Avis juridique important
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61983J0049
Arrêt de la Cour du 12 juillet 1984. - Grand-Duché de Luxembourg contre Commission des Communautés européennes. - Apurement des comptes FEOGA. - Affaire 49/83.
Recueil de jurisprudence 1984 page 02931
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE VINS DE TABLE - OCTROI AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES - INADMISSIBILITE
( REGLEMENTS DU CONSEIL N 816/70 ET 817/70 ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1437/70 ET 2015/76 )
2.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE VINS DE TABLE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - CONDITIONS
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2206/77 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 2015/76 )
Sommaire
1 . LES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES , QUEL QUE SOIT LE MOMENT OU CETTE DENOMINATION LEUR A ETE ATTRIBUEE SELON LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE , NE PEUVENT PAS BENEFICIER DES AIDES AU STOCKAGE PREVUES PAR LE REGLEMENT N 816/70 .
2.AFIN D ' OBTENIR LE FINANCEMENT PAR LE FEOGA DES AIDES AU STOCKAGE VERSEES POUR LES VINS DE TABLE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 2206/77 , LE GOUVERNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE ETAIT TENU DE DEMONTRER NON SEULEMENT QUE LES VINS STOCKES ETAIENT EFFECTIVEMENT DES VINS DE TABLE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS DE STOCKAGE , MAIS AUSSI QU ' ILS N ' ONT JAMAIS ETE RECONNUS COMME VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 49/83 ,
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR M . FERDINAND HOFFSTETTER , ATTACHE DE GOUVERNEMENT PREMIER EN RANG AUPRES DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE , DE LA VITICULTURE ET DES EAUX ET FORETS , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M NICO SCHAEFFER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE CELUI-CI ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M CHRISTINE BERARDIS-KAYSER , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS 83/38/CEE ET 83/49/CEE DE LA COMMISSION DU 14 JANVIER 1983 ( JO L 38 , P . 32 , ET 40 , P . 57 ), DANS LA MESURE OU CES DECISIONS ONT REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA , SECTION ' GARANTIE ' , CERTAINES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU TITRE D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE POUR LES VINS DE TABLE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 MARS 1983 , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS 83/38 ET 83/49 DE LA COMMISSION DU 14 JANVIER 1983 ( JO L 38 , P . 32 , ET L 40 , P . 57 ), PAR LESQUELLES CELLE-CI A REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA , SECTION ' GARANTIE ' , CERTAINES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE GRAND-DUCHE AU COURS DES EXERCICES 1976 ET 1977 , AU TITRE D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE
POUR LES VINS DE TABLE .
2 LE REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION AU GRAND-DUCHE ETAIT MOTIVE , POUR LA PARTIE QUI INTERESSE LA PRESENTE AFFAIRE , PAR LA CONSTATATION QUE , EN VERTU DE LA LEGISLATION LUXEMBOURGEOISE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES FAITS ET CONTRAIREMENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , LE VIN STOCKE EN TANT QUE VIN DE TABLE POUVAIT , PAR LA SUITE , ETRE ADMIS A LA MARQUE NATIONALE LUXEMBOURGEOISE ET ETRE , DES LORS , ECOULE COMME V.Q.P.R.D . ( VIN DE QUALITE PRODUIT DANS UNE REGION DETERMINEE ).
3 LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU LUXEMBOURG A L ' EPOQUE PREVOYAIT , EN EFFET , QUE TOUT VIN DES CEPAGES RECONNUS POUVAIT ETRE ADMIS A LA MARQUE NATIONALE ET DEVENIR AINSI V.Q.P.R.D ., A CONDITION QU ' IL SATISFASSE A CERTAINS CRITERES DE QUALITE . LES VINS POUVAIENT SUBIR L ' EXAMEN POUR L ' OBTENTION DE LA MARQUE NATIONALE PLUSIEURS FOIS ET PENDANT UNE PERIODE ALLANT JUSQU ' A DEUX ANS APRES LA VINIFICATION . ENTRE-TEMPS , ILS ETAIENT CONSIDERES COMME DES VINS DE TABLE POUVANT EN TANT QUE TELS
BENEFICIER DES AIDES AU STOCKAGE , MOYENNANT LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT A CET EFFET .
4 SELON LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS , LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX CONTRATS DE STOCKAGE LITIGIEUX NE FAISAIT AUCUNEMENT OBSTACLE A CE QUE DES CONTRATS DE STOCKAGE SOIENT CONCLUS POUR DES VINS DE TABLE QUI , SUR LA BASE DE LA LEGISLATION NATIONALE , ETAIENT SUSCEPTIBLES DE DEVENIR , PAR LA SUITE , V.Q.P.R.D . IL DEMANDE , DES LORS , A TITRE PRINCIPAL , QUE LA COUR RECONNAISSE SON DROIT A L ' APUREMENT DE LA TOTALITE DES FRAIS RELATIFS AU PAIEMENT DES AIDES AU STOCKAGE CONTESTEES
PAR LA COMMISSION POUR LES MOTIFS EXPOSES CI-DESSUS . IL DEMANDE EGALEMENT , A TITRE SUBSIDIAIRE , QUE SOIENT AU MOINS MISES A LA CHARGE DU FEOGA LES AIDES RELATIVES AUX VINS DE TABLE STOCKES QUI NE SONT , EN FAIT , JAMAIS DEVENUS V.Q.P.R.D .
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
5 LES AIDES AU STOCKAGE POUR LES VINS DE TABLE ONT ETE PREVUES PAR LES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITIVINICOLE ( JO L 99 , P . 11 ). L ' OCTROI DE CES AIDES A ETE SUBORDONNE A LA CONCLUSION DE CONTRATS DE STOCKAGE , DONT LES MODALITES D ' APPLICATION ONT ETE ARRETEES PAR DES REGLEMENTS SUCCESSIFS DE LA COMMISSION .
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT N 1437/70 DE LA COMMISSION DU 20 JUILLET 1970 ( JO L 160 , P . 16 ), ' LES ORGANISMES D ' INTERVENTION NE CONCLUENT DE CONTRATS QUE POUR DES VINS DE TABLE ' . LE REGLEMENT N 1437/70 A ETE REMPLACE PAR LE REGLEMENT N 2015/76 DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1976 ( JO L 221 , P . 20 ), DONT L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , PREVOYAIT QUE LES CONTRATS DE STOCKAGE POUVAIENT AVOIR POUR OBJET ' LES VINS DE TABLE , LES MOUTS DE RAISIN ET LES MOUTS
DE RAISIN CONCENTRES ' .
7 LE REGLEMENT N 2206/77 DE LA COMMISSION DU 5 OCTOBRE 1977 ( JO L 255 , P . 13 ) A INSERE , DANS L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 2015/76 , UN NOUVEAU PARAGRAPHE 7 , AUX TERMES DUQUEL
' UN VIN DE TABLE AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE NE PEUT PAS , PAR LA SUITE , ETRE RECONNU COMME V.Q.P.R.D . '
8 A CET EGARD LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS SOULIGNE QUE TANT LE REGLEMENT DE BASE N 816/70 QUE LES REGLEMENTS D ' APPLICATION N 1437/70 ET 2015/76 SE BORNENT A ETABLIR QUE LES CONTRATS DE STOCKAGE NE SONT CONCLUS QUE POUR DES VINS DE TABLE , MAIS NE DISENT RIEN QUANT AUX DEVELOPPEMENTS ET AUX UTILISATIONS FUTURS DE CES VINS .
9 IL S ' ENSUIT , SELON LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS , QUE POUR POUVOIR CONSIDERER UN CONTRAT DE STOCKAGE COMME REGULIER ET SUSCEPTIBLE , DES LORS , DE BENEFICIER DE L ' AIDE Y AFFERENTE , IL SUFFISAIT , AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 2206/77 , QUE LE PRODUIT EN CAUSE FUT DU VIN DE TABLE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT . COMME LA COMMISSION NE CONTESTE PAS QUE L ' ENSEMBLE DU VIN STOCKE AU LUXEMBOURG PENDANT LES EXERCICES 1976 ET 1977 ETAIT EFFECTIVEMENT DU VIN DE TABLE AU MOMENT
DE LA CONCLUSION DES CONTRATS DE STOCKAGE , ELLE NE SAURAIT REFUSER DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LE PAIEMENT DES AIDES CORRESPONDANTES .
10 QUANT AU REGLEMENT N 2206/77 PRECITE , QUI EXCLUT QU ' UN VIN DE TABLE STOCKE PUISSE ETRE , PAR LA SUITE , RECONNU COMME V.Q.P.R.D ., LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS FAIT VALOIR QU ' IL S ' AGIT D ' UNE REGLEMENTATION INNOVATRICE , QUI NE SAURAIT AVOIR D ' EFFET RETROACTIF .
11 LA COMMISSION RETORQUE , D ' ABORD , QUE LE REGLEMENT N 2206/77 , LOIN D ' INTRODUIRE DES NOUVELLES CONDITIONS POUR L ' OBTENTION DE L ' AIDE AU STOCKAGE , NE FAIT QUE CONFIRMER ET CLARIFIER LA SITUATION NORMATIVE TELLE QU ' ELLE EXISTAIT DEJA AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR . ELLE RAPPELLE A CET EGARD LE TROISIEME CONSIDERANT DU PREAMBULE QUI S ' EXPRIME EN CE SENS .
12 ENSUITE , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE , MEME SANS TENIR COMPTE DU REGLEMENT N 2206/77 , L ' EXAMEN DU SYSTEME D ' INTERVENTION PREVU A L ' EPOQUE PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE CONDUIRAIT A ECARTER LA SOLUTION PROPOSEE PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS .
13 EN EFFET , ALORS QUE LE REGLEMENT N 816/70 PREVOIT , POUR LES VINS DE TABLE , UN SYSTEME DE PRIX ET D ' INTERVENTIONS , LE REGLEMENT N 817/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS UNE REGION DETERMINEE ( JO L 99 , P . 20 ) SE BORNE A INSTAURER , POUR CES VINS , UNE ' POLITIQUE DE QUALITE ' , SANS QU ' AUCUNE MESURE DE SOUTIEN ECONOMIQUE , TELLE QUE L ' AIDE AU STOCKAGE , NE SOIT ENVISAGEE . IL S ' ENSUIVRAIT , SELON
LA COMMISSION , QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A PREVU POUR LES VINS DEUX SYSTEMES ALTERNATIFS SELON QU ' IL S ' AGIT DE VINS DE TABLE OU DE VINS DE QUALITE . UN MEME PRODUIT NE SAURAIT DONC ETRE SOUMIS A LA FOIS AU REGIME DES VINS DE TABLE , AVEC POSSIBILITE DE BENEFICIER DES AIDES AU STOCKAGE , ET AU REGIME DES VINS DE QUALITE , AVEC POSSIBILITE DE TIRER PROFIT DE CONDITIONS DE COMMERCIALISATION PARTICULIEREMENT AVANTAGEUSES .
14 POUR RESOUDRE LE PROBLEME D ' INTERPRETATION AINSI SOULEVE , IL IMPORTE , TOUT D ' ABORD , D ' ECARTER DU DEBAT LES ARGUMENTS QUE LA COMMISSION CHERCHE A TIRER DU REGLEMENT N 2206/77 . EN EFFET , CE REGLEMENT N ' EST PAS APPLICABLE AUX CONTRATS LITIGIEUX , CEUX-CI AYANT ETE CONCLUS ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR , ET LES AFFIRMATIONS INSEREES PAR LA COMMISSION DANS LE PREAMBULE NE SAURAIENT ETRE OPPOSEES A L ' ETAT CONCERNE .
15 IL CONVIENT , DES LORS , D ' EXAMINER SI , COMME LA COMMISSION LE SOUTIENT , LA CONCLUSION DE CONTRATS DE STOCKAGE POUR DES VINS DE TABLE SUSCEPTIBLES , SELON LA LEGISLATION LUXEMBOURGEOISE , DE DEVENIR , PAR LA SUITE , V.Q.P.R.D . DEVAIT ETRE CONSIDEREE CONTRAIRE AU SYSTEME DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE EN CE SENS .
16 A CET EGARD , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE , COMME IL RESULTE CLAIREMENT DU TEXTE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES CITEES CI-DESSUS , L ' AIDE AU STOCKAGE EST RESERVEE AUX SEULS VINS DE TABLE AINSI QUE , APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 1160/76 DU CONSEIL DU 17 MARS 1976 ( JO L 135 , P . 1 ), AUX MOUTS DE RAISIN ET AUX MOUTS DE RAISIN CONCENTRES .
17 LES VINS DE QUALITE , PAR CONTRE , TOUT EN RELEVANT EUX AUSSI DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 816/70 , SONT EXCLUS DU TITRE I DE CE REGLEMENT , RELATIF AU REGIME DES PRIX ET DES INTERVENTIONS . LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE N ' A DONC PAS ESTIME QU ' IL ETAIT NECESSAIRE , AFIN DE STABILISER LE MARCHE ET D ' ASSURER UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE INTERESSEE , DE PREVOIR DES MESURES D ' INTERVENTION POUR CE PRODUIT . IL A , EN REVANCHE , CONSIDERE QU ' IL SUFFISAIT DE
PROMOUVOIR , A TRAVERS LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU REGLEMENT N 817/70 , UNE POLITIQUE DE QUALITE DESTINEE , COMME IL EST DIT DANS LE DEUXIEME CONSIDERANT DU PREAMBULE , A CONTRIBUER A L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DU MARCHE ET , PAR LA MEME , A L ' ACCROISSEMENT DES DEBOUCHES .
18 LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS FAIT , CEPENDANT , VALOIR QUE , A LA DIFFERENCE DU REGLEMENT N 816/70 QUI PRECISE LUI-MEME , EN SON ANNEXE II , LA NOTION DE VIN DE TABLE , LE REGLEMENT N 817/70 FAIT APPEL , POUR LA DEFINITION DE V.Q.P.R.D ., DANS UNE TRES LARGE MESURE AUX REGLEMENTATIONS NATIONALES EN LA MATIERE . IL SERAIT , PAR CONSEQUENT , LOISIBLE A UN ETAT MEMBRE DE PREVOIR , COMME LA LEGISLATION LUXEMBOURGEOISE LE FAISAIT , QUE TOUT VIN PRODUIT SUR SON TERRITOIRE SOIT CONSIDERE COMME VIN DE
TABLE JUSQU ' AU MOMENT OU IL SATISFAIT , LE CAS ECHEANT , AUX EXAMENS PREVUS POUR ACQUERIR LA DENOMINATION DE V.Q.P.R.D .
19 IL SUFFIT A CE SUJET D ' OBSERVER QUE LES PARTICULARITES DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU LUXEMBOURG A L ' EPOQUE , EN MATIERE D ' ATTRIBUTION DE LA MARQUE NATIONALE AUX V.Q.P.R.D ., NE SAURAIENT EN TOUT CAS AVOIR POUR EFFET DE PERMETTRE A CET ETAT MEMBRE DE FAIRE PROFITER SES PRODUCTEURS , POUR UN PRODUIT IDENTIQUE , DE DEUX REGIMES QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A CREES A L ' INTENTION DE DEUX PRODUITS DISTINCTS . EN EFFET , UN TEL CUMUL D ' AVANTAGES SERAIT , COMME IL RESSORT DE CE QUI A ETE
DIT CI-DESSUS , CONTRAIRE AU SYSTEME ETABLI PAR LE REGLEMENT N 816/70 , D ' UNE PART , ET PAR LE REGLEMENT N 817/70 , D ' AUTRE PART .
20 SI LA LEGISLATION LUXEMBOURGEOISE ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A DES RESULTATS INCOMPATIBLES AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , IL INCOMBAIT EN TOUT CAS AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' ECARTER DE L ' OBTENTION DE LA MARQUE NATIONALE LES VINS QUI AVAIENT BENEFICIE PREALABLEMENT DE L ' AIDE AU STOCKAGE , CE QUI A D ' AILLEURS ETE FAIT APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 2206/77 .
21 IL Y A DONC LIEU D ' ECARTER L ' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PROPOSEE PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS ET DE CONFIRMER QUE , COMME LA COMMISSION L ' A SOUTENU A JUSTE TITRE , LES V.Q.P.R.D ., QUEL QUE SOIT LE MOMENT OU CETTE DENOMINATION LEUR A ETE ATTRIBUEE SELON LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE , NE PEUVENT PAS BENEFICIER DES AIDES AU STOCKAGE PREVUES PAR LE REGLEMENT N 816/70 .
22 COMME IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' AU MOINS UNE PARTIE DU VIN DE TABLE STOCKE AU LUXEMBOURG AU COURS DES EXERCICES 1976 ET 1977 A ETE , PAR LA SUITE , ADMISE A LA MARQUE NATIONALE ET ECOULEE COMME V.Q.P.R.D ., LA DEMANDE PRINCIPALE DU GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS VISANT A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A L ' APUREMENT DE LA TOTALITE DES FRAIS AFFERENTS AU PAIEMENT DES AIDES AU STOCKAGE DONT IL EST QUESTION DANS LA PRESENTE AFFAIRE DOIT ETRE REJETEE .
SUR LA DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE
23 POUR LE CAS OU SA DEMANDE PRINCIPALE SERAIT REJETEE , LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS DEMANDE QUE SON DROIT A L ' APUREMENT SOIT RECONNU AU MOINS POUR LES FRAIS RELATIFS AU PAIEMENT DES AIDES AU STOCKAGE VERSEES POUR LES QUANTITES DE VIN DE TABLE QUI N ' ONT , EN FAIT , JAMAIS ETE RECONNUES COMME V.Q.P.R.D .
24 IL Y A LIEU , A CE PROPOS , DE RECONNAITRE , TOUT D ' ABORD , QUE , CONTRAIREMENT A L ' OPINION SOUTENUE PAR LA COMMISSION , LES AUTORITES LUXEMBOURGEOISES POUVAIENT DE BONNE FOI CONCLURE , AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 2206/77 PRECITE , DES CONTRATS DE STOCKAGE POUR DES VINS QUI , A L ' EPOQUE DE LA CONCLUSION DE CES CONTRATS , ETAIENT EFFECTIVEMENT DES VINS DE TABLE ET QUI N ' ONT JAMAIS ETE RECONNUS COMME V.Q.P.R.D ., ALORS MEME QUE CETTE POSSIBILITE LEUR ETAIT OUVERTE PAR LA
LEGISLATION NATIONALE EN LA MATIERE .
25 IL FAUT , A CET EGARD , RAPPELER QUE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A TRAVERS L ' INSTAURATION DES AIDES AU STOCKAGE ETAIT DE SOUTENIR LE MARCHE DES VINS DE TABLE EN PERIODE DE CRISE , EN FAVORISANT LE RETRAIT DU MARCHE DU PRODUIT EXCEDENTAIRE .
26 ON NE SAURAIT MECONNAITRE QUE CET OBJECTIF EST PARFAITEMENT RESPECTE PAR LES CONTRATS CONCLUS PAR LES AUTORITES LUXEMBOURGEOISES , EN TANT QU ' ILS ONT EU POUR EFFET DE METTRE A L ' ECART DU MARCHE DES QUANTITES DE VIN DE TABLE DONT LES CARACTERISTIQUES NE LEUR PERMETTAIENT PAS D ' ETRE ECOULEES COMME V.Q.P.R.D .
27 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA DEMANDE PRESENTEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS EST , EN PRINCIPE , FONDEE .
28 POUR PROUVER QUEL POURCENTAGE DU VIN STOCKE A EFFECTIVEMENT ETE ECOULE EN TANT QUE VIN DE TABLE , LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS S ' EST CEPENDANT LIMITE A PRODUIRE DES STATISTIQUES FAISANT ETAT , POUR CERTAINS CEPAGES , DES QUANTITES ECOULEES RESPECTIVEMENT COMME VIN DE TABLE ET COMME V.Q.P.R.D . POUR LES ANNEES EN CAUSE . IL AFFIRME QUE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , IL INCOMBE A LA COMMISSION , QUI EXCIPE DE L ' IRREGULARITE DES CONTRATS DE STOCKAGE LITIGIEUX , DE PRECISER QUEL POURCENTAGE DE VIN
DE TABLE STOCKE A ETE EFFECTIVEMENT RECONNU COMME V.Q.P.R.D ..
29 LA COMMISSION SOUTIENT QUE C ' EST A L ' ETAT MEMBRE QUI DEMANDE A LA COMMISSION DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LE FINANCEMENT DE CERTAINES DEPENSES , DE PROUVER QUE CES DEPENSES ONT ETE EFFECTUEES DANS LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . A CETTE FIN , ELLE CONTESTE LA FORCE PROBANTE DES STATISTIQUES PRODUITES PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS .
30 IL EST EXACT QUE , AFIN D ' OBTENIR LE FINANCEMENT PAR LE FEOGA DES AIDES AU STOCKAGE EN QUESTION , LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS ETAIT TENU DE DEMONTRER NON SEULEMENT QUE LES VINS STOCKES ETAIENT EFFECTIVEMENT DES VINS DE TABLE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS DE STOCKAGE , MAIS AUSSI QU ' ILS N ' ONT JAMAIS ETE RECONNUS COMME V.Q.P.R.D . IL FAUT CEPENDANT SE DEMANDER SI , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L ' AFFAIRE , LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS N ' A PAS SATISFAIT A CETTE EXIGENCE
PROBATOIRE .
31 IL CONVIENT , A CET EGARD , DE CONSTATER QUE , EN SOUMETTANT A LA COUR LES STATISTIQUES MENTIONNEES CI-DESSUS , LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS , S ' IL N ' A PAS ETABLI AVEC PRECISION LES QUANTITES DE VIN STOCKE ECOULEES COMME VINS DE TABLE , A NEANMOINS DEMONTRE QU ' UNE QUANTITE EQUIVALANT AU MOINS A UN TIERS DE CE VIN N ' A PAS ETE COMMERCIALISEE COMME V.Q.P.R.D .
32 DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU DE RECONNAITRE QUE LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A DROIT A CE QUE LA COMMISSION METTE A LA CHARGE DU FEOGA UNE PARTIE DES SOMMES VERSEES , POUR LES EXERCICES 1976 ET 1977 , AU TITRE D ' AIDES AU STOCKAGE POUR LES VINS DE TABLE , PARTIE QU ' IL CONVIENT D ' EVALUER , EN L ' ABSENCE D ' ELEMENTS PLUS PRECIS , A UN TIERS DES SOMMES RECLAMEES .
33 IL DECOULE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES DECISIONS 83/38 ET 83/49 DE LA COMMISSION DU 14 JANVIER 1983 DOIVENT ETRE ANNULEES , DANS LA MESURE OU ELLES REFUSENT DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA , SECTION ' GARANTIE ' , UN TIERS DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , AU COURS DES EXERCICES 1976 ET 1977 , AU TITRE D ' AIDES AU STOCKAGE POUR LES VINS DE TABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
34 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
35 TOUTEFOIS , SELON LE PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE , SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .
36 LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE QUANT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D ' APUREMENT PARTIEL , IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES DECISIONS 83/38 ET 83/49 DE LA COMMISSION , DU 14 JANVIER 1983 , SONT ANNULEES DANS LA MESURE OU ELLES REFUSENT DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA , SECTION ' GARANTIE ' , UN TIERS DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POUR LES EXERCICES 1976 ET 1977 AU TITRE D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE POUR LES VINS DE TABLE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
