Avis juridique important
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61978J0002
Arrêt de la Cour du 16 mai 1979. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Certificats d'authenticité. - Affaire 2/78.
Recueil de jurisprudence 1979 page 01761
édition spéciale grecque page 00899
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - APPELLATIONS D ' ORIGINE - MESURES NATIONALES DE GARANTIE - CONDITIONS D ' ADMISSIBILITE - PROPORTIONNALITE - EXAMEN DES CERTIFICATS D ' ORIGINE
( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )
2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - APPELLATIONS D ' ORIGINE - MESURES NATIONALES DE GARANTIE - CONDITIONS D ' ADMISSIBILITE - PROPORTIONNALITE - LIMITES
( TRAITE CEE , ART . 30 )
3 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - APPELLATIONS D ' ORIGINE - MESURES NATIONALES DE GARANTIE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE
( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )
Sommaire
1 . TANT QUE N ' EST PAS INSTITUE UN REGIME COMMUNAUTAIRE GARANTISSANT AUX CONSOMMATEURS L ' AUTHENTICITE DES APPELLATIONS D ' ORIGINE , LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE PRENNE DES MESURES POUR PREVENIR DES PRATIQUES DELOYALES A CET EGARD , A CONDITION TOUTEFOIS QUE CES MESURES NE SOIENT NOTAMMENT PAS DERAISONNABLES , C ' EST-A-DIRE DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT A CET OBJECTIF .
N ' EST PAS DERAISONNABLE LE CONTROLE DE L ' AUTHENTICITE D ' UN PRODUIT PORTANT UNE APPELLATION D ' ORIGINE PAR LE BIAIS D ' UN EXAMENT DE CERTIFICATS D ' ORIGINE DELIVRES DANS L ' ETAT MEMBRE PRODUCTEUR .
2 . UN ETAT MEMBRE NE MANQUE PAS AUX OBLIGATIONS LUI INCOMBANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , DU SEUL FAIT QU ' IL APPLIQUE , EN VUE DE CONTROLER L ' AUTHENTICITE DE PRODUITS PORTANT UNE APPELLATION D ' ORIGINE , UN SYSTEME COMPORTANT POUR L ' IMPORTATEUR DE CES PRODUITS DES DIFFICULTES PLUS GRANDES QUE CELLES QUI RESULTERAIENT D ' UN AUTRE SYSTEME ENTRANT EGALEMENT EN LIGNE DE COMPTE .
3 . UN ETAT MEMBRE PRATIQUANT UN SYSTEME DE CONTROLE DE L ' AUTHENTICITE DE PRODUITS PORTANT UNE APPELLATION D ' ORIGINE A L ' OBLIGATION DE VEILLER , EN CHERCHANT EVENTUELLEMENT A CET EGARD L ' ASSISTANCE DE LA COMMISSION , A CE QUE LES OPERATEURS QUI DESIRENT IMPORTER DANS CET ETAT DE TELS PRODUITS , PORTANT UNE APPELLATION DUMENT ADOPTEE PAR LEDIT ETAT ET REGULIEREMENT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI D ' ORIGINE , SOIENT MIS EN MESURE D ' EFFECTUER DE TELLES IMPORTATIONS ET
NE SOIENT PAS DESAVANTAGES PAR RAPPORT AUX IMPORTATEURS DIRECTS , SAUF DANS LA MESURE OU CELA S ' AVERE RAISONNABLE ET STRICTEMENT NECESSAIRE POUR ASSURER L ' AUTHENTICITE DE CES PRODUITS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 2/78
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RENE-CHRISTIAN BERAUD , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M ROBERT COLLIN , AVOCAT A LA COUR DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , AUPRES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR M . ROBERT HOEBAER , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
SOUTENU PAR
GOUVERNEMENT FRANCAIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE L ' AMBASSADE DE FRANCE , 2 , RUE BERTHOLD , LUXEMBOURG ,
PARTIE INTERVENANTE ,
ET
GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , REPRESENTE PAR M . R . D . MUNROW , EN QUALITE D ' AGENT , TREASURY SOLICITOR ' S DEPARTMENT , MATTHEW PARKER STREET , LONDON SW1H , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI , 28 , BOULEVARD ROYAL , LUXEMBOURG ,
PARTIE INTERVENANTE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AU ROYAUME DE BELGIQUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1AU TITRE DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , LA COMMISSION A FORME UN RECOURS EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977 , PARVENU A LA COUR LE 3 JANVIER 1978 , VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE , EN SUBORDONNANT L ' IMPORTATION DES EAUX-DE-VIE PORTANT UNE APPELLATION D ' ORIGINE REGULIEREMENT EN LIBRE PRATIQUE DANS LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LE PAYS D ' ORIGINE A DES CONDITIONS PLUS DIFFICILES A SATISFAIRE , EN CE QUI CONCERNE LA PREUVE DU DROIT A CETTE APPELLATION , QUE CELLES
PREVUES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ARRETE MINISTERIEL DU 2 DECEMBRE 1976 ( MONITEUR BELGE DU 11 FEVRIER 1977 ) A L ' EGARD DES MEMES PRODUITS IMPORTES DIRECTEMENT DU PAYS D ' ORIGINE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
2IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ARRETE MINISTERIEL SUSVISE QUE LES CONDITIONS QU ' ELLES VISENT SONT REMPLIES LORSQUE LES EAUX-DE-VIE PORTANT UNE APPELLATION D ' ORIGINE SONT IMPORTEES DIRECTEMENT DU PAYS D ' ORIGINE EN RECIPIENTS DESTINES A LA VENTE AUX CONSOMMATEURS , MUNIS D ' UN DISPOSITIF DE FERMETURE PARTICULIER ET PORTANT SUR CE DISPOSITIF AINSI QUE SUR UNE ETIQUETTE CERTAINES PRECISIONS RELATIVES AU NOM ET A LA MARQUE DEPOSEE DU FABRICANT ET LA MENTION '
EMBOUTEILLE DANS LE PAYS D ' ORIGINE ' .
LES DISPOSITIONS ET PRATIQUES NATIONALES EN CAUSE
3LES DISPOSITIONS SUSVISEES DOIVENT ETRE SITUEES DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE LA PROTECTION DE L ' AUTHENTICITE DES APPELLATIONS D ' ORIGINE PRISES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE .
4SELON LA LOI BELGE DU 18 AVRIL 1927 , SONT CONSIDEREES COMME APPELLATIONS D ' ORIGINE CELLES QUI AURONT ETE NOTIFIEES AU GOUVERNEMENT BELGE PAR LES GOUVERNEMENTS INTERESSES COMME ETANT DES APPELLATIONS D ' ORIGINE OFFICIELLEMENT ET DEFINITIVEMENT ADOPTEES .
5AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DE L ' ARRETE ROYAL N 57 DU 20 DECEMBRE 1934 , IL EST INTERDIT D ' IMPORTER , DE VENDRE , D ' EXPOSER EN VENTE , DE DETENIR OU DE TRANSPORTER POUR LA VENTE OU POUR LA LIVRAISON DES EAUX-DE-VIE PORTANT UNE APPELLATION D ' ORIGINE DUMENT ADOPTEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE LORSQUE CES EAUX-DE-VIE NE SONT PAS ACCOMPAGNEES D ' UNE PIECE OFFICIELLE ATTESTANT LEUR DROIT A CETTE APPELLATION .
6L ' APPELLATION D ' ORIGINE ' SCOTCH WHISKY ' FIGURE PARMI CELLES QUI ONT ETE ADOPTEES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE , ET LES DIFFICULTES , EN CE QUI CONCERNE L ' OBTENTION DE LA PIECE OFFICIELLE SUSVISEE , QU ' ONT EPROUVEES CERTAINS IMPORTATEURS BELGES NOTAMMENT DE CE PRODUIT EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI D ' ORIGINE ONT DONNE LIEU A DIVERSES PLAINTES AUPRES DE LA COMMISSION .
7L ' ARRETE MINISTERIEL SUSVISE , EN DATE DU 2 DECEMBRE 1976 , PUBLIE DANS LE MONITEUR BELGE LE 11 FEVRIER 1977 , PREVOIT DANS SON ARTICLE PREMIER CE QUI SUIT :
' SONT CONSIDEREES COMME ACCOMPAGNEES , AU MOMENT DU DEDOUANEMENT , DU DOCUMENT PREVU A L ' ARTICLE 1 DE L ' ARRETE ROYAL N 57 DU 20 DECEMBRE 1934 RELATIF AUX EAUX-DE-VIE :
1 . LES EAUX-DE-VIE PORTANT UNE APPELLATION D ' ORIGINE , IMPORTEES DIRECTEMENT DU PAYS D ' ORIGINE , EN RECIPIENTS DESTINES A LA VENTE AUX CONSOMMATEURS , A CONDITION :
A ) QUE LE DISPOSITIF DE LA FERMETURE DU RECIPIENT SOIT NECESSAIREMENT RENDU INUTILISABLE PAR LE DEBOUCHAGE ET PORTE LE NOM OU LA MARQUE DEPOSEE DU FABRICANT ;
B ) QUE LE RECIPIENT PORTE SUR UNE ETIQUETTE , EN CARACTERES CLAIRS ET LISIBLES , LES MENTIONS SUIVANTES :
- ' EMBOUTEILLE DANS LE PAYS D ' ORIGINE ' ,
- LE NOM OU LA MARQUE DEPOSEE ET L ' ADRESSE DU FABRICANT ;
2 . LES EAUX-DE-VIE PORTANT UNE APPELLATION D ' ORIGINE , AUTRES QUE CELLES VISEES AU POINT 1 CI-DESSUS , IMPORTEES EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE , A CONDITION QU ' ELLES SOIENT ACCOMPAGNEES D ' UNE DES PIECES OFFICIELLES SUIVANTES :
A ) LE DOCUMENT RELATIF AU PRODUIT , DELIVRE PAR LES AUTORITES DU PAYS D ' ORIGINE , ATTESTANT DU DROIT A L ' APPELLATION D ' ORIGINE ;
B ) LA COPIE OU PHOTOCOPIE DU DOCUMENT VISE SOUS A ) CERTIFIEE CONFORME A L ' ORIGINAL PAR LES AUTORITES DU PAYS DE PROVENANCE A CONDITION QUE CES AUTORITES MENTIONNENT SUR LA COPIE OU LA PHOTOCOPIE DU DOCUMENT D ' ORIGINE LA QUANTITE D ' EAUX-DE-VIE EXPORTEE VERS LA BELGIQUE SI CELLE-CI DIFFERE DE LA QUANTITE MENTIONNEE SUR LE DOCUMENT ORIGINAL ;
C)UN DOCUMENT RELATIF AU PRODUIT DELIVRE PAR LES AUTORITES DU PAYS DE PROVENANCE ATTESTANT DU DROIT A L ' APPELLATION D ' ORIGINE . '
8CET ARRETE MINISTERIEL A ETE ABROGE PAR L ' ARRETE MINISTERIEL DU 27 FEVRIER 1978 , PUBLIE AU MONITEUR BELGE DU 15 AVRIL 1978 , DE SORTE QU ' A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE SEULES LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 DE L ' ARRETE ROYAL N 57 DU 20 DECEMBRE 1934 S ' APPLIQUENT TANT POUR LES EAUX-DE-VIE IMPORTEES DIRECTEMENT QUE POUR CELLES IMPORTEES INDIRECTEMENT .
9TOUTEFOIS , LE ROYAUME DE BELGIQUE A FAIT ETAT DE CERTAINS ASSOUPLISSEMENTS APPORTES DEPUIS 1974 EN MATIERE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE RELATIVE A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES .
10EN PARTICULIER , L ' IMPORTATION EN BELGIQUE D ' EAUX-DE-VIE PORTANT UNE APPELLATION D ' ORIGINE NE SERAIT PAS SUBORDONNEE A LA MENTION SUR LE CERTIFICAT D ' ORIGINE DU NOM DU DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE ( VOIR NOTAMMENT CIRCULAIRE DU 8 FEVRIER 1974 DISTRIBUEE AUX SERVICES DE DOUANE ET PUBLIEE PAR L ' ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES ) .
11EN OUTRE , EN CE QUI CONCERNE L ' IMPORTATION DES EAUX-DE-VIE DENOMMEES ' SCOTCH WHISKY ' , IL SERAIT PERMIS A LA DOUANE BELGE D ' ACCEPTER COMME PIECE OFFICIELLE SOIT LE DOCUMENT APPELE ' CUSTOMS AND EXCISE CERTIFICAT FOR SCOTCH WHISKY EXPORTED TO BELGIUM - C & E 94 A ' SOIT UN CERTIFICAT D ' ORIGINE ETABLI POUR LA LIVRAISON A UN AUTRE PAYS QUE LA BELGIQUE PAR L ' ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES DU ROYAUME-UNI ( VOIR NOTAMMENT CIRCULAIRE DU 4 AOUT 1978 DISTRIBUEE AUX SERVICES DE DOUANE ET
PUBLIEE PAR L ' ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES ) .
12PAR AILLEURS , LES SERVICES DOUANIERS BELGES AURAIENT RECU INSTRUCTION DE NE PAS S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION DES EAUX-DE-VIE POUR MOTIF DE NON-PRODUCTION DU CERTIFICAT D ' ORIGINE AU MOMENT DE LA PRESENTATION DE CETTE MARCHANDISE , L ' IMPORTATEUR ETANT INVITE A REGULARISER SA SITUATION DANS UN DELAI DE VINGT JOURS .
13IL Y A LIEU DE REMARQUER EN OUTRE QUE , SELON LES AFFIRMATIONS DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , PARTIE INTERVENANTE DANS LA PRESENTE AFFAIRE , DES MESURES SUPPLEMENTAIRES ONT ETE INTRODUITES DANS CET ETAT MEMBRE EN VUE DE FACILITER L ' OBTENTION DES CERTIFICATS D ' ORIGINE RELATIFS AU ' SCOTCH WHISKY ' .
14D ' UNE PART , IL SERAIT PERMIS A L ' ACHETEUR DE CE PRODUIT SE TROUVANT DANS UN ETAT MEMBRE INTERMEDIAIRE D ' OBTENIR SUR PRESENTATION DE PREUVES DOCUMENTAIRES AUX AUTORITES COMPETENTES AU ROYAUME-UNI , UN CERTIFICAT RETROACTIF RELATIF A UN ENVOI PARTIEL DESTINE A ETRE REEXPORTE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
15D ' AUTRE PART , TOUT ACHETEUR POURRAIT OBTENIR UN CERTIFICAT DIRECTEMENT DE LA DOUANE BRITANNIQUE SANS PASSER PAR L ' IMPORTATEUR DIRECT .
16LE GOUVERNEMENT BELGE A CONFORME QUE , DANS CE DERNIER CAS , UN TEL CERTIFICAT SERAIT ACCEPTE PAR LES AUTORITES COMPETENTES BELGES .
17TOUTEFOIS , SELON LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , LES ARRANGEMENTS SUSVISES NE SAURAIENT RESOUDRE LA DIFFICULTE QUI SE POSERAIT DANS LE CAS DU SCOTCH WHISKY IMPORTE EN VRAC DANS UN ETAT MEMBRE OU IL SERAIT DILUE AU DEGRE APPROPRIE ET MIS EN BOUTEILLE AVANT D ' ETRE EXPEDIE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
LA PROCEDURE PRE-CONTENTIEUSE
18PAR LETTRE DU 20 MARS 1974 , LA COMMISSION AVAIT EXPRIME AU GOUVERNEMENT BELGE L ' AVIS QUE LA REGLEMENTATION QUE COMPORTAIT L ' ARTICLE 1 DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1934 ETAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE IMPOSSIBLE LES IMPORTATIONS DES EAUX-DE-VIE EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES AUTRES QUE L ' ETAT PRODUCTEUR ET QUE L ' OBJECTIF LEGITIME VISE PAR LES AUTORITES BELGES - A SAVOIR , LA PROTECTION DE L ' APPELLATION D ' ORIGINE DE SES PRODUITS AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE - POURRAIT ETRE
ATTEINT TOUT AUSSI EFFICACEMENT PAR D ' AUTRES MOYENS QUI N ' EMPECHERAIENT PAS CES IMPORTATIONS PARALLELES .
19PAR LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1974 , LE GOUVERNEMENT BELGE S ' EST DECLARE DISPOSE A ADAPTER SA LEGISLATION .
20APRES DE NOMBREUX ENTRETIENS INFRUCTUEUX ENTRE LES SERVICES CONCERNES DE L ' ADMINISTRATION BELGE ET CEUX DE LA COMMISSION , CELLE -CI A ACCORDE AUX AUTORITES BELGES , LE 16 OCTOBRE 1975 , UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR FAIRE PARVENIR LEUR REPONSE A DIVERSES PROPOSITIONS DE SOLUTION QU ' ELLE AVAIT FORMULEES LORS D ' UNE REUNION AVEC LES REPRESENTANTS DES SERVICES BELGES INTERESSES LE 10 NOVEMBRE 1974 .
21CE N ' EST QUE PAR LETTRE DU 5 MARS 1976 QUE LE GOUVERNEMENT BELGE A INFORME LA COMMISSION DES MODIFICATIONS QU ' IL PROPOSAIT D ' APPORTER AU SYSTEME DE CONTROLE DES APPELLATIONS D ' ORIGINE .
22TOUTEFOIS , LA COMMISSION ETANT D ' AVIS QUE LES AMENAGEMENTS ENVISAGES N ' ETAIENT PAS DE NATURE A RENDRE COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE LA REGLEMENTATION BELGE INCRIMINEE , ELLE A , LE 14 OCTOBRE 1976 , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 1 , DU TRAITE , MIS EN DEMEURE LE GOUVERNEMENT BELGE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS , PORTE PAR LA SUITE A UN MOIS .
23LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE ETANT RESTEE SANS REPONSE , LA COMMISSION A , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , EMIS UN AVIS MOTIVE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 , COMMUNIQUE AU GOUVERNEMENT BELGE LE 16 DECEMBRE 1976 , INVITANT CELUI-CI A PRENDRE LES MESURES REQUISES POUR SE CONFORMER AUDIT AVIS DANS LE DELAI D ' UN MOIS .
24LE 8 DECEMBRE 1976 , LE GOUVERNEMENT BELGE A REPONDU A LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE EN AFFIRMANT QUE LE PROBLEME SERAIT RESOLU PAR LA PUBLICATION DANS UN PROCHE AVENIR D ' UN ARRETE MINISTERIEL DONT IL A COMMUNIQUE LE TEXTE A LA COMMISSION , C ' EST-A-DIRE L ' ARRETE MINISTERIEL SUSVISE DU 2 DECEMBRE 1976 .
25IL A EGALEMENT INDIQUE QUE L ' ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARRETE ROYAL N 57 DU 20 DECEMBRE 1934 RELATIF AUX EAUX-DE-VIE ETAIT PREVUE DANS LE PROJET DE LOI PORTANT SUR LE CONTROLE DES DENREES ALIMENTAIRES ET AUTRES PRODUITS DONT LA DISCUSSION AU PARLEMENT ETAIT PRESQUE TERMINEE .
SUR LA RECEVABILITE
26LE ROYAUME DE BELGIQUE FAIT VALOIR QUE , COMPTE TENU DU LIBELLE DES CONCLUSIONS FORMULEES DANS LA REQUETE , LE RECOURS PORTERAIT SUR L ' ARRETE MINISTERIEL DU 2 DECEMBRE 1976 , ET NON SUR L ' ARRETE ROYAL N 57 DU 20 DECEMBRE 1934 .
27DES LORS , L ' ARRETE MINISTERIEL AYANT ETE ABROGE , APRES L ' INTRODUCTION DU RECOURS , CELUI-CI SERAIT PRIVE DE SON OBJET ET , PAR CONSEQUENT , IRRECEVABLE .
28A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER EN PREMIER LIEU QUE L ' ACTION PRE-CONTENTIEUSE MENEE PAR LA COMMISSION , Y COMPRIS L ' ENVOI DE L ' AVIS MOTIVE DU 8 DECEMBRE 1976 , VISAIT PRECISEMENT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 DE L ' ARRETE ROYAL N 57 DU 20 DECEMBRE 1934 .
29CE NE FUT QU ' APRES L ' EMISSION DUDIT AVIS QUE LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE A LA COMMISSION LE TEXTE , A L ' EPOQUE NON ENCORE PUBLIE AU MONITEUR BELGE , DE L ' ARRETE MINISTERIEL DU 2 DECEMBRE 1976 , LEQUEL NE COMPORTAIT PAS UNE REGLEMENTATION AUTONOME MAIS SE LIMITAIT A EXPLICITER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 DE L ' ARRETE ROYAL N 57 EN MATIERE DE PREUVE DU DROIT A L ' APPELLATION D ' ORIGINE DES EAUX-DE-VIE IMPORTEES EN BELGIQUE .
30AINSI QU ' IL RESSORT DU TEXTE DE L ' ARTICLE 1 DE L ' ARRETE MINISTERIEL , CELUI-CI AVAIT ETABLI DEUX REGIMES DE PREUVE SELON QUE LES PRODUITS CONCERNES ETAIENT IMPORTES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU PAYS D ' ORIGINE .
31LA COMMISSION , ESTIMANT QUE CES DISPOSITIONS NE FAISAIENT QU ' EXPLICITER LES AMENAGEMENTS DE L ' ARTICLE 1 DE L ' ARRETE ROYAL N 57 ENVISAGES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE DANS SA LETTRE DU 5 MARS 1976 , A FORME LE PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT CONTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE .
32COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES SUSVISEES , IL Y A LIEU DE CONSIDERER LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION COMME VISANT NON SEULEMENT L ' ARRETE MINISTERIEL DU 2 DECEMBRE 1976 , MAIS EGALEMENT L ' ARRETE ROYAL N 57 .
33L ' ABROGATION DE L ' ARRETE MINISTERIEL APRES L ' INTRODUCTION DU RECOURS N ' A DONC PAS PRIVE CELUI-CI DE SON OBJET .
34IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .
SUR LE FOND
35IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 DUDIT ARRETE ROYAL ETAIENT A L ' ORIGINE DE LA DEMANDE PREJUDICIELLE DONT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES A SAISI LA COUR DANS L ' AFFAIRE 8/74 , PROCUREUR DU ROI/BENOIT ET GUSTAVE DASSONVILLE , ET QUI TENDAIT A SAVOIR NOTAMMENT SI CONSTITUAIT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NATIONALE INTERDISANT L ' IMPORTATION D ' UNE
MARCHANDISE PORTANT UNE APPELLATION D ' ORIGINE LORSQUE CETTE MARCHANDISE N ' EST PAS ACCOMPAGNEE D ' UNE PIECE OFFICIELLE DELIVREE PAR L ' ETAT EXPORTATEUR ET ATTESTANT SON DROIT A CETTE APPELLATION .
36DANS SON ARRET DU 11 JUILLET 1974 RENDU DANS CETTE AFFAIRE ( RECUEIL 1974 , P . 837 ) LA COUR A DIT POUR DROIT :
' L ' EXIGENCE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UN CERTIFICAT D ' AUTHENTICITE PLUS DIFFICILEMENT ACCESSIBLE AUX IMPORTATEURS D ' UN PRODUIT AUTHENTIQUE REGULIEREMENT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , QU ' AUX IMPORTATEURS DU MEME PRODUIT EN PROVENANCE DIRECTE DU PAYS D ' ORIGINE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE . '
37DANS LA MOTIVATION DUDIT ARRET , LA COUR A AJOUTE QUE TANT QUE N ' EST PAS INSTITUE UN REGIME COMMUNAUTAIRE GARANTISSANT AUX CONSOMMATEURS L ' AUTHENTICITE DE L ' APPELLATION D ' ORIGINE D ' UN PRODUIT , SI UN ETAT MEMBRE PREND DES MESURES POUR PREVENIR DES PRATIQUES DELOYALES A CET EGARD , C ' EST CEPENDANT A LA CONDITION QUE CES MESURES SOIENT RAISONNABLES ET QUE LES MOYENS DE PREUVE EXIGES N ' AIENT PAS POUR EFFET D ' ENTRAVER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET SOIENT , PAR CONSEQUENT ,
ACCESSIBLES A TOUS LEURS RESSORTISSANTS .
38LA QUESTION ESSENTIELLE A TRANCHER REVIENT DONC A CELLE DE SAVOIR SI LES MESURES PRISES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE EN VUE D ' ASSURER L ' AUTHENTICITE DES EAUX-DE-VIE PORTANT UNE APPELLATION D ' ORIGINE IMPORTEES EN BELGIQUE SONT DERAISONNABLES EN CE SENS QU ' ELLES SONT DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT A CET OBJECTIF .
39IL Y A LIEU DE SOULIGNER , D ' UNE PART , QU ' IL APPARTIENT A LA COUR DE TRANCHER , NON LA QUESTION DE SAVOIR LAQUELLE DES METHODES DE CONTROLE DE L ' AUTHENTICITE EST LA PLUS EFFICACE , MAIS CELLE DE SAVOIR SI LA METHODE ADOPTEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE , DONT L ' EFFICACITE N ' A PAS ETE MISE EN DOUTE , ET QUI EST BASEE SUR L ' EXAMEN DES CERTIFICATS D ' ORIGINE DELIVRES DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , CREE POUR LE COMMERCANT DESIREUX D ' IMPORTER EN BELGIQUE , EN PROVENANCE D ' UN ETAT
MEMBRE AUTRE QUE CELUI D ' ORIGINE , DES EAUX-DE-VIE PORTANT UNE APPELLATION D ' ORIGINE , DES DIFFICULTES EN MATIERE D ' OBTENTION DE CERTIFICATS QUI SONT DERAISONNABLES PAR RAPPORT A CELLES QU ' ELLE IMPOSE A L ' IMPORTATEUR DIRECT , ET CELA MEME A SUPPOSER QUE CETTE DERNIERE METHODE PROVOQUE , DANS LE CAS DES DEUX TYPES D ' IMPORTATION , PLUS DE DIFFICULTES QUE CELLES QUI RESULTERAIENT DU SYSTEME DE CAPSULAGE ET DE L ' ETIQUETAGE TEL QUE PREVU A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ARRETE
MINISTERIEL DU 2 DECEMBRE 1976 .
40D ' AUTRE PART , LA COMMISSION NE DEMANDE PAS A LA COUR DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARRETE MINISTERIEL , MAINTENANT ABROGE , A DONNE LIEU A UNE TELLE DISCRIMINATION OU SI , EN S ' ABSTENANT D ' INCORPORER LES MESURES DE LIBERALISATION PREVUES NOTAMMENT PAR LES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES DECRITES CI-DESSUS DANS DES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS LUI INCOMBANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
41SE LIMITANT AU PROBLEME DONT LA COUR A ETE SAISIE PAR LA COMMISSION , L ' ON NE SAURAIT DIRE QUE LE CONTROLE DE L ' AUTHENTICITE D ' UN PRODUIT PORTANT UNE APPELLATION D ' ORIGINE PAR LE BIAIS D ' UN EXAMEN DE CERTIFICATS D ' ORIGINE DELIVRES DANS L ' ETAT MEMBRE PRODUCTEUR CONSTITUE UNE MESURE DERAISONNABLE PAR RAPPORT AU BUT D ' ASSURER L ' AUTHENTICITE DE CE PRODUIT .
42A CET EGARD , IL Y A LIEU DE REMARQUER QU ' UN SYSTEME ANALOGUE A ETE ADOPTE DANS DIVERS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES COMME MOYEN DE PREUVE DE L ' AUTHENTICITE DE CERTAINS PRODUITS , TEL LE WHISKY BOURBON , LES VINS DE PORTO , MADERE , XERES , MOSCATEL DE SETUBAL ET TOKAY ET LES VINS , LES JUS ET LES MOUTS DE RAISIN IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET QUE LE SYSTEME BELGE , EN TANT QUE MOYEN DE CONTROLE , N ' EST PAS CONTESTE PAR LA COMMISSION DANS LA MESURE OU IL S ' APPLIQUE
AUX EAUX-DE-VIE IMPORTEES DIRECTEMENT EN BELGIQUE DE L ' ETAT MEMBRE PRODUCTEUR .
43DE PLUS , AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LE ' SCOTCH WHISKY ' , SELON LES INFORMATIONS FOURNIES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , NON SEULEMENT L ' IMPORTATEUR QUI IMPORTE EN BELGIQUE DES EAUX-DE-VIE DIRECTEMENT DE L ' ETAT MEMBRE PRODUCTEUR EST EN MESURE DE SE PROCURER LES CERTIFICATS REQUIS MAIS EGALEMENT , SUITE AUX MESURES ADMINISTRATIVES DE LIBERALISATION SUSVISEES PRISES TANT PAR LE GOUVERNEMENT BELGE QUE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , LE COMMERCANT
DESIRANT IMPORTER CES PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE INTERMEDIAIRE .
44LA COMMISSION N ' A PAS REFUTE DE MANIERE SATISFAISANTE LA THESE DEFENDUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE SELON LAQUELLE CES MESURES DE LIBERALISATION AURAIENT CONTRIBUE A AMELIORER SENSIBLEMENT LA SITUATION DES OPERATEURS DESIRANT IMPORTER EN BELGIQUE DES EAUX-DE-VIE PORTANT UNE APPELLATION D ' ORIGINE PROTEGEE A PARTIR D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLES SONT EN LIBRE PRATIQUE PAR RAPPORT A CELLE DES IMPORTATEURS DIRECTS , MAIS S ' EST BORNEE A AFFIRMER QUE , NONOBSTANT LESDITES MESURES , LE SYSTEME DE
CONTROLE APPLIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE COMPORTAIT TOUJOURS POUR L ' IMPORTATEUR DE CES PRODUITS EN BELGIQUE PLUS DE DIFFICULTES QUE CELLES QUI RESULTERAIENT DU SYSTEME DE CAPSULAGE ET D ' ETIQUETAGE QU ' ELLE PRECONISE .
45CETTE CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LA COMMISSION NE SAURAIT , TOUTEFOIS , ETRE , EN SOI , CONSTITUTIVE D ' UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AU ROYAUME DE BELGIQUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
46IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE , MEME SI LE SYSTEME DE CONTROLE DE L ' AUTHENTICITE DE PRODUITS PORTANT APPELLATION D ' ORIGINE APPLIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE COMPORTE POUR L ' IMPORTATEUR DE CES PRODUITS EN BELGIQUE PLUS DE DIFFICULTES QUE CELLES QUI RESULTERAIENT D ' UN SYSTEME DE CAPSULAGE ET D ' ETIQUETAGE , CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT CONSTITUER , EN SOI , UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS INCOMBANT AU ROYAUME DE BELGIQUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
47POUR CES RAISONS LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
48IL CONVIENT , TOUTEFOIS , DE SOULIGNER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A L ' OBLIGATION DE VEILLER , EN CHERCHANT EVENTUELLEMENT A CET EGARD L ' ASSISTANCE DE LA COMMISSION , A CE QUE LES OPERATEURS DESIRANT IMPORTER EN BELGIQUE DES EAUX-DE-VIE PORTANT UNE APPELLATION D ' ORIGINE DUMENT ADOPTEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET REGULIEREMENT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI D ' ORIGINE , SOIENT MIS EN MESURE D ' EFFECTUER DE TELLES IMPORTATIONS ET NE SOIENT PAS DESAVANTAGES PAR RAPPORT
AUX IMPORTATEURS DIRECTS , SAUF DANS LA MESURE OU CELA S ' AVERE RAISONNABLE ET STRICTEMENT NECESSAIRE POUR ASSURER L ' AUTHENTICITE DE CES PRODUITS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
49AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS , SAUF CEUX CAUSES PAR LES INTERVENTIONS QUI SONT COMPENSES EN CE SENS QUE LA COMMISSION ET LES PARTIES INTERVENANTES SUPPORTERONT CHACUNE LEURS PROPRES DEPENS , CES DERNIERES N ' AYANT PAS FORMULE DES CONCLUSIONS EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL ;
3 ) LES DEPENS CAUSES PAR LES INTERVENTIONS SONT COMPENSES EN CE SENS QUE LA COMMISSION ET LES PARTIES INTERVENANTES SUPPORTERONT CHACUNE LEURS PROPRES DEPENS .
