Avis juridique important
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61958J0027
Arrêt de la Cour du 10 mai 1960. - Compagnie des hauts fourneaux et fonderies de Givors et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 27-58, 28-58 et 29-58.
Recueil de jurisprudence
édition française page 00503
édition néerlandaise page 00515
édition allemande page 00515
édition italienne page 00487
édition spéciale anglaise page 00241
édition spéciale danoise page 00183
édition spéciale grecque page 00402
édition spéciale portugaise page 00405
édition spéciale espagnole page 00251
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . TRANSPORTS - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - NOTION DE COMPARABILITE
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 70 )
2 . TRANSPORTS - MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES - CRITERES DE LICEITE - ACCORD TEMPORAIRE ET CONDITIONNEL
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 70 )
3 . TRANSPORTS - MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES - PREJUDICE - ABSENCE - AUTORISATION NON JUSTIFIEE
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 2 , ART . 3 , ART . 70 )
4 . TRANSPORTS - INTEGRATION PARTIELLE - POLITIQUE REGIONALE
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 70 ) ( TRAITE C.E.E . , ART . 80 )
5 . TRANSPORTS - MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES - POUVOIR DE LA HAUTE AUTORITE - ( ART . 70 , AL . 4 , DU TRAITE ET PARAGRAPHE 10 , AL . 7 , DE LA CONVENTION )
6 . DISPOSITIONS FONDAMENTALES - INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 4 , C , DU TRAITE - MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES A L ' ARTICLE 67
7 . DISPOSITIONS FONDAMENTALES - REALISATION DES OBJECTIFS GENERAUX - RESPECT DU PRINCIPE DE CONCURRENCE
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 2 , ART . 3 )
8 . DISPOSITIONS FONDAMENTALES - OBJECTIFS GENERAUX - REPARTITION RATIONNELLE DE LA PRODUCTION - NOTION ( VOIR AFFAIRES 7-54 ET 9-54 , RECUEIL , VOL . II , P . 92 )
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 2 )
9 . DISPOSITIONS FONDAMENTALES - INTERET COMMUN - DEFINITION
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 2 )
( VOIR AFFAIRE 8-57 , RECUEIL , VOL . IV , P . 249 )
10 . TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS - SUJETS HABILITES A LES FAIRE VALOIR
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 2 , ART . 37 )
Sommaire
++++
1 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 3 A 18, 25 ET 26-58, NO 2 ):
LE CAS DE DISCRIMINATION VISE A L' ARTICLE 70, ALINEA 1, SE REFERE UNIQUEMENT AUX CONDITIONS DE TRANSPORT ET PARTANT A LA COMPARABILITE DES DIFFERENTS TRAJETS ET EMPLACEMENTS DU POINT DE VUE DE CELUI-CI .
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2 . LA CONFORMITE DES MESURES INTERIEURES SPECIALES DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A L' ARTICLE 2, ALINEA 2, DU TRAITE, SUIVANT LEQUEL LA COMMUNAUTE DOIT REALISER L' ETABLISSEMENT PROGRESSIF DES CONDITIONS ASSURANT PAR ELLES-MEMES LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DE LA PRODUCTION AU NIVEAU DE PRODUCTIVITE LE PLUS ELEVE . CETTE REPARTITION EST FONDEE NOTAMMENT SUR L' ECHELONNEMENT DES COUTS DE PRODUCTION RESULTANT DES RENDEMENTS, C' EST-A-DIRE DES CONDITIONS PHYSIQUES ET TECHNIQUES PROPRES AUX
DIVERS PRODUCTEURS ET DES EFFORTS INDIVIDUELS DE CEUX-CI . L' ACCORD VISE A L' ARTICLE 70, ALINEA 4, NE SAURAIT DONC ETRE DONNE QUE DANS LA MESURE OU LES TARIFS DE SOUTIEN AUTORISES PERMETTENT AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE SURMONTER DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES DUES A DES CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES, SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE L' ECHELONNEMENT DES PRIX DE PRODUCTION RESULTANT DES CONDITIONS NATURELLES DE CELLES-CI .
3 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 3 A 18, 25 ET 26-58, NO 5 ):
LE PREJUDICE PORTE A LA RENTABILITE D' UNE ENTREPRISE DU FAIT DE L' ABSENCE DE TARIFS SPECIAUX NE REND PAS CES TARIFS CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE ET PARTANT N' ENTRAINE PAS, EN CAS D' APPLICATION DE L' ARTICLE 70, ALINEA 4, UNE OBLIGATION DE LA HAUTE AUTORITE BASEE SUR LES ARTICLES 2 ET 3 .
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4 . L' INTEGRATION VISEE PAR LE TRAITE C.E.C.A . N' ETANT QUE PARTIELLE, LA HAUTE AUTORITE N' A PAS LE DROIT DE TENIR COMPTE, EN MATIERE DE TRANSPORTS, DES EXIGENCES D' UNE POLITIQUE ECONOMIQUE REGIONALE SELON LES PRINCIPES EXPOSES A L' ARTICLE 80, ALINEA 2, DU TRAITE C.E.E .
5 . LE PARAGRAPHE 10, ALINEA 7, DE LA CONVENTION SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES N' INTRODUIT PAS DE DEROGATION AUX REGLES ENONCEES AUX ARTICLES 4, B, 70, ALINEAS 1 ET 4, MAIS IL SE BORNE A IMPOSER A LA HAUTE AUTORITE L' OBLIGATION, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE, D' ACCORDER POUR LA MODIFICATION DES TARIFS DE SOUTIEN EN VIGUEUR A CE MOMENT LES DELAIS NECESSAIRES POUR EVITER TOUTE PERTURBATION ECONOMIQUE GRAVE .
6 . IL EST ERRONE DE SOUTENIR QUE L' INTERDICTION ENONCEE A L' ARTICLE 4, C, DOIT ETRE APPLIQUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L' ARTICLE 67 . LES MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES A CET ARTICLE, LOIN DE PORTER ATTEINTE A L' ARTICLE 4, C, NE VISENT QU' A COMPENSER LES DESAVANTAGES ECONOMIQUES QUI RESULTENT SUR LE MARCHE COMMUN D' UNE ACTION ETATIQUE QUE LA HAUTE AUTORITE N' A PAS LE POUVOIR DE FAIRE CESSER DIRECTEMENT .
7 . LES OBJECTIFS VISES A L' ARTICLE 3, B, C, D, G, DOIVENT ETRE REALISES SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA CONCURRENCE ENONCE A L' ARTICLE 2, ALINEA 2, EN RESPECTANT LES CONDITIONS NATURELLES ET NON FAUSSEES DE PRODUCTION DANS LESQUELLES SONT PLACES LES PRODUCTEURS .
8 . LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DE LA PRODUCTION AU NIVEAU DE PRODUCTIVITE LE PLUS ELEVE EST FONDEE NOTAMMENT SUR L' ECHELONNEMENT DES COUTS DE PRODUCTION RESULTANT DES RENDEMENTS, C' EST-A-DIRE DES CONDITIONS PHYSIQUES ET TECHNIQUES PROPRES AUX DIVERS PRODUCTEURS ET DES EFFORTS INDIVIDUELS DE CEUX-CI .
9 . L' INTERET COMMUN NE SE LIMITE PAS A LA SOMME DES INTERETS PARTICULIERS DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE . IL DEBORDE LE CERCLE DE CES INTERETS PARTICULIERS EN SE DEFINISSANT PAR RAPPORT AUX BUTS GENERAUX DE CETTE COMMUNAUTE ENONCES A L' ARTICLE 2 .
10 . L' EXISTENCE DE TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS, EN RAISON DE LEUR PORTEE GENERALE A L' ECONOMIE NATIONALE, NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR L' ETAT INTERESSE ET DANS LA PROCEDURE ETABLIE A L' ARTICLE 37 .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES
COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX ET FONDERIES DE GIVORS , ETABLISSEMENTS PRENAT ,
SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL A GIVORS ( RHONE ) ( AFFAIRE 27-58 ) ,
REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION , M . JOSEPH ROEDERER ,
SOCIETE D ' EXPLOITATION MINIERE DES PYRENEES ,
SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL A OLLETTE ( PYRENEES-ORIENTALES ) ( AFFAIRE 28-58 ) ,
REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION , M . EDMOND VERNY ,
COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE ,
SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL A SAINT-ETIENNE ( AFFAIRE 29-58 ) ,
REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION M . HENRY MALCOR , PARTIES REQUERANTES ,
POUR LESQUELLES DOMICILE A ETE ELU EN L ' ETUDE DE ME MARGUE , 6 , RUE ALPHONSE-MUNCHEN A LUXEMBOURG ,
ASSISTEES PAR ME JEAN RAULT , PROFESSEUR AGREGE DES FACULTES DE DROIT , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS ,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE ,
POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU EN SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT ,
ASSISTEE PAR LE PROFESSEUR GEORGES VAN HECKE , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET
AFFAIRES 27-58 ET 28-58 :
UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 9 FEVRIER 1958 , ADRESSEE PAR LETTRE DU 12 FEVRIER 1958 AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , RELATIVE AUX MESURES TARIFAIRES SPECIALES APPLICABLES AUX TRANSPORTS FERROVIAIRES DE MINERAIS , ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA C.E.C.A . LE 3 MARS 1958 ;
AFFAIRE 29-58 :
UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 9 FEVRIER 1958 , ADRESSEE PAR LETTRE DU 12 FEVRIER 1958 AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , RELATIVE AUX MESURES TARIFAIRES SPECIALES APPLICABLES AUX TRANSPORTS FERROVIAIRES DE COMBUSTIBLES MINERAUX DESTINES A LA SIDERURGIE , ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA C.E.C.A . LE 3 MARS 1958 ;
Motifs de l'arrêt
P . 519
QUANT AU FOND
SUR LE MOYEN DE L ' INCOMPETENCE DE LA HAUTE AUTORITE AU SENS DES PARAGRAPHES 1 ET 10 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1 . ATTENDU QUE LES PARTIES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LES POUVOIRS CONFERES A LA HAUTE AUTORITE PAR LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES , POUR LE CONTROLE DES MESURES TARIFAIRES VISEES A L ' ALINEA 4 DE L ' ARTICLE 70 DU TRAITE , EN VIGUEUR LORS DE L ' INSTITUTION DE LA HAUTE AUTORITE , NE POUVAIENT S ' EXERCER QUE PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION QUI A PRIS FIN LE 9 FEVRIER 1958 A MINUIT ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE , PORTANT REFUS D ' APPROBATION DE CES MESURES TARIFAIRES , AURAIT ETE ADOPTEE LE 12 FEVRIER 1958 , C ' EST -A-DIRE LE JOUR DE SA NOTIFICATION AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LA DATE DE LA NOTIFICATION D ' UN ACTE ETANT EN MEME TEMPS CELLE DE SA VALIDITE ;
P . 520
QUE , DES LORS , LA DECISION INCRIMINEE SERAIT ILLEGALE DU FAIT DE L ' INCOMPETENCE DE LA HAUTE AUTORITE AU MOMENT OU ELLE A ETE NOTIFIEE , SOIT LE 12 FEVRIER 1958 ;
ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION N ' EST PAS FONDEE ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DES DEBATS ET DES EXPLICATIONS FOURNIES A L ' AUDIENCE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE LE 9 FEVRIER 1958 AU SOIR , ET QU ' A CETTE DATE ELLE ETAIT FIXEE DANS TOUS SES DETAILS , CE QUI EST PROUVE PAR LA PRODUCTION DES PROJETS DISCUTES A CETTE REUNION ET PAR LE PROCES-VERBAL DE CELLE-CI ;
QUE LADITE DECISION , POUR ENTRER EN VIGUEUR , DEVAIT ETRE NOTIFIEE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET , SELON LES REGLES D ' UNE BONNE ADMINISTRATION , DANS LE PLUS BREF DELAI - CE QUI A ETE FAIT - , MAIS QUE CELA NE CHANGE RIEN AU FAIT QU ' EN L ' ESPECE ELLE A ETE VALABLEMENT ADOPTEE LE 9 FEVRIER 1958 , C ' EST-A-DIRE PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION ;
QU ' AINSI IL N ' EST PAS DOUTEUX QUE LA DECISION ATTAQUEE AIT ETE PRISE EN TEMPS UTILE .
2 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES ALLEGUENT ENSUITE QUE LA SUPPRESSION DES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES COMPORTE , EN RAISON DES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES QU ' ELLE PEUT ENTRAINER , LE DROIT POUR LES INTERESSES DE RECLAMER L ' OCTROI DES AIDES PREVUES AU PARAGRAPHE 23 DE LA CONVENTION SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ;
QUE , LA SUPPRESSION DES TARIFS LITIGIEUX AYANT ETE DECIDEE APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION OU MEME A LA VEILLE DE CETTE EXPIRATION , LA HAUTE AUTORITE AURAIT PRIVE LES REQUERANTES DE LA POSSIBILITE DE RECLAMER L ' OCTROI DE CES AIDES ;
ATTENDU QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU CAR , AU MOMENT OU LA SUPPRESSION DES TARIFS LITIGIEUX A ETE DECIDEE , LES REQUERANTES AVAIENT TOUJOURS LE DROIT ET LA POSSIBILITE DE RECLAMER L ' OCTROI DES AIDES SUSDITES ;
P . 521
QU ' EN EFFET LE DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE 23 DE LA CONVENTION DISPOSE QUE DES AIDES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR DECISION DE LA HAUTE AUTORITE , SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL , AU COURS DES DEUX ANNEES QUI SUIVENT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE .
SUR LE MOYEN DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES AUX TERMES DE L ' ARTICLE 15 , ALINEA 1 , DU TRAITE
ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION FAIT OBLIGATION A LA HAUTE AUTORITE DE CONSULTER LA COMMISSION D ' EXPERTS PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA DE CE PARAGRAPHE ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 15 , ALINEA 1 , DU TRAITE , L ' ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE AURAIT DU ETRE MENTIONNEE DANS LA DECISION ; QUE CETTE MENTION AYANT ETE OMISE , LA DECISION EST ENTACHEE DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ;
ATTENDU QUE CET ARGUMENT NE PEUT ETRE ADMIS ;
ATTENDU QU ' IL IMPORTE AVANT TOUT DE SAVOIR SI , EN L ' ESPECE , LA HAUTE AUTORITE DEVAIT RECUEILLIR L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' EXPERTS ;
QU ' A CET EFFET LES REQUERANTES PRECISENT QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 A 6 , 8 ET 9 DU PARAGRAPHE 10 DE LA CONVENTION , ENONCANT LES TACHES DE LA COMMISSION D ' EXPERTS , DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME S ' APPLIQUANT EGALEMENT A L ' ALINEA 7 , COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA PLACE QU ' IL OCCUPE DANS LE CONTEXTE DE CE PARAGRAPHE ;
QUE CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU QUE DANS LA MESURE OU LES DISPOSITIONS DONT IL S ' AGIT NE SONT PAS DE STRICTE INTERPRETATION ;
ATTENDU , EN EFFET , QU ' AUX TERMES DE L ' ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 10 DE LA CONVENTION , LA COMMISSION D ' EXPERTS EST CHARGEE PAR LA HAUTE AUTORITE DE L ' ETUDE DES MESURES A PROPOSER AUX GOUVERNEMENTS EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS DE CHARBON ET D ' ACIER EN VUE D ' ATTEINDRE LES BUTS DEFINIS A L ' ARTICLE 70 DU TRAITE ;
P . 522
QUE CES MESURES SONT , AUX TERMES DE L ' ALINEA SUIVANT , DESTINEES A FAIRE L ' OBJET D ' ACCORDS ENTRE LES GOUVERNEMENTS , LA HAUTE AUTORITE SE BORNANT A LES PROPOSER ET A PRENDRE L ' INITIATIVE DES NEGOCIATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET , LE CAS ECHEANT , ENTRE CEUX-CI ET LES ETATS TIERS INTERESSES ;
QU ' AINSI ON NE PEUT ETENDRE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES AU CAS ENVISAGE PAR L ' ALINEA 7 DU MEME PARAGRAPHE QUI , LUI , CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES MESURES A PRENDRE PAR LA HAUTE AUTORITE SEULE ;
ATTENDU D ' AILLEURS QUE L ' INTERVENTION DE LA COMMISSION D ' EXPERTS , PREVUE A L ' ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 10 DE LA CONVENTION , PORTE SUR LES MESURES ENONCEES A L ' ALINEA 3 DUDIT PARAGRAPHE ; QUE CELLES-CI , D ' UNE PART , NE CONCERNENT QUE L ' APPLICATION OU L ' ETABLISSEMENT DE TARIFS DE TRANSPORT POUR LE TRAFIC ENTRE LES ETATS MEMBRES ET , D ' AUTRE PART , QU ' ELLES ONT POUR OBJET DE REALISER , SOUS CERTAINES CONDITIONS , L ' HARMONISATION , DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE , DES PRIX ET
CONDITIONS DE TRANSPORT DE TOUTE NATURE , APPLIQUES AU CHARBON ET A L ' ACIER ; QU ' IL S ' AGIT DE MESURES INTERESSANT UNIQUEMENT LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ENTRE LES ETATS MEMBRES ;
QUE DE CE FAIT L ' OBJET DE CES MESURES EST TOUT AUTRE QUE CELUI DES MESURES PREVUES A L ' ALINEA 7 DU PARAGRAPHE 10 DE LA CONVENTION OU IL EST QUESTION D ' APPROUVER OU D ' INTERDIRE DES MESURES TARIFAIRES SPECIALES QUI N ' INTERESSENT QUE LES TRAFICS NATIONAUX ET DONT LE MAINTIEN OU LA MODIFICATION NE VISENT PAS A HARMONISER PROGRESSIVEMENT DES TARIFS DE TRANSPORT INTERNATIONAUX DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE ;
ATTENDU DES LORS QUE LA HAUTE AUTORITE N ' ETAIT TENUE EN L ' ESPECE NI A LA CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION D ' EXPERTS , NI A FORTIORI DE FAIRE MENTION DE L ' AVIS DE CELLE-CI ; QUE LE MOYEN DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES N ' EST DONC PAS FONDE .
P . 523
SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 , B , ET 70 , ALINEA 4 , DU TRAITE , AINSI QUE DU PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT VIOLE LES ARTICLES 70 , ALINEA 4 , ET 4 , B , DU TRAITE , AINSI QUE LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION , EN DECIDANT LA SUPPRESSION DU TARIF S.N.C.F . NO 7 , CHAPITRE 3 , PARAGRAPHE IV , ET 11 , PARAGRAPHE I , AINSI QUE DU TARIF S.N.C.F . NO 13 , CHAPITRE 3 , PARAGRAPHE I , DANS SON DOMAINE D ' APPLICATION AU DEPART DES MINES DES PYRENEES , ET 12 , PARAGRAPHE I , EN TANT QUE MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES
APPLIQUEES DANS L ' INTERET D ' UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D ' ACIER ;
ATTENDU QU ' IL IMPORTE D ' EXAMINER SI LES TARIFS INTERIEURS SPECIAUX VISES A L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , DU TRAITE TOMBENT SOUS L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 , B , ET LA MESURE DANS LAQUELLE CES DISPOSITIONS LEUR SONT APPLICABLES ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 , B , INTERDIT LES MESURES " ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION ENTRE . . . UTILISATEURS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE . . . LES TARIFS DE TRANSPORT " ; QUE CETTE INTERDICTION , ETANT UNE CONDITION ESSENTIELLE A L ' ETABLISSEMENT ET AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , NE SAURAIT SOUFFRIR D ' EXCEPTION NI DONNER LIEU A DES DEROGATIONS SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES DU TRAITE ;
QUE , LORSQUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 SONT VISEES , REPRISES OU REGLEMENTEES EN D ' AUTRES PARTIES DU TRAITE , LES TEXTES SE RAPPORTANT A L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS DOIVENT ETRE CONSIDERES DANS LEUR ENSEMBLE ET SIMULTANEMENT APPLIQUES ;
QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 , B , DU TRAITE SONT REPRISES PAR L ' ARTICLE 70 , ALINEA 1 , QUI PREVOIT LA NECESSITE D ' APPLIQUER DES TARIFS DE TRANSPORT DE CHARBON ET D ' ACIER DE NATURE A OFFRIR DES CONDITIONS DE PRIX COMPARABLES AUX UTILISATEURS PLACES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES ;
P . 524
QUE , DES LORS , LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE A L ' ARTICLE 4 , B , DU TRAITE TROUVE DANS L ' ARTICLE 70 , ALINEA 1 , LA SANCTION DE SON CARACTERE IMPERATIF ET DE SON APPLICATION EN MATIERE DE TARIFS DE TRANSPORT DE CHARBON ET D ' ACIER .
2 . ATTENDU QUE , D ' APRES L ' ARTICLE 70 , ALINEA 1 , DU TRAITE , LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE D ' UNE MESURE TARIFAIRE INTERIEURE SPECIALE CONSISTE DANS LE FAIT QUE CELLE-CI OFFRE DES CONDITIONS DE PRIX DIFFERENTS AUX UTILISATEURS PLACES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES ;
QUE LA COMPARABILITE DES CONDITIONS OU SONT PLACES LES UTILISATEURS DOIT ETRE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE PRECITE , APPRECIEE UNIQUEMENT EN FONCTION DU MOYEN DE TRANSPORT DONT IL S ' AGIT ;
ATTENDU QUE DOIT ETRE REJETEE LA THESE DES REQUERANTES QU ' UNE COMPARAISON ENTRE LES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON ET D ' ACIER NE DOIT PAS SE LIMITER AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SE TROUVENT DU SEUL POINT DE VUE DU TRANSPORT MAIS QUE CETTE COMPARAISON DOIT TENIR COMPTE DE TOUTES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ENTREPRISES SONT PLACEES , NOTAMMENT LE LIEU DE PRODUCTION , LA RENTABILITE DES GISEMENTS EXPLOITES , LE FAIT DE SE TROUVER DANS UNE REGION ECONOMIQUEMENT DEFAVORISEE ;
QUE , MEME SI ELLE ETAIT APPLIQUEE AVEC RESERVE , CETTE THESE ABOUTIRAIT AU RESULTAT QUE TOUTE ENTREPRISE NE SERAIT COMPARABLE QU ' A ELLE-MEME , LA NOTION DE " CONDITIONS COMPARABLES " ET , DES LORS , CELLE DE " DISCRIMINATION " SE TROUVANT AINSI VIDEES DE LEUR CONTENU .
3 . ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 4 DU TRAITE QUE PAR L ' ARTICLE 70 LES AUTEURS DU TRAITE ONT VOULU ELIMINER LES DISTORSIONS DU MARCHE COMMUN PAR L ' AGENCEMENT DES TARIFS DE TRANSPORT AFIN DE GARANTIR UN FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN SELON LES PRINCIPES ETABLIS PAR LE TRAITE ;
QUE , CE FAISANT , ILS NE POUVAIENT PAS MECONNAITRE QUE L ' INDUSTRIE DU TRANSPORT CONSTITUE UNE BRANCHE D ' INDUSTRIE , INDEPENDANTE DE CELLE DE LA PRODUCTION DE CHARBON ET D ' ACIER ET AYANT SES PROBLEMES , BESOINS ET PROCEDES PROPRES , NI LE FAIT QUE , TANT QUE CETTE INDUSTRIE N ' A PAS ETE INTEGREE AU MARCHE COMMUN , ON A DU RESPECTER SON INDIVIDUALITE EN SE LIMITANT A EVITER QU ' ELLE PUISSE PAR SON ACTION DEJOUER LES OBJECTIFS DU TRAITE ;
P . 525
QUE , PAR CONSEQUENT , QUANT AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX , L ' ARTICLE 70 , TOUT EN VISANT UNE HARMONISATION ULTERIEURE DES TARIFS NATIONAUX , LAISSE LIBRE LA POLITIQUE DE TARIFICATION ET SE BORNE A L ' EXIGENCE QU ' A L ' INTERIEUR DE CHAQUE SYSTEME NATIONAL TOUTE DISCRIMINATION SELON LE POINT DE DEPART OU LE POINT DE DESTINATION SOIT ELIMINEE ;
QUE DE MEME - COMME LE PROUVE LE 5E ALINEA - QUANT AUX TRANSPORTS INTERNES , LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES DANS LEUR POLITIQUE COMMERCIALE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TRAITE ;
QUE LES ETATS OU LES ENTREPRISES DE TRANSPORT RISQUERAIENT CERTAINEMENT DE MECONNAITRE CES DISPOSITIONS , SI , DANS LEUR TARIFICATION , ILS TENAIENT COMPTE DES AVANTAGES ET DESAVANTAGES DE L ' EMPLACEMENT DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DU CHARBON ET DE L ' ACIER OU DE LA QUALITE DES GISEMENTS EXPLOITES ;
QU ' AU CONTRAIRE LE TRAITE EXIGE QU ' EN DECIDANT LEUR TARIFICATION LES ETATS OU LES ENTREPRISES NE VISENT QUE LES CONDITIONS DE TRANSPORT ET PARTANT LA COMPARABILITE DES DIFFERENTS TRAJETS ET EMPLACEMENTS DU POINT DE VUE TRANSPORT .
4 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , DU TRAITE LES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES SONT CELLES QUI SONT APPLIQUEES DANS L ' INTERET D ' UNE OU DE PLUSIEURS ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D ' ACIER ;
ATTENDU QUE LES MESURES TARIFAIRES EN CAUSE , QUI PERMETTENT DES REDUCTIONS DE PRIX A CERTAINS UTILISATEURS MAIS QUI NE TROUVENT PAS LEUR JUSTIFICATION DANS LES CONDITIONS DE TRANSPORT DANS LESQUELLES SE TROUVENT LEURS BENEFICIAIRES , OFFRENT DES CONDITIONS DE PRIX DIFFERENTES A DES UTILISATEURS SE TROUVANT , OU POUVANT SE TROUVER , DANS DES CONDITIONS COMPARABLES AU POINT DE VUE DU TRANSPORT ; QU ' ELLES CONSTITUENT AINSI DES MESURES TARIFAIRES INTERDITES PAR LES ARTICLES 4 , B , ET 70 , ALINEA 1 ;
P . 526
ATTENDU QU ' EN OUTRE LE MARCHE COMMUN EST FONDE SUR LE PRINCIPE QUE LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON ET D ' ACIER DOIVENT RESULTER DES CONDITIONS NATURELLES , ET NON FAUSSEES , DE PRODUCTION DANS LESQUELLES ELLES SE TROUVENT ; QUE TOUTE MESURE TARIFAIRE INTERIEURE SPECIALE COMPORTANT UN ELEMENT D ' AIDE OU DE SUBVENTION PORTE ATTEINTE A CE PRINCIPE EN CE QU ' ELLE A POUR EFFET DE MODIFIER ARTIFICIELLEMENT LES CONDITIONS DE PRODUCTION PROPRES AUX
ENTREPRISES BENEFICIAIRES ; QU ' ELLE EST EGALEMENT INTERDITE PAR L ' ARTICLE 4 , C , DU TRAITE ;
ATTENDU QUE LES REQUERANTES ALLEGUENT QUE L ' INTERDICTION ENONCEE A CET ARTICLE 4 , C , AURAIT DU ETRE APPLIQUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 67 , SUIVANT LEQUEL SI L ' ACTION D ' UN ETAT MEMBRE , SUSCEPTIBLE D ' EXERCER UNE REPERCUSSION SENSIBLE SUR LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN , COMPORTE DES EFFETS DOMMAGEABLES POUR LES ENTREPRISES DE CHARBON ET D ' ACIER , RELEVANT DE LA JURIDICTION DE CET ETAT , LA HAUTE AUTORITE PEUT AUTORISER CELUI-CI A ACCORDER UNE AIDE A
CES ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION EST A REJETER CAR L ' ARTICLE 67 SE BORNE A PREVOIR DES MESURES DE SAUVEGARDE QUE LA COMMUNAUTE PEUT ADOPTER CONTRE L ' ACTION D ' UN ETAT MEMBRE , LAQUELLE , TOUT EN EXERCANT UNE INFLUENCE SENSIBLE SUR LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LES INDUSTRIES DU CHARBON ET DE L ' ACIER , NE PORTE PAS DE FACON IMMEDIATE ET DIRECTE SUR CES INDUSTRIES ;
QUE CES MESURES DE SAUVEGARDE , LOIN DE PORTER ATTEINTE A L ' ARTICLE 4 , C , NE VISENT QU ' A COMPENSER LES DESAVANTAGES ECONOMIQUES RESULTANT , SUR LE MARCHE COMMUN , D ' UNE ACTION ETATIQUE QUE LA HAUTE AUTORITE N ' A PAS LE POUVOIR DE FAIRE CESSER DIRECTEMENT .
5 . ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , PERMET A LA HAUTE AUTORITE DE DONNER SON ACCORD A L ' APPLICATION DES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES QUI APPARAISSENT CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE ;
QUE LA CONFORMITE DE CES MESURES AUXDITS PRINCIPES DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 , DU TRAITE , SUIVANT LEQUEL LA COMMUNAUTE DOIT REALISER L ' ETABLISSEMENT PROGRESSIF DES CONDITIONS ASSURANT PAR ELLES-MEMES LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DE LA PRODUCTION AU NIVEAU DE PRODUCTIVITE LE PLUS ELEVE ;
P . 527
QUE CETTE REPARTITION EST CELLE QUI EST FONDEE NOTAMMENT SUR L ' ECHELONNEMENT DES COUTS DE PRODUCTION RESULTANT DES RENDEMENTS , C ' EST-A-DIRE DES CONDITIONS PHYSIQUES ET TECHNIQUES PROPRES AUX DIVERS PRODUCTEURS ET DES EFFORTS INDIVIDUELS DE CEUX-CI ;
QU ' AINSI L ' ACCORD VISE A L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , NE SAURAIT ETRE DONNE QUE DANS LA MESURE OU LES TARIFS DE SOUTIEN AUTORISES PERMETTENT AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE SURMONTER DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES DUES A DES CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES , SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE L ' ECHELONNEMENT DES PRIX DE PRODUCTION RESULTANT DES CONDITIONS NATURELLES DE CELLES- CI ;
ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE PAREIL ACCORD POURRAIT ETRE DONNE EGALEMENT EN TENANT COMPTE DES EXIGENCES D ' UNE POLITIQUE REGIONALE ; QU ' ELLES INVOQUENT A L ' APPUI DE LEUR AFFIRMATION LES PRINCIPES EXPOSES A L ' ARTICLE 80 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . ;
ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE ; QUE , L ' INTEGRATION VISEE PAR LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . N ' ETANT QUE PARTIELLE , LA HAUTE AUTORITE N ' EST PAS EN MESURE D ' APPRECIER TOUS LES ELEMENTS DE FAIT CONDITIONNANT UNE POLITIQUE REGIONALE ET QU ' ELLE N ' EST PAS AUTORISEE A CONFORMER SON ACTION AUX EXIGENCES D ' UNE TELLE POLITIQUE .
6 . ATTENDU QUE LES TARIFS LITIGIEUX OFFRENT DES REDUCTIONS DE PRIX PAR RAPPORT AUX TARIFICATIONS D ' APPLICATION GENERALE PREVUES AU CHAPITRE 1 DES TARIFS S.N.C.F . NO 7 ET NO 13 ET QUE DE CE FAIT ILS CONSTITUENT DES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES ; QUE CELLES-CI ONT ETE INTRODUITES POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTES STRUCTURELLES DANS LESQUELLES SE TROUVENT LES REQUERANTES DU POINT DE VUE DES CONDITIONS NATURELLES DE LEUR PRODUCTION PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES CONCURRENTES ;
QUE LES REDUCTIONS DE PRIX CONSENTIES PAR CES MESURES NE SONT PAS MOTIVEES PAR LE FAIT QUE LES REQUERANTES SE TROUVERAIENT DANS DES CONDITIONS NON COMPARABLES , AU POINT DE VUE DU TRANSPORT , A CELLES DES ENTREPRISES CONCURRENTES ;
P . 528
ATTENDU QUE LES REQUERANTES ALLEGUENT A TORT QUE LES TARIFS LITIGIEUX AURAIENT ETE APPLIQUES DANS L ' INTERET DES TRANSPORTEURS AUSSI BIEN QUE DANS CELUI DES USAGERS ET QUE CETTE CIRCONSTANCE PROUVERAIT QUE CES TARIFS NE SONT PAS DES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES APPLIQUEES DANS L ' INTERET D ' UNE OU DE PLUSIEURS ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON ET D ' ACIER ;
ATTENDU QUE LES TARIFS DE CONCURRENCE PERMETTENT AU TRANSPORTEUR DE CONSERVER SON TRAFIC FACE A LA CONCURRENCE REELLE OU POTENTIELLE D ' UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT ;
QUE , DANS LE CAS D ' ESPECE , LES TARIFS LITIGIEUX , EN TANT QUE MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES , ONT ETE APPLIQUES DANS L ' INTERET AVANT TOUT DES USAGERS ;
QUE LES REQUERANTES N ' ONT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE CES TARIFS ONT ETE ETABLIS AVANT TOUT DANS L ' INTERET DU TRANSPORTEUR ; QUE , DES LORS , ILS SONT DES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES VISEES A L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , DU TRAITE , ET SOUMISES A L ' INTERDICTION ENONCEE AUX ARTICLES 4 , B , ET 70 , ALINEA 1 .
7 . ATTENDU QUE LES TARIFS EN CAUSE ETAIENT EN VIGUEUR LORS DE L ' INSTITUTION DE LA HAUTE AUTORITE ET QUE , DE CE FAIT , ILS TOMBENT SOUS L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION ; QUE CE PARAGRAPHE N ' INTRODUIT PAS DE DEROGATION AUX REGLES ENONCEES AUX ARTICLES 4 , B , 70 , ALINEAS 1 ET 4 , MAIS QU ' IL SE BORNE A IMPOSER A LA HAUTE AUTORITE L ' OBLIGATION , PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE , D ' ACCORDER POUR LA MODIFICATION DES TARIFS DE SOUTIEN EN VIGUEUR A CE MOMENT LES
DELAIS NECESSAIRES POUR EVITER TOUTE PERTURBATION ECONOMIQUE GRAVE ;
ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE CES DELAIS NE SONT PAS DE NATURE A EVITER DE TELLES PERTURBATIONS ;
ATTENDU QUE CE GRIEF DOIT ETRE REJETE " IN LIMINE " , AYANT ETE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS ET SANS AUTRE COMMENTAIRE DANS LA REPLIQUE ; QU ' AU SURPLUS LES REQUERANTES N ' ONT PAS RAPPORTE LA PREUVE A SUFFISANCE DE DROIT DE LEUR ALLEGATION PERMETTANT A LA COUR D ' APPRECIER CETTE SITUATION .
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SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE DE LA VIOLATION DES OBJECTIFS GENERAUX ENONCES DANS LES ARTICLES 2 ET 3 DU TRAITE
1 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES ALLEGUENT QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT VIOLE LES ARTICLES 2 , ALINEA 2 , ET 3 , C , D , G , DU TRAITE ; QUE , DANS LES AFFAIRES 27-58 ET 29-58 , ELLES ALLEGUENT EGALEMENT UNE MECONNAISSANCE DE L ' ARTICLE 3 , B ;
ATTENDU QU ' IL IMPORTE DE PRECISER QUE LES OBJECTIFS DES ARTICLES 2 ET 3 NE PEUVENT ETRE TOUS ATTEINTS EN MEME TEMPS ET AU MAXIMUM ; QU ' IL SUFFIT POUR ASSURER LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE EN CE DOMAINE QUE LESDITS OBJECTIFS AIENT ETE RAISONNABLEMENT RESPECTES SUIVANT LES PARTICULARITES ET LES POSSIBILITES DU CAS ENVISAGE ET QU ' ILS AIENT ETE POURSUIVIS AUX FINS DE L ' INTERET COMMUN ENONCE A L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 3 ; QUE CET INTERET NE SE LIMITE PAS A LA SOMME DES
INTERETS PARTICULIERS DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL DEBORDE LE CERCLE DE CES INTERETS PARTICULIERS ET QU ' IL SE DEFINIT PAR RAPPORT AUX BUTS GENERAUX DE CETTE COMMUNAUTE , ENONCES A L ' ARTICLE 2 .
2 . ATTENDU QUE SUIVANT L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 , DU TRAITE " LA COMMUNAUTE DOIT REALISER L ' ETABLISSEMENT PROGRESSIF DE CONDITIONS ASSURANT PAR ELLES-MEMES LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DE LA PRODUCTION AU NIVEAU DE PRODUCTIVITE LE PLUS ELEVE , TOUT EN SAUVEGARDANT LA CONTINUITE DE L ' EMPLOI ET EN EVITANT DE PROVOQUER , DANS LES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES , DES TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS " ;
QUE CE TEXTE , TOUT EN EXPRIMANT DEUX RESERVES , FAIT NETTEMENT RESSORTIR L ' OBJECTIF ESSENTIEL DU MARCHE COMMUN , SI BIEN QUE LA POLITIQUE GENERALE DE LA HAUTE AUTORITE DOIT TENDRE A REALISER - ET CE EGALEMENT DANS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 70 - L ' ETABLISSEMENT PROGRESSIF DE CONDITIONS ASSURANT PAR ELLES-MEMES LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DE LA PRODUCTION ;
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QUE LES AUTEURS DU TRAITE ONT ENVISAGE QUE CETTE POLITIQUE POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE QUE CERTAINES ENTREPRISES SERAIENT EVENTUELLEMENT PLACEES DEVANT LA NECESSITE DE CESSER OU DE MODIFIER LEUR ACTIVITE ; QUE CELA RESSORT NOTAMMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES , DONT LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , A ETE APPLIQUE EN L ' ESPECE ;
QUE CETTE CONVENTION VISE TOUT AUTANT A INSTITUER LE MARCHE COMMUN EN METTANT FIN A DES SITUATIONS INCOMPATIBLES AVEC SES PRINCIPES ET DE NATURE A ENTRAVER LA REALISATION DES OBJECTIFS DEFINIS NOTAMMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 , QU ' A REMEDIER AUX CONSEQUENCES DESAVANTAGEUSES QUE CETTE INSTITUTION DU MARCHE COMMUN POURRAIT AVOIR DANS CERTAINS CAS ;
QU ' ELLE PREVOIT EXPLICITEMENT , NOTAMMENT DANS SON PARAGRAPHE 23 , DES MESURES DE READAPTATION QUI PEUVENT MEME ALLER JUSQU ' A L ' IMPLANTATION DE NOUVELLES ENTREPRISES NON SOUMISES AU TRAITE ET A DES AIDES TANT AUX ENTREPRISES QU ' AUX TRAVAILLEURS ;
QUE LE FAIT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES RISQUERAIENT D ' ABOUTIR A UNE REDUCTION MOMENTANEE DE L ' EMPLOI ET A DES FERMETURES D ' ENTREPRISES NE SAURAIT RENDRE CES DECISIONS ILLEGALES POUR VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 ; QU ' ON POURRAIT PRETENDRE QUE , TOUT AU CONTRAIRE , ELLES S ' IMPOSENT POUR PERMETTRE AU MARCHE COMMUN D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES DU FAIT QU ' ELLES RENFORCENT SA RESISTANCE AUX CRISES EN FAISANT DISPARAITRE DES ENTREPRISES QUI NE POURRAIENT SUBSISTER QUE GRACE A DES
SUBVENTIONS PERPETUELLES ET MASSIVES ;
QU ' AU DEMEURANT , LES CHIFFRES ET CALCULS SOUMIS A LA COUR N ' ETABLISSENT PAS A SUFFISANCE DE DROIT QUE LE PLEIN EMPLOI ET LA PRODUCTIVITE DES ENTREPRISES SOIENT SERIEUSEMENT MENACES PAR LES DECISIONS ATTAQUEES ; QU ' IL CONVIENT EN OUTRE DE RAPPELER AUX REQUERANTES QUE CES DECISIONS NE S ' OPPOSENT EN RIEN A UNE NOUVELLE DEMANDE BASEE CETTE FOIS DIRECTEMENT SUR L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , SI , AVANT L ' EXPIRATION DES DELAIS ACCORDES , LES CIRCONSTANCES PARAISSENT JUSTIFIER UN NOUVEAU TARIF
SPECIAL ;
QU ' IL SERAIT EN TOUT CAS CONTRAIRE AU SENS DU TRAITE D ' AUTORISER DES TARIFS SPECIAUX EXISTANTS POUR LE SEUL MOTIF QU ' UNE ADAPTATION AU MARCHE COMMUN DES ENTREPRISES INTERESSEES S ' AVERERAIT DIFFICILE ET MEME IMPOSSIBLE ;
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QU ' EN CONSEQUENCE , L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 , DU TRAITE NE SAURAIT ETRE INVOQUE A L ' APPUI DE LA THESE SELON LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE , EN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , SERAIT TENUE , EN REGLE GENERALE , D ' AUTORISER DES TARIFS SPECIAUX , LORSQUE L ' ABSENCE DE TELS TARIFS POURRAIT PORTER PREJUDICE A LA RENTABILITE D ' UNE ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT EN OUTRE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST DE NATURE A PROVOQUER DES TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS DANS L ' ECONOMIE FRANCAISE ET QUE DE CE FAIT CETTE DECISION PORTE ATTEINTE A L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 ;
ATTENDU QUE CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE CAR L ' EXISTENCE DE TELS TROUBLES NE PEUT , EN RAISON DE LEUR PORTEE GENERALE PAR RAPPORT A L ' ECONOMIE NATIONALE , ETRE INVOQUEE QUE PAR L ' ETAT INTERESSE ET SUIVANT LA PROCEDURE ETABLIE PAR L ' ARTICLE 37 ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE N ' EST PAS INTERVENU AU PRESENT LITIGE ET N ' A PAS FAIT USAGE DE LA PROCEDURE QUI LUI EST OUVERTE PAR LEDIT ARTICLE .
3 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 27-58 ALLEGUE QUE LA DECISION ATTAQUEE VIOLE L ' ARTICLE 3 , B , EN CE QUE LA SUPPRESSION QU ' ELLE ORDONNE DU TARIF NO 13 , CHAPITRES 3 , PARAGRAPHE I , CONSIDERE DANS SON DOMAINE D ' APPLICATION AU DEPART DES MINES DES PYRENEES ET 12 , PARAGRAPHE I , ENTRAINERAIT UNE MAJORATION DU PRIX DE TRANSPORT TELLE QUE LA REQUERANTE NE POURRA PLUS ACCEDER AUX SOURCES DE PRODUCTION DANS DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES DES INDUSTRIES SIMILAIRES ;
ATTENDU QUE CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU , CAR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , B , DOIT RESPECTER L ' EXIGENCE ENONCEE A L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 , SUIVANT LAQUELLE LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DE LA PRODUCTION AU NIVEAU DE PRODUCTIVITE LE PLUS ELEVE DOIT ETRE FONDEE SUR L ' ECHELONNEMENT DES COUTS DE PRODUCTION RESULTANT DES CONDITIONS PHYSIQUES ET TECHNIQUES PROPRES AUX DIVERS PRODUCTEURS ;
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QUE LES TARIFS LITIGIEUX ONT POUR CONSEQUENCE DE FAUSSER PAR VOIE D ' AIDES OU DE SUBVENTIONS L ' ECHELONNEMENT DES COUTS DE PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE REQUERANTE ET D ' ASSIMILER LES CONDITIONS DE PRODUCTION , DANS LESQUELLES CETTE ENTREPRISE EST CLASSEE , ARTIFICIELLEMENT A CELLES OU SE TROUVENT LES INDUSTRIES SIMILAIRES NE BENEFICIANT PAS DE TARIFICATION REDUITE .
4 . ATTENDU QUE DANS LES TROIS AFFAIRES LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LA DECISION ATTAQUEE COMPROMET , PAR LA SUPPRESSION DES TARIFS LITIGIEUX ENTRAINANT UN RELEVEMENT DU COUT DE PRODUCTION , L ' ETABLISSEMENT DU PRIX LE PLUS BAS DANS LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 3 , C ;
ATTENDU QUE CET ARGUMENT EST A REJETER ; QU ' EN EFFET , COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 , L ' ETABLISSEMENT DU PRIX LE PLUS BAS DOIT RESPECTER LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA CONCURRENCE QUI EST A LA BASE DU MARCHE COMMUN ET CE PRIX LE PLUS BAS DOIT RESULTER DES CONDITIONS NATURELLES DE PRODUCTION DANS LESQUELLES SONT PLACES LES PRODUCTEURS ; QUE LES TARIFS LITIGIEUX ONT PRECISEMENT POUR EFFET DE FAUSSER CES CONDITIONS DE MANIERE TELLE QUE LE PRIX QU ' ILS PERMETTENT D ' ETABLIR N ' EST PAS
LE PLUS BAS CONSENTI PAR LA CONCURRENCE ;
QU ' EN OUTRE SI L ' ARTICLE 62 DU TRAITE PREVOIT QUE LA HAUTE AUTORITE PEUT , PAR DEROGATION AU PRINCIPE INTERDISANT TOUTE MESURE D ' AIDE , AUTORISER DES COMPENSATIONS PERMETTANT D ' EVITER QUE LE PRIX DU CHARBON NE S ' ETABLISSE AU NIVEAU DU COUT DE PRODUCTION DES MINES LES PLUS COUTEUSES A EXPLOITER , CETTE DEROGATION N ' EST TOUTEFOIS CONSENTIE QUE DANS LA MESURE OU LE MAINTIEN EN ACTIVITE DE CES MINES EST TEMPORAIREMENT NECESSAIRE A L ' ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 3 ;
QUE , DES LORS , LES TARIFS LITIGIEUX , ETANT DES MESURES D ' AIDE PERMANENTE , NE POUVAIENT ETRE AUTORISES .
5 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES ALLEGUENT A TORT QUE LA SUPPRESSION DES TARIFS LITIGIEUX , ENTRAINANT LE RELEVEMENT DU PRIX DE REVIENT , COMPROMET LA REALISATION DES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 3 , D ET G ;
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ATTENDU , EN EFFET , QU ' IL RESSORT DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE LA REALISATION DE CES OBJECTIFS EST BASEE SUR LE RESPECT DES CONDITIONS NATURELLES , ET NON FAUSSEES , DE PRODUCTION DES ENTREPRISES DE CHARBON ET D ' ACIER ET QU ' ELLE EXCLUT TOUTE MESURE D ' AIDE ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE SPECIALEMENT L ' OBJECTIF DEFINI A L ' ARTICLE 3 , G , IL FAUT RAPPELER QUE L ' ARTICLE 54 , ALINEA 4 , INTERDIT LE FINANCEMENT D ' UN PROGRAMME OU L ' EXPLOITATION DES INSTALLATIONS QU ' IL COMPORTE , AU MOYEN DE SUBVENTIONS , AIDES , PROTECTIONS OU DISCRIMINATIONS CONTRAIRES AU TRAITE ;
ATTENDU , DES LORS , QUE LE MAINTIEN DES TARIFS LITIGIEUX , EN TANT QUE MESURES D ' AIDE CONTRAIRES AU TRAITE , N ' ETANT PAS CONFORME AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF ENONCE A L ' ARTICLE 3 , D ET G , DEVAIT ETRE INTERDIT .
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE PREMIER , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QU ' EN L ' ESPECE , LES REQUERANTES ONT SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS DE LEURS REQUETES ;
QU ' ELLES DOIVENT DONC SUPPORTER LES DEPENS DU LITIGE .
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS DANS LES AFFAIRES JOINTES 27-58 , 28-58 ET 29-58 SONT REJETES COMME NON FONDES ;
2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .
