Avis juridique important
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61979O0051
Ordonnance du Président de la Cour du 3 mai 1979. - Robert Buttner et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 51-79 R.
Recueil de jurisprudence 1979 page 01727
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 51/79 R ,
ROBERT BUTTNER , MICHEL COLIN ET GIANMARIO FASSONE , FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE LEUR MANDATAIRE , 18A , RUE DES GLACIS , A LUXEMBOURG ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , M . RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE ORDONNER CERTAINES MESURES PROVISOIRES DESTINEES A EMPECHER LA DIFFUSION ET L ' USAGE PAR LA COMMISSION D ' UN RAPPORT D ' ETUDE ETABLI A SA DEMANDE PAR LA FIRME P . A . INTERNATIONAL CONSULTANTS LTD . ( PACTEL ) AINSI QUE D ' INTERDIRE TOUTE RESTRUCTURATION DE LA ' DIVISION EXPLOITATION INFORMATIQUE ' , ETABLIE A LUXEMBOURG , DANS LA MESURE OU CELLE-CI SERAIT FONDEE SUR CE RAPPORT ,
Motifs de l'arrêt
1EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , L ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES , PAR LA VOIE D ' UNE ORDONNANCE DE REFERE , EST SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE .
2A L ' APPUI DE LEUR DEMANDE , LES REQUERANTS FONT UNIQUEMENT VALOIR , EN TERMES GENERAUX , QUE LA DIFFUSION DU RAPPORT LITIGIEUX ET SA MISE A EXECUTION EVENTUELLE SERAIENT DE NATURE A LES PREJUDICIER EN CE QUI CONCERNE LE DEROULEMENT FUTUR DE LEUR CARRIERE .
3LE RAPPORT , DONT LA CONFORMITE AVEC LE STATUT ET AVEC D ' AUTRES PRINCIPES DE DROIT EST MISE EN CAUSE DANS LE RECOURS AU PRINCIPAL , EST UN DOCUMENT D ' ORDRE INTERNE ETABLI PAR UNE FIRME PRIVEE POUR L ' INFORMATION DE LA COMMISSION , DONT LE CONTENU ET LES CONCLUSIONS SONT ENCORE A L ' EXAMEN ET QUI NE SAURAIT A AUCUN EGARD ENGAGER LE COMPORTEMENT FUTUR DE LA COMMISSION , NI EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION STATUTAIRE DES REQUERANTS , NI EN CE QUI CONCERNE L ' ORGANISATION OU LA REORGANISATION DES
SERVICES AUXQUELS ILS APPARTIENNENT .
4DANS CES CONDITIONS , LE FAIT POUR LA COMMISSION DE L ' EXAMINER ET DE LE DIFFUSER , EN ATTENDANT QU ' IL SOIT STATUE SUR LE RECOURS AU PRINCIPAL , N ' EST A AUCUN EGARD DE NATURE A CAUSER AUX REQUERANTS UN PREJUDICE SERIEUX , A FORTIORI IRREPARABLE , DE SORTE QUE LA MESURE DEMANDEE N ' APPARAIT NI URGENTE NI JUSTIFIEE .
5LA DEMANDE DOIT DES LORS ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
6IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR , FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
