COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. Pope, 2022 CSC 8
Appel entendu : 21 mars 2022
Jugement rendu : 21 mars 2022
Dossier : 39817
Entre :
Sa Majesté la Reine
Appelante
et
Craig Pope
Intimé
Traduction française officielle
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal
Jugement lu par :
(par. 1 à 2)
Le juge en chef Wagner
Majorité :
Les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Kasirer et Jamal
Dissidence :
Le juge en chef Wagner et les juges Côté, Rowe et Martin
Avocats :
Dana E. Sullivan, pour l’appelante.
Mark Gruchy, pour l’intimé.
Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
No. 39817
March 24, 2022
Le 24 mars 2022
Coram: Wagner C.J. and Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer and Jamal JJ.
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal
BETWEEN:
Her Majesty The Queen
Appellant
- and -
Craig Pope
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Appelante
- et -
Craig Pope
Intimé
JUDGMENT
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Newfoundland and Labrador, Number 201901H0095, 2021 NLCA 47, dated August 18, 2021, was heard on March 21, 2022, and the Court on that day delivered the following judgment orally:
The Chief Justice — A majority of this Court, made of Justice Moldaver, Justice Karakatsanis, Justice Brown, Justice Kasirer and Justice Jamal, would dismiss the appeal, essentially for the reasons of the majority of the Court of Appeal, whereas myself, Justice Côté, Justice Rowe and Justice Martin would allow the appeal, essentially for the reasons of Justice Goodridge.
The appeal is therefore dismissed.
JUGEMENT
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 201901H0095, 2021 NLCA 47, daté du 18 août 2021, a été entendu le 21 mars 2022 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[traduction]
Le juge en chef — Une majorité de juges de notre Cour, composée des juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Kasirer et Jamal, sont d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs exposés par les juges majoritaires de la Cour d’appel, alors que les juges Côté, Rowe et Martin, ainsi que moi-même, y ferions droit, principalement pour les motifs du juge Goodridge.
Le pourvoi est en conséquence rejeté.
C.J.C.
J.C.C.
