JUGEMENT
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62729, 2017 ONCA 599, daté du 13 juillet 2017, a été entendu le 13 mars 2018, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[traduction]
Le juge en chef — Monsieur Black a été déclaré coupable en première instance d’avoir importé de la cocaïne au Canada en contravention du par. 6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19 . L’appel qu’il a formé à l’encontre de sa déclaration de culpabilité a été rejeté à la majorité par la Cour d’appel de l’Ontario, la juge Pardu étant dissidente.
Monsieur Black se pourvoit de plein droit devant la Cour.
À l’instar de la juge d’appel Pardu, nous sommes d’avis que, même considérés globalement et au regard du dossier dont disposait le juge du procès, les motifs de ce dernier ne révèlent pas les fondements de sa conclusion selon laquelle le ministère public a prouvé hors de tout doute raisonnable l’élément moral de l’infraction. Les motifs n’ont pas rempli leur fonction consistant à permettre un examen efficace en appel.
Le pourvoi est en conséquence accueilli, et la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.
Numéro de dossier 37665
Juges Wagner, Richard; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah L.
En appel de Ontario
