| R. c. Day

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. Day, 2014 CSC 74, [2014] 3 R.C.S. 614
Date : 20141208
Dossier : 35822

Entre :
Ryan Paul Day
Appelant
et
Sa Majesté la Reine
Intimée

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein, Moldaver, Wagner et Gascon

Motifs de jugement :
(par. 1)
La juge en chef McLachlin (avec l'accord des juges Rothstein, Moldaver, Wagner et Gascon)




r. c. day, 2014 CSC 74, [2014] 3 R.C.S. 614


Ryan Paul Day Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié : R. c. Day

2014 CSC 74

N o du greffe : 35822.

2014 : 8 décembre.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein, Moldaver, Wagner et Gascon.

en appel de la cour d'appel de terre-neuve-et-labrador

Droit constitutionnel — Charte des droits — Détention arbitraire — Fouilles, perquisitions et saisies — Fouille accessoire à une arrestation — Marihuana trouvée dans l'automobile de l'accusé à la suite d'une fouille sans mandat — Preuve écartée au terme d'un voir-dire — Décision de la Cour d'appel portant que le juge du procès a fait erreur en concluant à l'absence de motifs d'arrestation subjectifs et objectifs — Arrestation légale et fouille valide.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador (les juges Welsh, Rowe et Hoegg), 2014 NLCA 14, 349 Nfld. & P.E.I.R. 1, 1085 A.P.R. 1, 10 C.R. (7th) 152, [2014] N.J. No. 68 (QL), 2014 CarswellNfld 78, qui a annulé l'acquittement de l'accusé relativement à des accusations de trafic de marihuana et de possession de cette substance en vue d'en faire le trafic, et qui a ordonné la tenue d'un nouveau procès. Pourvoi rejeté.

Kenneth J. Mahoney , pour l'appelant.

Mark Covan et Andrew O. Brown , pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

[1] La Juge en chef — Malgré l'argumentation compétente de M e Mahoney, nous sommes tous d'avis de rejeter le pourvoi pour les motifs exposés par la juge d'appel Hoegg.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant : Bristow Moyse, St. John's.

Procureur de l'intimée : Service des poursuites pénales du Canada, St. John's.