . 2639 ), CES NOTES PEUVENT ETRE UTILISEES , DANS DES CIRCONSTANCES COMME CELLES DE L ' ESPECE , POUR INTERPRETER LES TERMES DU TARIF DOUANIER COMMUN .
24 PAR CONTRE , LA DATE DE L ' ABATTAGE N ' EST PAS UN CRITERE DETERMINANT POUR SAVOIR SI LES VIANDES EN QUESTION SONT DES ' VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 805/68 .
25 IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1071/68 , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2778/74 , LIMITE L ' ADMISSION A L ' AIDE AU STOCKAGE AUX PRODUITS ' PROVENANT D ' ANIMAUX ABATTUS DEPUIS DIX JOURS AU MAXIMUM ' . TOUTEFOIS , ON NE SAURAIT CONSIDERER CETTE DISPOSITION COMME VISANT A DEFINIR LA NOTION DE ' VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES ' PAR RAPPORT A UN CRITERE QUI N ' AURAIT PAS TRAIT A LEUR TEMPERATURE MAIS A LA DUREE DE L ' INTERVALLE ENTRE LA DATE DE
L ' ABATTAGE ET CELLE DE LA LIVRAISON AU STOCK .
26 EN EFFET , IL RESSORT DU DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 1071/68 QUE LA COMMISSION QUI , D ' AILLEURS , NE DISPOSAIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 805/68 , QUE DU POUVOIR D ' ARRETER LES ' MODALITES D ' APPLICATION ' DU REGIME D ' AIDES AU STOCKAGE ET NON PAS DE PROCEDER A UNE DEFINITION AUTONOME DES PRODUITS BENEFICIANT DESDITES AIDES , A UNIQUEMENT ENTENDU , CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE CONSEIL EN INSTAURANT LES AIDES AU STOCKAGE , LIMITER L '
OCTROI DE CES AIDES ' AU STOCKAGE DE PRODUITS PROVENANT D ' ABATTAGES RECENTS ' . CE FAISANT , LA COMMISSION A IMPOSE AUX PRODUITS EN FAVEUR DESQUELS L ' AIDE AU STOCKAGE AVAIT ETE PREVUE PAR L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 805/68 , UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE , DONT LE CONTENU A ETE , D ' AILLEURS , RENDU MOINS RESTRICTIF PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2778/74 , CET ARTICLE AYANT PORTE A DIX JOURS , AU LIEU DE SIX , L ' INTERVALLE MAXIMAL ADMIS ENTRE L ' ABATTAGE ET LE STOCKAGE .
27 IL Y A LIEU , DES LORS , DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUE , LORSQUE DES VIANDES PARVIENNENT CONGELEES AU LIEU DU STOCKAGE , ELLES NE CONSTITUENT PAS DES VIANDES ' FRAICHES OU REFRIGEREES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , ET NE PEUVENT PAS , DES LORS , BENEFICIER DE L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
28 PAR SA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE , EN SUBSTANCE , S ' IL PEUT ETRE PROCEDE A LA CONGELATION D ' UNE QUANTITE DE VIANDE BOVINE DESTINEE A ETRE STOCKEE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , DANS UN ENDROIT AUTRE QUE L ' ENTREPOT OU LE STOCKAGE DOIT AVOIR LIEU .
29 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE , DANS LA REPONSE DONNEE CI-DESSUS A LA PREMIERE QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE , IL A ETE PRECISE QUE DES VIANDES BOVINES PARVENUES EN ETAT DE CONGELATION AU LIEU DE STOCKAGE NE PEUVENT PAS BENEFICIER DE L ' AIDE AU STOCKAGE EN QUESTION . IL S ' ENSUIT QUE LA CONGELATION DOIT AVOIR LIEU A L ' ENDROIT MEME OU LE STOCKAGE DOIT ETRE EFFECTUE .
30 IL Y A LIEU , DES LORS , DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUE N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DES VIANDES BOVINES LE FAIT D ' EFFECTUER LES OPERATIONS PREPARATOIRES AU STOCKAGE , SPECIALEMENT LA CONGELATION DES VIANDES , EN UN ENDROIT DIFFERENT DE CELUI DU STOCKAGE PROPREMENT DIT .
SUR LA TROISIEME QUESTION 31 LA TROISIEME QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE N ' AYANT ETE POSEE QUE POUR LE CAS OU LA DEUXIEME QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE AFFIRMATIVE , IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y REPONDRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN , PAR ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1985 , DIT POUR DROIT :
1 ) LORSQUE DES VIANDES PARVIENNENT CONGELEES AU LIEU DU STOCKAGE , ELLES NE CONSTITUENT PAS DES VIANDES ' FRAICHES OU REFRIGEREES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , ET NE PEUVENT PAS , DES LORS , BENEFICIER DE L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION .
2 ) N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DES VIANDES BOVINES LE FAIT D ' EFFECTUER LES OPERATIONS PREPARATOIRES AU STOCKAGE , SPECIALEMENT LA CONGELATION DES VIANDES , EN UN ENDROIT DIFFERENT DE CELUI DU STOCKAGE PROPREMENT DIT .
