Avis juridique important
|
61980O0161
Ordonnance du Président de la Cour du 31 juillet 1980. - Maria Grazia Carbognani et Marisa Coda Zabetta contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 161/80 et 162/80 R.
Recueil de jurisprudence 1980 page 02655
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 161 ET 162/80 R ,
MARIA GRAZIA CARBOGNANI ET MARISA CODA ZABETTA , FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN SERVICE AU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION A ROME , REPRESENTEES PAR M BLACHE MOUTRIER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 11 A , AVENUE DE LA PORTE-NEUVE ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE SURSIS A L ' EXECUTION DE DECISIONS PAR LESQUELLES LA COMMISSION A ORDONNE LA MUTATION DES REQUERANTES DU BUREAU DE ROME AU SIEGE DE BRUXELLES ,
Motifs de l'arrêt
11 IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE DE STATUER A CE STADE SUR LES DEMANDES EN REFERE . EN EFFET , QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION , AU REGARD DE L ' ARTICLE 90 , PARA- GRAPHE 2 , DU STATUT , DES LETTRES DU 17 DECEMBRE 1979 ET DE LA PUBLICATION SIMULTANEE D ' UN APPEL DE CANDIDATURES , IL RESULTE DES DECLARATIONS FAITES PAR LA COMMISSION DANS SON MEMOIRE D ' OBSERVATIONS ET CONFIRMEES A L ' AUDIENCE , QUE LA COMMISSION N ' ENTEND PAS DONNER SUITE A L ' INTENTION MANIFESTEE DANS LES LETTRES CITEES
JUSQU ' AU MOMENT OU ELLE AURA PRIS A L ' EGARD DES REQUERANTES DES ' DECISIONS DE REAFFECTATION ' FORMELLES , ETANT ENTENDU QUE CELLES-CI COMPORTERONT DES DELAIS D ' EXECUTION RAISONNABLES , PERMETTANT AUX REQUERANTES DE FAIRE FRUIT EVENTUELLEMENT DES POSSIBILITES DE RECLAMATION ET DE RECOURS PREVUS PAR LE STATUT .
12 IL SUFFIT DONC DE DONNER ACTE A LA COMMISSION DE SES DECLARATIONS ET DE CONSTATER QUE L ' OBJECTIF DES DEMANDES EN REFERE EST POUR LE MOMENT ATTEINT , EN CE SENS QUE LES REQUERANTES ONT LA CERTITUDE QUE , JUSQU ' A DECISION ULTERIEURE DE LA COMMISSION , DANS LA FORME VOULUE PAR ELLE , LES LETTRES DU 17 DECEMBRE 1979 NE SERONT PAS SUIVIES D ' EFFET . IL EN DECOULE QUE LES REQUETES EN REFERE SONT DEVENUES SANS OBJET .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LE JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR , EN VERTU DES ARTICLES 96 , PARAGRAPHE 1 , 85 , ALINEA 2 , ET 11 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,
ORDONNE :
1 ) IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
