Avis juridique important
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61977J0116
Arrêt de la Cour du 5 décembre 1979. - G. R. Amylum NV et Tunnel Refineries Limited contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Isoglucose - Recours direct. - Affaires jointes 116 et 124/77.
Recueil de jurisprudence 1979 page 03497
édition spéciale grecque page 00691
édition spéciale espagnole page 01687
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - ACTE NORMATIF IMPLIQUANT DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE - RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE - CONDITIONS - VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS - SAUVEGARDE DE LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE NON AFFECTEE.
( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )
Sommaire
LA CONSTATATION QU ' UNE SITUATION JURIDIQUE , RESULTANT D ' UN ACTE NORMATIF DE LA COMMUNAUTE IMPLIQUANT DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE , EST ILLEGALE NE SUFFIT PAS EN ELLE-MEME POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ; IL FAUT EN OUTRE QUE CET ACTE SOIT ENTACHE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . DANS UN CONTEXTE DE NORMES COMMUNAUTAIRES CARACTERISE PAR L '
EXERCICE D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE , INDISPENSABLE NOTAMMENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE , A SAVOIR DANS LES CAS OU L ' INSTITUTION CONCERNEE A MECONNU , DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE , LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS . PAR MECONNAISSANCE GRAVE , IL Y A LIEU D ' ENTENDRE UN COMPORTEMENT CONFINANT A L ' ARBITRAIRE.
CETTE CONCEPTION SE TROUVE CONFIRMEE NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE , MEME SI L ' ACTION EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CONSTITUE UNE VOIE DE RECOURS AUTONOME , ELLE DOIT NEANMOINS ETRE APPRECIEE AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES PARTICULIERS INSTAURE PAR LE TRAITE . DANS LE CAS OU UN PARTICULIER S ' ESTIME LESE PAR UN ACTE NORMATIF COMMUNAUTAIRE QU ' IL CONSIDERE COMME ILLEGAL , IL DISPOSE DE LA POSSIBILITE , LORSQUE
LA MISE EN OEUVRE DE L ' ACTE EST CONFIEE AUX AUTORITES NATIONALES , DE CONTESTER , A L ' OCCASION DE CETTE MISE EN OEUVRE , LA VALIDITE DE L ' ACTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE L ' OPPOSANT A L ' AUTORITE INTERNE . CETTE JURIDICTION PEUT , OU MEME DOIT , DANS LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , SAISIR LA COUR D ' UNE QUESTION PORTANT SUR LA VALIDITE DE L ' ACTE COMMUNAUTAIRE EN CAUSE . L ' EXISTENCE DE CE RECOURS EST DEJA DE NATURE A ASSURER D ' UNE MANIERE
EFFICIENTE LA PROTECTION DES PARTICULIERS INTERESSES.
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 116/77 ET 124/77 ,
G . R . AMYLUM NV , ALOST , BELGIQUE , REPRESENTEE PAR MMICHEL WAELBROECK ET PAR MGEORGES VANDERSANDEN , AVOCATS , AVENUE LOUISE , 341 , BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU CABINET DE MERNEST ARENDT , 34 , RUE PHILIPPE-II ,
ET
TUNNEL REFINERIES LIMITED , LONDRES , REPRESENTEE PAR FRANCIS JACOBS , BARRISTER , DU MIDDLE TEMPLE , INSTRUIT PAR MM . SLAUGHTER ET MAY , SOLICITORS , 35 , BASINGHALL STREET , LONDRES EC2V 5DB , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU CABINET DE M ELVINGER ET HUSS , 84 , GRAND ' RUE ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR DE SON SERVICE JURIDIQUE , M . DANIEL VIGNES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . A . BRAUTIGAM , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE DANS L ' AFFAIRE 116/77 PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JACQUES DELMOLY , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , ET DANS L ' AFFAIRE 124/77 PAR M . R . WAINWRIGHT , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . HENDRIK BRONKHORST , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIES DEFENDERESSES ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DES RECOURS EN INDEMNITE PRESENTES AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE ,
Motifs de l'arrêt
1 LES REQUERANTES DANS CES AFFAIRES DEMANDENT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION , SOIT CONDAMNEE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CEE , A LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU ' ELLES PRETENDENT AVOIR SUBI DU FAIT DE L ' IMPOSITION D ' UNE COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE , RESULTANT DU REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( JO L 134 , P . 4).
2 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' INSTITUTION DU REGIME DE COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EST MOTIVEE AU SEPTIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT DANS LES TERMES SUIVANTS :
' CONSIDERANT QUE , ETANT UN PRODUIT DE SUBSTITUTION EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE SUCRE LIQUIDE , LEQUEL EST SOUMIS COMME TOUT SUCRE DE BETTERAVES OU DE CANNES A DES CONTRAINTES SEVERES A LA PRODUCTION , L ' ISOGLUCOSE RETIRE DE CE FAIT UN AVANTAGE ECONOMIQUE ET , VU LA SITUATION EXCEDENTAIRE EN SUCRE DE LA COMMUNAUTE , REND NECESSAIRE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE QUANTITES CORRESPONDANTES DE SUCRE ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE PREVOIR POUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE UN REGIME DE
COTISATION APPROPRIE EN VUE D ' UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES A L ' EXPORTATION ' .
3 SELON LE NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT , LE REGIME DE COTISATION SUSVISE EST COMPLEMENTAIRE A CELUI INSTAURE POUR LE SUCRE PAR LE REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO 1974 , L 359 , P . 1 ), ET LA COTISATION PREVUE POUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EST ASSIMILEE A CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 3330/74 , A SAVOIR A LA COTISATION GREVANT UN CERTAIN POURCENTAGE DE LA PRODUCTION DU SUCRE PRODUIT
AU-DELA DU QUOTA DE BASE.
4 LE REGIME DE COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE A ETE MIS EN OEUVRE PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU REGLEMENT N 1111/77 ET S ' APPLIQUAIT AUX CAMPAGNES SUCRIERES 1977-1978 ET 1978-1979 . L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT PREVOYAIT DANS SON PREMIER PARAGRAPHE QUE LES ETATS MEMBRES PERCOIVENT A CHARGE DU FABRICANT D ' ISOGLUCOSE UNE COTISATION A LA PRODUCTION ET , DANS SON DEUXIEME PARAGRAPHE , PREMIER ALINEA , QUE LE MONTANT DE LA COTISATION EST , POUR 100 KG DE MATIERE SECHE , EGAL AU MONTANT DE LA
COTISATION A LA PRODUCTION PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 3330/74 POUR LA MEME PERIODE A LAQUELLE CE DERNIER MONTANT S ' APPLIQUE . TOUTEFOIS , EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 9 , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1977 AU 30 JUIN 1978 , LE MONTANT DE LA COTISATION VISEE AU PREMIER PARAGRAPHE NE POUVAIT ETRE SUPERIEUR AU MONTANT DE 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG DE MATIERE SECHE.
5 DANS SON ARRET DU 25 OCTOBRE 1978 RENDU , SUR DEMANDE PREJUDICIELLE DE LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , DANS LES AFFAIRES JOINTES 103/77 ET 145/77 , ROYAL SCHOLTEN-HONIG ( HOLDINGS ) LIMITED/INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE ; TUNNEL REFINERIES LIMITED/INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE ( RECUEIL 1978 , P . 2037 ), LA COUR A DIT POUR DROIT QUE LE REGLEMENT N 1111/77 N ' EST PAS VALIDE DANS LA MESURE OU SES ARTICLES 8 ET 9 IMPOSENT UNE
COTISATION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE DE 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE SECHE POUR LA PERIODE CORRESPONDANT A LA CAMPAGNE SUCRIERE 1977-1978 . EN EFFET , LA COUR AVAIT CONSTATE QUE LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT INSTAURANT LE REGIME DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE PORTAIENT ATTEINTE AU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE DONT L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION , ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , ALINEA 3 , DU TRAITE , CONSTITUE UNE EXPRESSION SPECIFIQUE . ELLE AVAIT
AJOUTE , TOUTEFOIS , QUE SA REPONSE LAISSAIT AU CONSEIL LA FACULTE DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES , COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , EN VUE D ' ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE DES EDULCORANTS.
6 A LA SUITE DE CET ARRET , LA COMMISSION A , PAR LETTRE DU 8 JANVIER 1979 , INDIQUE AUX ETATS MEMBRES QUE , DANS L ' ATTENTE DES MESURES A ADOPTER PAR LE CONSEIL EN VUE D ' ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE DES EDULCORANTS , IL CONVENAIT DE SURSEOIR AU RECOUVREMENT DE TOUT PAIEMENT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE ET QUE , DE MEME , LA CONSTATATION , LA COMPTABILISATION ET LA MISE A DISPOSITION AU TITRE DES RESSOURCES PROPRES DES MONTANTS CONCERNES DEVRAIENT ETRE SUSPENDUES
PROVISOIREMENT PAR LES ETATS MEMBRES.
7 LE CONSEIL A , LE 25 JUIN 1979 , ARRETE LE REGLEMENT N 1293/79 ( JO 1979 , L 162 , P . 10 ) MODIFIANT LE REGLEMENT N 1111/77 A LA LUMIERE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 25 OCTOBRE 1978 . CONSIDERANT QUE LE MOYEN LE PLUS APPROPRIE POUR EVITER L ' INEGALITE DE TRAITEMENT ENTRE PRODUCTEURS DE SUCRE ET PRODUCTEURS D ' ISOGLUCOSE ETAIT DE SOUMETTRE LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE A DES REGLES ANALOGUES A CELLES EXISTANT POUR LA PRODUCTION DU SUCRE JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 , LE REGLEMENT N 1293/79 A NOTAMMENT
INSTAURE , A TITRE TRANSITOIRE , JUSQU ' A CETTE DATE , UN SYSTEME TEMPORAIRE DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' ISOGLUCOSE . IL EST PREVU EGALEMENT QUE , POUR LA QUANTITE D ' ISOGLUCOSE PRODUITE QUI DEPASSE LE QUOTA DE BASE SANS DEPASSER LE QUOTA MAXIMAL , LES ETATS MEMBRES PERCOIVENT DU FABRICANT D ' ISOGLUCOSE CONCERNE UNE COTISATION A LA PRODUCTION , DONT LE MONTANT EST EGAL A LA PARTIE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE FIXEE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979-1980 EN VERTU DE L ' ARTICLE 28
DU REGLEMENT N 3330/74 RESTANT A LA CHARGE DES FABRICANTS DE SUCRE . QUANT A LA COTISATION A LA PRODUCTION INSTAUREE PAR LE REGLEMENT N 1111/77 ET DECLAREE NON VALIDE PAR L ' ARRET SUSVISE , CELLE-CI A ETE ABROGEE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1293/79 AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1977 .
8 AU COURS DES DEBATS DANS LES PRESENTES AFFAIRES , LA REQUERANTE TUNNEL REFINERIES LIMITED ( CI-APRES TUNNEL ), A EXPOSE QU ' ELLE N ' A PAS PAYE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE INSTAUREE PAR LE REGLEMENT N 1111/77 . EN EFFET , DES L ' INSTAURATION DE LA COTISATION , TUNNEL AURAIT PRIS DES MESURES IMMEDIATES AFIN DE CONTESTER LA LEGALITE DE LA COTISATION DEVANT LA HIGH COURT OF JUSTICE ET EN AURAIT INFORME L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL QUI SE SERAIT ABSTENU DE RECUPERER
LADITE COTISATION JUSQU ' A L ' ISSUE DE LA PROCEDURE INTRODUITE PAR TUNNEL . LA REQUERANTE G . R . AMYLUM NV ( CI-APRES AMYLUM ) A EXPOSE , POUR SA PART , QU ' APRES AVOIR REFUSE DE PAYER LA COTISATION A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION BELGE , ELLE A ETE ASSIGNEE EN PAIEMENT PAR CELUI-CI . COMPTE TENU DE LA PROCEDURE PENDANT DEVANT LA COUR DANS LES AFFAIRES JOINTES 103/77 ET 145/77 , UN ARRANGEMENT AURAIT ETE TROUVE ENTRE AMYLUM ET L ' ORGANISME D ' INTERVENTION EN VERTU DUQUEL AMYLUM AURAIT , POUR
GARANTIR LE PAIEMENT DE LA COTISATION , CONSTITUE UNE CAUTION BANCAIRE . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AURAIT DE SON COTE RENONCE A POURSUIVRE ACTIVEMENT LA PROCEDURE EN PAIEMENT ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL NATIONAL ET SE SERAIT DESISTE DE SON ACTION APRES LE PRONONCE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 25 OCTOBRE 1978 DANS LES AFFAIRES JOINTES SUSVISEES.
9 C ' EST AINSI QUE LES REQUERANTES NE RECLAMENT PAS DES AUTORITES NATIONALES LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS A LA PRODUCTION INDUMENT PAYEES MAIS CHERCHENT A OBTENIR LA REPARATION PAR LA COMMUNAUTE DES PERTES RESULTANT NOTAMMENT DU RECUL DES VENTES D ' ISOGLUCOSE ET DES DEFICITS D ' EXPLOITATION , ET DES AUTRES PERTES QU ' ELLES AURAIENT SUBIES DU FAIT DE L ' INTRODUCTION DE LA COTISATION DE 5 UNITES DE COMPTE PAR 100 KG DE MATIERE SECHE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 1111/77 ET DECLAREE NON VALIDE PAR
LA COUR DANS SON ARRET DU 25 OCTOBRE 1978 .
10 SELON AMYLUM , LE PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 1111/77 CONSISTE , POUR LA PLUS GRANDE PARTIE , D ' UNE PART , DANS LA DIMINUTION DE SA MARGE BENEFICIAIRE RESULTANT DU REMPLACEMENT DES VENTES D ' ISOGLUCOSE PAR DES VENTES ALTERNATIVES D ' AMIDONS ET DE GLUCOSE ET , D ' AUTRE PART , DANS LA PERTE DE SA MARGE BENEFICIAIRE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE LA MOUTURE PENDANT LES PREMIERS MOIS AYANT SUIVI L ' INSTAURATION DE LA COTISATION , MESURE
NECESSITEE PAR L ' ABSENCE , PENDANT CETTE PERIODE , DE DEBOUCHES POUR LES PRODUITS ALTERNATIFS . AMYLUM RECLAME EGALEMENT LE COUT DE LA CAUTION BANCAIRE SUSVISEE AINSI QUE LES FRAIS QU ' ELLE AURAIT EXPOSES POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS DEVANT LES AUTORITES BELGES.
11 D ' APRES TUNNEL , LE PREJUDICE DONT ELLE DEMANDE LA REPARATION ET QUI SERAIT IMPUTABLE A LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE INSTAUREE PAR LE REGLEMENT N 1111/77 , CONSISTERAIT DANS LA PERTE DE PRODUCTION DE SON USINE , LA PERTE DE PROFITS RESULTANT DE LA PRODUCTION D ' AMIDON SEC AU LIEU D ' ISOGLUCOSE , DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE STOCKAGE ET DE MANUTENTION D ' AMIDON , AINSI QUE DES PERTES ENCOURUES EN RAISON , D ' UNE PART , DE LA HAUSSE DES COUTS UNITAIRES DANS SON ENTREPRISE DUE
A LA DIMINUTION DE LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE ET , D ' AUTRE PART , DES INVESTISSEMENTS SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES POUR AUGMENTER LA PRODUCTION DE PRODUITS DE REMPLACEMENT.
12 ETANT DONNE QUE LA COUR A DEJA CONSTATE , PAR SON ARRET DU 25 OCTOBRE 1978 , QUE L ' IMPOSITION D ' UNE COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE DE 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG DE MATIERE SECHE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE , LA PREMIERE QUESTION QUI SE POSE DANS LES PRESENTES AFFAIRES EST CELLE DE SAVOIR SI CETTE ILLEGALITE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE.
13 LA CONSTATATION QU ' UNE SITUATION JURIDIQUE RESULTANT DES ACTES NORMATIFS DE LA COMMUNAUTE EST ILLEGALE NE SUFFIT PAS EN ELLE-MEME POUR ENGAGER CETTE RESPONSABILITE . LA COUR S ' EST DEJA PRONONCEE EN CE SENS DANS SON ARRET DU 25 MAI 1978 DANS LES AFFAIRES JOINTES 83/76 ET AUTRES , BAYERISCHE HNL VERMEHRUNGSBETRIEB ET AUTRES/CONSEIL ET COMMISSION ( RECUEIL 1978 , P . 1209 ). A CE PROPOS , LA COUR A RAPPELE SA JURISPRUDENCE CONSTANTE , D ' APRES LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE DU FAIT
D ' UN ACTE NORMATIF QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . TENANT COMPTE DES PRINCIPES QUI , DANS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES , REGISSENT LA RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS POUR LES PREJUDICES CAUSES AUX PARTICULIERS PAR LES ACTES NORMATIFS , LA COUR A DIT QUE , DANS UN CONTEXTE DE NORMES COMMUNAUTAIRES , CARACTERISE PAR L '
EXERCICE D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE , INDISPENSABLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE POURRAIT ETRE ENGAGEE QUE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE DANS LES CAS OU L ' INSTITUTION CONCERNEE AURAIT MECONNU , DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE , LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DES SES POUVOIRS.
14 CECI SE TROUVE CONFIRME NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE , MEME SI L ' ACTION EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE CONSTITUE UNE VOIE DE RECOURS AUTONOME , ELLE DOIT NEANMOINS ETRE APPRECIEE AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES PARTICULIERS INSTAURE PAR LE TRAITE . DANS LE CAS OU UN PARTICULIER S ' ESTIME LESE PAR UN ACTE NORMATIF COMMUNAUTAIRE QU ' IL CONSIDERE COMME ILLEGAL , IL DISPOSE DE LA POSSIBILITE , LORSQUE LA MISE EN OEUVRE DE L
' ACTE EST CONFIEE AUX AUTORITES NATIONALES , DE CONTESTER , A L ' OCCASION DE CETTE MISE EN OEUVRE , LA VALIDITE DE L ' ACTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE L ' OPPOSANT A L ' AUTORITE INTERNE . CETTE JURIDICTION PEUT , OU MEME DOIT , DANS LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 177 , SAISIR LA COUR D ' UNE QUESTION PORTANT SUR LA VALIDITE DE L ' ACTE COMMUNAUTAIRE EN CAUSE . L ' EXISTENCE DE CE RECOURS EST DEJA DE NATURE A ASSURER D ' UNE MANIERE EFFICIENTE LA PROTECTION DES
PARTICULIERS INTERESSES.
15 CES CONSIDERATIONS ONT LEUR IMPORTANCE OU , COMME EN L ' ESPECE , LA COUR A CONSTATE , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE , L ' ILLEGALITE D ' UNE COTISATION A LA PRODUCTION ET OU L ' INSTITUTION COMPETENTE A , SUITE A CETTE CONSTATATION , SUPPRIME AVEC EFFET RETROACTIF LADITE IMPOSITION.
16 C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI , DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , IL Y A EU , DE LA PART DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION , UNE MECONNAISSANCE GRAVE ET MANIFESTE DES LIMITES QU ' ILS DOIVENT RESPECTER EN EXERCANT LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE.
17 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR N ' A PAS DECLARE INVALIDE TOUTE COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE , MAIS SEULEMENT LA METHODE DE CALCUL UTILISEE ET LE FAIT QUE LA COTISATION GREVAIT L ' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE . COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE CONTRIBUAIT A ACCROITRE LES EXCEDENTS DU SUCRE , IL ETAIT LOISIBLE AU CONSEIL DE FRAPPER CETTE PRODUCTION DE MESURES RESTRICTIVES.
18 SI , DANS SON ARRET DU 25 OCTOBRE 1978 , RENDU A TITRE PREJUDICIEL DANS LE CADRE D ' UN EXAMEN DE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1111/77 , LA COUR A CONSTATE QUE LES CHARGES SUPPORTEES EN VERTU DE CE REGLEMENT , PAR LES PRODUCTEURS D ' ISOGLUCOSE , AU TITRE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION , ETAIENT MANIFESTEMENT INEGALES PAR RAPPORT A CELLES IMPOSEES AUX PRODUCTEURS DU SUCRE , IL NE S ' ENSUIT PAS POUR AUTANT QUE , DANS LA PERSPECTIVE DE L ' APPRECIATION DE L ' ILLEGALITE DE L ' ACTE AU REGARD DE L
' ARTICLE 215 DU TRAITE , LE CONSEIL A MECONNU , DE MANIERE GRAVE ET MANIFESTE , LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE.
19 EN EFFET , MEME SI LA FIXATION DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE DE 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KG DE MATIERE SECHE ETAIT ENTACHEE D ' ERREURS , IL Y A LIEU NEANMOINS D ' OBSERVER QUE , COMPTE TENU DU FAIT QU ' UNE COTISATION APROPRIEE ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIEE , IL NE S ' AGISSAIT PAS D ' ERREURS D ' UNE TELLE GRAVITE QU ' ON SAURAIT DIRE QUE LE COMPORTEMENT DES INSTITUTIONS DEFENDERESSES A CET EGARD CONFINERAIT , EN TANT QUE TEL , A L ' ARBITRAIRE ET SERAIT AINSI DE NATURE A
ENGAGER LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE.
20 IL CONVIENT EGALEMENT DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT N 1111/77 A ETE ARRETE NOTAMMENT POUR FAIRE FACE A UNE SITUATION D ' URGENCE CARACTERISEE PAR DES EXCEDENTS CROISSANTS DE SUCRE , ET DANS DES CIRCONSTANCES QUI , CONFORMEMENT AUX PRINCIPES ENONCES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , AURAIENT PERMIS UNE CERTAINE PREFERENCE EN FAVEUR DE LA BETTERAVE , DONT LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ETAIT EXCEDENTAIRE , TANDIS QUE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DU MAIS ETAIT LARGEMENT DEFICITAIRE.
21 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION N ' ONT PAS MECONNU DE MANIERE SUFFISAMMENT GRAVE LES LIMITES QU ' ILS DEVAIENT RESPECTER DANS L ' EXERCICE DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE POUR QUE LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLLE DE LA COMMUNAUTE SOIT ENGAGEE.
22 LES RECOURS DOIVENT DONC ETRE REJETES COMME NON FONDES.
Décisions sur les dépenses
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
24 LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS ACTIONS , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS.
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES.
2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS.
