Avis juridique important
|
61977O0114
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 janvier 1978, sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Conseil. - Claude Jacquemart contre Conseil des Communautés européennes et Commission des Communautés européennes. - Allocations de départ. - Affaire 114/77.
Recueil de jurisprudence 1978 page 01711
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 114/77
CLAUDE JACQUEMART
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 22 SEPTEMBRE 1977 ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR A LA MEME DATE , LE REQUERANT A INTRODUIT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , UN RECOURS EN ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION DU 12 JUILLET 1977 ET D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL N 3177/76 ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL CONCLUT QU ' EN CE QUI LE CONCERNE , LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE SANS QUE SOIT ENGAGE LE DEBAT AU FOND ;
ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT A , D ' ABORD PAR UNE COMMUNICATION PERSONNELLE ADRESSEE AU CONSEIL , ENSUITE DANS LE CADRE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE AU CALCUL DE SON ALLOCATION DE DEPART , MIS EN CAUSE LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3177/76 DU CONSEIL , N ' A PAS POUR EFFET DE CONFERER AU CONSEIL LA QUALITE D ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ;
QUE , D ' AUTRE PART , LE REGLEMENT N 3177/76 NE CONSTITUANT , NI UNE DECISION DONT LE REQUERANT EST LE DESTINATAIRE , NI UNE DECISION QUI , BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , LA CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , LE RECOURS EST EGALEMENT IRRECEVABLE EN TANT QU ' IL SERAIT FONDE SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE ;
QU ' ENFIN ET , EN TOUT ETAT DE CAUSE , QUE MEME SI LA LETTRE ADRESSEE PAR LE REQUERANT AU PRESIDENT DU CONSEIL LE 25 FEVRIER 1977 EN VUE DE FAIRE MODIFIER LE REGLEMENT N 3177/76 OU DE FAIRE INTERPRETER PAR LA COMMISSION L ' ARTICLE 12 , DE L ' ANNEXE VIII , DU STATUT DE FACON A LUI DONNER SATISFACTION POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , LE RECOURS CONTRE LA REPONSE MOTIVEE DU CONSEIL EN DATE DU 15 MARS 1977 SERAIT IRRECEVABLE PARCE
QUE TARDIF AU SENS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,
COMPOSEE DE MM.G.BOSCO , PRESIDENT , J.MERTENS DE WILMARS ET A . O ' KEEFFE , JUGES ,
AVOCAT GENERAL : M.J.-P.WARNER
GREFFIER : M.A.VAN HOUTTE
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL ;
2 ) LES DEPENS SONT COMPENSES .
