Avis juridique important
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61959J0044
Arrêt de la Cour du 16 décembre 1960. - Rudolf Pieter Marie Fiddelaar contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaire 44-59.
Recueil de jurisprudence
édition française page 01077
édition néerlandaise page 01119
édition allemande page 01117
édition italienne page 01049
édition spéciale anglaise page 00535
édition spéciale danoise page 00203
édition spéciale grecque page 00539
édition spéciale portugaise page 00541
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . PROCEDURE - RECOURS DE PLEINE JURIDICTION - CONCLUSIONS IRREGULIERES - CONDAMNATION D ' OFFICE
2 . FONCTIONNAIRES - CONTRACTUELS - PERIODE PRESTATUTAIRE - REGIME APPLICABLE - LITIGES - COMPETENCE DE LA COUR
( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , 179 )
3 . FONCTIONNAIRES - CONTRACTUELS - PERIODE PRESTATUTAIRE - AGENTS AU SENS DE L ' ARTICLE 179 C.E.E . - NOTION
4 . FONCTIONNAIRES - CONTRACTUELS - PERIODE PRESTATUTAIRE - CONTRAT D ' EMPLOI - CONTRAT DE DROIT PUBLIC
5 . FONCTIONNAIRES - CONTRACTUELS - PERIODE PRESTATUTAIRE - CONTRAT D ' EMPLOI - ENGAGEMENT TEMPORAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 246 C.E.E .
( TRAITE C.E.E . , ART . 246 , AL . 3 )
6 . FONCTIONNAIRES - CONTRACTUELS - PERIODE PRESTATUTAIRE - CONTRAT D ' EMPLOI A DUREE INDETERMINEE - CONTRAT PRELIMINAIRE AU CONTRAT DE DUREE LIMITEE
( TRAITE C.E.E . , ART . 246 , AL . 3 )
7 . FONCTIONNAIRES - CONTRACTUELS - PERIODE PRESTATUTAIRE - LICENCIEMENT - VIOLATION DU PRINCIPE DE LA BONNE FOI - RESPONSABILITE DE L ' ADMINISTRATION - REPARATION DES DOMMAGES
8 . FONCTIONNAIRES - ACTE ADMINISTRATIF - NECESSITE D ' UNE MOTIVATION SUFFISANTE
Sommaire
1 . DANS LE CAS D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION , LA COUR , MEME EN L ' ABSENCE DE CONCLUSIONS REGULIERES , EST INVESTIE DU POUVOIR NON SEULEMENT D ' ANNULER , MAIS ENCORE DE CONDAMNER D ' OFFICE AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE .
2 . SI LE REGIME APPLICABLE AUX AGENTS N ' A PAS ETE DETERMINE ET DEFINI EXPRESSEMENT PAR LES AUTORITES COMPETENTES , IL CONVIENT DE CONSIDERER COMME REGIME APPLICABLE AU SENS DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE C.E.E . CELUI RESULTANT DES CONDITIONS EXPRESSES OU TACITES AYANT REGI NECESSAIREMENT LES CONTRATS D ' ENGAGEMENT DE CES AGENTS . LA COUR EST DONC COMPETENTE POUR STATUER SELON L ' ARTICLE 179 DU TRAITE C.E.E . , CE QUI EST CONFIRME PAR LE PRINCIPE GENERAL ENONCE A L ' ARTICLE 173 DE CE TRAITE .
CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 43 , 45 ET 48-59 , NO 1 .
* / 659J0043 /*
3 . EST AGENT AU SENS DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE C.E.E . AVANT LA PROMULGATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES TOUTE PERSONNE ENGAGEE DANS LES SERVICES DE LA COMMUNAUTE .
CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 43 , 45 ET 48-59 , NO 2 .
* / 659J0043 /*
4 . LES CONTRATS D ' EMPLOI DES AGENTS CONCLUS PAR LA COMMISSION AGISSANT DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS EN VUE DU FONCTIONNEMENT D ' UN SERVICE PUBLIC RELEVENT DU DROIT PUBLIC ET SONT SOUMIS AUX REGLES GENERALES DU DROIT ADMINISTRATIF .
CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 43 , 45 ET 48-59 , NO 3 .
* / 659J0043 /*
5 . AVANT LA PROMULGATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES EST INTERDITE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE C.E.E . , LA CREATION EXPLICITE OU IMPLICITE DE RAPPORTS D ' EMPLOI PERMANENTS DONNANT VOCATION AU BENEFICE DU STATUT . IL N ' EST PAS POSSIBLE DE SE PREVALOIR A CE SUJET DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE C.E.C.A . QUI A RECONNU AUX AGENTS PRESTATUTAIRES DE LA C.E.C.A . UNE VOCATION A L ' ENGAGEMENT , CAR LE PARAGRAPHE 7 , DERNIER ALINEA , DE LA CONVENTION RELATIVE AUX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES N ' EXIGE PAS QUE TOUT CONTRAT D ' EMPLOI AIT UNE DUREE LIMITEE .
CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 43 , 45 ET 48-59 , NO 4 .
* / 659J0043 /*
6 . SI LES CONTRATS LITIGIEUX ONT ETE NEANMOINS CONCLUS POUR UNE DUREE INDETERMINEE , CETTE CIRCONSTANCE S ' EXPLIQUE PAR L ' IMPOSSIBILITE , AU MOMENT DE LEUR CONCLUSION , DE SE CONFORMER AUX CONTRATS DE DUREE LIMITEE PREVUS A L ' ARTICLE 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE , LES BESOINS PERMANENTS DE CHAQUE SERVICE DE LA COMMISSION N ' ETANT PAS A CETTE EPOQUE SUFFISAMMENT PREVISIBLES . LES CONTRATS LITIGIEUX , CONSTITUANT AINSI UNE PHASE PRELIMINAIRE A LA CONCLUSION DES CONTRATS PREVUS PAR L ' ARTICLE 246
, ALINEA 3 , DU TRAITE , NE SAURAIENT EN AUCUN CAS IMPLIQUER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE CREER ENTRE ELLES LES RAPPORTS JURIDIQUES D ' UN CONTRAT D ' EMPLOI PERMANENT , UNE TELLE INTENTION ETANT MANIFESTEMENT CONTRAIRE AU PRINCIPE ENONCE AUDIT ARTICLE 246 , ALINEA 3 .
CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 43 , 45 ET 48-59 , NO 5 .
* / 659J0043 /*
7 . EN VERTU DU RESPECT DU PRINCIPE DE LA BONNE FOI , LES DECISIONS DE LICENCIEMENT POUR LA RESILIATION DU CONTRAT D ' EMPLOI DOIVENT ETRE JUSTIFIEES PAR DES MOTIFS TIRES DE L ' INTERET DU SERVICE ET EXCLUANT TOUT ARBITRAIRE . L ' ABSENCE D ' UNE TELLE JUSTIFICATION CONSTITUE UNE FAUTE CONTRACTUELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L ' ADMINISTRATION . LE FAIT QUE LES FONCTIONNAIRES LICENCIES ABUSIVEMENT ONT REINTEGRE LEURS FONCTIONS ANTERIEURES OU TROUVE UN NOUVEL EMPLOI N ' EMPECHE PAS DE LEUR
ALLOUER LA REPARATION DU DOMMAGE MORAL CREE PAR LA FAUTE DE L ' ADMINISTRATION .
CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 43 , 45 ET 48-59 , NO 6 .
* / 659J0043 /*
8 . L ' ENONCIATION DES MOTIFS D ' INTERET PUBLIC JUSTIFIANT UN ACTE ADMINISTRATIF DOIT ETRE FAITE D ' UNE MANIERE PRECISE ET SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONTESTEE SINON LE FONCTIONNAIRE EN CAUSE SERAIT PLACE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE S ' ASSURER SI SES INTERETS LEGITIMES ONT ETE RESPECTES OU LESES ET EN OUTRE LE CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DECISION SERAIT ENTRAVE .
CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 43 , 45 ET 48-59 , NO 7 .
* / 659J0043 /
Parties
DANS L ' AFFAIRE 44-59
M . RUDOLF PIETER MARIE FIDDELAAR ,
POUR LEQUEL DOMICILE A ETE ELU CHEZ M . EMILE POOS , 9 , RUE DE NASSAU A LUXEMBOURG ,
REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU AUPRES DE M . H . MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,
REPRESENTEE PAR M . PAUL LELEUX , CONSEILLER JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET
- L ' ANNULATION DES DECISIONS CONTENUES DANS LES LETTRES ADRESSEES AU REQUERANT PAR LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN DATE DES 24 JUILLET ET 14 AOUT 1959 ;
- L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT A TITRE PROVISOIRE DANS LE CADRE LINGUISTIQUE , AU GRADE L/C , ECHELON 1 ;
- LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ,
Motifs de l'arrêt
P . 1091
SUR LA COMPETENCE DE LA COUR
ATTENDU QU ' IL IMPORTE D ' EXAMINER SI LA COUR A COMPETENCE POUR STATUER SUR LE RECOURS EN CAUSE ; QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE D ' AILLEURS PAR LA DEFENDERESSE LORS DE LA PROCEDURE EN REFERE , MAIS QU ' ELLE N ' A PAS ETE REITEREE DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE " LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT LITIGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS DANS LES LIMITES ET CONDITIONS DETERMINEES AU STATUT OU RESULTANT DU REGIME APPLICABLE A CES DERNIERS " ;
P . 1092
ATTENDU QU ' ACTUELLEMENT , A DEFAUT DE STATUT ET DANS L ' ATTENTE DE CELUI-CI , LES AGENTS , AU SENS LE PLUS LARGE DU TERME , DE LA COMMUNAUTE SONT SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER ET PROVISOIRE ; QUE CE REGIME APPLICABLE AUXDITS AGENTS EST , A DEFAUT D ' AVOIR ETE DETERMINE ET DEFINI EXPRESSEMENT PAR LES AUTORITES COMPETENTES , LE REGIME RESULTANT DES CONDITIONS EXPRESSES OU TACITES AYANT PRESIDE NECESSAIREMENT AUX CONTRATS D ' ENGAGEMENT DE CES AGENTS ENVERS LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU , DES LORS , QUE LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES METTANT AUX PRISES , DANS LES CONDITIONS ET CIRCONSTANCES ACTUELLES , LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS , PUISQU ' IL EXISTE ENTRE EUX UN REGIME REGLANT NECESSAIREMENT , ENCORE QUE PROVISOIREMENT , LEURS RAPPORTS ;
ATTENDU AU SURPLUS QUE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE ENONCE LE PRINCIPE GENERAL QUE " LA COUR DE JUSTICE CONTROLE LA LEGALITE DES ACTES DE LA COMMISSION AUTRES QUE LES RECOMMANDATIONS OU AVIS " ; QUE LE RAPPEL DE CE PRINCIPE , LOIN DE CONTREDIRE OU DE S ' OPPOSER A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 179 EN L ' ESPECE , RENFORCE , S ' IL ETAIT NECESSAIRE , LE BIEN-FONDE DE CETTE APPLICATION ;
ATTENDU , DES LORS , QUE DOIT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE L ' OBJECTION QUE L ' ARTICLE 179 NE POURRAIT ETRE APPLIQUE EN L ' ESPECE PARCE QUE LA COMMUNAUTE N ' A PAS ETABLI LE STATUT DE SES AGENTS ET , A DEFAUT DE CELUI-CI , N ' A PAS DEFINI EXPRESSEMENT LE REGIME APPLICABLE PROVISOIREMENT EN ATTENDANT L ' ELABORATION DU STATUT , PUISQUE AUSSI BIEN , COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS , IL Y A NECESSAIREMENT UN REGIME APPLICABLE AUX RELATIONS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS ;
ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE DOIT ETRE REJETEE EGALEMENT COMME NON FONDEE L ' OBJECTION TIREE DES DIFFERENTS VOCABLES : AGENTS , FONCTIONNAIRES , ETC . , CAR IL TOMBE SOUS LES SENS QUE , DANS L ' ETAT ACTUEL DES CHOSES , LE MOT AGENT QUALIFIE , EN ATTENDANT LA PROMULGATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , TOUTE PERSONNE ENGAGEE DANS LES SERVICES DE LA COMMUNAUTE .
P . 1093
QUANT A LA RECEVABILITE
1 ) ATTENDU QUE , DANS SA DEUXIEME CONCLUSION A TITRE PRINCIPAL , LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE DIRE QU ' IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME ENGAGE A TITRE PROVISOIRE EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT DANS LE CADRE LINGUISTIQUE , A UN GRADE ET A UN ECHELON DETERMINES ;
ATTENDU QUE LE POUVOIR DE NOMINATION APPARTIENT EXCLUSIVEMENT A L ' ADMINISTRATION ET QUE CELLE-CI EST SEULE COMPETENTE POUR DECIDER A QUEL GRADE ET ECHELON UN AGENT PEUT ETRE ENGAGE ;
QUE LA COUR DE JUSTICE NE POUVANT PAS SE SUBSTITUER A LA COMMISSION DANS CETTE COMPETENCE , LA DEUXIEME CONCLUSION A TITRE PRINCIPAL FORMULEE PAR LE REQUERANT N ' EST PAS RECEVABLE ;
2 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A TITRE SUBSIDIAIRE A CE QUE LA DEFENDERESSE SOIT CONDAMNEE AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE POUR DOMMAGE MORAL ;
ATTENDU QUE , SUIVANT L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , D , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES CONCLUSIONS DU REQUERANT DOIVENT ETRE CONTENUES DANS LA REQUETE ;
QUE LA CONCLUSION PRECITEE A ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DANS LES OBSERVATIONS ECRITES DU REQUERANT RELATIVES A L ' INSTRUCTION ORDONNEE PAR LA COUR LE 20 JUIN 1960 ET QU ' ELLE N ' EST PAS IMPLICITEMENT CONTENUE DANS LES CONCLUSIONS FORMULEES DANS LA REQUETE ; QUE , DES LORS , CETTE CONCLUSION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE ET , DE CE FAIT , IRRECEVABLE ;
QUE , TOUTEFOIS , S ' AGISSANT EN L ' ESPECE D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION , LA COUR , MEME EN L ' ABSENCE DE CONCLUSIONS REGULIERES , EST INVESTIE DU POUVOIR NON SEULEMENT D ' ANNULER , MAIS ENCORE , S ' IL Y A LIEU , DE CONDAMNER D ' OFFICE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE POUR LE DOMMAGE MORAL CAUSE PAR SA FAUTE DE SERVICE .
P . 1094
QUANT AU FOND
SUR LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT D ' EMPLOI
ATTENDU QUE , DU FAIT DES CONDITIONS ET CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE REQUERANT A ETE ENGAGE PAR LA COMMISSION , LE CONTRAT D ' EMPLOI CONCLU ENTRE PARTIES RESULTE DE LEUR ACCORD TACITE ;
ATTENDU QU ' IL IMPORTE DE SAVOIR SI CE CONTRAT RELEVE DU DROIT PUBLIC OU DU DROIT PRIVE ;
ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE UNE DES PARTIES CONTRACTANTES , LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , AGISSANT DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR LE TRAITE , POSSEDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 210 DE CELUI-CI , LA PERSONNALITE JURIDIQUE ; QUE CETTE PERSONNALITE EST DE DROIT PUBLIC EN VERTU DES POUVOIRS ET FONCTIONS QUI LUI SONT PROPRES ; QU ' EN CONSEQUENCE LE CONTRAT LITIGIEUX A ETE CONCLU PAR UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC ;
ATTENDU , EN OUTRE , QUE CE CONTRAT A ETE CONCLU EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE LINGUISTIQUE DE LA COMMISSION ; QUE CE SERVICE , CHARGE D ' ASSURER L ' IDENTITE DU CONTENU DES ACTES DE LA COMMISSION DANS LES QUATRE LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE , CONSTITUE UN ELEMENT IMPORTANT DE LA PROCEDURE QUI , POUR CHAQUE LANGUE CONSIDEREE , ABOUTIT A L ' ADOPTION DE CES ACTES ; QU ' IL PARTICIPE AINSI DU CARACTERE PUBLIC DE LA COMMISSION ELLE-MEME ;
QUE , DES LORS , LE CONTRAT LITIGIEUX RELEVE DU DROIT PUBLIC ET EST SOUMIS AUX REGLES GENERALES DU DROIT ADMINISTRATIF .
SUR L ' EXISTENCE D ' UN DROIT A LA STABILITE D ' EMPLOI
ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES CREES PAR LE CONTRAT LITIGIEUX , ETANT DE DROIT PUBLIC , LUI ASSURENT LE BENEFICE D ' UN REGIME PRESTATUTAIRE ET LA VOCATION A UN EMPLOI PERMANENT ;
P . 1095
QUE , DES LORS , LA DECISION DE LICENCIEMENT LITIGIEUSE , EN METTANT FIN A CES RAPPORTS , AURAIT VIOLE LES REGLES DE DROIT APPLICABLES AUX CONDITIONS D ' ENGAGEMENT DU REQUERANT ET SERAIT , DE CE FAIT , IRREGULIERE ;
ATTENDU QUE CET ARGUMENT N ' EST PAS FONDE ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE PREVOIT QUE , JUSQU ' A L ' ETABLISSEMENT DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DU REGIME APPLICABLE AUX AGENTS DE LA COMMUNAUTE , PREVUS PAR L ' ARTICLE 212 , CHAQUE INSTITUTION RECRUTE LE PERSONNEL NECESSAIRE ET CONCLUT , A CET EFFET , DES CONTRATS DE DUREE LIMITEE ;
QU ' IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES RAPPORTS D ' EMPLOI EXISTANT ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS AVANT L ' ETABLISSEMENT DU STATUT ET DU REGIME INDIQUES A L ' ARTICLE 212 DU TRAITE SONT LIMITES DANS LE TEMPS ;
QUE , PARTANT , LE PERSONNEL RECRUTE AVANT CETTE DATE NE PEUT PRETENDRE , EN VERTU DES CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT , A SON AFFECTATION A UN EMPLOI PERMANENT OU AU BENEFICE DU STATUT FUTUR , CETTE AFFECTATION ET CE BENEFICE ETANT , EN EUX-MEMES , EN CONTRADICTION AVEC LE CARACTERE LIMITE DE TOUT RAPPORT D ' EMPLOI CREE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DESDITS STATUT OU REGIME ;
QUE , SI LE CONTRAT LITIGIEUX A ETE NEANMOINS CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE , CETTE CIRCONSTANCE S ' EXPLIQUE PAR L ' IMPOSSIBILITE , AU MOMENT DE SA CONCLUSION , DE SE CONFORMER AUX CONTRATS DE DUREE LIMITEE PREVUS A L ' ARTICLE 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE , LES BESOINS PERMANENTS DE CHAQUE SERVICE N ' ETANT PAS A CETTE EPOQUE SUFFISAMMENT PREVISIBLES ;
QUE LE CONTRAT LITIGIEUX , CONSTITUANT AINSI UNE PHASE PRELIMINAIRE A LA CONCLUSION DES CONTRATS PREVUS PAR L ' ARTICLE 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE , NE SAURAIT EN AUCUN CAS IMPLIQUER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE CREER ENTRE ELLES LES RAPPORTS JURIDIQUES D ' UN CONTRAT D ' EMPLOI PERMANENT , UNE TELLE INTENTION ETANT MANIFESTEMENT CONTRAIRE AU PRINCIPE ENONCE AUDIT ARTICLE 246 , ALINEA 3 ;
QUE CETTE INTENTION NE SAURAIT PAS NON PLUS ETRE TIREE DU FAIT QUE LE REQUERANT A SUBI UN CONCOURS AVANT SON ENTREE EN SERVICE A LA COMMISSION , CAR LE BUT DE CE CONCOURS ETAIT DE METTRE A LA DISPOSITION DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UNE LISTE DE CANDIDATS SUSCEPTIBLES D ' ETRE ENSUITE ENGAGES , ET NON PAS DE PROCEDER A UN RECRUTEMENT IMMEDIAT DE PERSONNEL ; QU ' EN OUTRE LES RESULTATS DU CONCOURS N ' ONT ETE CONNUS QUE QUELQUES MOIS APRES LA DATE DE L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT , CE
QUI EXCLUT TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE L ' OUVERTURE DU CONCOURS ET LA PARTICIPATION A CE DERNIER , D ' UNE PART , ET L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT , D ' AUTRE PART ;
P . 1096
QUE , DES LORS , LE REQUERANT NE POUVANT INVOQUER , EN AUCUN CAS , UN DROIT A LA STABILITE D ' EMPLOI , IL EST INUTILE DE SE DEMANDER SI LES QUALIFICATIONS D ' " EXPERT " OU D ' " AUXILIAIRE " TRADUISENT REELLEMENT LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES AYANT EXISTE ENTRE PARTIES ;
QUE , DANS CES CONDITIONS , CERTAINES MESURES ADOPTEES PAR LA COMMISSION AU SUJET DU REQUERANT ET CERTAINS BENEFICES QU ' ELLE LUI A ACCORDES NE SAURAIENT ETRE INVOQUES POUR FAIRE RECONNAITRE UN CARACTERE DE STABILITE AU CONTRAT D ' EMPLOI LITIGIEUX , CES MESURES ET CES BENEFICES NE POUVANT CONFERER AUDIT CONTRAT UN CONTENU ET UNE PORTEE QUI SONT INTERDITS EXPRESSEMENT PAR L ' ARTICLE 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE ;
QUE , DES LORS , N ' EST PAS FONDE L ' ARGUMENT DU REQUERANT SELON LEQUEL LA COMMISSION AURAIT , PAR SON COMPORTEMENT , ENTRETENU CHEZ LUI L ' ESPOIR D ' UNE SITUATION STABLE ET AURAIT COMMIS , DE CE FAIT , UNE FAUTE DE SERVICE ;
QU ' ENFIN IL N ' EST PAS POSSIBLE DE SE PREVALOIR , EN L ' ESPECE , DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , QUI A RECONNU AUX AGENTS PRESTATUTAIRES DE LA C.E.C.A . UNE VOCATION A L ' ENGAGEMENT DEFINITIF , CAR LE PARAGRAPHE 7 , DERNIER ALINEA , DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES N ' EXIGE PAS - CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - QUE TOUT CONTRAT D ' EMPLOI CONCLU AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR
DU STATUT DU PERSONNEL AIT UNE DUREE LIMITEE ET N ' EXCLUT PAS , DE CE FAIT , DES RAPPORTS D ' EMPLOI AYANT UN CARACTERE DE STABILITE ET DONNANT VOCATION AU BENEFICE DU STATUT .
P . 1097
SUR LE MOYEN DU DETOURNEMENT DE POUVOIR
ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT , LOIN D ' AVOIR ETE PRISE DANS L ' INTERET DU SERVICE OU DU MOINS ESSENTIELLEMENT A CE TITRE , AURAIT ETE PROVOQUEE PAR UN ARTICLE QU ' IL AURAIT FAIT PUBLIER DANS L ' ALGEMEEN HANDELSBLAD D ' AMSTERDAM DU 14 FEVRIER 1959 ET DANS LEQUEL L ' ACCENT ETAIT MIS SUR LE SORT PRECAIRE FAIT AUX TRADUCTEURS DU SERVICE LINGUISTIQUE DE LA COMMISSION ; QUE , DE CE FAIT , LA DECISION LITIGIEUSE , CONSTITUANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE ,
SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD ;
QUE , POUR PROUVER LE BIEN-FONDE DE CE GRIEF , LE REQUERANT A DEMANDE A LA COUR QU ' IL SOIT ETABLI PAR TEMOIGNAGE :
A ) " QUE M . GUMMERER , CHEF DU SERVICE LINGUISTIQUE , ASSURA AU REQUERANT QU ' IL N ' AVAIT AUCUN REPROCHE A LUI FAIRE AU POINT DE VUE DE SON TRAVAIL ET QU ' IL NE LUI SERAIT RIEN ARRIVE S ' IL N ' Y AVAIT EU L ' INCIDENT DE LA PUBLICATION DE L ' ARTICLE PRECITE " ;
B ) " QU ' INTERPELLE PAR M . STEMPELS , ATTACHE AU CABINET DE M . HALLSTEIN , M . VAN RIEMSDIJK , REVISEUR DU SERVICE NEERLANDAIS , DECLARA QUE LE REQUERANT DONNAIT TOUTE SATISFACTION AU POINT DE VUE DE SON TRAVAIL ET QU ' A SON AVIS IL N ' Y AVAIT PAS DE RAISON DE RENVOYER LE REQUERANT , SINON , SANS DOUTE , L ' ARTICLE DEJA CITE " ;
ATTENDU QUE LA COUR A ORDONNE LE 20 JUIN 1960 DE PROCEDER A LA VERIFICATION , PAR TEMOINS , DES FAITS CI-DESSUS INDIQUES ; QUE LES TEMOINS CITES PAR LA COUR ONT ETE ENTENDUS A L ' AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 1960 ;
QUE LE SIEUR GUMMERER A DECLARE , DANS SA DEPOSITION , QU ' IL N ' A JAMAIS DONNE AU REQUERANT L ' ASSURANCE DONT IL EST QUESTION DANS LE PREMIER FAIT SOUMIS A VERIFICATION ; QUE , NE CONNAISSANT PAS LE NEERLANDAIS , IL N ' ETAIT PAS EN MESURE D ' APPRECIER LUI-MEME LA QUALITE DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE REQUERANT ET QUE , SUR CE POINT , IL DEVAIT S ' APPUYER SUR L ' APPRECIATION FAITE PAR LES REVISEURS NEERLANDAIS ; QUE SI , EN SA QUALITE DE CHEF DU SERVICE DE TRADUCTION , RESPONSABLE DE LA BONNE
MARCHE DU SERVICE , IL A ESTIME DEVOIR FAIRE DES REMARQUES AU REQUERANT QUANT A LA PUBLICATION DE L ' ARTICLE PRECITE , IL A NEANMOINS CONSIDERE CETTE PUBLICATION COMME UN ARGUMENT " SURABONDANT " , ET NON " SUPPLEMENTAIRE " , PAR RAPPORT AUX ARGUMENTS QUI L ' ONT AMENE A PROPOSER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE RENONCER A LA COLLABORATION DU REQUERANT DANS LE SERVICE LINGUISTIQUE ;
P . 1098
QUE LE SIEUR VAN RIEMSDIJK A DECLARE , DANS SA DEPOSITION , N ' AVOIR JAMAIS AFFIRME QUE LE REQUERANT DONNAIT " TOUTE SATISFACTION DU POINT DE VUE DE SON TRAVAIL " ; QU ' IL A , PAR CONTRE , EXPRIME L ' AVIS QUE LE REQUERANT , TOUT EN N ' ETANT PAS INSUFFISANT AU POINT QU ' IL FAILLE RENONCER A SES SERVICES , N ' ETAIT PAS POUR AUTANT UN BON TRADUCTEUR ; QUE , DANS SON ENTRETIEN AVEC LE SIEUR STEMPELS , IL N ' A PARLE DE LA PUBLICATION DE L ' ARTICLE DE PRESSE ATTRIBUE AU REQUERANT QUE DE FACON TOUT
A FAIT ACCESSOIRE ;
QUE LE SIEUR STEMPELS A CONFIRME LA DEPOSITION FAITE PAR LE SIEUR VAN RIEMSDIJK ;
ATTENDU EN OUTRE QUE LE SIEUR VAN KARNEBEEK , INTERROGE PAR LA COUR EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION AUPRES DE LA COMMISSION DE LA C.E.E . , A DECLARE AVOIR ENTRETENU LE REQUERANT DE L ' INCIDENT DE LA PUBLICATION DE L ' ARTICLE DE PRESSE DES SA PARUTION , MAIS AVOIR , APRES CET ENTRETIEN , CONSIDERE L ' INCIDENT EN QUESTION COMME CLOS ;
ATTENDU QUE LES TEMOINS CI-DESSUS MENTIONNES ONT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SIGNE LE PROCES-VERBAL DE LEUR DEPOSITION ; QUE LES SIEURS GUMMERER ET VAN RIEMSDIJK ONT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 5 , DUDIT REGLEMENT , PRETE SERMENT APRES LEUR DEPOSITION ;
ATTENDU QUE LES TEMOIGNAGES CI-DESSUS INDIQUES N ' ONT PAS CONFIRME LES FAITS ALLEGUES PAR LE REQUERANT A L ' APPUI DE SON GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT , EN OUTRE , QUE L ' ABSENCE DE TOUT MOTIF D ' INTERET DE SERVICE DANS LA DECISION DE LICENCIEMENT ATTAQUEE SERAIT PROUVEE PAR LE FAIT QU ' UN AUTRE TRADUCTEUR DE LA SECTION NEERLANDAISE , LE SIEUR VAN ALPHEN , A ETE MAINTENU EN SERVICE TOUT EN SE TROUVANT , DANS LE CLASSEMENT DES APTITUDES DES TRADUCTEURS ETABLI LE 16 JANVIER 1959 PAR LE SIEUR GUMMERER , CLASSE APRES LE REQUERANT ;
P . 1099
ATTENDU QUE , MEME A SUPPOSER QUE LE SIEUR VAN ALPHEN AIT ETE ILLEGALEMENT MAINTENU EN SERVICE , CETTE CIRCONSTANCE N ' EST PAS EN ELLE-MEME DE NATURE A JUSTIFIER EGALEMENT LE MAINTIEN EN SERVICE DU REQUERANT , AU CAS OU IL APPARAITRAIT OBJECTIVEMENT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A DECIDE SON LICENCIEMENT DANS L ' INTERET DU SERVICE ;
QUE , DES LORS , L ' ARGUMENT PRECITE , N ' ETANT PAS PERTINENT QUANT A LA QUESTION LITIGIEUSE , NE SAURAIT , EN L ' ESPECE , ETRE EXAMINE PAR LA COUR ;
ATTENDU QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LE REQUERANT N ' A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT ATTAQUEE AURAIT ETE MOTIVEE PAR LA PUBLICATION DANS L ' ALGEMEEN HANDELSBLAD DU 14 FEVRIER 1959 DE L ' ARTICLE DE PRESSE QUI LUI EST ATTRIBUE ET CONSTITUERAIT , DE CE CHEF , UNE SANCTION DISCIPLINAIRE CAMOUFLEE ;
QUE LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EST A REJETER .
SUR LA MOTIVATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT
ATTENDU QUE L ' ACTION DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE CONTRACTUEL EST TOUJOURS SOUMISE AU RESPECT DU PRINCIPE DE LA BONNE FOI ;
QUE LE CONTRAT LITIGIEUX , RELEVANT DU DROIT ADMINISTRATIF , EST SOUMIS AU RESPECT DE CE PRINCIPE ; QUE SON CARACTERE PROVISOIRE OU TEMPORAIRE NE SAURAIT LE SOUSTRAIRE A CETTE EXIGENCE ;
QUE , DES LORS , LA DECISION DE LICENCIEMENT ATTAQUEE DOIT , POUR LA RESILIATION DE CE CONTRAT , ETRE JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS TIRES DE L ' INTERET DU SERVICE ET EXCLUANT TOUT ARBITRAIRE , TELLE , PAR EXEMPLE , LA NECESSITE DE RENONCER AUX PRESTATIONS D ' UN AGENT NON QUALIFIE OU APPELE A OCCUPER UN POSTE SUPPRIME DANS L ' INTERET DU SERVICE ;
ATTENDU QUE L ' ENONCIATION DES MOTIFS D ' INTERET PUBLIC JUSTIFIANT UN ACTE ADMINISTRATIF DOIT ETRE FAITE D ' UNE MANIERE PRECISE ET SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONTESTEE , SINON LE FONCTIONNAIRE EN CAUSE SERAIT PLACE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE S ' ASSURER SI SES INTERETS LEGITIMES ONT ETE RESPECTES OU LESES ET , EN OUTRE , LE CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DECISION SERAIT ENTRAVE ;
P . 1100
QU ' EN L ' ESPECE LA LETTRE DE LICENCIEMENT A ETE LIMITEE A LA NOTIFICATION AU REQUERANT DE LA VOLONTE DE L ' ADMINISTRATION DE METTRE FIN AU CONTRAT SANS INDICATION DE MOTIFS ;
ATTENDU , IL EST VRAI , QU ' AU MOIS DE DECEMBRE 1958 LE SIEUR LANKES A FAIT SAVOIR A TOUS LES AUXILIAIRES ET EXPERTS ENGAGES AU SERVICE LINGUISTIQUE , Y COMPRIS LE REQUERANT , QU ' IL ETAIT NECESSAIRE DE REDUIRE LES CADRES DE CE SERVICE ET QUE , PARTANT , TOUS CES AGENTS NE POURRAIENT ETRE REPRIS DANS L ' ORGANISATION DEFINITIVE ;
QUE LE REQUERANT A PU ADMETTRE QUE LA RESILIATION DE SON CONTRAT SE REFERAIT SANS DOUTE , EN PRINCIPE , A LADITE COMMUNICATION , MAIS QUE , VU LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE , ET NOTAMMENT LE LAPS DE TEMPS CONSIDERABLE QUI SEPARAIT CETTE COMMUNICATION DE NATURE TRES GENERALE DE LA LETTRE DE RESILIATION , UNE MOTIVATION EXPLICITE S ' IMPOSAIT ;
ATTENDU QUE , PARTANT , LA LETTRE DE RESILIATION DOIT ETRE DECLAREE NON SATISFACTOIRE ;
QUE CE MANQUEMENT CONSTITUE , DANS LE CHEF DE LA COMMISSION , UNE FAUTE CONTRACTUELLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE CETTE RESPONSABILITE DOIT , EN L ' ESPECE , ETRE APPRECIEE AU REGARD DE LA CIRCONSTANCE QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT D ' EMPLOI EST DEVENUE EFFECTIVE ET QUE L ' OBLIGATION DE LA COMMISSION DOIT SE RESOUDRE EN DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE , POUR EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE , IL FAUT TENIR COMPTE DU DOMMAGE MORAL EPROUVE PAR LE REQUERANT DU FAIT DES SOUCIS QUE LUI A CAUSES LA SITUATION ALEATOIRE CREEE PAR LA FAUTE DE LA COMMISSION , EN RAISON AUSSI DE SON AGE ET DE SA SITUATION DE FAMILLE ;
QUE LA COUR PUISE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LES ELEMENTS D ' APPRECIATION QUI LUI PERMETTENT D ' EVALUER EX AEQUO ET BONO LE MONTANT DE CE DOMMAGE A 100 000 FRB . ;
P . 1101
QUE , DES LORS , L ' OFFRE FAITE PAR LA DEFENDERESSE DE PAYER AU REQUERANT UN MONTANT DE 100 000 FRB . DOIT ETRE DECLAREE SATISFACTOIRE ;
ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1960 , LA COMMISSION DE LA C.E.E . A ETE CONDAMNEE A VERSER AU REQUERANT , PAR PROVISION , LA SOMME DE 60 000 FRB . ; QU ' EN CONSEQUENCE LE MONTANT DE 100 000 FRB . A PAYER AU REQUERANT A TITRE D ' INDEMNITE POUR DOMMAGE MORAL DEVRA ETRE DIMINUE DU MONTANT QUI LUI A ETE VERSE PAR PROVISION .
SUR LE DELAI DE PREAVIS ACCORDE PAR LA COMMISSION
ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN OUTRE , D ' EXAMINER SI LE DELAI DE PREAVIS ACCORDE PAR LA COMMISSION POUR METTRE FIN AU CONTRAT LITIGIEUX A ETE NORMALEMENT CALCULE ;
QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION A CE SUJET DANS LE CONTRAT D ' EMPLOI IL SERAIT VAIN DE S ' INSPIRER DU REGIME APPLICABLE AUX AGENTS TEMPORAIRES DE LA C.E.C.A . , CE REGIME NE PREVOYANT PAS , POUR L ' ENGAGEMENT DE FONCTIONNAIRES TEMPORAIRES , DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ; QU ' EN CONSEQUENCE , IL FAUT S ' INSPIRER DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT , AINSI QUE DES " CONDITIONS D ' ENGAGEMENT DES AUXILIAIRES " AUXQUELLES SE REFERE LA DEFENDERESSE ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2 DESDITES CONDITIONS PREVOIT QUE , POUR LA CESSATION DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE , LE DELAI DE PREAVIS EST CALCULE A RAISON D ' UN JOUR POUR SEPT JOURS DE TRAVAIL ;
QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT ATTAQUEE N ' A PREVU QU ' UN DELAI DE PREAVIS D ' ENVIRON UN MOIS , ALORS QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 PRECITE LE DELAI DE PREAVIS AURAIT DU ETRE PLUS LONG ;
QUE , TOUTEFOIS , CE DELAI A ETE REPORTE D ' UN MOIS A DEUX REPRISES ;
QUE , DES LORS , LE REQUERANT AYANT CONTINUE A PERCEVOIR SES EMOLUMENTS JUSQU ' A L ' EXPIRATION DE CE DELAI ET AYANT EN MEME TEMPS BENEFICIE DE CETTE PERIODE POUR RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI , IL S ' ENSUIT QUE LE DELAI DE PREAVIS EFFECTIVEMENT DONNE PAR LA COMMISSION AU REQUERANT A ETE D ' ENVIRON TROIS MOIS ;
P . 1102
QUE , COMPTE TENU DES POSSIBILITES DU REQUERANT DE RETROUVER UN NOUVEL EMPLOI , LA COUR CONSIDERE CE DELAI DE PREAVIS COMME RAISONNABLE ; QUE , PARTANT , AUCUNE FAUTE NE SAURAIT ETRE REPROCHEE , DE CE CHEF , A LA COMMISSION .
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DUDIT REGLEMENT ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT PRECITE LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS ;
QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE SUR LES CHEFS DE SA REQUETE VISANT A FAIRE CONSTATER SON DROIT A LA STABILITE D ' EMPLOI ET L ' ILLEGALITE DU DELAI DE PREAVIS DONNE PAR LA DEFENDERESSE POUR LA RESILIATION DU CONTRAT LITIGIEUX ; QU ' ELLE A EGALEMENT SUCCOMBE SUR LE CHEF DE SA REQUETE VISANT A FAIRE CONSTATER L ' EXISTENCE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DANS LA DECISION DE LICENCIEMENT ATTAQUEE ;
QU ' EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE PARTAGER LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COMMISSION DE LA C.E.E . EST CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR R . P . M . FIDDELAAR LA SOMME DE 100 000 FRB . SUR LAQUELLE SERA IMPUTEE LA SOMME DE 60 000 FRB . VERSEE PAR PROVISION , EN VERTU DE L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 1ER OCTOBRE 1960 ;
2 ) LE SIEUR R . P . M . FIDDELAAR A DROIT AU REMBOURSEMENT DES DEUX TIERS DE SES DEPENS PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . , CELLE -CI SUPPORTANT SES PROPRES FRAIS ;
3 ) LE SIEUR R . P . M . FIDDELAAR SUPPORTE LES FRAIS QU ' IL A EXPOSES TANT DANS L ' INSTANCE EN REFERE TENDANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE QU ' AU COURS DE L ' INSTRUCTION ORDONNEE PAR LA COUR ;
4 ) LES FRAIS DE L ' INSTANCE EN REFERE TENDANT A FAIRE PRESCRIRE DES MESURES PROVISOIRES SONT A LA CHARGE DE LA COMMISSION DE LA C.E.E .
