Canada, Cour suprême, 18 octobre 2019, 2019CSC48
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Numérotation :
Référence neutre : 2019CSC48
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2019-10-18;2019csc48
Parties :
Demandeurs : NGKDéfendeurs : Sa Majesté la Reine
Texte :
Appel entendu : 18 octobre 2019 - Jugement rendu : 18 octobre 2019 - Dossier : 38642
Coram : Les juges Abella, Moldaver, Rowe, Martin et Kasirer
Motifs de jugement (par. 1) : La juge Abella (avec l’accord des juges Moldaver, Rowe, Martin et Kasirer)
Avocats :
Thomas Hynes, pour l’appelant.
Wade McBride, c.r., et Kevin Wilson, pour l’intimée.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3076, 2019 SKCA 37, daté du 25 avril 2019, a été entendu le 18 octobre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[traduction]
La juge Abella — Le pourvoi est rejeté, essentiellement pour les motifs exposés par la Cour d’appel.
Proposition de citation de la décision: Canada, Cour suprême, 18 octobre 2019, 2019CSC48
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Version d'origine
Version en anglais
Origine de la décision
Juridiction : Cour suprême
Date de l'import : 06/02/2020
Fonds documentaire : Jugements de la Cour supreme
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