Répertorié : Lajeunesse (Re)
No du greffe : 37320.
2017 : 20 avril.
en appel de la cour d’appel du québec
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe
Motifs de jugement (par. 1) : Le juge Gascon (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Côté, Brown et Rowe)
POURVOI contre une décision de la Cour d’appel du Québec (la juge Dutil), rendue le 9 novembre 2016, qui a refusé une demande de remise formulée par les appelants. Pourvoi rejeté.
Guillaume Grenier et Pierre Grenier, pour les appelants.
Sébastien Grammond, en qualité d’amicus curiae.
Louis P. Bernier et Marc-André Boucher, pour l’intervenante la procureure générale du Québec.
Paul Boniferro, Sunil Kapur et Brandon Kain, pour l’intervenant le procureur général de l’Ontario.
Ariane Bisaillon et Mathew P. Good, pour l’intervenante l’Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique.
Personne n’a comparu pour l’intervenant le Tribunal administratif du travail (anciennement connu sous le nom de Commission des lésions professionnelles).
Personne n’a comparu pour l’intervenante la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail).
Personne n’a comparu pour l’intervenante 9069-4654 Québec inc.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
[1] Le juge Gascon — Nous sommes tous d’avis que la question qui est devant nous est théorique, puisque la grève de LANEQ (Les avocats et notaires de l’État québécois) est terminée. Le pourvoi est donc rejeté, sans dépens. Ce faisant, nous n’avalisons ni le processus suivi ni le bien-fondé des considérations identifiées par la Cour d’appel dans sa décision.
Jugement en conséquence.
Procureurs des appelants : Melançon, Marceau, Grenier & Sciortino, Montréal.
Procureurs de l’intervenante la procureure générale du Québec : Fasken Martineau DuMoulin, Montréal.
Procureurs de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : McCarthy Tétrault, Toronto.
Procureurs de l’intervenante l’Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique : Blake, Cassels & Graydon, Vancouver.
