23/01/2017 | CANADA | N°2017CSC5

| Canada, Cour suprême, 23 janvier 2017, 2017CSC5

Répertorié : R. c. Natewayes

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Gascon, Côté, Brown et Rowe

Motifs de jugement (par. 1) : La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Gascon, Côté, Brown et Rowe)

No du greffe : 36793.

2017 : 19 janvier.

en appel de la cour d’appel de la Saskatchewan

Peter A. Abrametz, pour l’appelante.
W. Dean Sinclair, c.r., pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralem

ent par

[1] La Juge en chef — Nous sommes tous d’avis que le pourvoi doit être re...

Répertorié : R. c. Natewayes

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Gascon, Côté, Brown et Rowe

Motifs de jugement (par. 1) : La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Gascon, Côté, Brown et Rowe)

No du greffe : 36793.

2017 : 19 janvier.

en appel de la cour d’appel de la Saskatchewan

Peter A. Abrametz, pour l’appelante.
W. Dean Sinclair, c.r., pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

[1] La Juge en chef — Nous sommes tous d’avis que le pourvoi doit être rejeté, et ce, pour les motifs exposés par le juge en chef Richards de la Cour d’appel.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelante : Peter A. Abrametz Legal Professional Corporation, Prince Albert.
Procureur de l’intimée : Procureur général de la Saskatchewan, Regina.

Synthèse

Pays : Canada
Juridiction : Cour suprême

Référence neutre : 2017CSC5

Date de la décision : 23/01/2017
Type d'affaire : Arrêt

Analyses

Droit criminel — Preuve — Appréciation — Groupe d’hommes conduit par l’accusée à une maison en vue d’y agresser une certaine personne — Personne différente poignardée à mort pendant le braquage à domicile commis par ces hommes — Accusée inculpée d’homicide involontaire coupable et d’introduction par effraction dans un dessein criminel — Acquittement écarté par la Cour d’appel quant à l’accusation d’homicide involontaire coupable et verdict de culpabilité consigné — Conclusion de la Cour d’appel portant qu’il était loisible au juge du procès de statuer que l’accusée savait qu’un braquage à domicile était sur le point d’avoir lieu — Déclaration de culpabilité prononcée contre l’accusée pour homicide involontaire coupable confirmée.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan (le juge en chef Richards et les juges Caldwell et Whitmore), 2015 SKCA 120, 467 Sask. R. 308, 651 W.A.C. 308, [2015] S.J. No. 612 (QL), 2015 CarswellSask 722 (WL Can.), qui a écarté la déclaration de culpabilité pour introduction par effraction avec l’intention de commettre un acte criminel prononcée contre l’accusée et consigné un verdict de culpabilité à l’égard de l’infraction d’homicide involontaire coupable. Pourvoi rejeté.

Parties

Demandeurs : Tasia M. Natewayes, Appelante
Défendeurs : Sa Majesté la Reine, Intimée
Proposition de citation de la décision: Canada, Cour suprême, 23 janvier 2017, 2017CSC5

Origine de la décision

Date de l'import : 09/12/2018
Fonds documentaire

: Jugements de la Cour supreme
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2017-01-23;2017csc5