La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

24/04/2015 | CANADA | N°0.287030307899357

Canada | Caplin c. Canada (Ministère de la Justice)


N o 35527

Le 24 avril 2015

April 24, 2015



Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté

Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ.



ENTRE :
David Caplin
Appelant
- et -
Ministre de la Justice du Canada
Intimé

BETWEEN:
David Caplin
Appellant
- and -
Minister of Justice of Canada
Respondent



JUGEMENT

L'a

ppel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005210-123, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a été ente...

N o 35527

Le 24 avril 2015

April 24, 2015



Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté

Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ.



ENTRE :
David Caplin
Appelant
- et -
Ministre de la Justice du Canada
Intimé

BETWEEN:
David Caplin
Appellant
- and -
Minister of Justice of Canada
Respondent



JUGEMENT

L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005210-123, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a été entendu le 23 avril 2015, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :


La Juge en Chef — Nous sommes tous d'avis de rejeter l'appel. L'appel est rejeté, motifs à suivre.


JUDGMENT

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-005210-123, 2013 QCCA 1305, dated July 31, 2013, was heard on April 23, 2015, and the Court on that day delivered the following judgment orally:

[translation]
The Chief Justice — We are all of the view that the appeal should be dismissed. The appeal is dismissed with reasons to follow.


J.C.C.
C.J.C.


Synthèse
Référence neutre : 0.287030307899357 ?
Date de la décision : 24/04/2015
Proposition de citation de la décision: Caplin c. Canada (Ministère de la Justice)


Origine de la décision
Date de l'import : 04/10/2015
Fonds documentaire ?: Lexum
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2015-04-24;0.287030307899357 ?

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award