Répertorié : R. c. Clifford
Criminal Lawyers’ Association of Ontario et directeur des poursuites pénales du Canada, Intervenants
Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Côté, Brown et Rowe
Motifs de jugement (par. 1 à 2) : La juge Abella (avec l’accord des juges Moldaver, Karakatsanis, Wager, Côté, Brown et Rowe)
No du greffe : 37140.
2017 : 17 février.
en appel de la cour d’appel de la Colombie-britannique
Dane F. Bullerwell et Jeffrey W. Beedell, pour l’appelant.
John M. Gordon, c.r., pour l’intimée.
Michael Dineen et Jonathan Dawe, pour l’intervenante Criminal Lawyers’ Association of Ontario.
Janna A. Hyman et François Lacasse, pour l’intervenant le directeur des poursuites pénales du Canada.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
[1] La juge Abella — Notre Cour, à la majorité, est d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs exposés par le juge d’appel Willcock. Bien que nous soyons sensibles aux suggestions des intervenants selon lesquelles il y a lieu de réexaminer le droit, nous ne sommes pas convaincus qu’un tel réexamen s’impose en l’espèce, particulièrement dans un cas où aucune des parties ne nous a demandé de déroger à la jurisprudence de notre Cour.
[2] Le juge Rowe aurait accueilli le pourvoi, pour les raisons énoncées par la juge d’appel Newbury aux par. 22-26 de ses motifs dissidents.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant : Pringle, Chivers, Sparks, Teskey, Edmonton; Gowling WLG, Ottawa.
Procureur de l’intimée : Procureur général de la Colombie-Britannique, Vancouver.
Procureurs de l’intervenante Criminal Lawyers’ Association of Ontario : Dawe & Dineen, Toronto.
Procureur de l’intervenant le directeur des poursuites pénales du Canada : Service des poursuites pénales du Canada, Winnipeg et Ottawa.
