Avis juridique important
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61983J0003
Arrêt de la Cour du 3 juillet 1985. - Roland Abrias et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Prélèvement exceptionnel de crise. - Affaire 3/83.
Recueil de jurisprudence 1985 page 01995
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - STATUT - MODIFICATION - ATTEINTE A UN PRINCIPE ENONCE PAR LE STATUT - ADMISSIBILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 65 , PAR 1 , ALINEA 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 3821/81 )
2 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - ACTES D ' APPLICATION GENERALE
( TRAITE CEE , ART . 190 )
3 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - IMPOSITION - INTRODUCTION D ' UNE NOUVELLE IMPOSITION - PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE CRISE - RECOURS A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU STATUT - ADMISSIBILITE
( TRAITE DE FUSION , ART . 24 , ALINEA 2 ; PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 13 )
Sommaire
1 . LA LEGALITE D ' UNE MODIFICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , TELLE CELLE OPEREE PAR LE REGLEMENT NO 3821/81 DU CONSEIL , INSTITUANT UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE CRISE , NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE SUR LA BASE D ' UNE DISPOSITION DE CE MEME STATUT , TEL L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , ENONCANT LE PRINCIPE DU ' PARALLELISME ' EN MATIERE D ' EVOLUTION DES REMUNERATIONS .
2 . LA PORTEE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER , CONSACREE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE , DEPEND DE LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE . LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UN REGLEMENT OU D ' UN ACTE D ' APPLICATION GENERALE , LA MOTIVATION PEUT SE BORNER A INDIQUER , D ' UNE PART , LA SITUATION D ' ENSEMBLE QUI A CONDUIT A SON ADOPTION ET , D ' AUTRE PART , LES OBJECTIFS GENERAUX QU ' IL SE PROPOSE D ' ATTEINDRE .
3 . IL N ' Y A PAS LIEU DE CONSIDERER QUE LE FAIT DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 24 , ALINEA 2 , DU TRAITE DE FUSION , EN MATIERE DE FIXATION ET DE MODIFICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ET NON PAS A CELLE DE L ' ARTICLE 13 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PREVOYANT LA SOUMISSION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES A UN IMPOT AU PROFIT DES COMMUNAUTES , POUR INTRODUIRE UNE NOUVELLE IMPOSITION , TEL LE PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE
CRISE , EST CONSTITUTIF D ' UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE , DANS LA MESURE OU LA PREMIERE PROCEDURE , QUI PRESCRIT LA CONSULTATION DES INSTITUTIONS INTERESSEES , NOTAMMENT DE L ' ASSEMBLEE , OFFRE DAVANTAGE DE GARANTIES AUX FONCTIONNAIRES QUE LA SECONDE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 3/83 ,
ROLAND ABRIAS ET 267 AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR ME G . VANDERSANDEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME J . BIVER , 2 , RUE GOETHE ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . J . PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME R . ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . O . MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
SOUTENUE PAR
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . J . CARBERY , CONSEILLER PRES SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE , DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER ,
PAR
1 ) UNION SYNDICALE , SERVICE PUBLIC EUROPEEN , LUXEMBOURG , AYANT SON SIEGE A LUXEMBOURG , 2 A , RUE DES CAPUCINS , EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT , M . S . PICCIOLO , ET DE SON SECRETAIRE GENERAL , M . A . BUICK ,
2 ) SANTO PICCIOLO , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
3 ) ADAM BUICK , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
REPRESENTES PAR ME J . N . LOUIS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME N . DECKER , 16 , AVENUE MARIE-THERESE ,
ET PAR
1 ) UNION SYNDICALE , SERVICE PUBLIC EUROPEEN , BRUXELLES , AYANT SON SIEGE A BRUXELLES , ROND-POINT SCHUMAN 9 , EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT , MME A . M . GRYNBERG , ET DE SON SECRETAIRE GENERAL , M . K . MELLOR ,
2 ) ARLETTE M . GRYNBERG , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
3 ) KEITH MELLOR , FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
REPRESENTES PAR ME J . N . LOUIS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME N . DECKER , 16 , AVENUE MARIE-THERESE ,
PARTIES INTERVENANTES ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES BULLETINS DE REMUNERATION DU MOIS DE FEVRIER 1982 , CONTENANT , POUR LA PREMIERE FOIS , APPLICATION DU PRELEVEMENT DE CRISE INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 3821/81 DU CONSEIL , DU 15 DECEMBRE 1981 , MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES , ET PAR LA DECISION 81/1061 DU CONSEIL , DE MEME DATE , PORTANT MODIFICATION DE LA METHODE D ' ADAPTATION DES
REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES ( JO L 386 , P . 1 ET 6 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 JANVIER 1983 , M . ROLAND ABRIAS ET 267 AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMISSION ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES BULLETINS DE REMUNERATION QU ' ILS ONT RECUS POUR LE MOIS DE FEVRIER 1982 .
2 CES BULLETINS PORTENT , POUR LA PREMIERE FOIS , APPLICATION AUX REQUERANTS DU REGLEMENT NO 3821/81 DU CONSEIL , DU 15 DECEMBRE 1981 , AINSI QUE DE LA DECISION 81/1061 DU CONSEIL DE MEME DATE ( JO L 386 , P . 1 ET 6 ). LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE CES DEUX ACTES SONT INVALIDES ET QUE LEUR INVALIDITE ENTRAINE CELLE DES BULLETINS DE REMUNERATION QUI EN FONT APPLICATION .
3 POUR MIEUX SITUER LA PRESENTE AFFAIRE DANS SON CADRE JURIDIQUE , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , PAR DECISION 81/1061 , LE CONSEIL , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), AINSI QUE DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , A ADOPTE UNE METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES QUI REMPLACE LA METHODE EN VIGUEUR DEPUIS 1976 ET S ' APPLIQUE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET
1981 AU 30 JUIN 1991 . SELON CETTE NOUVELLE METHODE , LES FACTEURS SUIVANTS SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L ' EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES REMUNERATIONS : A ) LES INDICES COMMUNS DU COUT DE LA VIE ; B ) L ' INDICATEUR SPECIFIQUE , C ' EST-A-DIRE L ' EVOLUTION DU POUVOIR D ' ACHAT DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES NATIONAUX ; C ) LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE , EVALUEE A LA LUMIERE DES DONNEES OBJECTIVES A FOURNIR PAR LA COMMISSION ; D ) LES NECESSITES DU RECRUTEMENT .
4 LE DERNIER CONSIDERANT DE LA DECISION 81/1061 RELEVE QUE LES DIFFICULTES PARTICULIERES DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE RENDENT OPPORTUNE L ' INSTAURATION D ' UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL AFFECTANT LES REMUNERATIONS , PENSIONS ET INDEMNITES DE CESSATION DE FONCTIONS ET APPELE A S ' APPLIQUER CONCOMITAMMENT A L ' ADAPTATION DE REMUNERATIONS TELLE QU ' ELLE RESULTE DE LA NOUVELLE METHODE .
5 CE PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL A ETE EFFECTIVEMENT INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 3821/81 DU CONSEIL . L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT INSERE UN NOUVEL ARTICLE 66 BIS DANS LE STATUT , TANDIS QUE L ' ARTICLE 2 INSERE DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DANS LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS . COMME LE MENTIONNE LE PREAMBULE DU REGLEMENT EN QUESTION , LE PRELEVEMENT EST JUSTIFIE PAR ' LES DIFFICULTES PARTICULIERES DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE ' ET EST EVALUE SUR LA BASE ' DES DONNEES
ECONOMIQUES SE RAPPORTANT A LA MOYENNE DES ECARTS CONSTATES AU SEIN DES ETATS MEMBRES ' ENTRE , D ' UNE PART , L ' EVOLUTION DES SALAIRES REELS PAR TETE ET , D ' AUTRE PART , L ' EVOLUTION DES FACTEURS SUIVANTS : A ) LA PRODUCTIVITE GLOBALE ( PRODUIT INTERIEUR BRUT EN VOLUME PAR PERSONNE OCCUPEE ); B ) LA PRODUCTIVITE DISTRIBUABLE , A SAVOIR LA PRODUCTIVITE CORRIGEE PAR LES TERMES DE L ' ECHANGE ; C ) LA PRODUCTIVITE PAR PERSONNE ACTIVE , INCLUANT DONC LA POPULATION OCCUPEE AINSI QUE LE NOMBRE DE
CHOMEURS .
6 LE PREMIER PARAGRAPHE DU NOUVEL ARTICLE 66 BIS PREVOIT QUE LE PRELEVEMENT EST INSTITUE A TITRE TEMPORAIRE ET POUR UNE PERIODE DE DIX ANS , CORRESPONDANT , PAR AILLEURS , A LA DUREE DE VALIDITE DE LA NOUVELLE METHODE VISEE PAR LA DECISION 81/1061 , PRECITEE , ET AFFECTE , PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 260/68 , LES REMUNERATIONS , PENSIONS ET INDEMNITES DE CESSATION DE FONCTIONS NETTES . LE PARAGRAPHE 2 DETERMINE LE TAUX DE PRELEVEMENT , QUI DOIT PASSER DE 2,54 A
12,70 % PENDANT LES CINQ PREMIERES ANNEES D ' APPLICATION . POUR LES ANNEES ULTERIEURES , IL EST PREVU QUE , ' SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL PRISE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE A L ' ARTICLE 148 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , PREMIERE EVENTUALITE , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET APRES CONSULTATION DE L ' ASSEMBLEE , LE TAUX DE 12,7 % ATTEINT DURANT LA CINQUIEME ANNEE DEMEURE D ' APPLICATION ' .
7 LE PARAGRAPHE 3 FIXE L ' ASSIETTE A LAQUELLE LE PRELEVEMENT S ' APPLIQUE . ELLE EST CONSTITUEE , POUR LES FONCTIONNAIRES EN POSITION D ' ACTIVITE , DE DETACHEMENT OU DE SERVICE MILITAIRE , DU TRAITEMENT DE BASE , APRES DEDUCTION , D ' UNE PART , DES RETENUES SOCIALES ET FISCALES ET , D ' AUTRE PART , D ' UN MONTANT FORFAITAIRE EGAL AU TRAITEMENT DE BASE AFFERENT AU GRADE D4 , PREMIER ECHELON . LA DEDUCTION DE CE DERNIER MONTANT VISE A FAIRE EN SORTE QUE L ' INCIDENCE DU PRELEVEMENT SUR LE
TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DES GRADES LES PLUS BAS SOIT EXCLUE , VOIRE LIMITEE . LE MONTANT FORFAITAIRE PORTE EN DEDUCTION EST , PAR AILLEURS , DOUBLE POUR LES TITULAIRES DE PENSIONS , AUXQUELS , EN OUTRE , LE PRELEVEMENT NE S ' APPLIQUE PAS PENDANT LES CINQ PREMIERES ANNEES .
8 LE PARAGRAPHE 4 POSE LE PRINCIPE QUE L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE LES REMUNERATIONS , PENSIONS ET INDEMNITES DE CESSATION DE FONCTIONS A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI QUI ETAIT DU AVANT L ' INTRODUCTION DU PRELE VEMENT . LE PARAGRAPHE 5 DISPOSE QUE LA MISE EN APPLICATION DES TAUX DE PRELEVEMENT SUCCESSIFS DOIT INTERVENIR EN MEME TEMPS QUE LA DECISION PORTANT ADAPTATION ANNUELLE DES REMUNERATIONS CONFORMEMENT A LA METHODE PREVUE PAR LA DECISION 81/1061 PRECITEE
.
9 ENFIN , LE PARAGRAPHE 6 PREVOIT QUE LE PRELEVEMENT EST PERCU CHAQUE MOIS PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE , ET QUE SON PRODUIT EST INSCRIT EN RECETTES AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES .
10 IL FAUT PRECISER QUE LE CADRE NORMATIF CONSTITUE , D ' UNE PART , PAR LA NOUVELLE METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS PREVUE PAR LA DECISION 81/1061 ET , D ' AUTRE PART , PAR LE NOUVEL ARTICLE 66 BIS DU STATUT , INTRODUIT PAR LE REGLEMENT NO 3821/81 , EST LE RESULTAT D ' UN ACCORD REALISE APRES DE LONGUES NEGOCIATIONS ENTRE LES INSTITUTIONS ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES LES PLUS REPRESENTATIVES .
11 IL CONVIENT , EN OUTRE , DE RAPPELER QUE , COMME IL RESULTE DES REPONSES DES PARTIES DEFENDERESSE ET INTERVENANTES AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR , PENDANT LES DERNIERES ANNEES , TOUS LES ETATS MEMBRES ONT POURSUIVI , DANS L ' ELABORATION DE LEURS POLITIQUES EN MATIERE DE REMUNERATION DE LA FONCTION PUBLIQUE , L ' OBJECTIF DE PARVENIR , PAR DES METHODES VARIANT D ' UN ETAT A L ' AUTRE , A UNE MODERATION DES SALAIRES VISANT A ENCOURAGER LES INVESTISSEMENTS ET L ' EMPLOI . CELA S ' EST TRADUIT
PAR UNE DIMINUTION GENERALISEE DU POUVOIR D ' ACHAT DES FONCTIONNAIRES PUBLICS NATIONAUX , DONT LES SALAIRES N ' ONT PAS BENEFICIE , PENDANT CETTE PERIODE , DE HAUSSES SUFFISAMMENT IMPORTANTES POUR COMPENSER L ' AUGMENTATION DES PRIX . EN OUTRE , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , LES FONCTIONNAIRES ONT VU LEURS SALAIRES AFFECTES PAR DES COTISATIONS SOCIALES DE SOLIDARITE .
SUR LA DEFINITION DE L ' OBJET DU LITIGE
12 IL CONVIENT , A TITRE LIMINAIRE , D ' OBSERVER QUE , MEME SI LES REQUERANTS ELEVENT DANS LEUR REQUETE LEURS CRITIQUES INDISTINCTEMENT CONTRE LA DECISION 81/1061 ET CONTRE LE REGLEMENT NO 3821/81 , CERTAINS DES MOYENS QU ' ILS DEVELOPPENT ONT UNIQUEMENT POUR OBJET DE CONTESTER LA LEGALITE DU DERNIER DE CES ACTES EN TANT QU ' IL INTRODUIT LE PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL .
13 DANS UN DEUXIEME ORDRE DE MOYENS , LES REQUERANTS S ' EN PRENNENT , EN REVANCHE , A LA DECISION 81/1061 , EN TANT QU ' ELLE INTRODUIT UNE NOUVELLE METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS .
SUR LA LEGALITE DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL
14 POUR EN DEMONTRER L ' ILLEGALITE , LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L ' INSTAURATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 3821/81 :
- ENFREINT LE PRINCIPE DIT DU ' PARALLELISME ' , TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DU STATUT ;
- LESE LA CONFIANCE LEGITIME DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES ;
- VIOLE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE ;
- EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
- EST LE RESULTAT D ' UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE .
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU ' PARALLELISME ' ET DU DETOURNEMENT DE POUVOIR
15 PAR LEUR PREMIER MOYEN , LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE L ' INSTAURATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL EST EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE DIT DU ' PARALLELISME ' , TEL QUE VISE A L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DU STATUT . SELON CETTE DISPOSITION , EN EFFET , LE CONSEIL , AFIN DE DECIDER S ' IL EST APPROPRIE DE PROCEDER A UNE ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES , PREND EN CONSIDERATION , NOTAMMENT , ' L ' AUGMENTATION EVENTUELLE DES TRAITEMENTS PUBLICS ' .
CE PRINCIPE , DE L ' AVIS DES REQUERANTS , S ' IMPOSE AU CONSEIL , DE SORTE QUE CELUI-CI , COMME IL RESULTE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 6 OCTOBRE 1982 ( COMMISSION/CONSEIL , 59/81 , REC . P . 3329 ), NE PEUT OMETTRE D ' EN TENIR COMPTE .
16 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L ' INSTAURATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DU PARALLELISME , DANS LA MESURE OU ELLE A EU POUR RESULTAT DE DIMINUER LE POUVOIR D ' ACHAT DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES , ALORS QUE LES FONCTIONNAIRES PUBLICS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ONT VU , EN MOYENNE , LEURS REMUNERATIONS AUGMENTER .
17 CES ARGUMENTS COINCIDENT , EN SUBSTANCE , AVEC CEUX EXPOSES PAR LES REQUERANTS AU SOUTIEN DU MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR . EN EFFET , SELON LES REQUERANTS , LE CONSEIL , EN INSTAURANT LE PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL , AURAIT COMMIS UN DETOURNE MENT DE POUVOIR , EN S ' INSPIRANT DE MOTIFS NON EXPRESSEMENT PREVUS PAR L ' ARTICLE 65 DU STATUT .
18 IL CONVIENT , DES LORS , D ' EXAMINER ENSEMBLE CES DEUX MOYENS .
19 AUX ARGUMENTS EXPOSES PAR LES REQUERANTS , LA COMMISSION ET LE CONSEIL OPPOSENT QUE L ' INSTAURATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL N ' EST PAS UNE MESURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT , MAIS QU ' ELLE A ETE PREVUE MOYENNANT UNE REVISION STATUTAIRE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 24 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . CETTE REVISION S ' EST TRADUITE PAR L ' INSERTION DANS LE STATUT D ' UN NOUVEL ARTICLE 66 BIS , EN VERTU DUQUEL LE
PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL A ETE INTRODUIT .
20 IL CONVIENT D ' OBSERVER A CET EGARD QUE L ' INSTAURATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL A ETE EFFECTUEE PAR UNE MODIFICATION DU STATUT , AU MOYEN DE L ' INSERTION D ' UN NOUVEL ARTICLE 66 BIS , ET QUE LA LEGALITE D ' UNE TELLE MODIFICATION NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE SUR LA BASE D ' UNE AUTRE DISPOSITION DU STATUT , A SAVOIR L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 .
21 IL RESSORT D ' AILLEURS DU DOSSIER QUE L ' ACCEPTATION DE LA PART DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE PARTICIPER , SOUS FORME D ' UNE MESURE EXCEPTIONNELLE ET UNIQUE AFFECTANT LES REMUNERATIONS , AUX CONSEQUENCES DES DIFFICULTES PARTICULIERES DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE RELEVEE DANS LA COMMUNAUTE , A TROUVE SA CONTREPARTIE DANS L ' ADOPTION D ' UNE METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS QUI PRESERVAIT LE PRINCIPE DIT DU PARALLELISME .
22 DES LORS , LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU PARALLELISME ET DU DETOURNEMENT DE POUVOIR DOIVENT ETRE REJETES .
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CONFIANCE LEGITIME DES FONCTIONNAIRES
23 LES REQUERANTS SOUTIENNENT , PAR CE MOYEN , QU ' ILS ETAIENT EN DROIT DE S ' ATTENDRE A CE QUE LE PRINCIPE DU ' PARALLELISME ' , TEL QUE VISE A L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DU STATUT ET REPRIS DANS LA METHODE EN VIGUEUR DEPUIS 1976 , AINSI QUE DANS CELLE PRECEDENTE DE 1972 , SOIT RESPECTE PAR LE CONSEIL , CE QUI N ' EST PLUS LE CAS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL .
24 ILS FONT VALOIR , A CET EFFET , QUE , MEME SI LE CARACTERE REGLEMENTAIRE DES DISPOSITIONS DU STATUT PERMET AU CONSEIL DE LES MODIFIER , CETTE POSSIBILITE NE SAURAIT ETRE ADMISE LORSQUE LA MODIFICATION ENVISAGEE TOUCHE , COMME C ' EST LE CAS POUR LE PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL , AUX ELEMENTS FONDAMENTAUX DU RAPPORT D ' EMPLOI ENTRE FONCTIONNAIRES ET INSTITUTIONS .
25 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER , EN PREMIER LIEU , QUE L ' INTENTION DU CONSEIL DE MODIFIER LA METHODE D ' ADAPTATION EN VIGUEUR DEPUIS 1976 AVAIT ETE EXPRIMEE DEJA EN 1980 , LORS DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 161/80 DU CONSEIL DU 21 JANVIER 1980 ( JO L 20 , P . 5 ), PORTANT ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET DES COEFFICIENTS CORRECTEURS . A CETTE OCCASION , LE CONSEIL AVAIT INVITE LA COMMISSION A LUI SOUMETTRE DES PROPOSITIONS POUR UNE NOUVELLE METHODE .
26 EN DEUXIEME LIEU , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL ONT ETE ETROITEMENT ASSOCIEES AUX TRAVAUX AYANT ABOUTI A LA MISE EN VIGUEUR TANT DE LA NOUVELLE METHODE D ' ADAPTATION QUE DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL .
27 DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT PARLER DE CONFIANCE LEGITIME DES FONCTIONNAIRES DANS LE MAINTIEN , SANS MODIFICATION , DE LA METHODE EN VIGUEUR DEPUIS 1976 , D ' AUTANT PLUS QUE CETTE METHODE PREVOYAIT ELLE-MEME UNE CLAUSE PAR LAQUELLE LE CONSEIL SE RESERVAIT LE DROIT ' DE DETERMINER D ' EVENTUELLES AMELIORATIONS ULTERIEURES ET DE CORRIGER D ' EVENTUELLES DISTORSIONS ' .
28 CE MOYEN DOIT , DES LORS , ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIVATION
29 SELON LES REQUERANTS , LE REGLEMENT NO 3621/81 NE FOURNIT PAS UNE MOTIVATION SUFFISANTE CONCERNANT L ' INSTAURATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL ET VIOLE , DES LORS , LES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE . AUCUNE PRECISION NE SERAIT NON PLUS APPORTEE A CET EGARD PAR LA DECISION 81/1061 . EN EFFET , LA REFERENCE AUX ' DIFFICULTES PARTICULIERES DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE ' FIGURANT DANS LE PREAMBULE DE CES DEUX ACTES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE , DE L ' AVIS DES REQUERANTS ,
COMME UNE MOTIVATION ADEQUATE , D ' AUTANT PLUS QU ' IL S ' AGISSAIT , EN L ' ESPECE , D ' INTRODUIRE UNE MESURE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL , TELLE QUE LE PRELEVEMENT .
30 EN CE QUI CONCERNE CE GRIEF , IL Y A LIEU DE RAPPELER , TOUT D ' ABORD , QUE , COMME IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR , NOTAMMENT , ARRET DU 30 NOVEMBRE 1978 , WELDLING , 87/78 , REC . P . 2457 ), LA PORTEE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER , CONSACREE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE , DEPEND DE LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE ET QUE , LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UN REGLEMENT OU D ' UN ACTE D ' APPLICATION GENERAL , LA MOTIVATION PEUT SE BORNER A INDIQUER , D ' UNE PART , LA
SITUATION D ' ENSEMBLE QUI A CONDUIT A SON ADOPTION ET , D ' AUTRE PART , LES OBJECTIFS GENERAUX QU ' IL SE PROPOSE D ' ATTEINDRE .
31 CES CONDITIONS SONT REMPLIES , DANS LE CAS DU REGLEMENT NO 3821/81 , POUR CE QUI EST DE L ' INSTAURATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL . EN EFFET , EN EVOQUANT LES ' DIFFICULTES PARTICULIERES DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE ' , LE CONSEIL NE FAISAIT QUE SE RAPPORTER DE FACON SYNTHETIQUE A DES CIRCONSTANCES A TEL POINT NOTOIRES QU ' UNE EXPLICATION PLUS POUSSEE AURAIT ETE SUPERFLUE . EN OUTRE , EN PRECISANT DANS LE PREAMBULE DU REGLEMENT NO 3821/81 LES CRITERES OBJECTIFS SUR LESQUELS L '
EVALUATION DU TAUX DU PRELEVEMENT DEVAIT SE BASER , LE CONSEIL A INDIQUE AVEC SUFFISAMMENT DE CLARTE LES FINALITES QU ' IL POURSUIVAIT EN INSTAURANT LE PRELEVEMENT . CES FINALITES , D ' AILLEURS , NE POUVAIENT ETRE IGNOREES PAR LES REQUERANTS , DANS LA MESURE OU LE CONSEIL AVAIT ASSOCIE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX TRAVAUX D ' ELABORATION DU REGLEMENT NO 3821/81 AINSI QUE DE LA DECISION 1061/81 ET QUE LESDITES ORGANISATIONS N ' ONT PAS MANQUE D ' EN INFORMER L ' ENSEMBLE DU PERSONNEL .
32 CE MOYEN DOIT , DES LORS , ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE PROCEDURE
33 LES REQUERANTS CONSIDERENT QUE LE PRELEVEMENT CONSTITUANT , COMME LA COMMISSION L ' A EXPRESSEMENT RECONNU DANS SES MEMOIRES ET A L ' AUDIENCE , UN NOUVEL IMPOT QUI S ' AJOUTE A L ' IMPOT COMMUNAUTAIRE PREVU PAR LE REGLEMENT NO 260/68 ( JO L 56 , P . 8 ), IL AURAIT DU ETRE INSTAURE NON PAS EN INSERANT L ' ARTICLE 66 BIS DANS LE STATUT , MAIS EN MODIFIANT LE REGLEMENT NO 260/68 PRECITE .
34 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , S ' IL EST VRAI QUE LA PROCEDURE SUIVIE EN L ' ESPECE POUR L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 3821/81 A ETE CELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 24 , ALINEA 2 , DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN MATIERE DE FIXATION ET MODIFICATION DU STATUT , ET NON PAS CELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 13 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI PREVOIT LA SOUMISSION DES REMUNERATIONS
DES FONCTIONNAIRES A UN IMPOT AU PROFIT DES COMMUNAUTES , CETTE CIRCONSTANCE , COMME LA COMMISSION L ' A FAIT VALOIR A JUSTE TITRE , N ' A TOUTEFOIS COMPORTE AUCUNE CONSEQUENCE DONT LES REQUERANTS POURRAIENT SE PLAINDRE , DANS LA MESURE OU LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 24 PREVOIT LA CONSULTATION DES INSTITUTIONS INTERESSEES , NOTAMMENT DE L ' ASSEMBLEE , ET OFFRE AINSI DAVANTAGE DE GARANTIES QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 13 , PRECITE , QUI N ' EXIGE AUCUNE CONSULTATION DE CE GENRE .
35 EN OUTRE , IL FAUT SOULIGNER QUE LE REGLEMENT NO 3821/81 SE FONDE , COMME IL RESULTE DE SON PREAMBULE , A LA FOIS SUR L ' ARTICLE 24 ET SUR L ' ARTICLE 13 PRECITES ET DISPOSE EXPRESSEMENT , AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 66 BIS , QUE LE PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL AFFECTE LES REMUNERATIONS , LES PENSIONS ET LES INDEMNITES DE CESSATION DE FONCTIONS PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 260/68 .
36 QUANT AU FAIT QUE L ' INTRODUCTION DU PRELEVEMENT A EU LIEU AU MOYEN D ' UNE MODIFICATION DU STATUT , ALORS QU ' IL AURAIT ETE POSSIBLE DE MODIFIER LE REGLEMENT NO 260/68 , LA COMMISSION A EXPLIQUE A SUFFISANCE DE DROIT QU ' UNE MODIFICATION DE CE REGLEMENT NE SE JUSTIFIAIT PAS EN L ' ESPECE , LE PRELEVEMENT AYANT UN CARACTERE TEMPORAIRE ET S ' APPLIQUANT SELON DES MODALITES AUTRES QUE CELLES PREVUES POUR L ' IMPOT REGI PAR LE REGLEMENT NO 260/68 .
37 CE MOYEN DOIT , DES LORS , ETRE REJETE .
38 IL FAUT , PAR CONSEQUENT , CONCLURE QU ' AUCUN DES MOYENS DEVELOPPES PAR LES REQUERANTS N ' A REVELE UN VICE DE LEGALITE AFFECTANT LE REGLEMENT NO 3821/81 .
SUR LA LEGALITE DE LA NOUVELLE METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS
39 POUR DEMONTRER QUE LA NOUVELLE METHODE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS PREVUE PAR LA DECISION 81/1061 EST ILLEGALE , LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE CELLE-CI VIOLE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DU FAIT QUE :
- LE CONSEIL A TENU COMPTE , DANS SA NOUVELLE METHODE , ' DES DIFFICULTES PARTICULIERES DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE ' , ALORS QUE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , IMPOSE AU CONSEIL DE TENIR COMPTE DE ' LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES COMMUNAUTES ' ;
- LE CONSEIL A ENTENDU POURSUIVRE , DANS SA NOUVELLE METHODE , DES OBJECTIFS ETRANGERS A L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 ;
- LE CONSEIL N ' A PAS TENU COMPTE , DANS SA NOUVELLE METHODE , DE ' L ' AUGMENTATION EVENTUELLE DES TRAITEMENTS PUBLICS ' .
40 QUANT AU PREMIER MOYEN , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE , S ' IL EST VRAI QUE LA NOTION DE ' POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE ' NE CORRESPOND PAS A CELLE DE ' SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE ' , CES DEUX NOTIONS SONT NECESSAIREMENT LIEES , L ' ELABORATION D ' UNE POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE NE POUVANT FAIRE ABSTRACTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE . EN OUTRE , COMME IL RESULTE DES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR AUX PARTIES DEFENDERESSE ET INTERVENANTES , LA MODERATION SALARIALE
MOYENNANT L ' ETABLISSEMENT D ' UNE RELATION ENTRE L ' EVOLUTION DES SALAIRES ET CELLE DE LA PRODUCTIVITE CONSTITUE UN DES OBJECTIFS PRIMAIRES INDIQUES PAR LE CONSEIL AUX ETATS MEMBRES DANS SES RAPPORTS EN MATIERE DE POLITIQUE ECONOMIQUE , ET POURSUIVIS , PAR DES METHODES VARIANT D ' UN CAS A L ' AUTRE , PAR TOUS LES ETATS MEMBRES . DES LORS , IL N ' APPARAIT PAS QUE LE CONSEIL , EN INSERANT LE CRITERE TIRE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE PARMI LES FACTEURS DONT IL FAUT TENIR COMPTE POUR
DECIDER DES EVENTUELLES ADAPTATIONS DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES AUX TERMES DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT , AIT VIOLE CETTE DISPOSITION .
41 EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME MOYEN , LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE , DANS LA MESURE OU L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION 81/1061 EST CONCOMITANTE DE CELLE DU REGLEMENT NO 3821/81 , LE CONSEIL AURAIT UTILISE UNE MESURE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT POUR POURSUIVRE L ' OBJECTIF , ETRANGER A CETTE DISPOSITION , D ' INSTAURER LE PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL . IL CONVIENT TOUTEFOIS D ' OBSERVER , A CET EGARD , QUE , COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS A PROPOS DE LA LEGALITE DU REGLEMENT
NO 3821/81 , L ' INSTAURATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL A ETE EFFECTUEE PAR UNE MODIFICATION DU STATUT ET NON PAS SUR LA BASE D ' UNE MESURE , EN L ' ESPECE LA DECISION 81/1061 , PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT .
42 QUANT AU TROISIEME MOYEN , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES ARGUMENTS DEVELOPPES A CET EGARD PAR LES REQUERANTS NE FONT QUE CONTESTER LA COMPATIBILITE DE L ' INTRODUCTION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL AVEC L ' ARTICLE 65 DU STATUT . CES GRIEFS AYANT ETE REJETES POUR LES MOTIFS EXPOSES A PROPOS DE LA LEGALITE DU REGLEMENT NO 3821/81 , IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE LES EXAMINER A NOUVEAU .
43 DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL RESULTE QU ' AUCUN DES MOYENS DEVELOPPES PAR LES REQUERANTS N ' A REVELE UN VICE DE LEGALITE AFFECTANT LA DECISION 81/1061 .
44 IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
45 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI . IL CONVIENT EGALEMENT DE METTRE A LA CHARGE DES PARTIES INTERVENUES A L ' APPUI DE LA COMMISSION LES DEPENS QU ' ELLES ONT EXPOSES A CETTE FIN .
46 IL Y A LIEU , DES LORS , DE DIRE QUE CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
