10/04/1984 | CJUE | N°33/82

| CJUE, Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat présentées le 10 avril 1984., Murri frères contre Commission des Communautés européennes., 10/04/1984, 33/82

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Numéro d'arrêt : 33/82
Date de la décision : 10/04/1984
Type de recours : Recours en responsabilité - non fondé

Analyses

Fonds européen de développement - Responsabilité du fait de sa gestion.

Marchés publics de l'Union européenne

Responsabilité non contractuelle

Relations extérieures

Fonds européen de développement (FED)

Parties

Demandeurs : Murri frères
Défendeurs : Commission des Communautés européennes.

Composition du Tribunal

Avocat général : VerLoren van Themaat

Rapporteur

: Kakouris

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:1984:151

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