Avis juridique important
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61959J0014
Arrêt de la Cour du 17 décembre 1959. - Société des fonderies de Pont-à-Mousson contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 14-59.
Recueil de jurisprudence
édition française page 00445
édition néerlandaise page 00483
édition allemande page 00467
édition italienne page 00437
édition spéciale anglaise page 00215
édition spéciale danoise page 00153
édition spéciale grecque page 00351
édition spéciale portugaise page 00357
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . PROCEDURE JUDICIAIRE - RECEVABILITE - DECISION - NOTION
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 14 , 33 )
2 . PRODUITS - ACIER - NOTION DE " FONTE BRUTE "
( ANNEXE I AU TRAITE C.E.C.A . , NO 4.200 )
3 . PRODUCTION , PRODUIT - NOTION
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 80 ; ANNEXE I AUDIT TRAITE , NO 1 )
4 . ENTREPRISES - FONDERIES DE FONTE DE PREMIERE FUSION
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 80 ; ANNEXE I AUDIT TRAITE , NO 4.200 )
5 . DISCRIMINATION - NOTION - POSSIBILITE ET OBLIGATION D ' APPLIQUER UN TRAITEMENT IDENTIQUE AUX DIFFERENTS INTERESSES - CHARGES IMPOSEES PAR LA HAUTE AUTORITE
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 4 )
6 . DISCRIMINATION - COMPARABILITE DES SITUATIONS - EXONERATIONS ACCORDEES DANS LE CADRE D ' UN MECANISME FINANCIER - FONDERIES D ' ACIER INTEGREES ET FONDERIES D ' ACIER AUTONOMES ; FONDERIES DE FONTE DE PREMIERE FUSION ET FONDERIES DE FONTE DE DEUXIEME FUSION - IMPORTANCE DES MATIERES PREMIERES UTILISEES ET DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION
7 . MARCHE COMMUN - NOTION D ' INTERET COMMUN - ATTEINTE AUX CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 3 , 5 )
8 . CHARGE SPECIALE - NOTION
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 4 )
Sommaire
1 . LORSQU ' UNE ENTREPRISE CONTESTE ETRE OBLIGEE A UNE PRESTATION FINANCIERE DETERMINEE ET QUE LA HAUTE AUTORITE , SAISIE PAR LADITE ENTREPRISE D ' UNE DEMANDE D ' EXONERATION , AFFIRME FORMELLEMENT L ' EXISTENCE DE L ' OBLIGATION DONT S ' AGIT , CETTE AFFIRMATION CONSTITUE UNE DECISION .
2 . LE TERME DE " FONTE BRUTE " DESIGNE LE MATERIAU TEL QU ' IL VIENT DE SORTIR DU HAUT FOURNEAU , QU ' IL SE SOIT SOLIDIFIE OU NON .
3 . LES TERMES DE " PRODUCTION " ET DE " PRODUIT " NE SE LIMITENT PAS A LA FABRICATION D ' OBJETS DESTINES A ETRE MIS SUR LE MARCHE .
4 . LES FONDERIES DE PREMIERE FUSION SONT DES ENTREPRISES AU SENS DU TRAITE POUR AUTANT QU ' ELLES PRODUISENT DE LA FONTE LIQUIDE DE FONDERIE .
5 . L ' EXISTENCE D ' UNE DISCRIMINATION , CONSISTANT A TRAITER DE MANIERE INEGALE DES SITUATIONS COMPARABLES , SUPPOSE L ' OBLIGATION ET LA POSSIBILITE D ' APPLIQUER UN TRAITEMENT IDENTIQUE A TOUS LES INTERESSES . EN CONSEQUENCE , LE FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE IMPOSE A UNE ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE UNE CHARGE QUI NE FRAPPE PAS EGALEMENT DES ENTREPRISES NE RELEVANT PAS DU TRAITE , NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION .
6 . IL N ' Y A PAS DISCRIMINATION LORSQUE , DANS LE CADRE D ' UN MECANISME FINANCIER COMPORTANT DES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES POUR LES ENTREPRISES CONSOMMATRICES DE FERRAILLE , LA HAUTE AUTORITE EXONERE LES FONDERIES D ' ACIER INTEGREES POUR LES PROTEGER CONTRE LA CONCURRENCE DES FONDERIES D ' ACIER AUTONOMES TOUT EN REFUSANT D ' ACCORDER AUX FONDERIES DE FONTE DE PREMIERE FUSION UNE PROTECTION ANALOGUE CONTRE LES FONDERIES DE FONTE DE DEUXIEME FUSION , ETANT DONNE QUE LES DEUX PREMIERES CATEGORIES
D ' ENTREPRISES DISPOSENT DES MEMES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET UTILISENT LES MEMES MATIERES PREMIERES , ALORS QUE PAREILLE IDENTITE N ' EXISTE PAS EN CE QUI CONCERNE LES DEUX DERNIERES CATEGORIES , DE SORTE QUE CES DEUX SITUATIONS CONCURRENTIELLES NE SONT PAS COMPARABLES .
7 . EN ENJOIGNANT AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DE N ' EXERCER LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES QUE DANS L ' " INTERET COMMUN " , L ' ARTICLE 3 DU TRAITE INTERDIT A LA HAUTE AUTORITE D ' IGNORER LES INTERETS PARTICULIERS DES JUSTICIABLES ET DE POURSUIVRE SON ACTION AVEC UNE RIGUEUR TELLE QUE CES INTERETS SE TROUVENT COMPROMIS BIEN AU-DELA DE CE QU ' IL EST RAISONNABLE D ' ATTENDRE .
CES PRINCIPES , APPLIQUES A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 5 AUX INCIDENCES QUE PEUT AVOIR UNE INTERVENTION DE LA HAUTE AUTORITE SUR LA SITUATION CONCURRENTIELLE DES JUSTICIABLES , SIGNIFIENT QUE LA HAUTE AUTORITE DEPASSERAIT LES LIMITES DE SA COMPETENCE SI ELLE PORTAIT A CETTE SITUATION UNE ATTEINTE PLUS GRAVE QUE CELLE QUI SE SERAIT AVEREE NECESSAIRE APRES UN EXAMEN APPROFONDI DES INTERETS EN JEU OU , DE TOUTE FACON , SI ELLE PORTAIT A LADITE SITUATION UNE ATTEINTE SUBSTANTIELLE . PRETENDRE D ' AUTRE
PART , QUE , DU FAIT D ' UNE TELLE INTERVENTION , LA SITUATION CONCURRENTIELLE D ' UNE ENTREPRISE NE DOIVE SUBIR AUCUNE MODIFICATION , SERAIT POSER UNE EXIGENCE EXCESSIVE .
CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 15-57 , NO 5 ( REC . , T . IV , P . 159 ) .
* / 657J0015 /*
8 . UNE CHARGE IMPOSEE , PAR LA HAUTE AUTORITE , EN PRINCIPE A TOUTES LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES CONSOMMATRICES DE FERRAILLE N ' EST PAS UNE CHARGE SPECIALE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE INTRODUITE PAR
LA SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON ,
SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL A PONT-A-MOUSSON ( MEURTHE-ET-MOSELLE ) ,
POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU AUPRES DE M . LE BATONNIER ALEX BONN , 22 , COTE D ' EICH , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,
REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M . ANDRE GRANDPIERRE ,
ASSISTEE DE M . LE BATONNIER MAURICE ALLEHAUT , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS ,
CONTRE
LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,
POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU EN SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , EN QUALITE D ' AGENT ,
ASSISTEE DE ME TONY BIEVER , AVOCAT-AVOUE A LUXEMBOURG ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE LA LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE DU 24 JANVIER 1959 , ADRESSEE A LA REQUERANTE ,
Motifs de l'arrêt
P . 466
QUANT A LA RECEVABILITE
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE MET EN DOUTE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LETTRE ATTAQUEE CONSTITUE UNE DECISION ; QU ' ELLE FAIT NOTAMMENT OBSERVER QU ' IL " NE S ' AGIT PAS D ' UNE DECISION EXECUTOIRE , CONSEQUENCE NORMALE D ' UN REFUS D ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION PECUNIAIRE " ; QUE , TOUTEFOIS , ELLE DECLARE SE RAPPORTER A CET EGARD " A PRUDENCE DE JUSTICE " ;
- QUE , DE L ' AVIS DE LA REQUERANTE , LE CARACTERE DE DECISION NE PEUT FAIRE DE DOUTE , LA LETTRE INCRIMINEE AFFIRMANT L ' OBLIGATION , POUR LA REQUERANTE , DE PAYER DES SOMMES QU ' ELLE N ' ESTIME PAS DUES ;
ATTENDU QUE LA LETTRE ATTAQUEE FAIT SUITE A UNE LETTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE DU 19 AVRIL 1957 , ADRESSEE A LA HAUTE AUTORITE , ET PAR LAQUELLE LA REQUERANTE AVAIT DEMANDE A CETTE DERNIERE D ' ETRE EXONEREE DU PRELEVEMENT DE PEREQUATION-FERRAILLE EN CE QUI CONCERNE LA FONTE LIQUIDE QU ' ELLE PRODUIT DANS SES HAUTS FOURNEAUX POUR LA TRANSFORMER IMMEDIATEMENT EN MOULAGES DE FONTE ;
- QUE L ' ELEMENT ESSENTIEL DE LA LETTRE ATTAQUEE RESIDE DANS UNE PHRASE CONCUE COMME SUIT :
" EN CONSEQUENCE , LA HAUTE AUTORITE NE SE VOIT PAS EN MESURE DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A VOTRE DEMANDE D ' EXONERATION DU PRELEVEMENT DE PEREQUATION POUR LA FERRAILLE " ;
- QUE , PAR CETTE DECLARATION , AINSI QU ' IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE CI-DESSUS RAPPELEE , LA DEFENDERESSE A TRANCHE LES QUESTIONS DE SAVOIR SI LA REQUERANTE EST EN PRINCIPE TENUE DE VERSER LE PRELEVEMENT ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , PEUT OU DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE EXONERATION ;
P . 467
- QUE , CE FAISANT , LA DEFENDERESSE A ENTENDU TRANCHER UN POINT DE DROIT ; QU ' ELLE A FORMELLEMENT AFFIRME L ' EXISTENCE D ' UNE OBLIGATION DE LA REQUERANTE , OBLIGATION QUE CETTE DERNIERE AVAIT CONTESTEE ;
ATTENDU , EN OUTRE , QUE L ' UNION DES CONSOMMATEURS DE FERRAILLES , DANS SA LETTRE DU 12 FEVRIER 1959 ADRESSEE A LA REQUERANTE , S ' EST REFEREE A LA LETTRE ATTAQUEE ET A INFORME LA REQUERANTE DU FAIT QU ' ELLE AVAIT ETE CHARGEE PAR LA HAUTE AUTORITE DE LUI RECLAMER L ' ARRIERE DES CONTRIBUTIONS ;
- QUE CE FAIT EST DE NATURE A CONFIRMER LA THESE DE LA REQUERANTE SELON LAQUELLE LA LETTRE ATTAQUEE A ETE SUIVIE D ' UN " DEBUT D ' EXECUTION " , ET A DEMONTRER QUE LA HAUTE AUTORITE ELLE-MEME CONSIDERE CETTE LETTRE COMME UNE DECISION ;
ATTENDU QUE POUR CES RAISONS , LA LETTRE ATTAQUEE CONSTITUE UNE DECISION AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE C.E.C.A . ;
- QUE CETTE DECISION EST INDIVIDUELLE ET CONCERNE LA REQUERANTE ;
- QUE , DES LORS , LE RECOURS EST RECEVABLE .
QUANT AU FOND
PREMIER GRIEF : VIOLATION DES ARTICLES 53 , 80 ET 81 AINSI QUE DES ANNEXES I ET II DU TRAITE C.E.C.A .
ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE , DANS SES USINES DE PONT-A-MOUSSON , LA FERRAILLE , ENTRANT DANS LA FABRICATION DE FONTES LIQUIDES DESTINEES A LA PRODUCTION DE MOULAGES DE PREMIERE FUSION , DOIT ETRE D ' EMBLEE EXEMPTE DE PEREQUATION DU FAIT QUE , DANS LA MESURE OU ELLE PREPARE DE TELLES FONTES , LA REQUERANTE NE SERAIT PAS UNE ENTREPRISE AU SENS DES ARTICLES 80 ET 81 DU TRAITE C.E.C.A . ;
ATTENDU QU ' IL EST EXACT QU ' EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES , SEULES LES ENTREPRISES EXERCANT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DANS LE DOMAINE DU CHARBON ET DE L ' ACIER SONT SOUMISES AUX REGLES DU TRAITE ; QUE SEULS LES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE I SONT COUVERTS PAR LES EXPRESSIONS " CHARBON " ET " ACIER " , SELON LE PARAGRAPHE PREMIER DE LADITE ANNEXE ;
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- QU ' IL S ' ENSUIT , EN CE QUI CONCERNE LES MECANISMES FINANCIERS PREVUS A L ' ARTICLE 53 DU TRAITE , QU ' UNE ENTREPRISE NE PEUT Y ETRE ASSUJETTIE QUE DANS LA MESURE OU ELLE EXERCE UNE SEMBLABLE ACTIVITE DE PRODUCTION ;
- QUE , PAR AILLEURS , C ' EST EGALEMENT EN CE SENS QU ' IL FAUT INTERPRETER LES DECISIONS GENERALES DE LA HAUTE AUTORITE INSTITUANT DE PAREILS MECANISMES , CES DECISIONS SE REFERANT SIMPLEMENT , POUR DELIMITER LE NOMBRE DE LEURS DESTINATAIRES , A LA NOTION D ' ENTREPRISE TELLE QU ' ELLE SE DEDUIT DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE ( CF . , P . EX . , L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 2- 57 DU 26 JANVIER 1957 , JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE DU 28 JANVIER 1957 , P . 62-57 ) ;
ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' OBSERVATION 5 JOINTE A L ' ANNEXE PRECITEE QUE LES PRODUITS FINIS ELABORES PAR LA REQUERANTE DANS SES ATELIERS DE PONT-A-MOUSSON , C ' EST-A-DIRE LES MOULAGES DE FONTE , ECHAPPENT A LA JURIDICTION DU TRAITE , CE QUI N ' EST D ' AILLEURS PAS CONTESTE PAR LA DEFENDERESSE ;
- QUE LE PROBLEME SE REDUIT DONC AU POINT DE SAVOIR SI LA REQUERANTE EST NEANMOINS UNE ENTREPRISE VISEE PAR L ' ARTICLE 80 DU TRAITE , COMPTE TENU DU FAIT QU ' ELLE EMPLOIE POUR LA PRODUCTION DES SUSDITS MOULAGES DE LA FONTE LIQUIDE QU ' ELLE PRODUIT ELLE-MEME DANS SES HAUTS FOURNEAUX .
A ) ATTENDU QU ' A CET EGARD , IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU SI LA FONTE DONT S ' AGIT EST UN PRODUIT COMPRIS DANS LE CONCEPT DE " FONTE DE FONDERIE ET AUTRES FONTES BRUTES " , FIGURANT AU NO 4.200 DE L ' ANNEXE I ;
- QUE LA REQUERANTE REPOND A CETTE QUESTION PAR LA NEGATIVE EN AFFIRMANT QUE , PAR " FONTE BRUTE " , ON DESIGNE EXCLUSIVEMENT LES FONTES SOLIDES ; QUE LA DEFENDERESSE S ' OPPOSE A CETTE AFFIRMATION ;
ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE TERME " BRUT " , TANT DANS SON ACCEPTION COMMUNE QUE DANS CELLE QUI LUI REVIENT PLUS SPECIALEMENT DANS LA TERMINOLOGIE SIDERURGIQUE , TEND A CARACTERISER LA MATIERE QUI SE TROUVE DANS SON ETAT PRIMITIF , EN D ' AUTRES TERMES , QUI N ' A ENCORE SUBI AUCUNE TRANSFORMATION ;
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- QUE , S ' IL EST EXACT QUE LE PROCEDE DE L ' ELABORATION DE LA FONTE DANS LE HAUT FOURNEAU , A PARTIR NOTAMMENT DES MINERAIS DE FER ET DU COKE , COMPORTE UNE PREMIERE TRANSFORMATION DE CES MATIERES PREMIERES , IL N ' EST PAS MOINS VRAI QUE C ' EST A LA FIN DE CE PROCEDE QU ' APPARAIT POUR LA PREMIERE FOIS LE MATERIAU DESIGNE COMMUNEMENT SOUS LE NOM DE " FONTE " ; QUE LA FONTE , DANS L ' ETAT OU ELLE SORT DU HAUT FOURNEAU ET TANT QU ' ELLE N ' A PAS SUBI UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE AUTRE QUE LA
SIMPLE SOLIDIFICATION , EST DONC NECESSAIREMENT UNE FONTE " BRUTE " ;
- QUE CETTE CONSTATATION EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE , DANS LE LANGAGE UTILISE PAR LES MILIEUX PROFESSIONNELS , LA " FONTE BRUTE " EST OPPOSEE EN PARTICULIER A LA " FONTE MOULEE " , C ' EST-A-DIRE A LA FONTE EN TANT QUE MATERIAU DONT SONT CONSTITUES LES PRODUITS DESIGNES SOUS LE NOM DE " MOULAGES DE FONTE " ;
ATTENDU QU ' IL RESSORT DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE TERME " BRUT " EST DESTINE A MARQUER UNE DISTINCTION TOUT AUTRE QUE CELLE QUE L ' ON PEUT OPERER ENTRE LE MATERIAU LIQUIDE ET LE MATERIAU SOLIDE ; QU ' EN MATIERE DE FONTE , IL ENGLOBE LE MATERIAU TEL QU ' IL VIENT DE SORTIR DU HAUT FOURNEAU , QU ' IL SE SOIT SOLIDIFIE OU NON ;
- QUE , DES LORS , LA THESE DE LA REQUERANTE SELON LAQUELLE LA FONTE LIQUIDE QU ' ELLE PREPARE DANS SES HAUTS FOURNEAUX NE RENTRERAIT PAS DANS LA CATEGORIE " FONTE DE FONDERIE ET AUTRES FONTES BRUTES " DOIT ETRE REJETEE .
B ) ATTENDU , CEPENDANT , QU ' IL CONVIENT ENCORE DE DECIDER SI , EN CE QUI CONCERNE LA FONTE BRUTE DONT S ' AGIT , LA REQUERANTE EXERCE UNE " ACTIVITE DE PRODUCTION " AUX TERMES DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE C.E.C.A . , DONC , EN D ' AUTRES TERMES , SI CETTE FONTE EST UN " PRODUIT " AU SENS DU PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ANNEXE I ;
- QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION MERITE EXAMEN , LADITE FONTE BRUTE N ' APPARAISSANT NORMALEMENT QUE TRES PASSAGEREMENT AU COURS DU PROCESSUS D ' ELABORATION DES MOULAGES DE FONTE , PRODUITS FINIS VERS LA PRODUCTION DESQUELS LE PROGRAMME DE LA REQUERANTE EST ORIENTE ET QUI , EUX , NE RELEVENT PAS DE LA COMMUNAUTE ;
P . 470
ATTENDU QUE , SI L ' ON PREND LE TERME DE " PRODUCTION " DANS SON SENS GRAMMATICAL , IL EST EVIDENT QUE LADITE FONTE BRUTE EST " PRODUITE " PAR LA REQUERANTE ;
- QU ' IL S ' AGIT DONC UNIQUEMENT DE SAVOIR SI LES AUTEURS DU TRAITE ONT ENTENDU DONNER A LA NOTION DE " PRODUCTION " UNE PORTEE JURIDIQUE PLUS RESTREINTE .
1 . ATTENDU QUE PAREILLE RESTRICTION POURRAIT , TOUT D ' ABORD , RESULTER DE LA THESE CONSISTANT A DIRE QUE , DANS LE SYSTEME DU TRAITE , SEULE LA FABRICATION D ' OBJETS DESTINES A ETRE MIS SUR LE MARCHE CONSTITUE LA " PRODUCTION " VISEE PAR LE TRAITE ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 80 ;
- QU ' A PREMIERE VUE , CETTE THESE SEMBLE TROUVER UN APPUI DANS L ' ARTICLE PREMIER DU TRAITE SELON LEQUEL LA COMMUNAUTE EST " FONDEE SUR UN MARCHE COMMUN " ; QU ' EN EFFET , CETTE CIRCONSTANCE PARAIT IMPOSER LA CONCLUSION QUE , POUR DELIMITER LA JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE , LE TRAITE NE S ' APPLIQUE QU ' AUX PRODUITS SUSCEPTIBLES D ' ETRE MIS TELS QUELS SUR LE MARCHE ;
ATTENDU , TOUTEFOIS , QU ' IL RESULTE DEJA DE L ' ECONOMIE DE L ' ANNEXE I QUE LA THESE SUS-ENONCEE SERAIT CONTRAIRE AU TRAITE ;
- QU ' EN EFFET , CETTE ANNEXE COMPREND UN NOMBRE TRES CONSIDERABLE DE PRODUITS - TELS , PAR EXEMPLE , LA " FONTE POUR LA FABRICATION DE L ' ACIER " , L ' " ACIER LIQUIDE COULE OU NON EN LINGOTS " , LES " PRODUITS FINIS A CHAUD EN ACIER " , ETC . - DONT ON SAIT QU ' ILS SONT FREQUEMMENT ET MEME TYPIQUEMENT , D ' UNE PART , FABRIQUES ET , D ' AUTRE PART , TRANSFORMES EN PRODUITS TECHNIQUEMENT OU ECONOMIQUEMENT DIFFERENTS , DANS DES USINES OU ATELIERS DISTINCTS , MAIS PLACES SOUS LA MEME RAISON
SOCIALE ET , QUE DES LORS , ILS NE SONT PAS MIS SUR LE MARCHE ;
- QUE LA THESE EN QUESTION ABOUTIRAIT DONC A EXCLURE DE LA JURIDICTION DU TRAITE UNE FRACTION IMPORTANTE OU MEME PREPONDERANTE DE LA PRODUCTION DES OBJETS ENUMERES A L ' ANNEXE I , CE QUI CONTREVIENDRAIT MANIFESTEMENT AUX INTENTIONS DES AUTEURS DE CES TEXTES ;
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ATTENDU , AU SURPLUS , QUE LADITE THESE FERAIT DEPENDRE DE LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L ' ENTREPRISE PRODUCTRICE , LA QUALIFICATION COMMUNAUTAIRE OU EXTRA-COMMUNAUTAIRE D ' UN PRODUIT ; QUE SERAIT EXCLUE PAR LA DE LA JURIDICTION DE LA C.E.C.A . NOTAMMENT LA PRODUCTION DES GRANDES USINES INTEGREES , CONSEQUENCE QUI SE HEURTERAIT TANT A LA LETTRE DU TRAITE ( CF . , A TITRE D ' EXEMPLE , L ' ALINEA PREMIER DE L ' OBSERVATION 3 JOINTE A L ' ANNEXE I ) QU ' A SON ESPRIT ET A SON BUT .
2 . ATTENDU , TOUTEFOIS , QU ' IL CONVIENT DE SE POSER LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CONCEPT D ' " ACTIVITE DE PRODUCTION " CONTENU DANS L ' ARTICLE 80 N ' EXCLUT PAS L ' ELABORATION DE LA FONTE DONT S ' AGIT POUR UNE AUTRE RAISON , A SAVOIR QUE LADITE FONTE N ' EST PAS TRANSMISE A DES USINES DISTINCTES DE CELLE OU ELLE A ETE PRODUITE , MAIS QU ' ELLE EST PRODUITE ET TRANSFORMEE DANS DES ATELIERS FORMANT ENTRE EUX UN ENSEMBLE TECHNIQUE INTEGRE ;
ATTENDU QU ' A CET EGARD , ON PEUT ADMETTRE QUE LE LIEN ECONOMIQUE ET TECHNIQUE EXISTANT ENTRE LES HAUTS FOURNEAUX DE LA REQUERANTE , D ' UNE PART , ET SES ATELIERS DE FONDERIE , DE L ' AUTRE , EST EXTREMEMENT ETROIT , NOTAMMENT PARCE QUE LA FONTE LIQUIDE EST PREPAREE EN FONCTION DES BESOINS SPECIAUX DE LA FONDERIE ;
- QUE L ' ON PEUT EGALEMENT CONCEDER A LA REQUERANTE QUE LA JUXTAPOSITION DE CES DIFFERENTS ATELIERS N ' EST PAS LE RESULTAT D ' UNE CONCENTRATION PLUS OU MOINS FORTUITE , TEMPORAIRE ET SUSCEPTIBLE DE SUBIR UNE DESINTEGRATION A TOUT MOMENT , MAIS QU ' ELLE REFLETE UNE STRUCTURE QUI A CARACTERISE LES USINES DE PONT-A-MOUSSON DEPUIS L ' ORIGINE ;
ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE CES SEULES CONSIDERATIONS NE SUFFISENT PAS A TRANCHER LE PROBLEME LITIGIEUX ;
- QU ' A CET EFFET , IL IMPORTE AVANT TOUT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LES AUTEURS DE L ' ANNEXE I ONT INCORPORE DANS LA LISTE DES PRODUITS RELEVANT DE LA C.E.C.A . LA CATEGORIE DE " FONTE DE FONDERIE ET AUTRES FONTES BRUTES " SANS EXCLURE DE LA JURIDICTION DU TRAITE LES FONDERIES DE PREMIERE FUSION , ALORS QUE D ' AUTRES INDUSTRIES ONT ETE L ' OBJET D ' UNE EXCLUSION EXPLICITE ;
- QUE , DES LORS , IL PARAIT CERTAIN QUE LES REDACTEURS DUDIT TEXTE ENTENDAIENT SOUMETTRE LES FONDERIES DE PREMIERE FUSION AU REGIME DU TRAITE POUR AUTANT QU ' ELLES PRODUISENT DE LA FONTE LIQUIDE DE FONDERIE , CETTE DERNIERE RENTRANT , AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE PLUS HAUT , DANS LA CATEGORIE DES FONTES BRUTES VISEES AU NO 4.200 DE L ' ANNEXE I ;
P . 472
ATTENDU QUE PAREIL RESULTAT , TOUT EN IMPLIQUANT LA SOUMISSION AU DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UN PRODUIT INTERMEDIAIRE ET MEME EN QUELQUE SORTE EPHEMERE , N ' APPARAIT EN AUCUNE FACON CONTRAIRE AU BON SENS ET AUX PRINCIPES ELEMENTAIRES DU TRAITE ;
- QU ' EN EFFET , IL NE FAUT PAS PERDRE DE VUE QUE , SI LES AUTEURS DU TRAITE , POUR DELIMITER LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELUI -CI RATIONE PERSONAE , ONT FAIT APPEL AU CRITERE DE PRODUCTION , ILS N ' EN ETAIENT PAS MOINS CONSCIENTS DU FAIT QUE , DANS UNE LARGE MESURE , LES PRODUCTEURS DE TEL PRODUIT COMMUNAUTAIRE SE PRESENTENT A LA FOIS COMME CONSOMMATEURS DE TEL AUTRE , LES PRODUCTEURS D ' ACIER ETANT PAR EXEMPLE EN MEME TEMPS UTILISATEURS DE CHARBON ;
- QUE CE DOUBLE ROLE DE CERTAINS PRODUCTEURS PERMETTAIT DE LES SOUMETTRE EGALEMENT DE MANIERE UTILE A DES REGLES VISANT LEUR FONCTION DE CONSOMMATEURS ET DE PARER AINSI , DANS UNE CERTAINE MESURE , AUX IMPERFECTIONS DE L ' INTEGRATION PARTIELLE ;
ATTENDU ENFIN , QU ' IL N ' EST PAS ETABLI EN FAIT QUE LA FONTE LIQUIDE PRODUITE DANS LES HAUTS FOURNEAUX DE LA REQUERANTE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE EMPLOYEE A D ' AUTRES FINS QU ' A LA TRANSFORMATION IMMEDIATE EN MOULAGES DE FONTE ; QU ' IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE LA LAISSER SE SOLIDIFIER ET DE L ' INTRODUIRE SUR LE MARCHE SOUS FORME DE SAUMONS OU DE GUEUSES ET MEME DE LA VENDRE A L ' ETAT LIQUIDE ; QU ' EN EFFET LE SURPLUS DE LA PRODUCTION DE FONTE LIQUIDE EST EMPLOYE PAR LA REQUERANTE DANS SA
PROPRE FONDERIE DE DEUXIEME FUSION ET QUE LA REQUERANTE RECONNAIT ETRE PASSIBLE , POUR CETTE PARTIE DE SA PRODUCTION , DE LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION ; QUE , DES LORS , IL EST POSSIBLE DE CONSIDERER LA FONTE LIQUIDE EN QUESTION COMME UN PRODUIT AUTONOME SANS POUR AUTANT OPERER UNE SCISSION ARBITRAIRE ET PUREMENT THEORIQUE A L ' INTERIEUR D ' UN CYCLE DE PRODUCTION QUI CONSTITUE UNE UNITE EN SOI ;
ATTENDU QUE POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE EN TANT QUE PRODUCTRICE DE FONTE EST UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 80 ET 81 AINSI QUE DE L ' ANNEXE I DU TRAITE ; QUE , DES LORS , LA HAUTE AUTORITE ETAIT HABILITEE A LA SOUMETTRE AU REGIME D ' UN MECANISME FINANCIER VISE PAR L ' ARTICLE 53 , TEL QUE LE MECANISME DE PEREQUATION DONT S ' AGIT ;
P . 473
- QUE LE PREMIER GRIEF DE LA REQUERANTE N ' EST DONC PAS FONDE .
DEUXIEME GRIEF : VIOLATION DES ARTICLES 2 , 3 , 4 ET 5 DU TRAITE AINSI QUE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE LA COMMUNAUTE
ATTENDU QUE LA DISCRIMINATION ALLEGUEE AINSI QUE LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR LA REQUERANTE NE DECOULENT PAS D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE DE LA HAUTE AUTORITE , MAIS QU ' ILS ONT ETE ETABLIS PAR LA DECISION 2-57 PRISE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 53 DU TRAITE , SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L ' UNANIMITE ;
ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE RECHERCHER SI LA HAUTE AUTORITE POUVAIT , SANS VIOLER LA SUSDITE DECISION , ET SANS DEPASSER LES LIMITES DE SA PROPRE COMPETENCE , ACCORDER LA DEROGATION DEMANDEE PAR LA REQUERANTE , ALORS QUE LA DECISION 2-57 AVAIT PREVU UNE DEROGATION POUR LES SEULES FONDERIES D ' ACIER INTEGREES ET NON PAS POUR LES FONDERIES DE FONTE DE PREMIERE FUSION ;
ATTENDU QUE CETTE QUESTION - AYANT TRAIT TANT A LA DIFFERENCE DE PORTEE ET D ' EFFETS ENTRE DECISIONS GENERALES ET DECISIONS INDIVIDUELLES D ' APPLICATION SUBSEQUENTES QU ' AU PARTAGE ENTRE LES COMPETENCES ATTRIBUEES A LA HAUTE AUTORITE SEULE ET LES COMPETENCES ATTRIBUEES CONJOINTEMENT A LA HAUTE AUTORITE ET AU CONSEIL - DOIT ETRE EXAMINEE D ' OFFICE , BIEN QU ' ELLE N ' AIT PAS ETE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE ;
ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' AURAIT PU ATTAQUER , PAR LE DEUXIEME MOYEN , LA DECISION INDIVIDUELLE PRISE A SON EGARD PAR LA HAUTE AUTORITE QUE SI ELLE AVAIT INVOQUE L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE CONTRE LA DECISION 2-57 ;
ATTENDU , EN EFFET , QUE CE N ' EST PAS A LA DECISION INDIVIDUELLE , MAIS A LA DECISION GENERALE 2-57 QUE LA REQUERANTE POURRAIT REPROCHER D ' AVOIR LESE SES DROITS PAR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE SOI-DISANT DISCRIMINATION PAR RAPPORT AUX INDUSTRIES CONCURRENTES , NOTAMMENT LES FONDERIES D ' ACIER INTEGREES , OU ENCORE PAR LA CREATION D ' UNE CHARGE A SON DETRIMENT ;
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ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' A PAS SOULEVE EXPLICITEMENT D ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE CONTRE LA DECISION 2-57 ET QU ' ON NE POURRAIT ADMETTRE QUE DIFFICILEMENT QU ' UN TEL GRIEF AIT ETE FORMULE IMPLICITEMENT ;
ATTENDU TOUTEFOIS QU ' IL PARAIT INOPPORTUN DE LAISSER SUBSISTER DES DOUTES QUANT A LA REGULARITE DE LA DECISION 2-57 POUR AUTANT QUE LA SOLUTION DE CETTE QUESTION INTERESSE LE LITIGE EN CAUSE ;
- QUE , POUR CETTE RAISON , LA COUR ESTIME DE TOUTE FACON NECESSAIRE D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DU DEUXIEME MOYEN .
ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR VIOLE LES ARTICLES 2 , 3 ( NOTAMMENT LA LETTRE B ) , 4 ET 5 DU TRAITE AINSI QUE LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE LA COMMUNAUTE ET , PLUS PRECISEMENT , D ' AVOIR ETABLI UNE DISCRIMINATION ET UNE CHARGE SPECIALE INTERDITE ET PORTE UNE ATTEINTE ANORMALE ET ILLEGITIME A SA SITUATION CONCURRENTIELLE , TOUT CELA PAR LE FAIT DE NE LUI AVOIR PAS ACCORDE UNE EXONERATION DE LA PEREQUATION , ALORS QUE SES CONCURRENTS EN SONT EXEMPTS ;
ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE ETRE EN CONCURRENCE AVEC LES FONDERIES DE FONTE DE DEUXIEME FUSION , LES FABRICANTS DE TUBES EN AMIANTE-CIMENT , BETON ET PLASTIQUE , LES FONDERIES D ' ACIER ( INTEGREES OU AUTONOMES ) , POUR AUTANT QUE CELLES-CI PRODUISENT DES MOULAGES D ' ACIER , ET , ENFIN , AVEC LES FONDERIES DES PAYS TIERS ; QUE LA DEFENDERESSE ADMET CES DONNEES SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CONCURRENCE DES FONDERIES D ' ACIER QU ' ELLE CONTESTE ;
- QU ' IL EST CONSTANT QUE TOUS CES PRETENDUS CONCURRENTS N ' ONT PAS A PAYER LA PEREQUATION , LES FONDERIES D ' ACIER INTEGREES POUR AVOIR ETE EXONEREES PAR L ' ARTICLE 10 , D , DE LA DECISION 2-57 , LES AUTRES ENTREPRISES PARCE QU ' ELLES ECHAPPENT A LA JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE .
P . 475
1 . EN CE QUI CONCERNE LES GRIEFS DE DISCRIMINATION ET D ' ATTEINTE A L ' EGAL ACCES DE TOUS LES UTILISATEURS AUX SOURCES DE PRODUCTION
ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR ETABLI UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR LE TRAITE ET D ' AVOIR MANQUE A L ' OBLIGATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 3 , LETTRE B , DU TRAITE , A SAVOIR D ' " ASSURER A TOUS LES UTILISATEURS DU MARCHE COMMUN PLACES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES UN EGAL ACCES AUX SOURCES DE PRODUCTION " ;
- QUE LA PORTEE DE CES DEUX GRIEFS - DONT LE DEUXIEME VISE EGALEMENT UNE DISCRIMINATION AU SENS LARGE DE CE TERME - EST IDENTIQUE , LA REQUERANTE REPROCHANT A LA DEFENDERESSE DE NE PAS L ' AVOIR PLACEE DANS LA MEME SITUATION QUE SES CONCURRENTS , QUI N ' ONT PAS A PAYER LA PEREQUATION , ET D ' AVOIR AINSI RENDU SON ACCES A LA FERRAILLE PLUS ONEREUX QUE CELUI DE SES CONCURRENTS ;
ATTENDU QUE L ' EXISTENCE D ' UNE DISCRIMINATION , CONSISTANT A TRAITER DE MANIERE INEGALE DES SITUATIONS COMPARABLES , SUPPOSE L ' OBLIGATION ET LA POSSIBILITE D ' APPLIQUER UN TRAITEMENT IDENTIQUE A TOUS LES INTERESSES EN QUESTION ; QU ' EN L ' ESPECE , LA HAUTE AUTORITE N ' A DONC PU COMMETTRE LA DISCRIMINATION ALLEGUEE PAR LA REQUERANTE QUE SI ELLE ETAIT HABILITEE ET OBLIGEE SOIT A SOUMETTRE LES CONCURRENTS DE CETTE DERNIERE A LA PEREQUATION , SOIT A EN EXONERER LA REQUERANTE ;
ATTENDU QUE LA PREMIERE DE CES HYPOTHESES DOIT ETRE EXCLUE D ' EMBLEE EN CE QUI CONCERNE LES FONDERIES DE DEUXIEME FUSION , LES FONDERIES D ' ACIER AUTONOMES , LES FABRICANTS DE TUBES EN AMIANTE-CIMENT , BETON ET PLASTIQUE ET LES FONDERIES DES PAYS TIERS ;
- QU ' EN EFFET , CES ENTREPRISES NE RELEVENT PAS DE LA JURIDICTION DU TRAITE , DE SORTE QUE LEUR IMPOSITION ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA HAUTE AUTORITE ;
- QU ' EN CONSEQUENCE , LA PREMIERE HYPOTHESE NE PEUT ETRE EXAMINEE QU ' EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA HAUTE AUTORITE AURAIT DU SOUMETTRE A LA PEREQUATION EGALEMENT LES FONDERIES D ' ACIER INTEGREES ;
ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' EXPOSE DE LA REQUERANTE QUE CELLE-CI N ' ENTEND PAS CRITIQUER , MEME A TITRE SUBSIDIAIRE , LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L ' EXONERATION ACCORDEE AUX FONDERIES D ' ACIER INTEGREES ; QUE , DES LORS , LA COUR NE PEUT PAS EXAMINER LA LEGALITE DE CETTE EXONERATION , SOUS PEINE DE FAUSSER LE SENS QUE LA REQUERANTE A VOULU DONNER A SON ACTION ;
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ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LE PROBLEME SE REDUIT AU POINT DE SAVOIR SI , DU FAIT D ' AVOIR EXONERE LES FONDERIES D ' ACIER INTEGREES , LA HAUTE AUTORITE , POUR EVITER DE CREER UNE DISCRIMINATION , ETAIT TENUE D ' EXEMPTER EGALEMENT LA REQUERANTE ;
ATTENDU QUE , POUR RESOUDRE CETTE QUESTION , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LA LEGALITE DE LA SUSDITE EXONERATION ;
- QU ' EN EFFET , D ' UNE PART , DANS L ' HYPOTHESE OU CETTE EXONERATION SERAIT ILLEGALE , CELA NE SAURAIT JUSTIFIER L ' OCTROI D ' UNE EXONERATION ANALOGUE AUX FONDERIES DE PREMIERE FUSION ;
- QUE , D ' AUTRE PART , DANS L ' HYPOTHESE OU LADITE EXONERATION SERAIT LEGALE , CELA N ' IMPOSERAIT PAS POUR AUTANT L ' OBLIGATION D ' ACCORDER UNE EXONERATION SEMBLABLE A LA REQUERANTE , LA SITUATION DE CETTE DERNIERE PAR RAPPORT AUX FONDERIES DE DEUXIEME FUSION N ' ETANT PAS COMPARABLE A CELLE DES FONDERIES D ' ACIER INTEGREES PAR RAPPORT AUX FONDERIES D ' ACIER AUTONOMES ;
- QU ' EN EFFET , LA HAUTE AUTORITE A JUSTIFIE L ' EXONERATION POUR LES FONDERIES D ' ACIER INTEGREES EN INVOQUANT L ' IDENTITE DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DES MATIERES PREMIERES UTILISEES PAR LESDITES FONDERIES , D ' UNE PART , ET LES FONDERIES D ' ACIER AUTONOMES , D ' AUTRE PART ; QUE CETTE IDENTITE N ' EXISTE PAS ENTRE LA REQUERANTE , QUI EST A LA FOIS PRODUCTRICE ET UTILISATRICE DE FONTE , ET LES FONDERIES DE DEUXIEME FUSION , QUI NE PRODUISENT PAS DE LA FONTE MAIS SE BORNENT A L '
UTILISER ;
- QUE , DE CE FAIT , LES FONDERIES DE DEUXIEME FUSION ONT A SUPPORTER INDIRECTEMENT LA PEREQUATION EN TANT QU ' ELLES UTILISENT DE LA FONTE FABRIQUEE A BASE DE FERRAILLE POUR LAQUELLE LA PEREQUATION A DU ETRE PAYEE ; QUE , DES LORS , L ' EXONERATION DE LA REQUERANTE , LOIN DE PLACER CELLE-CI SIMPLEMENT SUR UN PIED D ' EGALITE AVEC LES FONDERIES DE DEUXIEME FUSION , LUI MENAGERAIT UN AVANTAGE PAR RAPPORT A CELLES-CI , PUISQU ' ELLE LUI PERMETTRAIT DE PRODUIRE DES MOULAGES DONT LE PRIX DE REVIENT NE
SERAIT A AUCUN TITRE GREVE DE PEREQUATION ;
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- MAIS QUE , PAR CONTRE , PAREILLE SITUATION N ' EXISTE PAS EN CE QUI CONCERNE LE RAPPORT ENTRE LES FONDERIES D ' ACIER INTEGREES ET LES FONDERIES D ' ACIER AUTONOMES ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE GRIEF DE DISCRIMINATION N ' EST PAS FONDE .
2 . EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF D ' ATTEINTE A LA CONCURRENCE
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 5 , DEUXIEME ALINEA , TROISIEME TIRET , DU TRAITE C.E.C.A . DISPOSE QUE LA COMMUNAUTE DOIT " ASSURER L ' ETABLISSEMENT , LE MAINTIEN ET LE RESPECT DE CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE ET N ' EXERCER UNE ACTION DIRECTE SUR LA PRODUCTION ET LE MARCHE QUE LORSQUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT " ;
- QU ' EN OUTRE , L ' ARTICLE 3 IN INITIO ENJOINT AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DE N ' EXERCER LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES QUE " DANS L ' INTERET COMMUN " ;
- QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION , AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET 15-57 ( " COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE " CONTRE HAUTE AUTORITE , REC . T . IV , P . 190 ) , INTERDIT A LA HAUTE AUTORITE D ' IGNORER LES INTERETS PARTICULIERS DES JUSTICIABLES ET DE POURSUIVRE SON ACTION AVEC UNE RIGUEUR TELLE QUE CES INTERETS SE TROUVENT COMPROMIS BIEN AU-DELA DE CE QU ' IL EST RAISONNABLE D ' ATTENDRE ;
- QUE CES PRINCIPES , APPLIQUES A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 5 AUX INCIDENCES QUE PEUT AVOIR UNE INTERVENTION DE LA HAUTE AUTORITE SUR LA SITUATION CONCURRENTIELLE DES JUSTICIABLES , SIGNIFIENT QUE LA HAUTE AUTORITE DEPASSERAIT LES LIMITES DE SA COMPETENCE SI ELLE PORTAIT A CETTE SITUATION UNE ATTEINTE PLUS GRAVE QUE CELLE QUI SE SERAIT AVEREE NECESSAIRE APRES UN EXAMEN APPROFONDI DES INTERETS EN JEU OU , DE TOUTE FACON , SI ELLE PORTAIT A LADITE SITUATION UNE ATTEINTE SUBSTANTIELLE ; MAIS QUE , D '
AUTRE PART , AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE EGALEMENT DANS L ' ARRET PRECITE ( LOC . CIT . , P . 187 ) , PRETENDRE QUE , DU FAIT D ' UNE INTERVENTION DE LA HAUTE AUTORITE , LA SITUATION CONCURRENTIELLE D ' UNE ENTREPRISE NE DOIVE SUBIR AUCUNE MODIFICATION , SERAIT POSER " UNE EXIGENCE EXCESSIVE " .
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A ) ATTENDU QU ' EN VERTU DES PRINCIPES SUS-ENONCES IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD SI , PAR SUITE DE LA DECISION INCRIMINEE ET DES DECISIONS GENERALES SUR LESQUELLES CELLE-CI EST BASEE , LA REQUERANTE A SUBI UNE ATTEINTE SUBSTANTIELLE QUANT A SA SITUATION CONCURRENTIELLE ; QUE TEL SERAIT SEULEMENT LE CAS S ' IL ETAIT ETABLI QUE DU FAIT DE CES DECISIONS , DONT LA REQUERANTE A ETE EN MESURE D ' APPRECIER LES EFFETS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , LA SITUATION CONCURRENTIELLE DE LA REQUERANTE SE FUT
EFFECTIVEMENT AGGRAVEE , PAR EXEMPLE QUE LE VOLUME GLOBAL DES VENTES EFFECTUEES PAR LA REQUERANTE EUT SENSIBLEMENT DIMINUE ; MAIS QUE , D ' AUTRE PART , IL NE SUFFIT PAS QU ' A LA SUITE DE L ' INTERVENTION DE LA HAUTE AUTORITE CERTAINES DISTORSIONS DES PRIX DE REVIENT RESPECTIFS DE LA REQUERANTE ET DE SES CONCURRENTS SE SOIENT FAIT SENTIR ;
ATTENDU QU ' EN VUE DE FAIRE ADMETTRE QU ' IL EXISTE UNE ATTEINTE SUBSTANTIELLE A SA SITUATION CONCURRENTIELLE DANS LE SENS DES DEVELOPPEMENTS QUI PRECEDENT , LA REQUERANTE S ' EST BORNEE DANS SA REQUETE A ALLEGUER ET A OFFRIR DE PROUVER QUE , DANS LE MARCHE DES CANALISATIONS , " LA PART DE LA FONTE " - CONSIDEREE PAR RAPPORT A CELLE DE L ' AMIANTE-CIMENT - " S ' EST EFFECTIVEMENT REDUITE DEPUIS L ' INSTITUTION DE LA PEREQUATION " ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , APPLICABLE EN L ' ESPECE , LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE DOIT CONTENIR " LES FAITS ET MOYENS . . . AINSI QUE LES OFFRES DE PREUVE PRESENTEES A L ' APPUI DE LA DEMANDE " ;
- QU ' EN L ' ESPECE , IL S ' ENSUIT QUE , POUR ETABLIR LE CARACTERE SERIEUX DE L ' AFFIRMATION DONT S ' AGIT , LA REQUETE AURAIT AU MOINS DU FOURNIR DES INDICATIONS ELEMENTAIRES , CHIFFRES A L ' APPUI , QUANT A LA PROPORTION SELON LAQUELLE LA PART DE LA FONTE DANS LE MARCHE DES CANALISATIONS AURAIT DIMINUE ET CELLE DE L ' AMIANTE-CIMENT AUGMENTE , ET QUANT AU LIEN DE CAUSE A EFFET , ENTRE CE PRETENDU CHANGEMENT DE LA SITUATION DU MARCHE , D ' UNE PART , ET L ' INSTITUTION DE LA PEREQUATION , D '
AUTRE PART ;
- QUE , CEPENDANT , LA REQUERANTE NE L ' A PAS FAIT , MAIS S ' EST LIMITEE A UNE AFFIRMATION SOMMAIRE ET TOUT A FAIT GENERALE ;
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- QUE , DES LORS , IL N ' EST NI ALLEGUE NI ETABLI A SUFFISANCE DE DROIT QUE LES DECISIONS INCRIMINEES AURAIENT PORTE UNE ATTEINTE SUBSTANTIELLE A LA SITUATION CONCURRENTIELLE DE LA REQUERANTE .
B ) ATTENDU QU ' IL CONVIENT EN OUTRE D ' EXAMINER SI LES MESURES ATTAQUEES NE SONT PAS NEANMOINS ENTACHEES D ' UNE VIOLATION DU TRAITE , DU FAIT D ' AVOIR AFFECTE LA SITUATION CONCURRENTIELLE DE LA REQUERANTE D ' UNE MANIERE PLUS GRAVE QUE NE L ' AURAIENT EXIGE L ' OBJET ET LE BUT DESDITES MESURES ;
- QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION NE POURRAIT ETRE AFFIRMATIVE QUE S ' IL ETAIT ETABLI QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT PU EXEMPTER LA REQUERANTE DE LA PEREQUATION SANS COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QUE MEME S ' IL ETAIT VRAI QUE L ' EXEMPTION DE LA REQUERANTE , CONSIDEREE ISOLEMENT , NE PORTE PAS UNE ATTEINTE SERIEUSE AU MECANISME DE PEREQUATION , VU LA PROPORTION PEU CONSIDERABLE QUE REPRESENTE SA CONSOMMATION DE FERRAILLE , CE FAIT NE SERAIT POURTANT PAS CONCLUANT ; QU ' EN EFFET , L ' EXONERATION DE LA REQUERANTE ENTRAINERAIT FORCEMENT NON SEULEMENT CELLE DE TOUTES LES AUTRES FONDERIES DE PREMIERE FUSION DE LA COMMUNAUTE , MAIS EGALEMENT DES DEMANDES EN EXONERATION JUSTIFIEES D '
AUTRES ENTREPRISES N ' UTILISANT QUE RELATIVEMENT PEU DE FERRAILLE ; QUE , DE CE FAIT , LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION SE TROUVERAIT SENSIBLEMENT MENACE ;
- QUE , PAR CONSEQUENT , LES MESURES ATTAQUEES NE DEPASSENT PAS LES LIMITES REPONDANT A LEUR OBJET ET A LEUR BUT ;
ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE GRIEF D ' ATTEINTE A LA SITUATION CONCURRENTIELLE DOIT ETRE REJETE .
3 . EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE CHARGE SPECIALE
ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOULEVE EN OUTRE , CONTRE LA DECISION ATTAQUEE , LE GRIEF SELON LEQUEL CETTE DECISION L ' AURAIT SOUMISE A UNE CHARGE SPECIALE INTERDITE ;
- QUE , CEPENDANT , LA CHARGE CONTRE LAQUELLE LA REQUERANTE S ' ELEVE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDEREE COMME " SPECIALE " ; QUE , BIEN AU CONTRAIRE , ELLE A UN CARACTERE GENERAL DU FAIT QU ' ELLE FRAPPE EN PRINCIPE TOUTES LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES CONSOMMATRICES DE FERRAILLE ; QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE .
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ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE LE DEUXIEME MOYEN DE LA REQUERANTE N ' EST PAS FONDE .
Décisions sur les dépenses
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE PREMIER , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;
- QU ' EN L ' ESPECE , LA REQUERANTE A SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS DE SA REQUETE ;
- QU ' ELLE DOIT DONC SUPPORTER LES DEPENS DU LITIGE .
Dispositif
LA COUR
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .
