Avis juridique important
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61977J0044
Arrêt de la Cour du 26 janvier 1978. - Groupement d'Intérêt économique "Union Malt" et autres contre Commission des Communautés européennes. - Malteries françaises. - Affaires jointes 44 à 51/77.
Recueil de jurisprudence 1978 page 00057
édition spéciale grecque page 00037
édition spéciale portugaise page 00035
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - FIXATION A L ' AVANCE - BUT
( REGLEMENT NO 413/76 DE LA COMMISSION )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - PAIEMENT A L ' AVANCE - BUT
( REGLEMENT NO 441/69 DU CONSEIL )
3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - FIXATION A L ' AVANCE - PAIEMENT A L ' AVANCE - DROIT ACQUIS DU TITULAIRE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION - OBJET ET LIMITES
( REGLEMENT NO 413/76 DE LA COMMISSION ET REGLEMENT NO 441/69 DU CONSEIL )
Sommaire
1 . LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PREFIXATION DES RESTITUTIONS AU SENS DU REGLEMENT NO 413/76 VISE A CONFERER AUX EXPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE LA CERTITUDE QUANT AU MONTANT DE LA RESTITUTION DONT ILS PEUVENT BENEFICIER AU MOMENT DES EXPORTATIONS ENVISAGEES , POUR AUTANT QUE CES EXPORTATIONS SONT EFFECTIVEMENT REALISEES AVANT L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT .
2 . LE REGIME DE PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 441/69 A POUR OBJET , AINSI QU ' IL RESSORT NOTAMMENT DES DEUXIEME , TROISIEME ET CINQUIEME CONSIDERANTS , D ' ASSURER , TANT POUR LES PRODUITS DE BASE COMMUNAUTAIRES DESTINES A ETRE EXPORTES VERS LES PAYS TIERS APRES TRANSFORMATION , QUE POUR LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES DESTINES A ETRE EXPORTES EN L ' ETAT , LA PARITE DE TRAITEMENT AVEC LES PRODUITS PROVENANT DES PAYS TIERS ET ADMIS AU BENEFICE DES REGIMES
DOUANIERS DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , DE L ' ENTREPOT OU DE ZONES FRANCHES .
3 . LA REGLEMENTATION DE LA PREFIXATION AU SENS DU REGLEMENT NO 413/76 ET LA REGLEMENTATION DU PAIEMENT ANTICIPE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION AU SENS DU REGLEMENT NO 441/69 POURSUIVANT DES OBJECTIFS DISTINCTS ET NE S ' INTEGRANT PAS L ' UNE A L ' AUTRE , LE TITULAIRE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION COMPORTANT FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION , S ' IL A UN DROIT ACQUIS A RECEVOIR , LORS DE L ' EXPORTATION , LA RESTITUTION PREFIXEE , POUR AUTANT QUE L ' EXPORTATION EST EFFECTIVEMENT
REALISEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , NE SAURAIT TIRER DE LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT UN DROIT A CE QUE LE REGIME DU PAIEMENT A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION LUI SOIT APPLIQUE SELON LES MODALITES EN VIGUEUR LE JOUR DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT . LES FINALITES PROPRES DU REGIME DU PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS ET SA RAISON D ' ETRE NE SAURAIENT NOTAMMENT JUSTIFIER SON UTILISATION COMME AYANT POUR BUT PRINCIPAL DE DEPASSER LA DUREE DE VALIDITE DES
CERTIFICATS D ' EXPORTATION . LA DUREE DE VALIDITE DE CES CERTIFICATS EST FIXEE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION Y RELATIVE ET NE PEUT ETRE MODIFIEE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CETTE MEME REGLEMENTATION , INDEPENDAMMENT DES REGLES RELATIVES AU PAIEMENT ANTICIPE DES RESTITUTIONS .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 44 A 51/77
44/77 : GROUPEMENT D ' INTERET ECONOMIQUE " UNION MALT " , AYANT SON SIEGE A AUREC-SUR-LOIRE ;
45/77 : SOCIETE " GRANDES MALTERIES MODERNES " , AYANT SON SIEGE A PARIS ;
46/77 : SOCIETE " MALTERIES FRANCO-BELGES " , AYANT SON SIEGE A PARIS ;
47/77 : SOCIETE " ETABLISSEMENTS J . SOUFFLET " , AYANT SON SIEGE A NOGENT-SUR-SEINE , ET SOCIETE " LA PROVIDENCE AGRICOLE DE CHAMPAGNE " , AYANT SON SIEGE A REIMS ;
48/77 : SOCIETE " COOPERATIVE INTER-MALT " , AYANT SON SIEGE A LONGUENESSE ;
49/77 : SOCIETE " MALTERIES CHEVALIER MARTIN " , AYANT SON SIEGE A DIJON , ET SOCIETE " UNION-CHAMPAGNE MALT " , AYANT SON SIEGE A REIMS ;
50/77 : GROUPEMENT D ' INTERET ECONOMIQUE " PARIS-MALT " , AYANT SON SIEGE A ISSOUDUN ;
51/77 : SOCIETE " MALTERIE BOUCQUEY " , AYANT SON SIEGE A SAINT-ANDRE ;
REPRESENTES ET ASSISTES PAR ME JEAN-FRANCOIS PERICAUD , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE MES LOESCH ET WALTER , AVOCATS A LA COUR D ' APPEL DE LUXEMBOURG , 2 , RUE GOETHE , PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . J . AMPHOUX ET R . WAINRIGHT , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET : LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LES PRESENTS RECOURS TENDENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LES PARTIES REQUERANTES PRETENDENT AVOIR SUBI DU FAIT DU REGLEMENT NO 413/76 DE LA COMMISSION DU 25 FEVRIER 1976 ( JO 1976 , NO L 50/18 ) , ENTRE EN VIGUEUR LE 4 MARS 1976 ET MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1957/69 DE LA COMMISSION DU 30 SEPTEMBRE 1969 ( JO 1969 , NO L 205/1 ) QUANT
AUX DELAIS DE SEJOUR DES PRODUITS CEREALIERS , TELS QUE LE MALT ET L ' ORGE , PLACES SOUS LES REGIMES DE L ' ENTREPOT EN L ' ETAT OU DE LA TRANSFORMATION SOUS DOUANE , INSTITUES PAR LE REGLEMENT NO 441/69 DU CONSEIL DU 4 MARS 1969 ( JO 1969 , NO 59/1 ) ;
2 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE CES PRODUITS SONT SOUMIS A UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES INSTAUREE PAR LE REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL , REMPLACE , DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1975 , PAR LE REGLEMENT NO 2727/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 ( JO 1975 , NO L 281/1 ) ;
3 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES D ' ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , L ' ARTICLE 12 DE CE DERNIER REGLEMENT DISPOSE QUE L ' EXPORTATION DESDITS PRODUITS HORS DE LA COMMUNAUTE EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION QUI , POUR LE MALT , A UNE DUREE DE VALIDITE DE ONZE MOIS A COMPTER DU MOIS SUIVANT CELUI DE LA DELIVRANCE ;
4 QU ' A SON ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 1 , LE REGLEMENT PREVOIT EN OUTRE , AFIN DE PERMETTRE L ' EXPORTATION DE CES PRODUITS HORS DE LA COMMUNAUTE , L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION COUVRANT LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ET LES COURS OU PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL ;
5 QUE LE PARAGRAPHE 4 DE CE MEME ARTICLE PREVOIT LA POSSIBILITE D ' UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION , EN DISPOSANT QUE LA RESTITUTION APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT PEUT ETRE APPLIQUEE A UNE EXPORTATION A REALISER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;
6 ATTENDU QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DISPOSE , D ' AUTRE PART , QUE POUR CERTAINS PRODUITS , Y INCLUS LE MALT ET L ' ORGE , LA RESTITUTION AINSI PREFIXEE PEUT ETRE VERSEE AUX EXPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AVANT LA SORTIE EFFECTIVE DU PRODUIT DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE OU , DANS LE CAS DE PRODUITS TRANSFORMES , AVANT MEME LEUR TRANSFORMATION ;
7 QU ' A CES FINS , LE REGLEMENT NO 441/69 DU CONSEIL A PREVU LA POSSIBILITE POUR L ' EXPORTATEUR DE PLACER LE PRODUIT SOUS CONTROLE DOUANIER , AVANT L ' EXPIRATION DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION ;
8 QU ' A CET EFFET IL A INSTITUE , AUX ARTICLES 2 ET 3 , DEUX REGIMES DE MISE DU PRODUIT SOUS CONTROLE DOUANIER : CELUI DE LA TRANSFORMATION SOUS DOUANE , POUR LES PRODUITS DE BASE DESTINES A ETRE EXPORTES APRES TRANSFORMATION , ET CELUI DE L ' ENTREPOT OU DE ZONES FRANCHES , POUR LES PRODUITS DESTINES A ETRE EXPORTES EN L ' ETAT ;
9 QUE LE REGLEMENT NO 1957/69 DE LA COMMISSION DEFINISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 441/69 PRECITE , A FIXE A SIX MOIS LE DELAI DURANT LEQUEL LES PRODUITS OU MARCHANDISES POUVAIENT DEMEURER SOUS LE REGIME DOUANIER DE L ' ENTREPOT OU DE ZONES FRANCHES ;
10 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE LA TRANSFORMATION SOUS DOUANE , CE MEME REGLEMENT A LIMITE LE DELAI DE SEJOUR , POUR LES PRODUITS SOUMIS A CERTIFICAT D ' EXPORTATION , A LA DUREE DE VALIDITE DE CE CERTIFICAT " QUI RESTE A COURIR A LA DATE DE MISE SOUS CONTROLE DOUANIER " , OU , SI CETTE DUREE EST INFERIEURE A TROIS MOIS , A TROIS MOIS ;
11 QUE LE REGLEMENT NO 413/76 DU 25 FEVRIER 1976 , ENTRE EN VIGUEUR LE 4 MARS 1976 , A REDUIT CES DELAIS , TANT POUR LE REGIME DE L ' ENTREPOT EN L ' ETAT QUE POUR CELUI DE LA TRANSFORMATION SOUS DOUANE , EN LES RAMENANT , POUR CERTAINS PRODUITS CEREALIERS , TELS QUE LES PRODUITS LITIGIEUX , A LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION RESTANT A COURIR A LA DATE DE MISE SOUS CONTROLE DOUANIER , OU A UN MOIS , SI LADITE DUREE EST INFERIEURE A UN MOIS ;
12 ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ASSUMES PAR LES MALTERIES ONT GENERALEMENT , EN RAISON DE PLUSIEURS FACTEURS D ' ORDRE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE TENANT AUX PARTICULARITES DU MARCHE DE L ' ORGE , UNE DUREE DE QUINZE A DIX-HUIT MOIS POUR LES LIVRAISONS A EFFECTUER DANS LE DELAI DE 12 MOIS ;
13 QU ' ELLES FONT VALOIR QUE LES REGIMES DE L ' ENTREPOT EN L ' ETAT ET DE LA TRANSFORMATION SOUS DOUANE , TELS QU ' ILS ETAIENT ORGANISES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 413/76 , AURAIENT PERMIS DE RETROUVER , A L ' EXPIRATION DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION , LES QUATRE A SIX MOIS QUI S ' ECOULERAIENT HABITUELLEMENT ENTRE LA COMMANDE ET LE DEBUT DES LIVRAISONS ;
14 QU ' EN RAMENANT LES DELAIS DE DEPASSEMENT DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION A UN MOIS , SANS PREVOIR AUCUNE MESURE TRANSITOIRE POUR LES ENGAGEMENTS STIPULES DE FACON FERME , EN COURS D ' EXECUTION A LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT , CELUI-CI AURAIT MODIFIE RETROACTIVEMENT ET DE MANIERE IMPREVISIBLE LES CONDITIONS FINANCIERES SUR LA BASE DESQUELLES CES ENGAGEMENTS ONT ETE CONTRACTES , ET AURAIT AINSI PORTE AUX REQUERANTES UN PREJUDICE DONT REPARATION EST DUE ;
15 QUE , SUITE A UNE TELLE MODIFICATION , LES REQUERANTES SE SERAIENT TROUVEES DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXECUTER INTEGRALEMENT LES CONTRATS DE VENTE PRECITES , EN SE DEJUGEANT AINSI A L ' EGARD DE LEUR CLIENTELE ET EN S ' EXPOSANT A LA PERTE DES CAUTIONS RELATIVES AUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION NON UTILISES ;
16 QUE , POUR EVITER UNE TELLE CONSEQUENCE , ELLES AURAIENT DU , EN RESPECTANT LES TERMES DES CONTRATS , SUBIR LES PERTES SUR LA DIFFERENCE DES RESTITUTIONS ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES , OU , EN ESSAYANT D ' OBTENIR UNE MODIFICATION APPROPRIEE DE CERTAINS CONTRATS , ASSUMER DES FRAIS IMPORTANTS , TELS QUE CEUX DE STOCKAGE ET DE STATIONNEMENT ;
17 QUE LES REQUERANTES CONCLUENT QUE , PAR LE REGLEMENT NO 413/76 , LA COMMISSION AURAIT PORTE ATTEINTE AUX PRINCIPES DU RESPECT DES DROITS ACQUIS , DE LA CONFIANCE LEGITIME DES OPERATEURS ET DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS , ET AURAIT DE CE FAIT VIOLE DE MANIERE CARACTERISEE UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS ;
18 QU ' UNE TELLE VIOLATION CONCRETISERAIT UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE VIS-A-VIS DES INTERESSEES ;
19 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN PREMIER LIEU , DE DISTINGUER LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT DES RESTITUTIONS PREFIXEES DE CELLE RELATIVE AU PAIEMENT A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION PREFIXEE , DONT RELEVE LE REGLEMENT NO 413/76 ;
20 QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PREFIXATION DES RESTITUTIONS VISE A CONFERER AUX EXPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE LA CERTITUDE QUANT AU MONTANT DE LA RESTITUTION DONT ILS PEUVENT BENEFICIER AU MOMENT DES EXPORTATIONS ENVISAGEES , POUR AUTANT QUE CES EXPORTATIONS SONT EFFECTIVEMENT REALISEES AVANT L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;
21 QUE LE REGIME DE PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 441/69 A POUR OBJET , AINSI QU ' IL RESSORT NOTAMMENT DES DEUXIEME , TROISIEME ET CINQUIEME CONSIDERANTS , D ' ASSURER , TANT POUR LES PRODUITS DE BASE COMMUNAUTAIRES DESTINES A ETRE EXPORTES VERS LES PAYS TIERS APRES TRANSFORMATION , QUE POUR LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES DESTINES A ETRE EXPORTES EN L ' ETAT , LA PARITE DE TRAITEMENT AVEC LES PRODUITS PROVENANT DES PAYS TIERS ET ADMIS AU BENEFICE DES REGIMES
DOUANIERS DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , DE L ' ENTREPOT OU DE ZONES FRANCHES ;
22 QUE L ' OCTROI D ' UN TEL BENEFICE N ' ETANT PAS UN ELEMENT NECESSAIRE DU REGIME DE LA PREFIXATION DES RESTITUTIONS , LES DEUX REGLEMENTATIONS EN PRESENCE , CELLE DE LA PREFIXATION ET CELLE DU PAIEMENT ANTICIPE DES RESTITUTIONS , POURSUIVENT DES OBJECTIFS DISTINCTS ET NE S ' INTEGRENT PAS L ' UNE A L ' AUTRE ;
23 QUE , COMPTE TENU DE CETTE DISTINCTION , LE TITULAIRE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION COMPORTANT FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION , S ' IL A UN DROIT ACQUIS A RECEVOIR , LORS DE L ' EXPORTATION , LA RESTITUTION PREFIXEE , POUR AUTANT QUE L ' EXPORTATION EST EFFECTIVEMENT REALISEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , NE SAURAIT TIRER DE LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT UN DROIT A CE QUE LE REGIME DU PAIEMENT A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION LUI SOIT APPLIQUE
SELON LES MODALITES EN VIGUEUR LE JOUR DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ;
24 QUE LES FINALITES PROPRES DU REGIME DU PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS ET SA RAISON D ' ETRE NE SAURAIENT NOTAMMENT JUSTIFIER SON UTILISATION COMME AYANT POUR BUT PRINCIPAL DE DEPASSER LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ;
25 QUE LA DUREE DE VALIDITE DE CES CERTIFICATS EST FIXEE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION Y RELATIVE ET NE PEUT ETRE MODIFIEE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CETTE MEME REGLEMENTATION , INDEPENDAMMENT DES REGLES RELATIVES AU PAIEMENT ANTICIPE DES RESTITUTIONS ;
26 QU ' IL RESULTE EN EFFET DE L ' ANNEXE II DU REGLEMENT NO 2042/75 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1975 ( JO 1975 , NO L 213/5 ) FIXANT , POUR LE MALT , LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION A LA FIN DU ONZIEME MOIS SUIVANT CELUI DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT , ALORS QUE , POUR TOUS LES AUTRES PRODUITS VISES , UNE DUREE DE VALIDITE PLUS COURTE EST PREVUE , QUE LES CONSIDERATIONS INHERENTES AUX PARTICULARITES DU COMMERCE DE CHAQUE PRODUIT TROUVENT LEUR PLACE APPROPRIEE DANS LA
REGLEMENTATION RELATIVE AUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION ET NE PEUVENT ETRE INVOQUEES , DANS LE CADRE DU REGIME DU PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS , AFIN DE DEPASSER LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION , TELLE QUE FIXEE PAR LA REGLEMENTATION Y AFFERENTE ;
27 QU ' IL S ' ENSUIT DE CES CONSIDERATIONS QUE LE GRIEF DE VIOLATION DE DROITS ACQUIS INVOQUE PAR LES REQUERANTES DU FAIT DE LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE REGLEMENT NO 413/76 AU REGLEMENT NO 1957/69 , NE PEUT PAS ETRE RETENU ;
28 ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 441/69 DOIT ETRE APPLIQUE DE MANIERE A EVITER QUE , NOTAMMENT DANS LE CAS DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DE LONGUE DUREE , LA POSSIBILITE QUE CE REGIME OFFRE A L ' EXPORTATEUR NE SE TRADUISE PAR UN AVANTAGE EXORBITANT PAR RAPPORT A LA NECESSITE D ' ASSURER UN EQUILIBRE ENTRE LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES ET LES PRODUITS PROVENANT DES PAYS TIERS , ET NE CONDUISE A DES DIFFICULTES SERIEUSES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ;
29 QU ' A CES FINS , L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1957/69 PRECITE PREVOIT QUE LES DELAIS DE SEJOUR DES MARCHANDISES SOUS L ' UN OU L ' AUTRE REGIME DE CONTROLE DOUANIER " PEUVENT ETRE REDUITS , POUR UNE DUREE LIMITEE OU NON EN FONCTION DES CIRCONSTANCES , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE OU AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS OU MARCHANDISES , EN VUE D ' EVITER
DES DIFFICULTES SUR LES MARCHES " ;
30 QUE , MEME AVANT LE REGLEMENT NO 413/76 , LA COMMISSION A FAIT USAGE DE CETTE DISPOSITION DANS LE SECTEUR DU LAIT , PAR LE REGLEMENT NO 2182/69 DU 31 OCTOBRE 1969 ( JO 1969 , NO L 276/50 ) , EN VUE " D ' EVITER DES DIFFICULTES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL " , ET PAR LE REGLEMENT NO 588/71 DU 19 MARS 1971 ( JO 1971 , NO L 67/12 ) , AUX TERMES DUQUEL IL Y AVAIT LIEU DE REDUIRE LES DELAIS DE SEJOUR SOUS CONTROLE DOUANIER " EN LES ADAPTANT A LA DUREE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION " ;
31 QU ' IL EST CONSTANT QUE , DEPUIS 1972/1973 , LE NOMBRE DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION AVEC RESTITUTION PREFIXEE , TIRES POUR LE MALT , AVAIT CONSIDERABLEMENT AUGMENTE CHAQUE ANNEE ET QUE CETTE AUGMENTATION CREAIT DES DIFFICULTES DANS LE MARCHE OU " DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES PRODUITS EN CAUSE " , EN RAISON MEME DES VARIATIONS SENSIBLES , A PARTIR DE LA MEME EPOQUE , DU NIVEAU DE LA RESTITUTION APPLICABLE ;
32 QU ' EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES , LE MAINTIEN DES DELAIS DE SEJOUR SOUS CONTROLE DOUANIER PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 1957 /69 NE S ' AVERAIT PLUS COMPATIBLE AVEC LES CONDITIONS DU MARCHE DU MALT ;
33 QUE LA CRISE PROVOQUEE SUR CE MEME MARCHE PAR LES ACHATS MASSIFS D ' UN PAYS TIERS , EN JUILLET 1975 , NE POUVAIT QU ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET RENDRE DESORMAIS IMPROROGEABLE UNE INTERVENTION DE LA COMMISSION VISANT A MODIFIER LES CONDITIONS D ' APPLICATION DU REGIME SUSDIT ;
34 QUE LES MILIEUX ECONOMIQUES INTERESSES NE POUVAIENT DONC PAS IGNORER , AU MOMENT OU ILS ONT NEGOCIE ET CONCLU LEURS ENGAGEMENTS POUR L ' ANNEE 1975/1976 , QUE , VU L ' EVOLUTION PARTICULIERE DU MARCHE DU MALT DEPUIS 1972/1973 , LE MAINTIEN DU REGIME DU PAIEMENT ANTICIPE DE LA RESTITUTION , APPLIQUE SELON LES DELAIS PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 1957/69 , COMPORTAIT DES DIFFICULTES TRES SERIEUSES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ET UNE CHARGE FINANCIERE DE PLUS EN PLUS LOURDE POUR LA COMMUNAUTE
;
35 QUE CES CIRCONSTANCES AURAIENT DU RENDRE LES REQUERANTES CONSCIENTES DE L ' EVENTUALITE QUE , VU LES CONDITIONS DU MARCHE DU MALT , LA COMMISSION SOIT AMENEE , AU COURS DE L ' ANNEE CEREALIERE 1975/1976 , A FAIRE USAGE POUR CE PRODUIT DE LA POSSIBILITE , OFFERTE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1957/69 , DE REDUIRE LES DELAIS DE SEJOUR SOUS CONTROLE DOUANIER , EN VUE DE RETABLIR UN EQUILIBRE ENTRE LE REGIME DES RESTITUTIONS PREFIXEES ET CELUI DU PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS , CONFORME
A L ' ETAT DU MARCHE ;
36 QU ' EN EFFET LA COMMISSION , N ' ESTIMANT PAS DEVOIR AFFECTER LE REGIME DE LA PREFIXATION , A , LE 5 FEVRIER 1976 , MIS LE COMITE DE GESTION DES CEREALES , PREVU A L ' ARTICLE 25 DU REGLEMENT NO 2727/75 DU CONSEIL , DEVANT L ' ALTERNATIVE D ' UNE REDUCTION DES DUREES D ' ENTREPOT OU D ' UNE REDUCTION DES DUREES DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ;
37 QUE , DANS CES CONDITIONS , LA REDUCTION DE CES DELAIS DE SEJOUR ARRETEE PAR LE REGLEMENT NO 413/76 N ' APPARAIT PAS COMME ETANT IMPREVISIBLE , A TEL POINT QU ' ELLE AURAIT PORTE ATTEINTE A LA CONFIANCE LEGITIME DES OPERATEURS INTERESSES ;
38 ATTENDU , PAR AILLEURS , QU ' ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR PREVU , EN ARRETANT LE REGLEMENT NO 413/76 , DES MESURES TRANSITOIRES AU PROFIT DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION AVAIENT ETE OBTENUS , MAIS QUI N ' ETAIENT PAS ENCORE PLACEES SOUS L ' UN OU L ' AUTRE REGIME D ' ENTREPOT ;
39 QUE , SELON L ' ARTICLE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT , CELUI-CI EST ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
40 QUE , DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , UN DELAI D ' ENTREE EN VIGUEUR PLUS LONG AURAIT VIDE LE REGLEMENT DE SA PORTEE PRATIQUE ;
41 ATTENDU ENFIN QUE LE REGLEMENT DISPOSE , A SON ARTICLE 3 , ALINEA 2 , QU ' IL " N ' EST PAS APPLICABLE AUX PRODUITS PLACES , AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR , SOUS L ' UN DES REGIMES DE PAIEMENT A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION INSTITUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 " ;
42 QUE , PAR CETTE DISPOSITION , LE REGLEMENT LAISSE AUX ENTREPOTS EN L ' ETAT OU POUR TRANSFORMATION EFFECTUES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR LE BENEFICE DES DELAIS DE SEJOUR SOUS CONTROLE DOUANIER PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 1957/69 ET N ' A DONC PAS D ' EFFET RETROACTIF ;
43 ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , IL N ' APPARAIT PAS QU ' EN EDICTANT LE REGLEMENT NO 413/76 LA COMMISSION AIT COMMIS UNE VIOLATION CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS , DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE VIS-A-VIS DES REQUERANTES ;
44 QUE LES RECOURS SONT DONC REJETES COMME NON FONDES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
45 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
46 QUE LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEUR ACTION , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME NON FONDES ;
2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .
