Avis juridique important
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61967J0023
Arrêt de la Cour du 12 décembre 1967. - SA Brasserie de Haecht contre Consorts Wilkin-Janssen. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Liège - Belgique. - Affaire 23-67.
Recueil de jurisprudence
édition française page 00525
édition néerlandaise page 00512
édition allemande page 00544
édition italienne page 00480
édition spéciale anglaise page 00407
édition spéciale danoise page 00421
édition spéciale grecque page 00629
édition spéciale portugaise page 00703
édition spéciale espagnole page 00113
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - CONCURRENCE - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 - PRISE EN CONSIDERATION DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE
2 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - CONCURRENCE - ACCORDS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - NOTION
( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 )
3 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - CONCURRENCE - CONTRATS DE BRASSERIE - INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 - CONDITIONS D ' APPLICATION
Sommaire
1 . POUR APPRECIER SI ELLE EST FRAPPEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ON NE PEUT ISOLER UNE CONVENTION DE SON CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE , C ' EST-A-DIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT OU DE DROIT SUIVANT LESQUELLES ELLE A POUR EFFET D ' EMPECHER , RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE .
2 . POUR ETRE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , UN ACCORD , UNE DECISION OU UNE PRATIQUE DOIVENT , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , PERMETTRE D ' ENVISAGER QU ' ILS SONT EN MESURE D ' EXERCER EVENTUELLEMENT UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , DE CONTRIBUER AU CLOISONNEMENT DU MARCHE ET DE RENDRE PLUS DIFFICILE L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE . CF . SOMMAIRE N . 7 ,
ARRET AFFAIRE 56 - 65 , RECUEIL , XIII , P . 338 .
3 . LES CONVENTIONS PAR LESQUELLES UNE ENTREPRISE S ' ENGAGE A NE SE FOURNIR QUE DANS UNE ENTREPRISE A L ' EXCLUSION DE TOUTE AUTRE NE REUNISSENT PAS , PAR LEUR SEULE NATURE , LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN , PREVUS A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . ELLES PEUVENT CEPENDANT LES REUNIR LORSQUE , SOIT ISOLEMENT , SOIT SIMULTANEMENT AVEC D ' AUTRES , DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL ELLES SONT INTERVENUES ET SUR LA BASE D ' UN
ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , ELLES SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET ONT , SOIT POUR OBJET , SOIT POUR EFFET , D ' EMPECHER , RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 23-67
INTRODUITE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE , DANS LE LITIGE DEVANT LUI
ENTRE
S.A . BRASSERIE DE HAECHT ET
CONSORTS WILKIN-JANSSEN
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE TENDANT A FAIRE STATUER SUR :
- L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1967 , PARVENU A LA COUR LE 27 JUIN , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE A SAISI CELLE-CI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT TRAITE ;
QUE LA COUR EST INVITEE A DIRE S ' IL Y A LIEU , " POUR APPRECIER SI LES CONTRATS LITIGIEUX SONT INTERDITS PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE C.E.E . , DE TENIR COMPTE DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET DE L ' ENSEMBLE DU MARCHE , C ' EST-A-DIRE EN L ' ESPECE , DE L ' EXISTENCE SIMULTANEE D ' UN GRAND NOMBRE DE CONTRATS DU MEME GENRE IMPOSES PAR UN NOMBRE REDUIT DE BRASSERIES BELGES ET A UNE FRACTION TRES IMPORTANTE DE DEBITANTS DE BOISSONS " , OU S ' IL FAUT " S ' EN TENIR A L ' EXAMEN DES EFFETS
EXERCES SUR LE MARCHE PAR LESDITES CONVENTIONS ENVISAGEES ISOLEMENT " ;
QUE L ' OBJET DE LADITE QUESTION EST , AUX TERMES DE CE JUGEMENT , CONSTITUE PAR DES CONVENTIONS EN VERTU DESQUELLES UN COMMERCANT S ' ENGAGE A NE S ' APPROVISIONNER , PENDANT UNE CERTAINE DUREE , QU ' AUPRES D ' UN FOURNISSEUR DETERMINE , A L ' EXCLUSION DE TOUS AUTRES ;
ATTENDU QUE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE REPOSE SUR TROIS ELEMENTS ESSENTIELS A LA SOLUTION DE LA QUESTION POSEE ;
ATTENDU QUE , FIXANT TOUT D ' ABORD LE CADRE DANS LEQUEL L ' INTERDICTION VA S ' APPLIQUER , L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , MENTIONNE LES ACCORDS , DECISIONS ET PRATIQUES ;
QU ' EN VISANT AINSI A LA FOIS LES ACCORDS ENTRE ENTREPRISES , LES DECISIONS D ' ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES ET AUSSI LES PRATIQUES CONCERTEES QUI PEUVENT INTERESSER DE NOMBREUX PARTICIPANTS , L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , IMPLIQUE LA POSSIBILITE DE CONSIDERER L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DESDITS ACCORDS , DECISIONS ET PRATIQUES ;
ATTENDU , D ' AUTRE PART , QU ' EN FRAPPANT LES ACCORDS , DECISIONS OU PRATIQUES EN RAISON , NON SEULEMENT DE LEUR OBJET , MAIS AUSSI DE LEURS EFFETS AU REGARD DE LA CONCURRENCE , L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , IMPLIQUE LA NECESSITE D ' OBSERVER CES EFFETS DANS LE CADRE OU ILS SE PRODUISENT , C ' EST-A-DIRE DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AU SEIN DUQUEL CES ACCORDS , DECISIONS OU PRATIQUES SE SITUENT ET OU ILS PEUVENT CONCOURIR , AVEC D ' AUTRES , A UN EFFET CUMULATIF SUR LE JEU DE LA
CONCURRENCE ;
QU ' IL SERAIT VAIN , EN EFFET , DE VISER UN ACCORD , UNE DECISION OU UNE PRATIQUE EN RAISON DE LEURS EFFETS , SI CEUX-CI DEVAIENT ETRE SEPARES DU MARCHE OU ILS SE MANIFESTENT ET NE POUVAIENT ETRE EXAMINES QUE DETACHES DU FAISCEAU D ' EFFETS , CONVERGENTS OU NON , AU MILIEU DESQUELS ILS SE PRODUISENT ;
QUE , POUR APPRECIER SI ELLE EST FRAPPEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , UNE CONVENTION NE PEUT DONC ETRE ISOLEE DE CE CONTEXTE , C ' EST-A-DIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT OU DE DROIT AYANT POUR CONSEQUENCE QU ' ELLE A POUR EFFET D ' EMPECHER , RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE ;
QUE , PAR RAPPORT A CET OBJECTIF , L ' EXISTENCE DE CONTRATS SIMILAIRES PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS LA MESURE OU L ' ENSEMBLE DES CONTRATS DE CE GENRE EST DE NATURE A RESTREINDRE LA LIBERTE DU COMMERCE ;
ATTENDU ENFIN QUE C ' EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU LES ACCORDS , DECISIONS OU PRATIQUES PEUVENT AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES QUE L ' ALTERATION DU JEU DE LA CONCURRENCE RELEVE DES PROHIBITIONS COMMUNAUTAIRES ;
QUE , POUR REMPLIR CETTE CONDITION , L ' ACCORD , LA DECISION OU LA PRATIQUE DOIT , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , PERMETTRE D ' ENVISAGER QU ' IL EST EN MESURE D ' EXERCER EVENTUELLEMENT UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE SUR LES COURANTS D ' ECHANGE ENTRE ETATS MEMBRES , DE CONTRIBUER AU CLOISONNEMENT DU MARCHE ET DE RENDRE PLUS DIFFICILE L ' INTERPRETATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE ;
QUE , POUR L ' APPRECIATION DE CET ELEMENT , L ' ACCORD , LA DECISION OU LA PRATIQUE NE PEUT DONC PAS NON PLUS ETRE SEPARE DE TOUS AUTRES AU MILIEU DESQUELS IL EST INSERE ;
ATTENDU QUE L ' EXISTENCE DE CONTRATS SIMILAIRES EST UNE CIRCONSTANCE QUI , AVEC D ' AUTRES , PEUT FORMER UN ENSEMBLE CONSTITUTIF DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL LE CONTRAT DOIT ETRE APPRECIE ;
QUE SI CETTE SITUATION DOIT DONC ETRE PRISE EN CONSIDERATION , ELLE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE A ELLE SEULE CONSIDEREE COMME DETERMINANTE ;
QU ' IL NE S ' AGIT LA , EN EFFET , QUE D ' UN ELEMENT PARMI D ' AUTRES POUR SAVOIR SI , PAR LE MOYEN D ' UNE EVENTUELLE ALTERATION DU JEU DE LA CONCURRENCE , LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE AFFECTE ;
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE , ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;
Dispositif
LA COUR
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE ,
DIT POUR DROIT :
LES CONVENTIONS PAR LESQUELLES UNE ENTREPRISE S ' ENGAGE A NE SE FOURNIR QUE DANS UNE ENTREPRISE A L ' EXCLUSION DE TOUTE AUTRE NE REUNISSENT PAS , PAR LEUR SEULE NATURE , LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN , PREVUS A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . ELLES PEUVENT CEPENDANT LES REUNIR LORSQUE , SOIT ISOLEMENT , SOIT SIMULTANEMENT AVEC D ' AUTRES , DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL ELLES SONT INTERVENUES ET SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE
D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , ELLES SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET ONT , SOIT POUR OBJET , SOIT POUR EFFET , D ' EMPECHER , RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE ;
ET DECIDE :
IL APPARTIENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .
