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18/10/2019 | CANADA | N°2019CSC48

Canada | Canada, Cour suprême, 18 octobre 2019, 2019CSC48


Appel entendu : 18 octobre 2019 - Jugement rendu : 18 octobre 2019 - Dossier : 38642

Coram : Les juges Abella, Moldaver, Rowe, Martin et Kasirer

Motifs de jugement (par. 1) : La juge Abella (avec l’accord des juges Moldaver, Rowe, Martin et Kasirer)

Avocats :
Thomas Hynes, pour l’appelant.
Wade McBride, c.r., et Kevin Wilson, pour l’intimée.

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3076, 2019 SKCA 37, daté du 25 avril 2019, a été entendu le 18 octobre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jo

ur le jugement suivant :

[traduction]

La juge Abella — Le pourvoi est rejeté, essentiellement po...

Appel entendu : 18 octobre 2019 - Jugement rendu : 18 octobre 2019 - Dossier : 38642

Coram : Les juges Abella, Moldaver, Rowe, Martin et Kasirer

Motifs de jugement (par. 1) : La juge Abella (avec l’accord des juges Moldaver, Rowe, Martin et Kasirer)

Avocats :
Thomas Hynes, pour l’appelant.
Wade McBride, c.r., et Kevin Wilson, pour l’intimée.

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3076, 2019 SKCA 37, daté du 25 avril 2019, a été entendu le 18 octobre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[traduction]

La juge Abella — Le pourvoi est rejeté, essentiellement pour les motifs exposés par la Cour d’appel.


Synthèse
Référence neutre : 2019CSC48 ?
Date de la décision : 18/10/2019
Type d'affaire : Arrêt

Parties
Demandeurs : NGK
Défendeurs : Sa Majesté la Reine
Proposition de citation de la décision: Canada, Cour suprême, 18 octobre 2019, 2019CSC48


Origine de la décision
Date de l'import : 06/02/2020
Fonds documentaire ?: Jugements de la Cour supreme
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2019-10-18;2019csc48 ?
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