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14/02/2012 | CANADA | N°2012_CSC_6

Canada | R. c. T.L.M., 2012 CSC 6 (14 février 2012)


No. 34288

February 14, 2012

Le 14 février 2012

Coram: Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver and Karakatsanis JJ.

Coram : Les juges Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Appellant

- and -

T.L.M.

Respondent

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Appelante

- et -

T.L.M.

Intimé

JUDGMENT

The appeal from the judgment of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador - Court of Appeal, Number 10/26, 2011

NLCA 24, dated April 8, 2011, was heard this day and the following judgment was rendered orally:

Deschamps J. − We agree with Hoegg J.A., dissenting at the C...

No. 34288

February 14, 2012

Le 14 février 2012

Coram: Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver and Karakatsanis JJ.

Coram : Les juges Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Appellant

- and -

T.L.M.

Respondent

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Appelante

- et -

T.L.M.

Intimé

JUDGMENT

The appeal from the judgment of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador - Court of Appeal, Number 10/26, 2011 NLCA 24, dated April 8, 2011, was heard this day and the following judgment was rendered orally:

Deschamps J. − We agree with Hoegg J.A., dissenting at the Court of Appeal, that the trial judge committed no reviewable error. Therefore, the appeal is allowed.

Having heard the parties, we also agree with the dissenting judge that Count No. 1 should be stayed and that the convictions on the other Counts should be restored.

JUGEMENT

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d’appel, numéro 10/26, 2011 NLCA 24, en date du 8 avril 2011, a été entendu aujourd’hui et le jugement suivant a été rendu oralement :

La juge Deschamps − Nous partageons l’opinion de la juge Hoegg, dissidente en Cour d’appel, selon laquelle le juge du procès n’a commis aucune erreur susceptible de révision.

L’appel est donc accueilli.

Après avoir entendu les parties, nous sommes également d’accord avec la juge dissidente pour prononcer l’arrêt des procédures relativement au chef d’accusation no 1 et rétablir les déclarations de culpabilité relativement aux autres chefs.

J.S.C.C.

J.C.S.C.


Synthèse
Référence neutre : 2012 CSC 6 ?
Date de la décision : 14/02/2012

Parties
Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : T.L.M.
Proposition de citation de la décision: R. c. T.L.M., 2012 CSC 6 (14 février 2012)


Origine de la décision
Date de l'import : 06/04/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2012-02-14;2012.csc.6 ?
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