Avis juridique important
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61985O0074
Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 29 mars 1985. - Jaqueline Remy contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Sursis à exécution. - Affaire 74/85 R.
Recueil de jurisprudence 1985 page 01185
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI
( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 74/85 R ,
JACQUELINE REMY , REPRESENTEE PAR ME JEAN-NOEL LOUIS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU CABINET DE ME NICOLAS DECKER , 16 , AVENUE MARIE-THERESE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . DIMITRIOS GOULOUSSIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE
A LUXEMBOURG , CHEZ M . GEORGIOS KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU JURY DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE AU CONCOURS COM/A/8/84 ET , PAR LA MEME , DE L ' AUTORISER A PARTICIPER SANS AUCUNE RECONNAISSANCE PREJUDICIABLE A LA REDACTION PORTANT SUR LES CONNAISSANCES GENERALES ET L ' APTITUDE AU JUGEMENT ET , LE CAS ECHEANT , AUX ACTIONS DE FORMATION DEVANT SE DEROULER SOUS LA RESPONSABILITE DU JURY ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 MARS 1985 , MLLE JACQUELINE REMY , FONCTIONNAIRE DE GRADE B 2 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DE CONCOURS COM/A/8/84 DE NE PAS L ' ADMETTRE A CONCOURIR .
2 EN OUTRE , PAR DEMANDE EN REFERE , DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR , LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COUR D ' ORDONNER A LA PARTIE ADVERSE DE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU JURY ET DE L ' AUTORISER A PARTICIPER A LA REDACTION PORTANT SUR LES CONNAISSANCES GENERALES ET L ' APTITUDE AU JUGEMENT ET , LE CAS ECHEANT , AUX ACTIONS DE FORMATION PREVUES PAR L ' AVIS DE CONCOURS EN VUE DE PREPARER LES CANDIDATS AUX EPREUVES FINALES .
3 LA DEMANDE EN REFERE A ETE SIGNIFIEE A LA COMMISSION QUI A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES . LES PRISES DE POSITION ECRITES COMPORTANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE , IL N ' A PAS PARU NECESSAIRE D ' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES .
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DEPUIS 1963 , A POSE , LE 30 JUILLET 1984 , SA CANDIDATURE AU CONCOURS INTERNE COM/A/8/84 SUR TITRES ET EPREUVES POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS ( CARRIERE A/7/6 ), MAIS QUE LE JURY DE CE CONCOURS L ' A INFORMEE , PAR LETTRES DU 9 JANVIER ET DU 11 FEVRIER 1985 , QU ' ELLE NE POUVAIT PAS ETRE ADMISE AUX EPREUVES PARCE QU ' ELLE NE POSSEDAIT PAS LES QUALIFICATIONS EXIGEES DANS L ' AVIS DE CONCOURS .
ESTIMANT QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D ' UN DEFAUT DE MOTIVATION ET QU ' ELLE VIOLE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , AINSI QUE LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ET DE NON-DISCRIMINATION ENTRE FONCTIONNAIRES , LA REQUERANTE A INTRODUIT LE RECOURS PRINCIPAL , AINSI QUE LA DEMANDE EN REFERE ICI EN CAUSE .
5 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL INCOMBE A LA REQUERANTE DE SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES SOLLICITEES .
6 A CET EGARD , LA REQUERANTE RENVOIE AUX MOYENS INDIQUES DANS LE RECOURS PRINCIPAL ET SOULIGNE , EN OUTRE , QU ' IL Y A URGENCE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE EN CE QUE LE JURY ENVISAGE D ' ORGANISER , EN MAI OU JUIN 1985 , L ' EPREUVE DE REDACTION QUI FERA APPEL AUX CONNAISSANCES GENERALES ET A L ' APTITUDE AU JUGEMENT . OR , EMPECHER LA REQUERANTE DE PARTICIPER A CETTE EPREUVE REVIENDRAIT , EN FAIT , A L ' EMPECHER DE PARTICIPER AUX ACTIONS DE FORMATION ULTERIEURES PREVUES DANS L ' AVIS DE
CONCOURS , ACTIONS QUI NE POURRAIENT PAS ETRE ORGANISEES POUR UNE SEULE PERSONNE .
7 DANS SES OBSERVATIONS ECRITES , LA COMMISSION CONCLUT AU REJET DE LA DEMANDE EN REFERE . ELLE SOULIGNE A CET EGARD QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' ADMETTRE , A TITRE DE MESURES PROVISOIRES , UNE MESURE QUI RENDRAIT LE RECOURS PRINCIPAL SANS OBJET . PAR AILLEURS , LES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT L ' URGENCE NE SERAIENT PAS REUNIES PUISQU ' IL N ' Y AURAIT AUCUN DANGER DE PREJUDICE IRREPARABLE POUR LA REQUERANTE . EN EFFET , SI LA COUR , EN ACCUEILLANT LE RECOURS PRINCIPAL , ANNULE LA DECISION DU JURY
, L ' EXECUTION DE CET ARRET IMPLIQUERAIT QUE L ' ADMINISTRATION PRENNE LES MESURES APPROPRIEES POUR METTRE LE CANDIDAT DANS LA SITUATION OU IL SERAIT TROUVE SI LE REJET DE SA CANDIDATURE N ' ETAIT PAS INTERVENU . EN CONSEQUENCE , LE JURY DEVRAIT REPRENDRE SES TRAVAUX ET IL SERAIT FAUX DE PRETENDRE , COMME LE FAIT LA REQUERANTE , QUE LES ACTIONS DE FORMATION EN QUESTION NE PEUVENT PAS ETRE ORGANISEES POUR UNE SEULE PERSONNE .
8 EN VUE DE TRANCHER LE PROBLEME SOULEVE PAR CETTE DEMANDE , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE RECOURS AU PRINCIPAL VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE AU CONCOURS . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE , CE RECOURS N ' A PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS , LA COUR PEUT , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE .
9 OR , EN REALITE , LA DEMANDE EN REFERE NE TEND PAS A CE QU ' IL SOIT SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE , MAIS A CE QUE LA COUR ORDONNE , A TITRE PROVISOIRE , L ' ADMISSION DE LA REQUERANTE AUX EPREUVES . LA REQUERANTE DEMANDE AINSI QUE SOIT ORDONNEE UNE MESURE PROVISOIRE QUE LA COUR NE POURRA PAS ORDONNER , A TITRE DEFINITIF , DANS LE CADRE DU RECOURS PRINCIPAL .
10 AINSI QUE LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE L ' A JUGE DANS SON ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1978 ( SALERNO/COMMISSION , 4/78 R , REC . P . 1 ), ORDONNER L ' ADMISSION D ' UN CANDIDAT A UN CONCOURS EQUIVAUDRAIT , DANS DE TELLES CIRCONSTANCES , NON PAS A UN SURSIS A L ' EXECUTION DE LA MESURE ATTAQUEE , MAIS A UN RENVERSEMENT COMPLET DE LA SITUATION , NE FUT-CE QU ' A TITRE PROVISOIRE , QUI SERAIT DE NATURE A RENDRE LE RECOURS PRINCIPAL SANS OBJET . LA COUR N ' EST , DES LORS , PAS COMPETENTE POUR
ORDONNER , A TITRE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE OU DE MESURE PROVISOIRE , L ' ADMISSION DE LA REQUERANTE AUX EPREUVES EN CAUSE .
11 PAR AILLEURS , LA COUR PREND ACTE DE LA DECLARATION DE LA COMMISSION QUANT AUX EFFETS DE L ' EXECUTION DE L ' ARRET EVENTUEL EN FAVEUR DE LA REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE PRINCIPALE ET , EN PARTICULIER , DE LA POSSIBILITE D ' ORGANISER , LE CAS ECHEANT , DES ACTIONS DE FORMATION POUR LA REQUERANTE .
12 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE ,
STATUANT AU PROVISOIRE , L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
