COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. Hay, 2023 CSC 15
Appel entendu : 19 mai 2023
Jugement rendu : 19 mai 2023
Dossier : 40316
Entre :
Jason Donald Hay
Appelant
et
Sa Majesté le Roi
Intimé
Traduction française officielle
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin
Jugement unanime lu par :
(par. 1 à 2)
Le juge en chef Wagner
Avocats :
Balfour Q. H. Der, c.r., James F. McLeod et David A. S. Roper, pour l’appelant.
Christine Rideout, c.r., pour l’intimé.
Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
No. 40316
May 23, 2023
Le 23 mai 2023
Coram: Wagner C.J. and Karakatsanis, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal and O’Bonsawin JJ.
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, et O’Bonsawin
BETWEEN:
Jason Donald Hay
Appellant
- and -
His Majesty The King
Respondent
ENTRE :
Jason Donald Hay
Appelant
- et -
Sa Majesté le Roi
Intimé
JUDGMENT
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 2101-0078A, 2022 ABCA 246, dated July 18, 2022, was heard on May 19, 2023, and the Court on that day delivered the following judgment orally:
The Chief Justice — Mr. Hay appeals from the unanimous decision of the Court of Appeal of Alberta setting aside an acquittal and substituting a conviction, pursuant to s. 686(4)(b)(ii) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, on one count of sexual assault.
We are all of the view that the appeal should be dismissed, substantially for the reasons of the Court of Appeal. Mr. Hay’s defence of honest but mistaken belief in communicated consent had no air of reality, and the evidence of prior sexual activity was inadmissible. In the circumstances, the Court of Appeal properly substituted a conviction. Therefore, the appeal is dismissed.
JUGEMENT
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2101-0078A, 2022 ABCA 246, daté du 18 juillet 2022, a été entendu le 19 mai 2023 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[traduction]
Le juge en chef — Monsieur Hay fait appel d’un arrêt unanime de la Cour d’appel de l’Alberta qui, conformément au sous-al. 686(4)b)(ii) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, a écarté un acquittement et y a substitué une déclaration de culpabilité à l’égard d’un chef d’agression sexuelle.
Nous sommes toutes et tous d’avis que l’appel doit être rejeté, essentiellement pour les motifs exposés par la Cour d’appel. La défense de croyance sincère mais erronée de M. Hay portant qu’un consentement avait été communiqué était dénuée de vraisemblance, et la preuve d’activité sexuelle antérieure était inadmissible. Dans les circonstances, la Cour d’appel a à juste titre substitué une déclaration de culpabilité En conséquence, l’appel est rejeté.
C.J.C.
J.C.C.
