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§ Canada, Cour suprême, 06 novembre 2020, 2020CSC36

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Type d'affaire : Arrêt

Numérotation :

Référence neutre : 2020CSC36 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2020-11-06;2020csc36 ?

Parties :

Demandeurs : La Reine, appelante
Défendeurs : Slatter, intimé

Texte :

Dossier : 38870

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer

Jugement (par. 1 à 3) : Le juge Moldaver (avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer)

Inclusion Canada (anciennement connue sous le nom d’Association canadienne pour l’intégration communautaire), Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Réseau d’action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre, Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Criminal Lawyers’ Association of Ontario

Avocats :
Jamie Klukach et Caitlin Sharawy, pour l’appelante.
Robert J. Reynolds et Mike Pretsell, pour l’intimé.
Janine Benedet, pour l’intervenante Inclusion Canada.
Suzan E. Fraser, pour les intervenants Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Réseau d’action des femmes handicapées et ARCH Disability Law Centre.
Deepa Mattoo, pour l’intervenante Barbra Schlifer Commemorative Clinic.
Matthew R. Gourlay, pour l’intervenante Criminal Lawyers’ Association of Ontario.

JUGEMENT

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65248, 2019 ONCA 807, daté du 8 octobre 2019, a été entendu le 6 novembre 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[traduction]

Le juge Moldaver — Nous sommes tous et toutes d’avis que l’appel doit être accueilli, pour les motifs exposés par la juge Pepall, auxquels nous souscrivons.

Nous tenons simplement à souligner que, lorsque les tribunaux sont appelés à apprécier la crédibilité et la fiabilité du témoignage d’une personne ayant une déficience intellectuelle ou développementale, ils doivent hésiter à privilégier un témoignage d’expert attribuant des caractéristiques générales à cette personne, plutôt qu’à s’attacher à sa véracité et à ses capacités réelles démontrées par son aptitude à percevoir les événements en litige, à s’en rappeler et à les relater, à la lumière de l’ensemble de la preuve. Le fait d’accorder une trop grande importance à des généralisations risque de perpétuer des mythes et stéréotypes préjudiciables au sujet des personnes ayant des déficiences, situation qui est peu propice au processus de recherche de la vérité et qui crée des obstacles additionnels pour les gens qui demandent accès à la justice.

En conséquence, nous accueillons l’appel et rétablissons la déclaration de culpabilité.

Proposition de citation de la décision: Canada, Cour suprême, 06 novembre 2020, 2020CSC36

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Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/2020
Date de l'import : 12/01/2021

Fonds documentaire ?: Jugements de la Cour supreme

Jugements de la Cour supreme
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