Avis juridique important
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61977J0117
Arrêt de la Cour du 16 mars 1978. - Bestuur van het Algemeen Ziekenfonds Drenthe-Platteland contre G. Pierik. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Soins médicaux. - Affaire 117/77.
Recueil de jurisprudence 1978 page 00825
édition spéciale grecque page 00297
édition spéciale portugaise page 00311
édition spéciale suédoise page 00085
édition spéciale finnoise page 00085
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES
( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - CONDITIONS D ' OCTROI - ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 1408/71 - INTERPRETATION
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 22 , PARAGRAPHES 1 ET 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 574/72 , ANNEXE 3 )
3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS ENTRE INSTITUTIONS
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 22 ET 36 )
Sommaire
1 . L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , NE PERMET PAS A CELLE-CI DE CENSURER LA PERTINENCE DES QUESTIONS POSEES . AINSI , LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS OU LES NOTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE SONT EFFECTIVEMENT APPLICABLES AU CAS D ' ESPECE , ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA COUR ET RELEVE DE CELLE DE LA JURIDICTION NATIONALE .
2 . LES TERMES " QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS " , AU DEBUT DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 22 , DETERMINENT LES PERSONNES QUI , EN PRINCIPE , SONT ADMISES AU BENEFICE DES PRESTATIONS SUR LA BASE DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE .
LES TERMES , CONTENUS DANS LE DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 22 , " LES SOINS DONT IL S ' AGIT " VISENT TOUT TRAITEMENT APPROPRIE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT L ' INTERESSE EST ATTEINT .
LES TERMES " PRESTATIONS EN NATURE SERVIES , POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE " NE DESIGNENT PAS UNIQUEMENT LES PRESTATIONS EN NATURE DUES DANS L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE , MAIS AUSSI LES PRESTATIONS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE A LA POSSIBILITE DE SERVIR .
L ' OBLIGATION , PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DE L ' ARTICLE 22 , D ' ACCORDER L ' AUTORISATION REQUISE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 , C ) , DU MEME ARTICLE S ' ETEND TANT AU CAS DANS LEQUEL LES SOINS DISPENSES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PLUS EFFICACES QUE CEUX DONT L ' INTERESSE PEUT BENEFICIER DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE QU ' A CELUI OU LES SOINS DONT IL S ' AGIT NE PEUVENT PAS ETRE DISPENSES SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT .
LES TERMES " INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE " , FIGURANT A L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , C ) , I ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , DESIGNENT L ' INSTITUTION HABILITEE A SERVIR LES PRESTATIONS DANS L ' ETAT DE RESIDENCE OU DE SEJOUR , TELLE QUE MENTIONNEE A L ' ANNEXE 3 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 878/73 DU CONSEIL .
3 . LES FRAIS INHERENTS AUX PRESTATIONS EN NATURE , SERVIES POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE , DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT INTEGRAL .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 117/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HET BESTUUR VAN HET ALGEMEEN ZIEKENFONDS DRENTHE-PLATTELAND , ZWOLLE ,
ET
G . PIERIK , WAPENVELD ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , CONCERNANT LE DROIT DES TRAVAILLEURS A RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DE SON PRESIDENT DU 28 SEPTEMBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 30 SEPTEMBRE 1977 , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE A LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 " RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE " ( JO 1971 , NO L 149 )
;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE REFUS DE L ' INSTITUTION SOCIALE NEERLANDAISE COMPETENTE DE REMBOURSER A UN TRAVAILLEUR , RESIDANT AUX PAYS-BAS , TITULAIRE D ' UNE PRESTATION D ' INVALIDITE AU TITRE DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE , LES FRAIS EXPOSES POUR UNE CURE THERMALE SUIVIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;
3 QUE L ' INSTITUTION SOCIALE PRECITEE A MOTIVE CE REFUS EN SE BASANT SUR LA " LOI SUR L ' ASSURANCE INCAPACITE DE TRAVAIL DE LONGUE DUREE " ( WET OP ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSVERZEKERING ) , SELON LAQUELLE LE BENEFICE DES MESURES DESTINEES A MAINTENIR , RETABLIR OU AMELIORER LA CAPACITE DE TRAVAIL N ' EST OCTROYE AU TITULAIRE D ' UNE PRESTATION D ' INVALIDITE QUE POUR AUTANT QUE CES MESURES NE FIGURENT PAS PARMI LES PRESTATIONS EN NATURE REGLEMENTEES PAR CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SOCIALE
NEERLANDAISE ;
4 ATTENDU QUE LA COMMISSION A EXPRIME , DANS SES OBSERVATIONS , DES DOUTES QUANT A LA PERTINENCE ET A L ' UTILITE EN L ' ESPECE DES QUESTIONS POSEES , L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 1408/71 NE VISANT PAS , A SON AVIS , LA SITUATION DONT LA JURIDICTION NATIONALE EST SAISIE ;
5 QU ' ELLE PROPOSE A LA COUR D ' EMETTRE , DANS LES MOTIFS DE SA DECISION , UNE PRECISION A CET EFFET ;
6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , NE PERMET PAS A CELLE-CI DE CENSURER LA PERTINENCE DES QUESTIONS POSEES ;
7 QU ' AINSI , LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS OU LES NOTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE SONT EFFECTIVEMENT APPLICABLES AU CAS D ' ESPECE , ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA COUR ET RELEVE DE CELLE DE LA JURIDICTION NATIONALE ;
8 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI , PAR LES MOTS " QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS " , L ' ARTICLE 22 , PREMIER PARAGRAPHE , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 1408/71 DETERMINE LES PERSONNES ADMISES EN PRINCIPE AU BENEFICE DES PRESTATIONS , OU S ' IL ENTEND LIMITER SA PORTEE AUX PRESTATIONS QUI FIGURENT PARMI LES PRESTATIONS NATIONALES EN NATURE PREVUES PAR LA
LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT ;
9 QU ' EN OUTRE , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR DE PRECISER LE SENS ET LA PORTEE DES MOTS " SOINS DONT IL S ' AGIT " , INSCRITS DANS LA DISPOSITION PRECITEE , EN VUE DE SAVOIR NOTAMMENT SI CES TERMES SE REFERENT A DES SOINS SPECIFIQUES DONNES UNIQUEMENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DE SEJOUR OU QUI , TOUT AU MOINS , NE SONT PAS DONNES SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DE RESIDENCE , OU , PLUS GENERALEMENT , S ' ILS DESIGNENT UN TRAITEMENT APPROPRIE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION ;
10 QU ' IL EST D ' AUTRE PART DEMANDE A LA COUR SI " LES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE " SONT CELLES QUI SONT " DUES DANS LE PAYS DE RESIDENCE " OU CELLES QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE PEUT SERVIR ;
11 QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE SI L ' OBLIGATION D ' ACCORDER L ' AUTORISATION VISEE A L ' ARTICLE SUSDIT , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , S ' ETEND EGALEMENT AUX CAS DANS LESQUELS LES SOINS DONT IL S ' AGIT NE FIGURENT PAS PARMI L ' ENSEMBLE DES PRESTATIONS NATIONALES EN NATURE ;
12 QUE , VU LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE CES QUESTIONS , IL Y A LIEU DE LES EXAMINER CONJOINTEMENT ;
13 ATTENDU QUE LA REFERENCE CONTENUE DANS LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 22 A L ' ARTICLE 18 , RELATIF A LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE POUR L ' ACQUISITION DU DROIT A PRESTATION , LAISSE APPARAITRE QUE CETTE PHRASE A UNIQUEMENT POUR OBJET DE DETERMINER LE CERCLE DES PERSONNES AUXQUELLES S ' APPLIQUE L ' ARTICLE 22 , EN ENONCANT UNE CONDITION GENERALE D ' APPLICATION A LAQUELLE LES ALINEAS SUIVANTS A ) , B ) ET C ) AJOUTENT DES CONDITIONS SPECIFIQUES ;
14 QUE , PLACE DANS LE CADRE DES OBJECTIFS GENERAUX DU TRAITE , L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT S ' INSCRIT PARMI LES MESURES TENDANT A PERMETTRE AU TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE BENEFICIER , QUELS QUE SOIENT L ' INSTITUTION NATIONALE A LAQUELLE IL EST AFFILIE OU LE LIEU DE SA RESIDENCE , DES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS TOUT AUTRE ETAT MEMBRE ;
15 QU ' IL RESSORT DES TERMES " SOINS APPROPRIES A SON ETAT " , INSCRITS AU PARAGRAPHE 1 , C ) , DE L ' ARTICLE 22 , QUE LES PRESTATIONS EN NATURE POUR LESQUELLES L ' AUTORISATION A SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EST ACCORDEE AU TRAVAILLEUR CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION S ' ETENDENT A TOUS SOINS SUSCEPTIBLES D ' ASSURER UN TRAITEMENT EFFICACE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT L ' INTERESSE EST ATTEINT ;
16 QUE , DANS CES CONDITIONS , PEU IMPORTE DE SAVOIR SI LA PRESTATION EN NATURE DONT LE TRAVAILLEUR A BESOIN PEUT ETRE DISPENSEE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE , LE SEUL FAIT QUE CETTE PRESTATION CORRESPOND A DES SOINS PLUS APPROPRIES A L ' ETAT DE SANTE DE L ' INTERESSE ETANT DETERMINANT AUX FINS DE L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 , C ) , PRECITE ;
17 QUE SI LA POSSIBILITE POUR LE TRAVAILLEUR DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EST SOUMISE , EN VERTU DUDIT PARAGRAPHE , A UNE AUTORISATION , LE POUVOIR DE DECISION DE L ' INSTITUTION COMPETENTE QUANT AU REFUS D ' AUTORISATION RENCONTRE CEPENDANT LES LIMITES DANS L ' EXIGENCE , VOULUE PAR LE REGLEMENT , D ' ASSURER AU TRAVAILLEUR LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT DE SANTE , DISPENSES DANS TOUT ETAT MEMBRE , QUELS QUE SOIENT LE LIEU
DE SA RESIDENCE ET L ' ETAT MEMBRE DONT RELEVE L ' INSTITUTION SOCIALE A LAQUELLE IL EST AFFILIE ;
18 QU ' EN PREVOYANT AU PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , QUE L ' AUTORISATION " NE PEUT PAS ETRE REFUSEE LORSQUE LES SOINS DONT IL S ' AGIT NE PEUVENT PAS ETRE DISPENSES A L ' INTERESSE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE " , L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERDIT LE REFUS D ' AUTORISATION EGALEMENT DANS LE CAS OU LES SOINS DISPENSES DANS L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE SONT MOINS EFFICACES QUE CEUX DONT L ' INTERESSE PEUT BENEFICIER DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
19 ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LES TERMES " QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS " , AU DEBUT DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 22 , DETERMINENT LES PERSONNES QUI , EN PRINCIPE , SONT ADMISES AU BENEFICE DES PRESTATIONS SUR LA BASE DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE ;
20 QUE LES TERMES , CONTENUS DANS LE DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 22 , " LES SOINS DONT IL S ' AGIT " VISENT TOUT TRAITEMENT APPROPRIE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT L ' INTERESSE EST ATTEINT ;
21 QUE LES TERMES " PRESTATIONS EN NATURE SERVIES , POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE " NE DESIGNENT PAS UNIQUEMENT LES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE , MAIS AUSSI LES PRESTATIONS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE A LA POSSIBILITE DE SERVIR ;
22 QUE L ' OBLIGATION , PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DE L ' ARTICLE 22 , D ' ACCORDER L ' AUTORISATION REQUISE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 C ) , DU MEME ARTICLE S ' ETEND TANT AU CAS DANS LEQUEL LES SOINS DISPENSES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PLUS EFFICACES QUE CEUX DONT L ' INTERESSE PEUT BENEFICIER DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE QU ' A CELUI OU LES SOINS DONT IL S ' AGIT NE PEUVENT PAS ETRE DISPENSES SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT ;
23 ATTENDU QU ' IL EST ENCORE DEMANDE A LA COUR SI LES TERMES " POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE " DANS LA SUBDIVISION C ) SOUS I ) DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 22 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE , AU CAS OU L ' ORGANE COMPETENT A DONNE L ' AUTORISATION VISEE AU DEBUT DE LA SUBDIVISION C ) , LA PRESTATION SERVIE PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR DOIT LUI ETRE REMBOURSEE SANS AUTRE CONDITION ;
24 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT NO 1408/71 , FAISANT PARTIE DU TITRE III , CHAPITRE 1 , DONT RELEVE EGALEMENT L ' ARTICLE 22 , PREVOIT QUE LES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT INTEGRAL " , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANCIENS TRAVAILLEURS FRONTALIERS ;
25 QU ' EN OUTRE , LE REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408 /71 ( JO 1972 , NO L 74 ) PRECISE , A SON ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 1 , QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES EN VERTU DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT " EST REMBOURSE PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE A L ' INSTITUTION QUI A SERVI LESDITES PRESTATIONS , TEL QU ' IL RESSORT DE LA COMPTABILITE DE CETTE DERNIERE INSTITUTION " ;
26 QUE , PARTANT , IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE LES FRAIS INHERENTS AUX PRESTATIONS EN NATURE SERVIES , POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT INTEGRAL ;
27 ATTENDU , ENFIN , QUE LA JURIDICTION NATIONALE TEND A SAVOIR QUELLE EST L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE QUI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , C ) , I ) , SERT LES PRESTATIONS EN NATURE POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE ;
28 ATTENDU QUE LE REGLEMENT D ' APPLICATION NO 574/72 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 878/73 DU CONSEIL DU 26 MARS 1973 ( JO 1973 , NO L 86 ) , MENTIONNE , A L ' ANNEXE 3 , LES INSTITUTIONS DU LIEU DE RESIDENCE ET DU LIEU DE SEJOUR DE CHAQUE ETAT MEMBRE , POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 , Y INCLUS CELLES DE L ' ARTICLE 22 ;
29 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LES TERMES " INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE " , FIGURANT A L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , C ) , I ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , DESIGNENT L ' INSTITUTION HABILITEE A SERVIR LES PRESTATIONS DANS L ' ETAT DE RESIDENCE OU DE SEJOUR , TELLE QUE MENTIONNEE A L ' ANNEXE 3 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 878/73 DU CONSEIL ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
31 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP , PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :
1 ) LES TERMES " QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS " , AU DEBUT DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 22 , DETERMINENT LES PERSONNES QUI , EN PRINCIPE , SONT ADMISES AU BENEFICE DES PRESTATIONS SUR LA BASE DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE ;
2 ) LES TERMES , CONTENUS DANS LE DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 22 , " LES SOINS DONT IL S ' AGIT " VISENT TOUT TRAITEMENT APPROPRIE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT L ' INTERESSE EST ATTEINT ;
3 ) LES TERMES " PRESTATIONS EN NATURE SERVIES , POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE " NE DESIGNENT PAS UNIQUEMENT LES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE , MAIS AUSSI LES PRESTATIONS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE A LA POSSIBILITE DE SERVIR ;
4 ) L ' OBLIGATION , PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DE L ' ARTICLE 22 , D ' ACCORDER L ' AUTORISATION REQUISE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 , C ) , DU MEME ARTICLE S ' ETEND TANT AU CAS DANS LEQUEL LES SOINS DISPENSES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PLUS EFFICACES QUE CEUX DONT L ' INTERESSE PEUT BENEFICIER DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE QU ' A CELUI OU LES SOINS DONT IL S ' AGIT NE PEUVENT PAS ETRE DISPENSES SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT ;
5 ) LES FRAIS INHERENTS AUX PRESTATIONS EN NATURE SERVIES , POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT INTEGRAL ;
6 ) LES TERMES " INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE " , FIGURANT A L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , C ) , I ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , DESIGNENT L ' INSTITUTION HABILITEE A SERVIR LES PRESTATIONS DANS L ' ETAT DE RESIDENCE OU DE SEJOUR , TELLE QUE MENTIONNEE A L ' ANNEXE NO 574/72 DU CONSEIL , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 878/73 DU CONSEIL .
