Avis juridique important
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61958J0024
Arrêt de la Cour du 15 juillet 1960. - Chambre syndicale de la sidérurgie de l'est de la France et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 24/58 et 34/58.
Recueil de jurisprudence
édition française page 00573
édition néerlandaise page 00591
édition allemande page 00591
édition italienne page 00555
édition spéciale anglaise page 00281
édition spéciale danoise page 00187
édition spéciale grecque page 00445
édition spéciale portugaise page 00445
édition spéciale espagnole page 00299
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION INDIVIDUELLE - MAINTIEN DE TARIFS DISCRIMINATOIRES - INTERET A AGIR
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 33 , AL . 2 )
2 . CONCURRENCE - ENTREPRISES CONCURRENTES DANS LE MARCHE COMMUN - NOTION
3 . TRANSPORTS - TARIFS DE CONCURRENCE - NOTION
4 . TRANSPORTS - TARIFS - MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES CONSTITUANT DES TARIFS DE CONCURRENCE - LICEITE
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 70 )
5 . TRANSPORTS - TARIFS - REGIME TARIFAIRE COMPRENANT DES TARIFS SPECIAUX RECONNUS INDIVIDUELLEMENT LICITES - LICEITE DE CE REGIME
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 70 )
6 . TRANSPORTS - MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE - MODIFICATION - DELAIS
( TRAITE C.E.C.A . , C.D.T . , PARAGRAPHE 1 , AL . 5 , PARAGRAPHE 10 , AL . 7 )
7 . PROCEDURE - RECOURS EN CARENCE - OBJET - REFUS DE LA HAUTE AUTORITE CONSECUTIF A UNE MISE EN DEMEURE
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 35 )
Sommaire
1 . LA DECISION QUI RECONNAIT COMME LICITE UN TARIF SUSCEPTIBLE D ' INFLUENCER LA CONCURRENCE ENTRE ENTREPRISES CONCERNE , AU SENS DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , LES ENTREPRISES NON BENEFICIAIRES SE TROUVANT EN CONCURRENCE AVEC CELLES QUI EN BENEFICIENT .
2 . SONT EN CONCURRENCE DES ENTREPRISES QUI EXERCENT DANS LE MARCHE COMMUN LA MEME ACTIVITE DE PRODUCTION , VENDENT LES MEMES PRODUITS ET S ' APPROVISIONNENT EN COMBUSTIBLES MINERAUX AUX MEMES MINES .
3 . SONT A CONSIDERER COMME TARIFS DE CONCURRENCE LES TARIFS PERMETTANT AU TRANSPORTEUR DE CONSERVER SON TARIF FACE A LA CONCURRENCE D ' UN AUTRE MODE DE TRANSPORT .
4 . SONT CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE LES TARIFS INTERIEURS SPECIAUX CONSTITUANT DES TARIFS DE CONCURRENCE .
5 . SI DES TARIFS SPECIAUX , CONSIDERES INDIVIDUELLEMENT , SONT RECONNUS LICITES , ON DOIT EGALEMENT ADMETTRE QUE LE REGIME TARIFAIRE DONT ILS FONT PARTIE EST LICITE DANS SON ENSEMBLE .
6 . LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES N ' EST PAS SOUMIS EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DES DELAIS QUE LA HAUTE AUTORITE EST TENUE D ' ACCORDER POUR LA MODIFICATION DES TARIFS INTERIEURS SPECIAUX CONTRAIRES AU TRAITE , AU PRINCIPE ENONCE AU PARAGRAPHE 1 , ALINEA 5 , DEUXIEME PARTIE DE LA CONVENTION . LA HAUTE AUTORITE EST DONC NON SEULEMENT AUTORISEE , MAIS ENCORE TENUE D ' ACCORDER DES DELAIS DEPASSANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE , SI
ELLE L ' ESTIME NECESSAIRE POUR EVITER TOUTE PERTURBATION ECONOMIQUE GRAVE .
CF . ARRET DE LA COUR DANS LES AFFAIRES JOINTES 27-58 , 28-58 ET 29-58 , SOMMAIRE NO 5 .
* / 658J0027 /*
7 . SELON L ' ARTICLE 35 DU TRAITE UN RECOURS EN CARENCE CONTRE LA HAUTE AUTORITE N ' EST OUVERT QUE SI CELLE-CI A ETE PREALABLEMENT SAISIE . CE RECOURS NE PEUT AVOIR D ' AUTRE OBJET QUE LE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE DE PRENDRE LA DECISION QU ' ELLE A ETE MISE EN DEMEURE D ' ADOPTER .
CF . ARRET DE LA COUR DANS L ' AFFAIRE 17-57 , SOMMAIRE NO 1 ; ARRET DE LA COUR DANS LES AFFAIRES 7-54 ET 9-54 , RECUEIL , VOL . II , P . 89-90 .
* / 654J0007 /
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES
24-58 , INTRODUITE PAR
1 ) LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE DE L ' EST DE LA FRANCE ,
2 ) LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE DE MOSELLE ,
3 ) LA SOCIETE ANONYME LORRAINE ESCAUT ,
4 ) LA SOCIETE ANONYME FORGES ET ACIERIES DE NORD ET LORRAINE ,
5 ) LA SOCIETE ANONYME UNION SIDERURGIQUE LORRAINE ( SIDELOR ) ,
6 ) LA SOCIETE ANONYME SOCIETE LORRAINE DE LAMINAGE CONTINU ( SOLLAC ) ,
7 ) LA SOCIETE ANONYME UNION DE CONSOMMATEURS DE PRODUITS METALLURGIQUES ET INDUSTRIELS ( U . C . P . M . I . ) ,
8 ) LA SOCIETE DE WENDEL ET CIE , S . A . ,
AVEC DOMICILE ELU AU BUREAU DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE , 49 , BOULEVARD JOSEPH-II A LUXEMBOURG , PARTIES REQUERANTES ,
REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR ME ANDRE GARNAULT , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS ,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,
AVEC DOMICILE ELU A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RAYMOND BAYENS , EN QUALITE D ' AGENT , ET ASSISTEE PAR ME GEORGES VAN HECKE , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE LOUVAIN , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 9 FEVRIER 1958 , ADRESSEE PAR LETTRE DU 12 FEVRIER 1958 AU GOUVERNEMENT FEDERAL ALLEMAND ET RELATIVE AUX MESURES TARIFAIRES APPLICABLES AUX TRANSPORTS FERROVIAIRES DE COMBUSTIBLES MINERAUX DESTINES A LA SIDERURGIE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA C . E . C . A . LE 3 MARS 1958 ;
34-58 , INTRODUITE PAR LES MEMES REQUERANTES QUE DANS L ' AFFAIRE 24-58 , PARTIES REQUERANTES ,
REPRESENTEES ET ASSISTEES COMME CI-DESSUS INDIQUE ,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,
REPRESENTEE ET ASSISTEE COMME CI-DESSUS INDIQUE , PARTIE DEFENDERESSE ,
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN CARENCE VISANT A L ' ANNULATION DE LA LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE DU 7 JUIN 1958 ADRESSEE AUX REQUERANTES ;
PARTIE INTERVENANTE :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,
AVEC DOMICILE ELU AUPRES DE L ' AMBASSADE DE FRANCE A LUXEMBOURG , 19-21 , RUE NOTRE-DAME , REPRESENTE PAR SON AGENT , M . PAUL REUTER , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE PARIS ;
Motifs de l'arrêt
P . 598
ATTENDU QUE L ' ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1959 JOIGNANT LES AFFAIRES 24-58 ET 34-58 NE FAIT PAS OBSTACLE A LEUR EXAMEN DISTINCT DANS LE PRESENT ARRET .
EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE 24-58
SUR LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LE RECOURS N ' EST PAS RECEVABLE DANS SES PREMIER ET TROISIEME GRIEFS , FAUTE D ' INTERET ;
QUE TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE AYANT INTERET A VOIR METTRE FIN LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE A DES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES DE NATURE DISCRIMINATOIRE , LES REQUERANTES NE JUSTIFIERAIENT PAS D ' UNE SITUATION PERSONNELLE DISTINCTE DE CELLE DE LA GENERALITE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QUE LES REQUERANTES ET LES ENTREPRISES ALLEMANDES QUI BENEFICIENT DES TARIFICATIONS LITIGIEUSES SONT EN CONCURRENCE , CAR ELLES EXERCENT DANS LE MARCHE COMMUN LA MEME ACTIVITE DE PRODUCTION , VENDENT LES MEMES PRODUITS ET S ' APPROVISIONNENT EN COMBUSTIBLES MINERAUX AUX MEMES MINES ;
QU ' EN CONSEQUENCE LA DECISION ATTAQUEE PERMETTANT LE MAINTIEN DE TARIFICATIONS REDUITES , QUI POURRAIENT INFLUENCER CETTE CONCURRENCE , CONCERNE LES ENTREPRISES REQUERANTES AU SENS DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;
QUE , DES LORS , LES PREMIER ET TROISIEME GRIEFS DU RECOURS SONT RECEVABLES .
P . 599
AU FOND
SUR LE MOYEN TIRE DE L ' ILLICEITE DES TARIFS AT 6 B 30 ( II ) ET AT 6 B 33 ( I )
1 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LE TARIF AT 6 B 30 ( II ) N ' EST PAS JUSTIFIE PAR L ' EXISTENCE D ' UN AUTRE MODE DE TRANSPORT CONCURRENT ; QUE LE TARIF AT 6 B 33 ( I ) N ' EST PAS , TANT POUR LE TRANSPORT DE LA HOUILLE QUE POUR CELUI DU COKE , CORRECTEMENT ALIGNE SUR LES PRIX DE TRANSPORT PAR LA VOIE D ' EAU CONCURRENTE ;
ATTENDU QUE LA COUR , EN SE BASANT SUR LES RESULTATS DU RAPPORT D ' EXPERTISE QU ' ELLE ADOPTE ET FAIT SIENS , CONSTATE QUE LA CONCURRENCE DE LA VOIE D ' EAU A LA VOIE FERREE EST REELLE POUR LES TRANSPORTS DESTINES A L ' USINE D ' OSNABRUECK ET QU ' ELLE EST POTENTIELLE POUR LES TRANSPORTS DESTINES A L ' USINE DE GEORGSMARIENHUETTE ;
QU ' AINSI , LES DEUX TARIFS SE JUSTIFIANT EN PRINCIPE PAR DES RAISONS DE CONCURRENCE , IL SUFFIT , EN L ' ESPECE , D ' EXAMINER SI LA PARITE DES PRIX ENTRE LES DEUX MODES DE TRANSPORT CONCURRENTS A ETE CORRECTEMENT ETABLIE , C ' EST-A-DIRE SI LES PRIX QUE COMPORTENT LES TARIFS LITIGIEUX SONT CORRECTEMENT ALIGNES SUR LES PRIX DE TRANSPORT PAR LA VOIE D ' EAU CONCURRENTE ;
QUE , COMME L ' EXPERT L ' A CONSTATE D ' UNE MANIERE CONVAINCANTE , CET ALIGNEMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CORRECT QUE SI LE PRIX DE TRANSPORT PAR VOIE FERREE DEPASSE DE 0,60 A 0,70 DM/T LE PRIX DE TRANSPORT PAR VOIE D ' EAU , ET A CONDITION QUE LE PRIX DE TRANSPORT DU COKE PAR VOIE D ' EAU SOIT AFFECTE D ' UN SUPPLEMENT DE 0,80 A 1 DM/T , PAR RAPPORT AU PRIX DE TRANSPORT DE LA HOUILLE SUR LA MEME VOIE ;
ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE TRAFIC A DESTINATION DE L ' USINE D ' OSNABRUECK PROVENANT DES MINES DE KOENIGSBORN , LE TARIF AT 6 B 30 ( II ) N ' EST , EN AUCUN CAS , AINSI QU ' IL RESULTE DU RAPPORT D ' EXPERTISE , CORRECTEMENT ALIGNE SUR LE PRIX DE TRANSPORT PAR VOIE D ' EAU ;
ATTENDU , EN OUTRE , QUE LE TARIF AT 6 B 30 ( II ) N ' EST PAS CORRECTEMENT ALIGNE SUR LE PRIX DE TRANSPORT DE LA HOUILLE PAR VOIE D ' EAU , EN CE QUI CONCERNE LE TRAFIC DESTINE A L ' USINE DE GEORGSMARIENHUETTE EN PROVENANCE DES MINES DE WESTFALEN ET DE KOENIGSBORN ;
P . 600
QUE , MEME EN TENANT COMPTE DE CERTAINES CORRECTIONS , SUIVANT LESQUELLES LES FRAIS DE DECHARGEMENT DEVRAIENT , POUR LA VOIE FERREE , SE PLACER A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE CALCULE PAR L ' EXPERT , LA COUR CONSTATE QUE LE TARIF EN QUESTION EST , POUR LE TRAFIC AU DEPART DES MINES DE WESTFALEN , INFERIEUR AU PRIX DE TRANSPORT PAR VOIE D ' EAU OU QU ' IL DEPASSE , POUR LE TRAFIC AU DEPART DES MINES DE KOENIGSBORN , LE PRIX DE TRANSPORT PAR VOIE D ' EAU DANS UNE MESURE QUI N ' EST PAS
SUFFISANTE POUR LUI FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE D ' UN TARIF DE CONCURRENCE CORRECTEMENT ALIGNE ;
ATTENDU QUE , PAR CONTRE , CE MEME TARIF EST CORRECTEMENT ALIGNE SUR LE PRIX DE TRANSPORT PAR VOIE D ' EAU , EN CE QUI CONCERNE LE TRAFIC PROVENANT DES MINES DE VIKTOR-ICKERN ;
QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QU ' ON DOIT SE BASER , QUANT A LA LICEITE DES TARIFS EN QUESTION , SUR LE PRIX DE TRANSPORT APPLICABLE AU TRAFIC EN PROVENANCE DES MINES DE VIKTOR-ICKERN , CAR , COMPTE TENU DE LA QUALITE DE LA HOUILLE ET DES PROGRAMMES DES MINES , L ' USINE DE GEORGSMARIENHUETTE N ' AURAIT AUCUNE DIFFICULTE A S ' APPROVISIONNER A SES PROPRES MINES DE VIKTOR- ICKERN , PLUTOT QU ' A CELLES DE WESTFALEN ET DE KOENIGSBORN ;
ATTENDU , CEPENDANT , QUE LA POSSIBILITE D ' APPROVISIONNEMENT DE CETTE USINE AUX MINES DE VIKTOR-ICKERN NE PEUT JUSTIFIER LE MAINTIEN DU TARIF AT 6 B 30 ( II ) POUR LES TRANSPORTS PROVENANT DES MINES DE KOENIGSBORN ET DE WESTFALEN , CE TARIF N ' ETANT PAS , POUR CES TRANSPORTS , CORRECTEMENT ALIGNE SUR LES PRIX DE LA VOIE D ' EAU CONCURRENTE ;
QUE LES CONSTATATIONS EXPOSEES CI-DESSUS VALENT A PLUS FORTE RAISON POUR LE TRANSPORT DU COKE , LE PRIX DE TRANSPORT PAR VOIE FERREE DEVANT , DANS CE CAS , TENIR COMPTE DU SUPPLEMENT DE FRAIS DONT LE PRIX DE TRANSPORT DU COKE PAR VOIE D ' EAU DOIT ETRE AFFECTE PAR RAPPORT AU TRANSPORT DE LA HOUILLE PAR LA MEME VOIE ;
QUE , DES LORS , LE TARIF AT 6 B 30 ( II ) , EN TANT QUE MESURE TARIFAIRE INTERIEURE SPECIALE APPLIQUEE AUX TRANSPORTS PROVENANT DES MINES DE KOENIGSBORN ET DE WESTFALEN , CONTIENT UN ELEMENT D ' AIDE OU DE SUBVENTION ET , DE CE FAIT , N ' EST PAS CONFORME AUX PRINCIPES DU TRAITE AU SENS DE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , DANS LA MESURE OU IL N ' EST PAS CORRECTEMENT ALIGNE ;
P . 601
2 . ATTENDU , PAR CONTRE , QUE LE TARIF AT 6 B 33 ( I ) , APPLIQUE AU TRANSPORT DE LA HOUILLE , EST , SUIVANT LES DONNEES DE L ' EXPERTISE , QUE LA COUR ADOPTE , CORRECTEMENT ALIGNE SUR LE PRIX DE TRANSPORT PAR LA VOIE D ' EAU CONCURRENTE ;
QU ' AINSI CE TARIF REMPLIT LES CONDITIONS QUI SONT PROPRES AUX TARIFS DE CONCURRENCE , EN CE SENS QU ' IL PERMET AU TRANSPORTEUR DE CONSERVER SON TARIF FACE A LA CONCURRENCE D ' UN AUTRE MODE DE TRANSPORT ;
QUE , DES LORS , CE TARIF EST UNE MESURE TARIFAIRE INTERIEURE SPECIALE CONFORME AUX PRINCIPES DU TRAITE ET , DE CE FAIT , NE SAURAIT ETRE INTERDIT ;
ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE , COMPTE TENU DU SUPPLEMENT DE 80 PF/T A 1 DM/T , DONT LE PRIX DE TRANSPORT DE LA HOUILLE PAR VOIE D ' EAU DOIT ETRE AFFECTE , COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS , AFIN QUE CE PRIX PUISSE SERVIR DE BASE POUR LE CALCUL DU PRIX DE TRANSPORT DU COKE PAR CHEMIN DE FER , LA COUR CONSTATE QUE LE TARIF AT 6 B 33 ( I ) N ' EST PAS CORRECTEMENT ALIGNE SUR LE PRIX DE TRANSPORT DU COKE PAR VOIE D ' EAU , CAR IL EST INFERIEUR A CELUI-CI ;
QUE , DE CE FAIT , LE TARIF EN QUESTION , TOUT EN ETANT BIEN ALIGNE EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT DE LA HOUILLE , CONTIENT , PAR CONTRE , UN ELEMENT D ' AIDE ET DE SUBVENTION EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT DU COKE ;
QUE , DES LORS , EN TANT QUE MESURE TARIFAIRE INTERIEURE SPECIALE APPLICABLE AU TRANSPORT DE COKE , LE TARIF AT 6 B 33 ( I ) NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT CONFORME AUX PRINCIPES DU TRAITE , AU SENS DE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , DANS LA MESURE OU IL N ' EST PAS CORRECTEMENT ALIGNE ;
3 . ATTENDU QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , LE PREMIER GRIEF DU RECOURS EST FONDE POUR AUTANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LA PARTIE DE LA DECISION ATTAQUEE QUI RECONNAIT COMME ETANT CONFORME AUX PRINCIPES DU TRAITE :
P . 602
A ) LE TARIF AT 6 B 30 ( II ) , APPLIQUE AUX TRANSPORTS DE LA HOUILLE ET DU COKE DESTINES A L ' USINE D ' OSNABRUECK EN PROVENANCE DES MINES DE KOENIGSBORN , ET A L ' USINE DE GEORGSMARIENHUETTE EN PROVENANCE DES MINES DE KOENIGSBORN ET DE WESTFALEN ;
B ) LE TARIF AT 6 B 33 ( I ) , APPLIQUE AU TRANSPORT DU COKE .
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PARAGRAPHE 10 , ALINEA 5 , DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DES ARTICLES 3 , B , 4 , B , C , ET 70 , ALINEAS 1 ET 2 , DU TRAITE
ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT EN PREMIER LIEU QUE LA HAUTE AUTORITE A RECONNU A TORT LES TARIFS SPECIAUX AT 6 B 30 A AT 6 B 33 COMME ETANT DES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES ET , DES LORS , A CRU DEVOIR LES CONFRONTER AVEC LE 7E ALINEA DU PARAGRAPHE 10 DE LA CONVENTION ;
QUE LE TARIF AT 6 B 1 , PAR RAPPORT AUQUEL LES TARIFS LITIGIEUX ONT ETE CONSIDERES COMME ETANT DES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES , NE SERAIT JAMAIS APPLIQUE AUX TRANSPORTS MASSIFS DE COMBUSTIBLES MINERAUX DESTINES A LA SIDERURGIE ALLEMANDE SE TROUVANT DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE OU SONT PLACEES LES ENTREPRISES REQUERANTES ;
QUE , DES LORS , LES TARIFS LITIGIEUX , LOIN D ' ETRE DES MESURES TARIFAIRES APPLICABLES A CERTAINES RELATIONS DE TRAFIC INTERESSANT LA SIDERURGIE ALLEMANDE , CONSTITUERAIENT DANS LEUR ENSEMBLE UN REGIME TARIFAIRE APPLICABLE A TOUS LES TRANSPORTS MASSIFS DE COMBUSTIBLES MINERAUX DESTINES A LA SIDERURGIE ALLEMANDE PLACEE DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE DES ENTREPRISES REQUERANTES ;
ATTENDU QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR , EN OUTRE , QU ' ELLES SONT SOUMISES A L ' APPLICATION DU TARIF DIRECT INTERNATIONAL C. E.C.A . QUI , ETANT CALCULE SUR LA BASE DU TARIF AT 6 B 1 , COMPORTE DES PRIX DE TRANSPORT PLUS ELEVES QUE CEUX DES TARIFS SPECIAUX AT 6 B 30 A AT 6 B 33 ;
P . 603
QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ALLEMANDES BENEFICIERAIENT , PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES REQUERANTES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION COMPARABLE , D ' UN REGIME TARIFAIRE REDUIT ; QU ' AINSI DES CONDITIONS DE PRIX DIFFERENTES SERAIENT OFFERTES A DES UTILISATEURS PLACES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES ET TELLES QU ' ELLES NE SAURAIENT ASSURER AUX REQUERANTES UN EGAL ACCES AUX SOURCES DE PRODUCTION ;
QUE , PARTANT , LA HAUTE AUTORITE , AU LIEU D ' EXAMINER , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION , SI LES TARIFS AT 6 B 30 A AT 6 B 33 SONT CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE , AURAIT DU CONSTATER QUE L ' ENSEMBLE DESDITS TARIFS CONSACRAIT , AUX DEPENS DES REQUERANTES , UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR UN CRITERE NATIONAL ;
QUE , DES LORS , LA DECISION ATTAQUEE , EN MAINTENANT EN VIGUEUR CERTAINS ELEMENTS DE CE REGIME TARIFAIRE , VIOLERAIT LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 5 , DE LA CONVENTION ET LES ARTICLES 3 , B , 4 , B , C , ET 70 , ALINEAS 1 ET 2 , DU TRAITE ;
ATTENDU QUE CETTE THESE EST BASEE SUR UNE APPRECIATION ERRONEE DES FAITS ET MECONNAIT LES LIMITES DES POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE EN MATIERE DE TRANSPORTS ;
ATTENDU QUE LA COUR , EN EXAMINANT D ' ABORD SI LE TARIF AT 6 B 1 EST REELLEMENT UN TARIF INTERIEUR DE PORTEE GENERALE , SE RALLIE , POUR CIRCONSCRIRE CETTE NOTION , A LA DEFINITION ADOPTEE A L ' ARTICLE 1ER DE L ' ACCORD DU 21 MARS 1955 CONCLU ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , DEFINITION QUI CONSIDERE COMME TARIFS INTERIEURS DE PORTEE GENERALE CEUX DES TARIFS INTERIEURS QUI SONT APPLICABLES EGALEMENT A TOUS LES UTILISATEURS DE MEME NATURE SUR UN DES TERRITOIRES VISES A L ' ARTICLE 79 ,
ALINEA 1 , DU TRAITE ;
ATTENDU QUE LE TARIF AT 6 B 1 EST APPLICABLE AUX TRANSPORTS DE COMBUSTIBLES MINERAUX DESTINES A LA SIDERURGIE VERS TOUTES LES GARES ET TOUS LES POINTS DE FRONTIERE ;
QUE LE TARIF EST , EN FAIT , APPLIQUE AUX TRANSPORTS QUI ETAIENT SOUMIS , AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION ATTAQUEE , AU TARIF SPECIAL AT 6 B 30 ( I ) ;
P . 604
QUE DANS LES CAS DE TRANSPORTS SOUMIS AUX TARIFS SPECIAUX , QUI ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE , L ' APPLICATION DU TARIF AT 6 B 1 EST EXCLUE PAR LA CONCURRENCE DE LA VOIE D ' EAU A LA VOIE FERREE OU PAR L ' EXISTENCE DES DIFFICULTES PARTICULIERES D ' ORIGINE NON ECONOMIQUE AUXQUELLES LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES SONT EXPOSEES ; QUE , AU CAS OU CETTE CONCURRENCE OU CES DIFFICULTES VIENDRAIENT A DISPARAITRE , LES UTILISATEURS QUI BENEFICIENT ACTUELLEMENT DES TARIFS SPECIAUX
REDUITS SERAIENT SOUMIS A L ' APPLICATION DU TARIF AT 6 B 1 ;
QU ' AINSI IL N ' EST PAS DOUTEUX QUE LE TARIF AT 6 B 1 EST UN TARIF INTERIEUR DE " PORTEE GENERALE " AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER DE L ' ACCORD DU 21 MARS PRECITE ;
ATTENDU QUE CE MEME TARIF A ETE PRIS PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE COMME BASE POUR LE CALCUL DU TARIF INTERNATIONAL C.E.C.A . APPLICABLE AUX TRANSPORTS MASSIFS DE COMBUSTIBLES MINERAUX DESTINES AUX ENTREPRISES REQUERANTES ; QUE CET ETAT DE CHOSES N ' A JAMAIS ETE CONTESTE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L ' ARTICLE 16 DUDIT ACCORD ;
QUE MEME SI , AVANT 1958 , L ' ENSEMBLE DES TARIFS AT 6 B 30 A AT 6 B 33 COUVRAIT UNE PARTIE IMPORTANTE DES TRANSPORTS INTERIEURS DE CHARBON A LONGUE DISTANCE , DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE , CETTE SITUATION A CEPENDANT CHANGE DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 9 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE UN NOMBRE CONSIDERABLE DE CES TARIFS SPECIAUX A ETE SUPPRIME ; QUE LE RECOURS DU GOUVERNEMENT ALLEMAND CONTRE CETTE DECISION AINSI QUE LES RECOURS EN ANNULATION INTENTES PAR UN GRAND
NOMBRE D ' ENTREPRISES ALLEMANDES , ONT ETE REJETES PAR LES ARRETS DE LA COUR DU 10 MAI 1960 ( AFFAIRES 19-58 , 3-18 , 25 ET 26-58 ) ; QUE , DES LORS , POUR TOUTES CES RAISONS , LE TARIF AT 6 B 1 CONSTITUE ACTUELLEMENT , AUSSI BIEN DU POINT DE VUE MATERIEL QUE FORMEL , LE TARIF INTERIEUR DE PORTEE GENERALE ;
QUE CETTE CONSTATATION EST ENCORE RENFORCEE PAR LE FAIT QUE LE TARIF AT 6 B 1 EST EGALEMENT APPLIQUE AUX TRANSPORTS A DESTINATION DE LA SARRE DEPUIS QUE CELLE-CI FAIT PARTIE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ;
P . 605
QUE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , DU TRAITE ET LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION OBLIGENT LA HAUTE AUTORITE A DONNER SON ACCORD AU MAINTIEN DES TARIFS INTERIEURS SPECIAUX QUI SONT CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE ;
QU ' IL EST CONSTANT QUE LES TARIFS AT 6 B 30 A AT 6 B 33 PRIS INDIVIDUELLEMENT CONSTITUENT DES TARIFS INTERIEURS SPECIAUX ;
QU ' AINSI LA HAUTE AUTORITE A EXAMINE CES TARIFS SPECIAUX SEPAREMENT ET QU ' APRES EXAMEN ELLE A DECIDE L ' ABOLITION TOTALE OU PARTIELLE DE QUELQUES-UNS DE CES TARIFS COMME IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS ;
ATTENDU QUE , COMME CELA A ETE PRECEDEMMENT INDIQUE , CERTAINES MESURES TARIFAIRES , PARMI CELLES QUI ONT ETE RECONNUES COMME LICITES PAR LA HAUTE AUTORITE , SONT CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE ; QUE SI CES MESURES , CONSIDEREES INDIVIDUELLEMENT , SONT LICITES , LEUR APPLICATION EST COMPATIBLE AVEC LE TRAITE DE SORTE QU ' ELLES NE SAURAIENT CONSTITUER UNE DISCRIMINATION INTERDITE AU SENS DE L ' ARTICLE 4 DU TRAITE ; QUE CE QUI VAUT POUR LES TARIFS CONSIDERES INDIVIDUELLEMENT DOIT EGALEMENT ETRE
ADMIS POUR LE REGIME TARIFAIRE LITIGIEUX DANS SON ENSEMBLE ;
ATTENDU , EN OUTRE , QUE LE TARIF AT 6 B 1 EST REELLEMENT DE PORTEE GENERALE ; QUE LA QUALIFICATION DE " MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES " , DONNEE AUX TARIFS LITIGIEUX PAR RAPPORT AU TARIF AT 6 B 1 , EST DONC CORRECTE ; QUE LES TARIFICATIONS LITIGIEUSES NE COMPORTENT PAS DE REDUCTION DE PRIX QUI SERAIENT DISCRIMINATOIRES PAR RAPPORT AUX PRIX DU TARIF DIRECT INTERNATIONAL C.E.C.A . APPLICABLE AUX REQUERANTES , CE DERNIER TARIF ETANT CORRECTEMENT CALCULE SUR LA BASE D ' UN TARIF INTERIEUR DE
PORTEE REELLEMENT GENERALE ;
QUE , DANS CES CONDITIONS , LE SYSTEME TARIFAIRE INCRIMINE N ' EST PAS DISCRIMINATOIRE ; QUE , DES LORS , LA HAUTE AUTORITE N ' AURAIT PU EN DECIDER LA SUPPRESSION SANS , DE CE FAIT , DEPASSER LES LIMITES QUE LE TRAITE A FIXE A SES POUVOIRS ;
ATTENDU , IL EST VRAI , QUE LES CONSEQUENCES DE L ' INTERVENTION DE LA HAUTE AUTORITE , COMPTE TENU DE CE QUI A ETE EXPOSE CI- DESSUS AU SUJET DU PREMIER GRIEF , NE REPONDENT PAS AUX VOEUX , PAR AILLEURS COMPREHENSIBLES , DES REQUERANTES , MAIS QU ' IL FAUT NEANMOINS REMARQUER QUE CES CONSEQUENCES SONT DUES , D ' UNE PART , AU FAIT QUE LE TRAITE INSTITUANT UNE COMMUNAUTE LIMITEE AU CHARBON ET A L ' ACIER N ' Y A INCORPORE LES TRANSPORTS QU ' INDIRECTEMENT ET PARTIELLEMENT ET , D ' AUTRE PART , AU
FAIT QUE LE RESEAU DES VOIES D ' EAU , CONCURRENTES DES VOIES FERREES , A ETE DEVELOPPE DANS LE PASSE BEAUCOUP PLUS A L ' INTERIEUR DES DIVERS PAYS QUE VERS L ' ETRANGER ;
QUE , POUR CES RAISONS , LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS FONDE .
SUR LE MOYEN TIRE DE L ' ILLICEITE DES DELAIS ACCORDES POUR LA MODIFICATION DES TARIFS AT 6 B 30 ( I ) ET AT 6 B 31 , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 71 , B , DU BAREME DES TAXES DE NAVIGATION SUR LE MITTELLANDKANAL
1 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT EN PREMIER LIEU QUE LA HAUTE AUTORITE , EN ACCORDANT DES DELAIS DEPASSANT LA PERIODE DE TRANSITION POUR LA MODIFICATION DES TARIFS AT 6 B 30 ( I ) ET AT 6 B 31 , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 71 , B , DU BAREME DES TAXES DE NAVIGATION SUR LE MITTELLANDKANAL , AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 2 , DU TRAITE ET LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 5 , DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES , SUIVANT LEQUEL LA SUPPRESSION DES DISCRIMINATIONS CONTRAIRES A
L ' ARTICLE 70 , ALINEA 2 , PRECITE , DOIT ENTRER EN VIGUEUR AU PLUS TARD LORS DE L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN POUR LE CHARBON ;
QUE , MEME ABSTRACTION FAITE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE DISCRIMINATION NATIONALE AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 70 PEUT RESULTER DE LA COMPARAISON ENTRE TARIFS INTERIEURS ET TARIFS APPLIQUES ENTRE ETATS MEMBRES , IL EST CONSTANT QUE LES TARIFS LITIGIEUX NE SONT PAS " FONDES SUR LE PAYS DE DESTINATION DES PRODUITS " , MAIS QU ' ILS ONT ETE INTRODUITS OU MAINTENUS POUR DES MOTIFS TIRES , QUOIQUE A TORT , DE LA SITUATION PARTICULIERE DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES ;
QUE , DES LORS , LES TARIFS LITIGIEUX NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DU DEUXIEME , MAIS BIEN DU QUATRIEME ALINEA DUDIT ARTICLE , AINSI QUE DU PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION ;
2 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES ALLEGUENT , EN OUTRE , QUE LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION NE DEROGE PAS AUX PRINCIPES ENONCES AU PARAGRAPHE 1 , ALINEA 5 , DEUXIEME PARTIE , DE LA CONVENTION , SUIVANT LEQUEL " SAUF LES EXCEPTIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LA PRESENTE CONVENTION , CES DEROGATIONS ET DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CESSENT D ' ETRE APPLICABLES ET LES MESURES PRISES POUR LEUR EXECUTION CESSENT D ' AVOIR EFFET A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION " ;
P . 607
QU ' AINSI LES DELAIS ACCORDES PAR LA HAUTE AUTORITE POUR LA MODIFICATION DES TARIFS LITIGIEUX N ' AURAIENT PAS DU DEPASSER LA PERIODE DE TRANSITION ET AURAIENT DU PRENDRE FIN A L ' EXPIRATION DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE ;
ATTENDU QU ' IL FAUT DISTINGUER LES DEUX PREROGATIVES DE LA HAUTE AUTORITE , D ' UNE PART LE DEVOIR QUI LUI INCOMBE D ' ACCORDER , POUR PERMETTRE LA MODIFICATION DES TARIFS INTERIEURS SPECIAUX , LES DELAIS NECESSAIRES POUR EVITER TOUTE PERTURBATION ECONOMIQUE GRAVE ET D ' AUTRE PART SON DROIT DE FIXER LA DUREE DE CES DELAIS ;
QUE SI L ' EXERCICE DUDIT DEVOIR FAIT L ' OBJET D ' UN DELAI DE FORCLUSION PREVU PAR LE TRAITE , LA DUREE DES DELAIS EN QUESTION NE SAURAIT , PAR CONTRE , ETRE LIMITEE D ' UNE FACON GENERALE A UNE PERIODE DETERMINEE , COMME CELLE DE LA PERIODE TRANSITOIRE ;
QU ' EN EFFET , L ' EXAMEN DES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES POUVANT , POUR DES RAISONS JUSTIFIEES , INTERVENIR MEME A LA VEILLE DE L ' EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE , LE DEVOIR DE LA HAUTE AUTORITE D ' ACCORDER LES DELAIS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION NE POURRAIT ETRE EXERCE SI LA DUREE DES DELAIS OCTROYES NE DEVAIT EN AUCUN CAS DEPASSER L ' EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE ;
QU ' AINSI IL N ' EST PAS DOUTEUX QUE LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION N ' EST PAS SOUMIS , EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DES DELAIS QUE LA HAUTE AUTORITE EST TENUE D ' ACCORDER POUR LA MODIFICATION DES TARIFS INTERIEURS SPECIAUX CONTRAIRES AU TRAITE , AU PRINCIPE ENONCE AU PARAGRAPHE 1 , ALINEA 5 , DEUXIEME PARTIE , DE LA CONVENTION ; QUE , PARTANT , LA HAUTE AUTORITE EST NON SEULEMENT AUTORISEE MAIS EGALEMENT TENUE D ' ACCORDER DES DELAIS DEPASSANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE
TRANSITOIRE , AU CAS OU ELLE L ' ESTIME NECESSAIRE POUR EVITER TOUTE PERTURBATION ECONOMIQUE GRAVE ;
P . 608
ATTENDU QUE LES REQUERANTES N ' AURAIENT PU CONTESTER LA LICEITE DES DELAIS ACCORDES PAR LA HAUTE AUTORITE QU ' EN FAISANT VALOIR QUE LEUR DUREE NE SERAIT PAS , EN L ' ESPECE , JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE D ' EVITER DE TELLES PERTURBATIONS ECONOMIQUES GRAVES ;
QUE , CEPENDANT , CETTE QUESTION N ' A PAS ETE SOULEVEE ;
QUE , PARTANT , LE TROISIEME GRIEF DU RECOURS N ' EST PAS FONDE .
QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . LES DEPENS PEUVENT ETRE COMPENSES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT SUR LES FRAIS DE JUSTICE LES INDEMNITES DUES AUX EXPERTS CONSTITUENT DES DEPENS RECUPERABLES ;
ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE DEFENDERESSE A PARTIELLEMENT SUCCOMBE SUR LE PREMIER CHEF DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; QUE L ' EXPERTISE , ORDONNEE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR LE 26 JUIN 1959 , PORTAIT SUR LES FAITS VISES DANS CE CHEF ;
QU ' IL Y A LIEU DE PARTAGER , PAR MOITIE , ENTRE PARTIES , LES FRAIS AFFERENTS A L ' EXPERTISE , ET DE COMPENSER LE SURPLUS DES DEPENS , CHAQUE PARTIE SUPPORTANT LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .
EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE 34-58
SUR LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE , POUR FAIRE DISPARAITRE LA DISCRIMINATION FONDEE SUR UN CRITERE NATIONAL QUI RESULTERAIT DE L ' ENSEMBLE TARIFAIRE ATTAQUE , LA HAUTE AUTORITE ETAIT TENUE DE RECOMMANDER AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SOIT D ' ETABLIR UN TARIF DE PORTEE GENERALE APPLICABLE AUX TRANSPORTS DE COMBUSTIBLES MINERAUX PAR TRAINS COMPLETS , SOIT D ' ETABLIR EN FAVEUR DES USINES SIDERURGIQUES NON ALLEMANDES DE LA COMMUNAUTE UN REGIME TARIFAIRE DE
TRANSPORTS DE COMBUSTIBLES MINERAUX EQUIVALANT A CELUI DONT BENEFICIENT LES USINES SIDERURGIQUES ALLEMANDES ;
P . 609
ATTENDU QUE LA PRETENDUE OBLIGATION DE LA HAUTE AUTORITE D ' ADRESSER LA PREMIERE ALTERNATIVE DE LA RECOMMANDATION CI-DESSUS AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE N ' EST PAS MENTIONNEE DANS LA LETTRE DU 26 MARS 1958 , PAR LAQUELLE LES REQUERANTES ONT SAISI LA HAUTE AUTORITE DU FAIT DE SA CARENCE ;
QUE , SUIVANT L ' ARTICLE 35 DU TRAITE , UN RECOURS EN CARENCE CONTRE LA HAUTE AUTORITE N ' EST OUVERT QUE SI CELLE-CI A ETE PREALABLEMENT SAISIE ET QU ' IL NE PEUT AVOIR D ' AUTRE OBJET QUE LE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE DE PRENDRE LA DECISION QU ' ELLE A ETE MISE EN DEMEURE D ' ADOPTER ;
QUE , DES LORS , LA HAUTE AUTORITE N ' AYANT PAS ETE MISE EN DEMEURE A CET EFFET , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 35 , ALINEA 1 , DU TRAITE , ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT PRIS LA DECISION IMPLICITE DE REFUS D ' AGIR , CONFORMEMENT A L ' ALINEA 3 DUDIT ARTICLE ;
QUE , DE CE FAIT , LE RECOURS EST SUR CE POINT IRRECEVABLE , FAUTE D ' OBJET .
AU FOND
1 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE L ' EXAMEN DES TARIFS SPECIAUX AT 6 B 30 A AT 6 B 33 , APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE COMBUSTIBLES MINERAUX DESTINES A LA SIDERURGIE ALLEMANDE PLACEE DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE DES ENTREPRISES REQUERANTES , FAIT RESSORTIR L ' EXISTENCE D ' UN REGIME TARIFAIRE CONSACRANT UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR UN CRITERE NATIONAL ;
QUE LE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE , EXPRIME DANS SA LETTRE DU 7 JUIN 1958 , DE CONSTATER L ' EXISTENCE DE CETTE DISCRIMINATION VIOLE L ' ARTICLE 70 , ALINEAS 1 ET 2 , DU TRAITE ;
P . 610
ATTENDU QUE CET ARGUMENT EST LE MEME QUE CELUI QUI SE TROUVE A LA BASE DU DEUXIEME GRIEF DU RECOURS 24-58 ET QUE LA COUR A DEJA REJETE A L ' OCCASION DUDIT RECOURS ;
QUE , DES LORS , IL N ' Y A PAS LIEU DE REEXAMINER CET ARGUMENT ;
2 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR , EN OUTRE , QUE LA HAUTE AUTORITE A L ' OBLIGATION DE RECOMMANDER EXPRESSEMENT AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' ETABLIR , EN FAVEUR DES USINES SIDERURGIQUES NON ALLEMANDES DE LA COMMUNAUTE , UN REGIME TARIFAIRE DE TRANSPORT DE COMBUSTIBLES MINERAUX EQUIVALANT A CELUI DONT BENEFICIENT LES USINES SIDERURGIQUES ALLEMANDES ;
QUE LE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE , DANS SA LETTRE DU 7 JUIN 1958 , DE RECONNAITRE CETTE OBLIGATION SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 70 , ALINEAS 1 ET 2 , DU TRAITE ;
ATTENDU QUE CETTE THESE N ' EST PAS FONDEE ;
ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE N ' A COMPETENCE , EN VERTU DES ARTICLES 4 , B , ET 70 , ALINEAS 1 , 2 ET 4 , DU TRAITE , QUE POUR METTRE FIN A DES MESURES TARIFAIRES COMPORTANT UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR UN CRITERE NATIONAL OU QUI NE SONT PAS CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE ;
QU ' EN DEHORS DE CETTE INTERDICTION TOUTE AUTRE MESURE EN MATIERE DE TRANSPORT EST SOUMISE PAR L ' ARTICLE 70 , ALINEA 5 , DU TRAITE A LA COMPETENCE DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE , SI BIEN QU ' EN CE DOMAINE LA HAUTE AUTORITE NE POUVAIT QUE FAIRE DE SIMPLES SUGGESTIONS ;
QUE L ' OBLIGATION DE LA HAUTE AUTORITE DE RECOMMANDER L ' ETABLISSEMENT , EN FAVEUR DES USINES SIDERURGIQUES NON ALLEMANDES DE LA COMMUNAUTE , D ' UN REGIME TARIFAIRE EQUIVALANT A CELUI DONT BENEFICIENT LES USINES SIDERURGIQUES ALLEMANDES NE SAURAIT SE CONCEVOIR QUE SI LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ALLEMANDES ET NON ALLEMANDES SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS COMPARABLES ;
ATTENDU QUE LES REQUERANTES N ' ONT NI ALLEGUE , NI ETABLI QU ' ELLES SE TROUVENT DANS DE TELLES CONDITIONS DE COMPARABILITE DU FAIT QU ' ELLES DISPOSERAIENT D ' UN MODE DE TRANSPORT CONCURRENT A LA VOIE FERREE OU QU ' ELLES SERAIENT EN BUTTE A DES DIFFICULTES PARTICULIERES ANALOGUES A CELLES AUXQUELLES UNE PARTIE DES ENTREPRISES ALLEMANDES EN QUESTION SE TROUVE EXPOSEE ;
P . 611
ATTENDU QUE , COMME IL A ETE CONSTATE DANS LE RECOURS 24-58 , LE REGIME TARIFAIRE LITIGIEUX , MEME CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE , NE COMPORTE PAS DE DISCRIMINATION FONDEE SUR UN CRITERE NATIONAL ET QU ' IL EST , PARTANT , CONFORME AUX PRINCIPES DU TRAITE ;
QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' APPLICATION AUX REQUERANTES DU REGIME TARIFAIRE DONT BENEFICIENT LES USINES SIDERURGIQUES ALLEMANDES VIOLERAIT LES ARTICLES 4 , B , ET 70 DU TRAITE ;
QUE LE RECOURS N ' EST PAS FONDE .
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE PREMIER , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QU ' EN L ' ESPECE LES REQUERANTES ET LA PARTIE INTERVENANTE ONT SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS DE LEUR REQUETE ;
QUE LES PARTIES REQUERANTES DOIVENT DONC SUPPORTER LES DEPENS DU LITIGE , LES FRAIS DE L ' INTERVENTION ETANT A LA CHARGE DE LA PARTIE INTERVENANTE ;
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :
I - DANS L ' AFFAIRE NO 24-58
A ) LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE POUR AUTANT QU ' ELLE RECONNAIT COMME CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE LE TARIF AT 6 B 33 ( I ) , CONSIDERE PAR RAPPORT AU SEUL TRANSPORT DU COKE , ET LE TARIF AT 6 B 30 ( II ) , CONSIDERE PAR RAPPORT AUX TRANSPORTS DE LA HOUILLE ET DU COKE PROVENANT DES MINES DE KOENIGSBORN ET DE WESTFALEN ;
B ) SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DES REQUERANTES , LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE .
LES DEPENS AFFERENTS A L ' EXPERTISE SONT PARTAGES PAR MOITIE ENTRE PARTIES .
LE SURPLUS DES DEPENS EST COMPENSE , CHAQUE PARTIE SUPPORTANT LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .
II - DANS L ' AFFAIRE NO 34-58
A ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON RECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE DE RECOMMANDER AU GOUVERNEMENT FEDERAL ALLEMAND D ' ETABLIR UN TARIF DE PORTEE GENERALE APPLICABLE AUX TRANSPORTS DE COMBUSTIBLES MINERAUX PAR TRAINS COMPLETS ;
B ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE POUR AUTANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE DE RECOMMANDER AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' ETABLIR , EN FAVEUR DES USINES SIDERURGIQUES NON ALLEMANDES DE LA COMMUNAUTE , UN REGIME TARIFAIRE DE TRANSPORT DE COMBUSTIBLES MINERAUX EQUIVALANT A CELUI DONT BENEFICIENT LES USINES SIDERURGIQUES ALLEMANDES .
LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .
LES DEPENS DE L ' INTERVENTION SONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE INTERVENANTE .
