Avis juridique important
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61978J0152
Arrêt de la Cour du 10 juillet 1980. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Publicité des boissons alcooliques. - Affaire 152/78.
Recueil de jurisprudence 1980 page 02299
édition spéciale grecque page 00509
édition spéciale espagnole page 00737
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DE CERTAINS PRODUITS - RESTRICTION INDIRECTE A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS IMPORTES - INTERDICTION
( TRAITE CEE , ART . 30 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES - LIMITES - REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES DEFAVORISANT LES PRODUITS IMPORTES - DISCRIMINATION ARBITRAIRE
( TRAITE CEE , ART . 36 )
Sommaire
1 . UNE LIMITATION APPORTEE , PAR UNE LEGISLATION NATIONALE , AUX POSSIBILITES DE PUBLICITE POUR CERTAINS PRODUITS , BIEN QU ' ELLE NE CONDITIONNE PAS DIRECTEMENT LES IMPORTATIONS , EST CEPENDANT DE NATURE A RESTREINDRE LE VOLUME DE CELLES-CI PAR LE FAIT QU ' ELLE AFFECTE LES POSSIBILITES DE COMMERCIALISATION POUR LES PRODUITS IMPORTES . ELLE PEUT DONC CONSTITUER UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
2 . UNE LEGISLATION RESTRICTIVE DE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLISEES , BIEN QU ' ELLE SOIT , DANS SON PRINCIPE , JUSTIFIEE PAR DES PREOCCUPATIONS INHERENTES A LA SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE , N ' EN CONSTITUE PAS MOINS UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE , DANS LA MESURE OU ELLE ADMET LA PUBLICITE EN FAVEUR DE CERTAINS PRODUITS NATIONAUX ALORS QUE LA PUBLICITE POUR DES PRODUITS PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES
COMPARABLES , MAIS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , SE TROUVE RESTREINTE OU ENTIEREMENT INTERDITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 152/78 ,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . RENE-CHRISTIAN BERAUD , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE , POUR LA PROCEDURE ECRITE PAR M . GUY LADREIT DE LACHARRIERE , DIRECTEUR , ET POUR LA PROCEDURE ORALE PAR M . NOEL MUSEUX , DIRECTEUR ADJOINT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE FRANCE ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QU ' EN REGLEMENTANT , DE MANIERE DISCRIMINATOIRE , LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DU 6 JUILLET 1978 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN REGLEMENTANT DE FACON DISCRIMINATOIRE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES ET EN MAINTENANT AINSI DES OBSTACLES A LA LIBERTE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
2 LE RECOURS VISE PLUS PARTICULIEREMENT LES ARTICLES L 17 ET L 18 DU ' CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L ' ALCOOLISME ' ( APPELE CI-APRES LE CODE ), QUI ONT POUR OBJET DE REGLEMENTER LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES . LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE CE REGIME AURAIT ETE AMENAGE DE TELLE MANIERE QUE LA PUBLICITE EN FAVEUR DE CERTAINS PRODUITS ALCOOLIQUES IMPORTES SERAIT PROHIBEE OU SOUMISE A DES LIMITATIONS , ALORS QU ' ELLE SERAIT ENTIEREMENT LIBRE POUR LES PRODUITS NATIONAUX
CONCURRENTS . CET EFFET DE DISCRIMINATION SERAIT LA CONSEQUENCE DE LA REPARTITION EN CATEGORIES DES BOISSONS ALCOOLIQUES PAR L ' ARTICLE L 1 DU CODE ET DE L ' APPLICATION DIFFERENCIEE , A CES CATEGORIES , DES DISPOSITIONS CITEES , RELATIVES A LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE . CES RESTRICTIONS A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , SERAIENT A QUALIFIER DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET ELLES SERAIENT , COMME TELLES ,
PROHIBEES PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
3 L ' ARTICLE L 1 DU CODE REPARTIT LES BOISSONS , EN VUE DE LA REGLEMENTATION DE LEUR FABRICATION , DE LEUR MISE EN VENTE ET DE LEUR CONSOMMATION EN CINQ GROUPES , LE PREMIER DE CES GROUPES ENGLOBANT LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES , LES AUTRES GROUPES LES BOISSONS ALCOOLIQUES . CER DERNIERS GROUPES SONT DEFINIS EN CES TERMES PAR L ' ARTICLE L 1 :
' 2* BOISSONS FERMENTEES NON DISTILLEES , A SAVOIR : LE VIN , LA BIERE , LE CIDRE , LE POIRE , L ' HYDROMEL , AUQUELLES SONT JOINTS LES VINS DOUX NATURELS BENEFICIANT DU REGIME FISCAL DES VINS , AINSI QUE LES CREMES DE CASSIS ET LES JUS DE FRUITS OU DE LEGUMES FERMENTES COMPORTANT DE 1 A 3 DEGRES D ' ALCOOL ;
3*VINS DOUX NATURELS AUTRES QUE CEUX APPARTENANT AU GROUPE 2 , VINS DE LIQUEUR , APERITIFS A BASE DE VIN ET LIQUEURS DE FRAISES , FRAMBOISES , CASSIS OU CERISES , NE TITRANT PAS PLUS DE 18 DEGRES D ' ALCOOL PUR ;
4*LES RHUMS , LES TAFIAS , LES ALCOOLS PROVENANT DE LA DISTILLATION DES VINS , CIDRES , POIRES OU FRUITS , ET NE SUPPORTANT AUCUNE ADDITION D ' ESSENCE , AINSI QUE LES LIQUEURS EDULCOREES AU MOYEN DE SUCRE , DE GLUCOSE OU DE MIEL A RAISON DE 400 GRAMMES MINIMUM PAR LITRE POUR LES LIQUEURS ANISEES ET DE 200 GRAMMES MINIMUM PAR LITRE POUR LES AUTRES LIQUEURS ET NE CONTENANT PAS PLUS D ' UN DEMI-GRAMME D ' ESSENCE PAR LITRE ;
5*TOUTES LES AUTRES BOISSONS ALCOOLIQUES . '
4 QUANT AU REGIME DE LA PUBLICITE , IL RESULTE DE L ' ARTICLE L 17 DU CODE QU ' IL EST INTERDIT D ' EFFECTUER UNE PUBLICITE , SOUS QUELQUE FORME QU ' ELLE SE PRESENTE , EN FAVEUR DES BOISSONS DU CINQUIEME GROUPE . COMPTE TENU DU SYSTEME DE L ' ARTICLE L 1 SONT DES LORS INTERDITS DE PUBLICITE TOUS LES PRODUITS ALCOOLIQUES QUI NE SONT PAS EXPRESSEMENT MENTIONNES COMME FAISANT PARTIE DES GROUPES 2 , 3 OU 4 .
5 AUX TERMES DE L ' ARTICLE L 18 , LA PUBLICITE RELATIVE AUX BOISSONS DU GROUPE 3 EST LIBRE LORQU ' ELLE INDIQUE EXCLUSIVEMENT LA DENOMINATION ET LA COMPOSITION DU PRODUIT , LE NOM ET L ' ADRESSE DU FABRICANT , DES AGENTS ET DEPOSITAIRES . LE CONDITIONNEMENT DE CES BOISSONS NE PEUT ETRE REPRODUIT QUE S ' IL NE COMPORTE PAS D ' AUTRES INDICATIONS QUE CELLES QUI VIENNENT D ' ETRE MENTIONNEES . IL RESULTE DE L ' ARTICLE L 1 QUE CETTE REGLEMENTATION RESTRICTIVE DE LA PUBLICITE CONCERNE LES VINS DOUX
NATURELS AUTRES QUE CEUX QUI SONT CLASSES AU GROUPE 2 , LES VINS DE LIQUEUR , LES APERITIFS A BASE DE VIN ET LIQUEURS DE FRAISES , FRAMBOISES , CASSIS OU CERISES , NE TITRANT PAS PLUS DE 18 DEGRES D ' ALCOOL PUR .
6 EN L ' ABSENCE DE TOUTE RESTRICTION , LA PUBLICITE EST LIBRE POUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES DES GROUPES 2 ET 4 , C ' EST-A-DIRE , D ' UNE PART , POUR LE VIN , LA BIERE , LE CIDRE , LES VINS DOUX NATURELS BENEFICIANT DU REGIME FISCAL DES VINS , AINSI QUE POUR LES CREMES DE CASSIS ET LES JUS DE FRUITS FERMENTES ET , D ' AUTRE PART , POUR LES RHUMS , LES TAFIAS , LES ALCOOLS PROVENANT DE LA DISTILLATION DES VINS , CIDRES , POIRES OU FRUITS , AINSI QUE POUR LES LIQUEURS EDULCOREES .
7 LA COMMISSION ESTIME QUE LA CLASSIFICATION DE L ' ARTICLE L 1 , COMBINEE AVEC LES ARTICLES L 17 ET L 18 , CONDUIT A DEFAVORISER , EN MATIERE DE PUBLICITE , PLUSIEURS PRODUITS IMPORTES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX CONCURRENTS .
8 ELLE RELEVE , EN PARTICULIER , QU ' EN VERTU DE CE SYSTEME LES VINS DOUX NATURELS BENEFICIANT DU REGIME FISCAL DES VINS - AVANTAGE AUQUEL SONT ADMIS LES SEULS VINS DOUX NATIONAUX - JOUISSENT EGALEMENT DE L ' AVANTAGE D ' UNE PUBLICITE ENTIEREMENT LIBRE , ALORS QUE LES VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR IMPORTES SONT SOUMIS A UN REGIME DE PUBLICITE RESTREINTE .
9 ELLE FAIT VALOIR ENCORE QUE LES RHUMS ET LES ALCOOLS PROVENANT DE LA DISTILLATION DES VINS , CIDRES , POIRES OU FRUITS , AINSI QUE LES LIQUEURS EDULCOREES JOUISSENT D ' UNE LIBERTE ENTIERE EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE , ALORS QUE DE NOMBREUX PRODUITS CONCURRENTS , PARMI EUX NOTAMMENT LES ALCOOLS DE GRAIN , COMME LE WHISKY ET LE GENIEVRE , DONT LA PRESQUE TOTALITE EST IMPORTEE , SONT FRAPPES D ' UNE INTERDICTION DE PUBLICITE .
10 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FAIT VALOIR POUR SA DEFENSE DEUX ORDRES D ' ARGUMENTS : D ' UNE PART , LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE NE SERAIT , DANS SON ENSEMBLE , PAS PLUS FAVORABLE POUR LES PRODUITS FRANCAIS QUE POUR LES PRODUITS IMPORTES ET N ' ENFREINDRAIT DONC PAS L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ; D ' AUTRE PART , CE REGIME AURAIT POUR FINALITE LA PRESERVATION DE LA SANTE PUBLIQUE ET LA LUTTE CONTRE L ' ALCOOLISME ET RELEVERAIT DES LORS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
SUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE
11 IL Y LIEU DE FAIRE REMARQUER , A TITRE PRELIMINAIRE , QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE ENTRE PARTIES QU ' UNE LIMITATION APPORTEE AUX POSSIBILITES DE PUBLICITE POUR CERTAINS PRODUITS PEUT CONSTITUER UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . UNE TELLE LIMITATION , BIEN QU ' ELLE NE CONDITIONNE PAS DIRECTEMENT LES IMPORTATIONS , EST CEPENDANT DE NATURE A RESTREINDRE LE VOLUME DE CELLES-CI PAR LE FAIT QU ' ELLE AFFECTE LES POSSIBILITES DE
COMMERCIALISATION POUR LES PRODUITS IMPORTES . LA QUESTION QUI SE TROUVE EN DISCUSSION CONSISTE DES LORS A SAVOIR SI LES INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DE PUBLICITE ETABLIES PAR LA LEGISLATION FRANCAISE DEFAVORISENT L ' IMPORTATION DE PRODUITS ALCOOLIQUES D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
12 A CET EGARD , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FAIT VALOIR QUE LES PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS DE PUBLICITE CRITIQUEES PAR LA COMMISISON TOUCHENT EGALEMENT D ' IMPORTANTES CATEGORIES DE BOISSONS FRANCAISES . AINSI , LES ALCOOLS ANISES , DONT LA CONSOMMATION SERAIT PARTICULIEREMENT IMPORTANTE EN FRANCE , SERAIENT ENTIEREMENT INTERDITS DE PUBLICITE , A L ' EGAL DES AUTRES BOISSONS TOMBANT DANS LA CINQUIEME CATEGORIE . QUANT AUX LIMITATIONS DE PUBLICITE IMPOSEES AUX BOISSONS DE LA TROISIEME CATEGORIE , LE
GOUVERNEMENT FRANCAIS SOUTIENT QUE DE NOMBREUX APERITIFS A BASE DE VIN , MEME S ' ILS PORTENT DES MARQUES D ' APPARENCE ETRANGERE , SONT EN FAIT DES PRODUITS FRANCAIS . ON NE SAURAIT DONC PARLER ICI DE DISCRIMINATION , ALORS QUE LES CATEGORIES PREVUES PAR LE CODE S ' APPLIQUENT DE MANIERE OBJECTIVE SELON LES PROPRIETES DES DIVERS PRODUITS ET QUE LES PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS DE PUBLICITE CONCERNENT UN NOMBRE APPRECIABLE DE PRODUITS FRANCAIS A L ' EGAL DES PRODUITS IMPORTES .
13 CETTE DEFENSE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS NE SAURAIT ETRE RETENUE . EN EFFET , S ' IL EST VRAI QUE LE SYSTEME INSTITUE PAR LE CODE A POUR EFFET DE SOUMETTRE A DES PROHIBITIONS OU RESTRICTIONS DE PUBLICITE UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS NATIONAUX , ET PARMI EUX DES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' IL COMPORTE EN MEME TEMPS D ' INCONTESTABLES TRAITS DISCRIMINATOIRES . EN PARTICULIER , IL CONVIENT DE RELEVER LE FAIT QU ' A LA FAVEUR DE LEUR ASSIMILATION FISCALE AUX VINS ,
LES VINS DOUX NATURELS FRANCAIS JOUISSENT D ' UN REGIME DE LIBRE PUBLICITE , ALORS QUE LES VINS DOUX NATURELS ET LES VINS DE LIQUEUR IMPORTES SONT SOUMIS A UN REGIME DE PUBLICITE RESTREINTE . DE MEME , ALORS QUE DES ALCOOLS DISTILLES TYPIQUES DE LA PRODUCTION NATIONALE , A SAVOIR LES RHUMS ET LES ALCOOLS PROVENANT DE LA DISTILLATION DES VINS , CIDRES OU FRUITS , JOUISSENT D ' UNE ENTIERE LIBERTE EN MATIERE DE PUBLICITE , CELLE-CI EST INTERDITE POUR DES PRODUITS SIMILAIRES , QUI SONT ESSENTIELLEMENT
DES PRODUITS D ' IMPORTATION , NOTAMMENT LES ALCOOLS DE GRAIN COMME LE WHISKY ET LE GENIEVRE . EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS DE SIMILITUDE ET DE CONCURRENCE ENTRE LES PRODUITS MENTIONNES , IL SUFFIT DE RENVOYER A L ' ARRET QUE LA COUR A RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 27 FEVRIER 1980 , DANS L ' AFFAIRE 168/78 , RELATIVE AU REGIME FISCAL DES EAUX-DE-VIE .
14 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE , MEME EN ADMETTANT QU ' UN NOMBRE APPRECIABLE DE PRODUITS NATIONAUX TOMBENT SOUS LES PROHIBITIONS ET LES RESTRICTIONS DE PUBLICITE PREVUES PAR LES ARTICLES L 17 ET L 18 DU CODE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES CLASSIFICATIONS QUI DETERMINENT L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DEFAVORISENT LES PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX ET CONSTITUENT DES LORS UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE
INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
SUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE
15 EN SECOND LIEU , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE ROLE QUE JOUENT LES INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DE PUBLICITE DANS LA LUTTE CONTRE L ' ALCOOLISME ET DANS LA DEFENSE DE LA SANTE PUBLIQUE . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EST D ' AVIS QU ' A CE TITRE LA LEGISLATION CONTESTEE EST COUVERTE PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE , AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D ' IMPORTATION
JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EXPLIQUE A CE SUJET QUE LA LEGISLATION CONTESTEE PAR LA COMMISSION SERAIT BASEE SUR LA DISTINCTION ENTRE LES BOISSONS CONSOMMEES HABITUELLEMENT A DES FINS ' APERITIVES ' ET LES BOISSONS CONSOMMEES A DES FINS ' DIGESTIVES ' , ETANT ENTENDU QUE CE SONT SURTOUT LES PREMIERES , DU FAIT QU ' ELLES SONT PRISES A JEUN , QUI CONSTITUENT UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE . OR , LE SYSTEME DU CODE SERAIT
AMENAGE DE TELLE MANIERE QUE LES PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS DE PUBLICITE S ' APPLIQUERAIENT EN PREMIER LIEU A LA CATEGORIE DES BOISSONS APERITIVES , TELLES QUE LES APERITIFS A BASE DE VIN ENRICHI , LES PASTIS ET LE WHISKY . QUANT AUX ALCOOLS DISTILLES DE LA QUATRIEME CATEGORIE , DONT LA PUBLICITE EST LIBRE , IL S ' AGIRAIT D ' ALCOOLS CONSOMMES EN TANT QUE DIGESTIFS ET , COMME TELS , MOINS NOCIFS POUR LA SANTE .
16 UNE OBSERVATION PRELIMINAIRE S ' IMPOSE EN CE QUI CONCERNE LA DISTINCTION ENTRE BOISSONS ' APERITIVES ' ET ' DIGESTIVES ' . AINSI QUE LA COUR A EU L ' OCCASION DE LE FAIRE REMARQUER DANS L ' ARRET DU 27 FEVRIER 1980 , DEJA CITE , CETTE DISTINCTION NE CONSTITUE PAS UN CRITERE UTILE EN VUE D ' APPRECIER LES RAPPORTS DE CONCURRENCE ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE BOISSONS ALCOOLISEES . CES OBSERVATIONS , FORMULEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF AU REGIME FISCAL DES BOISSONS EN QUESTION , S
' APPLIQUENT , PAR IDENTITE DE MOTIFS , A L ' APPRECIATION DES ENTRAVES DE CARACTERE COMMERCIAL , VISEES PAR LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .
17 PAR CONTRE , L ' EXISTENCE DU LIEN ETABLI PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ENTRE LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLISEES ET LA LUTTE CONTRE L ' ALCOOLISME DOIT ETRE RECONNUE . IL N ' EST , EN EFFET , PAS CONTESTABLE QUE LA PUBLICITE CONSTITUE UNE INCITATION A LA CONSOMMATION ET QUE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE N ' EST DES LORS PAS INDIFFERENTE DU POINT DE VUE DES BESOINS DE LA SANTE PUBLIQUE , RECONNUS PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . IL Y A LIEU CEPENDANT DE FAIRE REMARQUER QU ' IL
EST EXPRESSEMENT SPECIFIE , DANS LE MEME ARTICLE , QUE LES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS DE CE GENRE ' NE DOIVENT CONSTITUER NI UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE , NI UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ' .
18 OR , ON NE SAURAIT CONTESTER LE FAIT QUE PLUSIEURS BOISSONS ALCOOLISEES DONT LA PUBLICITE EST LIBRE SELON LA LEGISLATION FRANCAISE ONT , DU POINT DE VUE DE LA SANTE PUBLIQUE , LES MEMES EFFETS NOCIFS , EN CAS DE CONSOMMATION EXCESSIVE , QUE DES PRODUITS SIMILAIRES IMPORTES QUI , EN TANT QUE TELS , SONT SOUMIS A DES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS DE PUBLICITE . S ' IL EST VRAI QUE DES MOTIVATIONS RELATIVES A LA SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE NE SONT PAS ABSENTES DE LA LEGISLATION CRITIQUEE , IL N
' EN RESTE PAS MOINS QUE CELLE-CI A POUR EFFET DE REPORTER SURTOUT SUR LES PRODUITS IMPORTES L ' EFFORT VISANT A ENRAYER UNE CONSOMMATION EXCESSIVE D ' ALCOOL . IL APPARAIT DONC QUE LA LEGISLATION CONTESTEE , BIEN QU ' ELLE SOIT , DANS SON PRINCIPE , JUSTIFIEE PAR DES PREOCCUPATIONS INHERENTES A LA SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE , N ' EN CONSTITUE PAS MOINS UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , DANS LA MESURE OU ELLE ADMET LA PUBLICITE EN FAVEUR DE CERTAINS
PRODUITS NATIONAUX ALORS QUE LA PUBLICITE POUR DES PRODUITS PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES COMPARABLES , MAIS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETAT MEMBRES , SE TROUVE RESTREINTE OU ENTIEREMENT INTERDITE . UNE LEGISLATION RESTRICTIVE DE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLISEES N ' EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 36 QUE SI ELLE S ' APPLIQUE DE MANIERE IDENTIQUE A TOUTES LES BOISSONS CONCERNEES , QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE .
19 CETTE DEFENSE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DOIT DES LORS ETRE EGALEMENT ECARTEE .
20 IL EN RESULTE QUE LE MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DOIT ETRE CONSTATE EN RAISON DU FAIT QUE LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLISEES PREVUE PAR LES ARTICLES L 17 ET L 18 DU CODE FRANCAIS DES DEBITS DE BOISSONS , COMBINES AVEC L ' ARTICLE L 1 DU MEME CODE , EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE EN CE QU ' ELLE COMPORTE UNE RESTRICTION INDIRECTE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS ALCOOLIQUES ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , DANS LA MESURE OU LA COMMERCIALISATION DE
CES PRODUITS EST SOUMISE A DES DISPOSITIONS PLUS RIGOUREUSES , EN DROIT OU EN FAIT , QUE CELLES QUI S ' APPLIQUENT AUX PRODUITS NATIONAUX OU CONCURRENTS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBEE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN REGLEMENTANT D ' UNE MANIERE DISCRIMINATOIRE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES ET EN MAINTENANT AINSI DES OBSTACLES A LA LIBERTE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
2 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
