Avis juridique important
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61984J0170
Arrêt de la Cour du 13 mai 1986. - Bilka - Kaufhaus GmbH contre Karin Weber von Hartz. - Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Travailleurs à temps partiel - Exclusion du régime de pensions d'entreprise. - Affaire 170/84.
Recueil de jurisprudence 1986 page 01607
édition spéciale suédoise page 00583
édition spéciale finnoise page 00607
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - REMUNERATION - NOTION - REGIME CONVENTIONNEL DE PENSIONS D ' ENTREPRISE FINANCE INTEGRALEMENT PAR L ' EMPLOYEUR - INCLUSION
( TRAITE CEE , ART . 119 )
2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - EXCLUSION DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL D ' UN REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE - EFFECTIF DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL COMPOSE PRINCIPALEMENT DE FEMMES - INADMISSIBILITE EN L ' ABSENCE DE JUSTIFICATIONS OBJECTIVES
( TRAITE CEE , ART . 119 )
3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE - OBLIGATION D ' AMENAGEMENT DES CONDITIONS D ' ACCES EN FONCTION DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES SALARIES CHARGES DE FAMILLE - ABSENCE
( TRAITE CEE , ART . 119 )
Sommaire
1 . NE CONSTITUE PAS UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DIRECTEMENT REGLE PAR LA LOI ET SOUSTRAIT DE CE FAIT AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ET RELEVE AU CONTRAIRE DE CETTE DISPOSITION UN REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE QUI , BIEN QU ' ADOPTE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ARRETEES PAR LE LEGISLATEUR , TROUVE SA SOURCE DANS UN ACCORD ENTRE L ' EMPLOYEUR ET UNE INSTANCE REPRESENTATIVE DES SALARIES , FAIT PARTIE INTEGRANTE DES CONTRATS DE TRAVAIL ET A POUR EFFET DE COMPLETER
LES PRESTATIONS SOCIALES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE D ' APPLICATION GENERALE PAR DES PRESTATIONS DONT LE FINANCEMENT EST SUPPORTE UNIQUEMENT PAR L ' EMPLOYEUR .
2 . L ' ARTICLE 119 DU TRAITE EST VIOLE PAR UNE ENTREPRISE QUI EXCLUT LES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL DU REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE LORSQUE CETTE MESURE FRAPPE UN NOMBRE BEAUCOUP PLUS ELEVE DE FEMMES QUE D ' HOMMES , A MOINS QUE L ' ENTREPRISE N ' ETABLISSE QUE LADITE MESURE S ' EXPLIQUE PAR DES FACTEURS OBJECTIVEMENT JUSTIFIES ET ETRANGERS A TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .
DE TELS FACTEURS PEUVENT RESULTER DU FAIT QUE L ' ENTREPRISE VISE A EMPLOYER LE MOINS POSSIBLE DE TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL , DES LORS QU ' IL EST DEMONTRE QUE CET OBJECTIF REPOND A UN VERITABLE BESOIN DE L ' ENTREPRISE ET QUE LES MOYENS CHOISIS POUR L ' ATTEINDRE SONT A LA FOIS ADEQUATS ET NECESSAIRES .
3 . L ' ARTICLE 119 DU TRAITE N ' A PAS POUR EFFET D ' OBLIGER UN EMPLOYEUR A ORGANISER LE REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE QU ' IL PREVOIT POUR SES EMPLOYES DE MANIERE A TENIR COMPTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUE RENCONTRENT LES EMPLOYES AYANT DES CHARGES DE FAMILLE POUR REMPLIR LES CONDITIONS DONNANT DROIT A UNE TELLE PENSION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 170/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESARBEITSGERICHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BILKA-KAUFHAUS GMBH
ET
KARIN WEBER VON HARTZ ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 2 JUILLET SUIVANT , LE BUNDESARBEITSGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DUDIT TRAITE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE BILKA-KAUFHAUS GMBH ( CI-APRES BILKA ) A SON ANCIENNE EMPLOYEE MME KARIN WEBER VON HARTZ ET CONCERNANT L ' ADMISSION DE CELLE-CI AU BENEFICE D ' UNE PENSION DE RETRAITE A LA CHARGE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE PENSIONS INSTITUE PAR BILKA EN FAVEUR DE SES EMPLOYES .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE BILKA , QUI FAIT PARTIE D ' UN GROUPE DE GRANDS MAGASINS INSTALLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET EMPLOYANT PLUSIEURS MILLIERS DE PERSONNES , A INSTITUE , DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PENSIONS ( CI-APRES PENSIONS D ' ENTREPRISE ) POUR SES EMPLOYES . CE REGIME , QUI A ETE MODIFIE A MAINTES REPRISES , EST CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ENTRE BILKA ET SES EMPLOYES .
4 AUX TERMES DE LA VERSION EN VIGUEUR A PARTIR DU 26 OCTOBRE 1973 , LES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL NE SONT ADMIS A BENEFICIER DE CE REGIME QUE POUR AUTANT QU ' ILS AIENT TRAVAILLE A TEMPS PLEIN PENDANT AU MOINS QUINZE ANS SUR UNE PERIODE TOTALE DE VINGT ANS .
5 MME WEBER A ETE EMPLOYEE PAR BILKA , EN QUALITE DE VENDEUSE , DE 1961 A 1976 . APRES AVOIR TRAVAILLE A TEMPS PLEIN , ELLE A OPTE POUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1972 ET JUSQU ' AU MOMENT OU SON RAPPORT D ' EMPLOI A PRIS FIN . PUISQU ' ELLE N ' AVAIT PAS ACCOMPLI UN MINIMUM DE QUINZE ANS A TEMPS PLEIN , ELLE S ' EST VU REFUSER PAR BILKA L ' OCTROI D ' UNE PENSION D ' ENTREPRISE .
6 MME WEBER A CONTESTE , DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES DU TRAVAIL , LA LEGALITE DU REFUS OPPOSE PAR BILKA , EN FAISANT VALOIR , ENTRE AUTRES , QUE LE REGIME DES PENSIONS D ' ENTREPRISE VIOLAIT LE PRINCIPE D ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS , TEL QUE CONSACRE PAR L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE . MME WEBER A SOUTENU , A CET EGARD , QUE L ' EXIGENCE , POUR L ' OCTROI D ' UNE PENSION D ' ENTREPRISE , D ' UNE PERIODE MINIMALE D ' EMPLOI A TEMPS PLEIN
DEFAVORISE LES TRAVAILLEURS FEMININS , QUI , AFIN DE POUVOIR PRENDRE SOIN DE LEUR FAMILLE ET DE LEURS ENFANTS , SERAIENT PLUS FACILEMENT AMENES A CHOISIR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL QUE LEURS COLLEGUES MASCULINS .
7 BILKA A AU CONTRAIRE AFFIRME QU ' AUCUNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE REMUNERATION NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE , PUISQUE LA DECISION D ' EXCLURE LES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL DU REGIME DES PENSIONS D ' ENTREPRISE SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS ECONOMIQUES OBJECTIVEMENT JUSTIFIES . ELLE A SOULIGNE , A CET EGARD , QUE L ' EMPLOI DE TRAVAILLEURS A TEMPS PLEIN COMPORTE , PAR RAPPORT A L ' EMPLOI DE TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL , DES FRAIS ACCESSOIRES MOINDRES ET PERMET L ' UTILISATION DU
PERSONNEL PENDANT TOUTE LA DUREE DES HEURES D ' OUVERTURE DES MAGASINS . EN INVOQUANT DES STATISTIQUES RELATIVES AU GROUPE DONT ELLE FAIT PARTIE , BILKA A FAIT VALOIR QUE 81,3 % DES PENSIONS D ' ENTREPRISE VERSEES JUSQU ' EN 1980 L ' ONT ETE A DES FEMMES , ALORS QUE CELLES-CI NE REPRESENTENT QUE 72 % DES EFFECTIFS . CES DONNEES DEMONTRERAIENT L ' ABSENCE DE TOUTE DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE DANS LE REGIME LITIGIEUX .
8 LE LITIGE ENTRE MME WEBER ET BILKA AYANT ETE PORTE , PAR UN RECOURS EN ' REVISION ' , DEVANT LE BUNDESARBEITSGERICHT , CELUI-CI A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE SAISIR LA COUR DES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 ) L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE EST-IL ENFREINT EN RAISON D ' UNE ' DISCRIMINATION INDIRECTE ' LORSQU ' UNE SOCIETE DE GRANDS MAGASINS QUI EMPLOIE PRINCIPALEMENT DES FEMMES EXCLUT LES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL DU BENEFICE DU REGIME DE PENSION DE L ' ENTREPRISE NONOBSTANT LE FAIT QUE CETTE EXCEPTION FRAPPE DE MANIERE DISPROPORTIONNEE DAVANTAGE DE FEMMES QUE D ' HOMMES?
2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1
A ) L ' ENTREPRISE PEUT-ELLE JUSTIFIER CETTE DISCRIMINATION EN SOUTENANT QU ' ELLE VISE A EMPLOYER LE MOINS POSSIBLE DES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL ALORS QUE L ' INTERET DE L ' ENTREPRISE N ' IMPOSE PAS UNE TELLE POLITIQUE DU PERSONNEL DANS LE SECTEUR DES GRANDS MAGASINS?
B ) L ' ENTREPRISE DOIT-ELLE ORGANISER SON REGIME DE PENSION EN SORTE QU ' IL TIENNE DUMENT COMPTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUE RENCONTRENT LES EMPLOYES AYANT DES CHARGES DE FAMILLE POUR REMPLIR LES CONDITIONS D ' OCTROI D ' UNE PENSION D ' ENTREPRISE? '
9 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES PAR BILKA , PAR MME WEBER , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
SUR L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 119
10 A TITRE LIMINAIRE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI FAIT VALOIR QUE LES CONDITIONS AU RESPECT DESQUELLES L ' EMPLOYEUR SUBORDONNE L ' ADMISSION DE SES EMPLOYES A UN REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE , TEL CELUI VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DANS SES QUESTIONS , NE RELEVENT PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE .
11 A L ' APPUI DE CETTE THESE , IL MENTIONNE L ' ARRET DU 15 JUIN 1978 ( DEFRENNE , 149/77 , REC . P . 1365 ), DANS LEQUEL LA COUR AURAIT AFFIRME QUE L ' ARTICLE 119 VISE UNIQUEMENT LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE SALARIALE ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS , ET QUE LA PORTEE DE CET ARTICLE NE SAURAIT ETRE ETENDUE JUSQU ' A COUVRIR D ' AUTRES ELEMENTS DE LA RELATION DE TRAVAIL , MEME S ' IL S ' AGIT D ' ELEMENTS DONT L ' APPLICATION PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES D ' ORDRE PECUNIAIRE
POUR LES INTERESSES .
12 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI CITE , DANS LE MEME SENS , L ' ARRET DU 16 FEVRIER 1982 ( BURTON , 19/81 , REC . P . 555 ), OU LA COUR A DIT POUR DROIT QU ' UNE PRETENDUE DISCRIMINATION RESULTANT D ' UNE DIFFERENCE ENTRE LES AGES D ' ADMISSION A UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE FIXES , RESPECTIVEMENT , POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES , NE TOMBE PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 , MAIS DANS CELUI DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN
OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39 , P . 40 ).
13 LORS DE L ' AUDIENCE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A , EN OUTRE , INVOQUE LE TEXTE DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES DANS LES REGIMES PROFESSIONNELS DE SECURITE SOCIALE , PRESENTEE PAR LA COMMISSION LE 5 MAI 1983 ( JO C 134 , P . 7 ). SELON LEDIT GOUVERNEMENT , LE FAIT QUE LA COMMISSION AIT CRU DEVOIR PRESENTER UNE TELLE PROPOSITION REVELE QUE LES REGIMES PROFESSIONNELS DE RETRAITE DU TYPE DE
CELUI VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE SONT COUVERTS NON PAS PAR L ' ARTICLE 119 , MAIS PAR LES ARTICLES 117 ET 118 , DE SORTE QUE L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PARITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EST SUBORDONNEE , DANS CE DOMAINE , A L ' ADOPTION DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE LA PART DES INSTITUTIONS .
14 LA COMMISSION A FAIT VALOIR , PAR CONTRE , QUE LE REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE RELEVE DE LA NOTION DE REMUNERATION AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 . ELLE MENTIONNE , A L ' APPUI DE SON OPINION , L ' ARRET DU 11 MARS 1981 ( WORRINGHAM , 69/80 , REC . P . 767 ).
15 POUR RESOUDRE LE PROBLEME D ' INTERPRETATION SOULEVE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 1 , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D ' ASSURER L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL . DANS SON ALINEA 2 , L ' ARTICLE 119 DEFINIT LA NOTION DE REMUNERATION EN CE SENS QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR REMUNERATION , AUX TERMES DUDIT ARTICLE , ' LE
SALAIRE OU TRAITEMENT ORDINAIRE DE BASE OU MINIMAL ET TOUS AUTRES AVANTAGES PAYES , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , EN ESPECES OU EN NATURE , PAR L ' EMPLOYEUR AU TRAVAILLEUR EN RAISON DE L ' EMPLOI DE CE DERNIER ' .
16 DANS SON ARRET DU 25 MAI 1971 ( DEFRENNE , 80/70 , REC . P . 445 ), LA COUR A EXAMINE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE PENSION DE RETRAITE INSTITUEE DANS LE CADRE D ' UN REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE CONSTITUE UN AVANTAGE PAYE INDIRECTEMENT PAR L ' EMPLOYEUR AU TRAVAILLEUR EN RAISON DE L ' EMPLOI DE CE DERNIER , AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 .
17 LA COUR A DONNE A CETTE QUESTION UNE REPONSE NEGATIVE , EN CONSIDERANT QUE , SI DES AVANTAGES PARTICIPANT DE LA NATURE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE NE SONT PAS , EN PRINCIPE , ETRANGERS A LA NOTION DE REMUNERATION AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , ON NE SAURAIT CEPENDANT INCLURE DANS CETTE NOTION LES REGIMES OU PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE , NOTAMMENT LES PENSIONS DE RETRAITE , DIRECTEMENT REGLES PAR LA LOI , A L ' EXCLUSION DE TOUT ELEMENT DE CONCERTATION AU SEIN DE L ' ENTREPRISE OU DE LA
BRANCHE PROFESSIONNELLE INTERESSEE , ET OBLIGATOIREMENT APPLICABLES A DES CATEGORIES GENERALES DE TRAVAILLEURS .
18 A CET EGARD , LA COUR A OBSERVE QUE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ASSURENT AUX TRAVAILLEURS LE BENEFICE D ' UN SYSTEME LEGAL AU FINANCEMENT DUQUEL LES TRAVAILLEURS , LES EMPLOYEURS ET , EVENTUELLEMENT , LES POUVOIRS PUBLICS CONTRIBUENT DANS UNE MESURE QUI EST MOINS FONCTION DU RAPPORT D ' EMPLOI ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEUR QUE DE CONSIDERATIONS DE POLITIQUE SOCIALE , DE SORTE QUE LA PART DU FINANCEMENT DE TELS REGIMES INCOMBANT AUX EMPLOYEURS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN
PAIEMENT DIRECT OU INDIRECT AU TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 .
19 IL FAUT DES LORS SE DEMANDER SI LES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR EST PARVENUE DANS L ' ARRET SUSMENTIONNE PEUVENT S ' APPLIQUER EGALEMENT AU CAS VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE .
20 IL Y A LIEU , A CET EGARD , DE SOULIGNER QUE , COMME IL RESSORT DU DOSSIER , LE REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE EN CAUSE DANS LE LITIGE PRINCIPAL , MEME S ' IL A ETE ADOPTE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE LEGISLATEUR ALLEMAND QUANT AUX REGIMES DU MEME TYPE , TROUVE SA SOURCE DANS UN ACCORD , INTERVENU ENTRE BILKA ET LE CONSEIL D ' ENTREPRISE REPRESENTANT SES EMPLOYES , AYANT POUR EFFET DE COMPLETER LES PRESTATIONS SOCIALES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE D '
APPLICATION GENERALE PAR DES PRESTATIONS DONT LE FINANCEMENT EST SUPPORTE UNIQUEMENT PAR L ' EMPLOYEUR .
21 L ' ORIGINE CONVENTIONNELLE , ET NON PAS LEGALE , DU REGIME LITIGIEUX EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE LEDIT REGIME ET LA REGLEMENTATION Y AFFERENTE SONT CONSIDERES , AINSI QU ' IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS , COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES CONTRATS DE TRAVAIL ENTRE BILKA ET SES EMPLOYES .
22 DANS CES CONDITIONS , IL FAUT CONCLURE QUE LE REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE VISE DANS LE LITIGE PRINCIPAL NE CONSTITUE PAS UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DIRECTEMENT REGLE PAR LA LOI ET SOUSTRAIT , DE CE FAIT , AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 , ET QUE LES PRESTATIONS SERVIES AUX EMPLOYES EN VERTU DU REGIME LITIGIEUX CONSTITUENT UN AVANTAGE PAYE PAR L ' EMPLOYEUR AU TRAVAILLEUR EN RAISON DE L ' EMPLOI DE CE DERNIER , AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 .
23 IL S ' ENSUIT QUE LE CAS VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE TOMBE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 .
SUR LA PREMIERE QUESTION
24 PAR LA PREMIERE DES QUESTIONS QU ' ELLE A POSEES A LA COUR , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI LA POLITIQUE DU PERSONNEL SUIVIE PAR UNE SOCIETE DE GRANDS MAGASINS ET CONSISTANT A EXCLURE LES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL D ' UN REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE CONSTITUE UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR L ' ARTICLE 119 LORSQUE CETTE EXCLUSION FRAPPE UN NOMBRE BEAUCOUP PLUS IMPORTANT DE TRAVAILLEURS FEMININS QUE DE TRAVAILLEURS MASCULINS .
25 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL Y A LIEU DE SE REFERER A L ' ARRET DU 31 MARS 1981 ( JENKINS , 96/80 , REC . P . 911 ).
26 DANS CET ARRET , LA COUR A EXAMINE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE PRATIQUE SALARIALE CONSISTANT A FIXER UNE REMUNERATION HORAIRE MOINS ELEVEE POUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL QUE POUR LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 119 .
27 UNE TELLE PRATIQUE EST COMPARABLE A CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DANS LA PRESENTE AFFAIRE , ETANT DONNE QUE , SI BILKA NE FAIT PAS DE DIFFERENCES ENTRE LA REMUNERATION PAR HEURE SELON QU ' IL S ' AGISSE DE TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL OU DE TRAVAILLEURS A TEMPS PLEIN , ELLE N ' ACCORDE QU ' AUX TRAVAILLEURS APPARTENANT A LA DEUXIEME CATEGORIE LE BENEFICE D ' UNE PENSION D ' ENTREPRISE . COMME UNE TELLE PENSION RELEVE , AINSI QU ' IL A ETE RECONNU CI-DESSUS , DE LA NOTION DE
REMUNERATION AUX TERMES DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 119 , IL EN RESULTE QUE LA REMUNERATION GLOBALE PAYEE PAR BILKA AUX TRAVAILLEURS A TEMPS PLEIN EST PLUS ELEVEE , A PARITE D ' HEURES TRAVAILLEES , QUE CELLE PAYEE AUX TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL .
28 DES LORS , LES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR EST PARVENUE DANS L ' ARRET DU 31 MARS 1981 SONT EGALEMENT VALABLES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE .
29 IL S ' ENSUIT QUE , S ' IL DEVAIT S ' AVERER QU ' UN POURCENTAGE CONSIDERABLEMENT PLUS FAIBLE DE FEMMES QUE D ' HOMMES TRAVAILLENT A TEMPS PLEIN , L ' EXCLUSION DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL DU REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE LORSQUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES QUE RENCONTRENT LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR POUVOIR TRAVAILLER A TEMPS PLEIN , CETTE MESURE NE PEUT S ' EXPLIQUER PAR DES FACTEURS EXCLUANT UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .
30 TOUTEFOIS , SI L ' ENTREPRISE EST EN MESURE D ' ETABLIR QUE SA PRATIQUE SALARIALE PEUT S ' EXPLIQUER PAR DES FACTEURS OBJECTIVEMENT JUSTIFIES ET ETRANGERS A TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE , AUCUNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 119 NE POURRAIT ETRE DECELEE .
31 IL FAUT DES LORS REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QUE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE EST VIOLE PAR UNE SOCIETE DE GRANDS MAGASINS QUI EXCLUT LES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL DU REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE LORSQUE CETTE MESURE FRAPPE UN NOMBRE BEAUCOUP PLUS ELEVE DE FEMMES QUE D ' HOMMES , A MOINS QUE L ' ENTREPRISE N ' ETABLISSE QUE LADITE MESURE S ' EXPLIQUE PAR DES FACTEURS OBJECTIVEMENT JUSTIFIES ET ETRANGERS A TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .
SUR LA QUESTION 2 , SOUS A )
32 PAR SA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE VISE , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI L ' ON PEUT CONSIDERER COMME ' RAISONS ECONOMIQUES OBJECTIVEMENT JUSTIFIEES ' , AUX TERMES DE L ' ARRET DU 31 MARS 1981 , LES RAISONS DECLAREES PAR BILKA POUR EXPLIQUER SA POLITIQUE SALARIALE , ALORS QUE L ' INTERET DES ENTREPRISES DANS LE SECTEUR DES GRANDS MAGASINS N ' IMPOSE PAS UNE TELLE POLITIQUE .
33 BILKA SOUTIENT , DANS SES OBSERVATIONS , QUE L ' EXCLUSION DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL DU BENEFICE DU REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE VISE UNIQUEMENT A DEFAVORISER LE RECOURS A L ' EMPLOI A TEMPS PARTIEL . BILKA FAIT VALOIR , A CET EGARD , QUE , NORMALEMENT , DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL SE REFUSENT A TRAVAILLER LES FINS D ' APRES-MIDI ET LES SAMEDIS . PAR CONSEQUENT , IL LUI ETAIT NECESSAIRE , POUR S ' ASSURER LA PRESENCE D ' UN NOMBRE SUFFISANT DE TRAVAILLEURS PENDANT CES FRACTIONS D
' HORAIRE , DE RENDRE LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN PLUS ATTRAYANT QUE LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL , EN LIMITANT AUX SEULS TRAVAILLEURS A TEMPS PLEIN L ' ADMISSION AU REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE . BILKA EN DEDUIT QUE , SUR LA BASE DE L ' ARRET DU 31 MARS 1981 , PRECITE , ON NE SAURAIT LUI REPROCHER D ' AVOIR VIOLE L ' ARTICLE 119 .
34 MME WEBER FAIT OBSERVER , QUANT AUX RAISONS INVOQUEES POUR JUSTIFIER L ' EXCLUSION EN QUESTION , QUE BILKA N ' EST POINT OBLIGEE DE RECRUTER DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL ET QUE , SI ELLE EN DECIDE AINSI , ELLE N ' EST PAS AUTORISEE A LIMITER ULTERIEUREMENT LES DROITS A PENSION DE CES TRAVAILLEURS , QUI SUBISSENT DEJA UNE REDUCTION DE LEURS DROITS EN RAISON DE LA MOINDRE DUREE DE LEUR TRAVAIL .
35 SELON LA COMMISSION , LE FAIT DE DEMONTRER QUE L ' EMPLOYEUR , EN ADOPTANT UNE CERTAINE PRATIQUE SALARIALE QUI DISCRIMINE , EN FAIT , LES TRAVAILLEURS FEMININS , POURSUIT DES OBJECTIFS AUTRES QUE LA DISCRIMINATION DES FEMMES NE SUFFIT PAS POUR EXCLURE UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 119 . LA COMMISSION CONSIDERE QUE , POUR JUSTIFIER , AU REGARD DE CETTE DISPOSITION , UNE TELLE PRATIQUE SALARIALE , IL INCOMBERAIT A L ' EMPLOYEUR D ' APPORTER , AINSI QUE LA COUR L ' AURAIT DIT DANS SON ARRET DU 31
MARS 1981 , PRECITE , DES RAISONS ECONOMIQUES OBJECTIVES TENANT A LA GESTION DE SON ENTREPRISE . IL FAUDRAIT , EN OUTRE , EXAMINER SI LA PRATIQUE SALARIALE EN CAUSE EST NECESSAIRE ET PROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L ' EMPLOYEUR .
36 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE , QUI EST SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER LES FAITS , DE DETERMINER SI ET DANS QUELLE MESURE LES MOTIFS EXPOSES PAR UN EMPLOYEUR POUR EXPLIQUER L ' ADOPTION D ' UNE PRATIQUE SALARIALE QUI S ' APPLIQUE INDEPENDAMMENT DU SEXE DU TRAVAILLEUR , MAIS QUI FRAPPE EN FAIT DAVANTAGE DE FEMMES QUE D ' HOMMES , PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME RAISONS ECONOMIQUES OBJECTIVEMENT JUSTIFIEES . SI LA JURIDICTION NATIONALE CONSTATE QUE LES MOYENS CHOISIS PAR BILKA REPONDENT A
UN BESOIN VERITABLE DE L ' ENTREPRISE , SONT APTES A ATTEINDRE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR CELLE-CI ET SONT NECESSAIRES A CET EFFET , LA CIRCONSTANCE QUE LES MESURES EN QUESTION FRAPPENT UN NOMBRE BEAUCOUP PLUS ELEVE DE TRAVAILLEURS FEMININS QUE DE TRAVAILLEURS MASCULINS N ' EST PAS SUFFISANTE POUR CONCLURE QU ' ELLES COMPORTENT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 119 .
37 IL Y A LIEU , DES LORS , DE REPONDRE A LA QUESTION 2 , SOUS A ), DE LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 119 , UNE SOCIETE DE GRANDS MAGASINS PEUT JUSTIFIER L ' ADOPTION D ' UNE POLITIQUE SALARIALE COMPORTANT L ' EXCLUSION DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL DU REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE , INDEPENDAMMENT DE LEUR SEXE , EN FAISANT VALOIR QU ' ELLE VISE A EMPLOYER LE MOINS POSSIBLE DE TRAVAILLEURS DE CE TYPE , LORSQU ' IL EST CONSTATE QUE LES MOYENS CHOISIS POUR
ATTEINDRE CET OBJECTIF REPONDENT A UN VERITABLE BESOIN DE L ' ENTREPRISE , SONT APTES A ATTEINDRE L ' OBJECTIF EN QUESTION ET SONT NECESSAIRES A CET EFFET .
SUR LA QUESTION 2 , SOUS B )
38 EN DERNIER LIEU , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE , PAR SA QUESTION 2 , SOUS B ), SI L ' EMPLOYEUR EST OBLIGE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE , D ' ORGANISER LE REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE PREVU POUR SES EMPLOYES DE FACON A TENIR COMPTE DE CE QUE LES CHARGES FAMILIALES INCOMBANT AUX EMPLOYES DE SEXE FEMININ LES EMPECHENT DE REMPLIR LES CONDITIONS POUR PRETENDRE A UNE TELLE PENSION .
39 MME WEBER SE PRONONCE , DANS SES OBSERVATIONS , POUR UNE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION . ELLE FAIT VALOIR QUE LES EFFETS DEFAVORABLES QUE LES FEMMES SUBISSENT EN RAISON DE L ' EXCLUSION DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL DU REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE DEVRAIENT TOUT AU MOINS ETRE ATTENUES EN OBLIGEANT L ' EMPLOYEUR A CONSIDERER COMME PERIODES DE TRAVAIL A TEMPS PLEIN LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LES TRAVAILLEURS FEMININS ONT DU S ' ACQUITTER DE CHARGES D ' ORDRE FAMILIAL .
40 SELON LA COMMISSION , PAR CONTRE , LE PRINCIPE CONTENU DANS L ' ARTICLE 119 N ' IMPOSE PAS AUX EMPLOYEURS DE TENIR COMPTE , LORSQU ' ILS ETABLISSENT UN REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE POUR LEURS EMPLOYES , DES OBLIGATIONS FAMILIALES GREVANT CEUX-CI . UN TEL OBJECTIF DEVRAIT , DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , ETRE POURSUIVI PAR DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 117 . ELLE CITE , A CET EGARD , LA PROPOSITION , NON ENCORE APPROUVEE , DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU TRAVAIL
VOLONTAIRE A TEMPS PARTIEL , PRESENTEE LE 4 JANVIER 1982 ( JO C 62 , P . 7 ) ET MODIFIEE LE 5 JANVIER 1983 ( JO C 18 , P . 5 ).
41 IL CONVIENT DE RAPPELER , AINSI QU ' IL A ETE RECONNU DANS L ' ARRET DU 15 JUIN 1978 , PRECITE , QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 EST LIMITE AU PROBLEME DES DISCRIMINATIONS EN MATIERE SALARIALE ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS . EN REVANCHE , LES PROBLEMES LIES AUX AUTRES CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL SONT ENVISAGES DANS LEUR GENERALITE PAR D ' AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT LES ARTICLES 117 ET 118 DU TRAITE , DANS LA PERSPECTIVE D
' UNE HARMONISATION DES SYSTEMES SOCIAUX DES ETATS MEMBRES ET D ' UN RAPPROCHEMENT DE LEURS LEGISLATIONS EN CE DOMAINE .
42 L ' IMPOSITION D ' UNE OBLIGATION DU TYPE DE CELLE EVOQUEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DANS SA QUESTION DEPASSE LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 ET NE TROUVE , DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , AUCUN AUTRE FONDEMENT DANS CE DROIT .
43 IL FAUT DONC REPONDRE A LA QUESTION 2 , SOUS B ), DE LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QUE L ' ARTICLE 119 N ' A PAS POUR EFFET D ' OBLIGER UN EMPLOYEUR A ORGANISER LE REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE QU ' IL PREVOIT POUR SES EMPLOYES DE MANIERE A TENIR COMPTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUE RENCONTRENT LES EMPLOYES AYANT DES CHARGES DE FAMILLE POUR REMPLIR LES CONDITIONS DONNANT DROIT A UNE TELLE PENSION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
44 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESARBEITSGERICHT , PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1984 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE EST VIOLE PAR UNE SOCIETE DE GRANDS MAGASINS QUI EXCLUT LES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL DU REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE LORSQUE CETTE MESURE FRAPPE UN NOMBRE BEAUCOUP PLUS ELEVE DE FEMMES QUE D ' HOMMES , A MOINS QUE L ' ENTREPRISE N ' ETABLISSE QUE LADITE MESURE S ' EXPLIQUE PAR DES FACTEURS OBJECTIVEMENT JUSTIFIES ET ETRANGERS A TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .
2 ) AUX TERMES DE L ' ARTICLE 119 , UNE SOCIETE DE GRANDS MAGASINS PEUT JUSTIFIER L ' ADOPTION D ' UNE POLITIQUE SALARIALE COMPORTANT L ' EXCLUSION DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL DU REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE , INDEPENDAMMENT DE LEUR SEXE , EN FAISANT VALOIR QU ' ELLE VISE A EMPLOYER LE MOINS POSSIBLE DE TRAVAILLEURS DE CE TYPE , LORSQU ' IL EST CONSTATE QUE LES MOYENS CHOISIS POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF REPONDENT A UN VERITABLE BESOIN DE L ' ENTREPRISE , SONT APTES A ATTEINDRE L ' OBJECTIF
EN QUESTION ET SONT NECESSAIRES A CET EFFET .
3 ) L ' ARTICLE 119 N ' A PAS POUR EFFET D ' OBLIGER UN EMPLOYEUR A ORGANISER LE REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE QU ' IL PREVOIT POUR SES EMPLOYES DE MANIERE A TENIR COMPTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUE RENCONTRENT LES EMPLOYES AYANT DES CHARGES DE FAMILLE POUR REMPLIR LES CONDITIONS DONNANT DROIT A UNE TELLE PENSION .
