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§ Canada, Cour suprême, 18 octobre 2019, 2019CSC48

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Type d'affaire : Arrêt

Numérotation :

Référence neutre : 2019CSC48 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2019-10-18;2019csc48 ?

Parties :

Demandeurs : NGK
Défendeurs : Sa Majesté la Reine

Texte :

Appel entendu : 18 octobre 2019 - Jugement rendu : 18 octobre 2019 - Dossier : 38642

Coram : Les juges Abella, Moldaver, Rowe, Martin et Kasirer

Motifs de jugement (par. 1) : La juge Abella (avec l’accord des juges Moldaver, Rowe, Martin et Kasirer)

Avocats :
Thomas Hynes, pour l’appelant.
Wade McBride, c.r., et Kevin Wilson, pour l’intimée.

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3076, 2019 SKCA 37, daté du 25 avril 2019, a été entendu le 18 octobre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[traduction]

La juge Abella — Le pourvoi est rejeté, essentiellement pour les motifs exposés par la Cour d’appel.

Proposition de citation de la décision: Canada, Cour suprême, 18 octobre 2019, 2019CSC48

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Origine de la décision

Date de la décision : 18/10/2019
Date de l'import : 06/02/2020

Fonds documentaire ?: Jugements de la Cour supreme

Jugements de la Cour supreme
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