14/02/2019 | CANADA | N°2019CSC11

| Canada, Cour suprême, 14 février 2019, 2019CSC11

Numéro de dossier 38269

Juges Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1603-0214-A, 2018 ABCA 241, daté du 6 juillet 2018, a été entendu le 14 février 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

Le juge Moldaver — Nous sommes d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs énoncés par les juges majoritaires de la Cour d’appel.

Numéro de dossier 38269

Juges Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1603-0214-A, 2018 ABCA 241, daté du 6 juillet 2018, a été entendu le 14 février 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

Le juge Moldaver — Nous sommes d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs énoncés par les juges majoritaires de la Cour d’appel.

Synthèse

Pays : Canada
Juridiction : Cour suprême

Référence neutre : 2019CSC11

Date de la décision : 14/02/2019
Type d'affaire : Arrêt

Parties

Demandeurs : NSD
Défendeurs : Sa Majesté la Reine
Proposition de citation de la décision: Canada, Cour suprême, 14 février 2019, 2019CSC11

Origine de la décision

Date de l'import : 09/06/2019
Fonds documentaire

: Jugements de la Cour supreme
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2019-02-14;2019csc11

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