| Front des artistes canadiens c. Musée des beaux-arts du Canada

No. 35353

May 14, 2014

Le 14 mai 2014



Coram: McLachlin C.J. and LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver and Wagner JJ.

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Wagner



BETWEEN:
Canadian Artists' Representation/Front des artistes canadiens and Regroupement des artistes en arts visuels du Québec

Appellants
- and -
National Gallery of Canada
Respondent
- and -

Writers Guild of Canada, Canadian Screenwriters Collection Society, Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs du Canada and SODRAC 2003 Inc.
Interveners

ENTRE :
Canadian Artists' Representation/Front des artistes canadiens et Regroupement des artistes en arts visuels du Québec

Appelants
- et -
Musée des beaux-arts du Canada
Intimé

- et -
Writers Guild of Canada, Canadian Screenwriters Collection Society, Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs du Canada et SODRAC 2003 Inc.
Intervenantes



JUDGMENT

The appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-84-12, 2013 FCA 64, dated March 4, 2013, was heard on May 14, 2014, and the Court on that day delivered the following judgment orally:

The Chief Justice — The appeal is allowed, with reasons to follow.



JUGEMENT

L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-84-12, 2013 CAF 64, en date du 4 mars 2013, a été entendu le 14 mai 2014, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[ traduction ]
La Juge en Chef — L'appel est accueilli, avec motifs à suivre.



C.J.C.
J.C.C.