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20/11/2008 | CANADA | N°2008_CSC_65

§ | R. c. Caissey, 2008 CSC 65 (20 novembre 2008)


COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. Caissey, [2008] 3 R.C.S. 451, 2008 CSC 65

Date : 20081120

Dossier : 32436

Entre :

Lee Michael Caissey

Appelant

et

Sa Majesté la Reine

Intimée

- et -

Procureur général de l’Ontario

Intervenant

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Charron et Rothstein

Motifs de jugement :

(par. 1 à 3)

La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Binnie, LeBel, Des

champs, Fish, Charron et Rothstein)

______________________________

R. c. Caissey, [2008] 3 R.C.S. 451, 2008 CSC 65

Lee Michael Caissey Appelant

c.

Sa Majesté...

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. Caissey, [2008] 3 R.C.S. 451, 2008 CSC 65

Date : 20081120

Dossier : 32436

Entre :

Lee Michael Caissey

Appelant

et

Sa Majesté la Reine

Intimée

- et -

Procureur général de l’Ontario

Intervenant

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Charron et Rothstein

Motifs de jugement :

(par. 1 à 3)

La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Charron et Rothstein)

______________________________

R. c. Caissey, [2008] 3 R.C.S. 451, 2008 CSC 65

Lee Michael Caissey Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

et

Procureur général de l’Ontario Intervenant

Répertorié : R. c. Caissey

Référence neutre : 2008 CSC 65.

No du greffe : 32436.

2008 : 20 novembre.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Charron et Rothstein.

en appel de la cour d’appel de l’alberta



Analyses

Droit criminel - Mandat de perquisition - Validité - Fiabilité d’un informateur n’ayant jamais fourni de renseignements auparavant - Non-corroboration de renseignements relatifs au crime - Renseignements obtenus de l’informateur suffisamment fiables dans le contexte d’autres facteurs pour justifier la délivrance d’un mandat de perquisition.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (les juges McFadyen, Picard et Martin), [2008] 4 W.W.R. 100, 84 Alta. L.R. (4th) 226, 422 A.R. 208, 415 W.A.C. 208, 227 C.C.C. (3d) 322, [2007] A.J. No. 1342 (QL), 2007 CarswellAlta 1640, 2007 ABCA 380, qui a confirmé la déclaration de culpabilité de possession de marihuana prononcée contre l’accusé. Pourvoi rejeté.

Daryl J. Royer et Akram Attia, pour l’appelant.

Ronald C. Reimer et Greg Rice, pour l’intimée.

Michael Bernstein, pour l’intervenant.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

[1] La Juge en chef — Il s’agit d’un pourvoi interjeté de plein droit sur une question de droit.

[2] Le juge dissident s’est dit d’avis que seule la corroboration de certains renseignements relatifs au crime offrait la garantie nécessaire pour justifier la délivrance du mandat. C’est la question de droit qui a donné lieu au présent pourvoi. À cet égard, nous souscrivons à l’analyse adoptée par les juges majoritaires.

[3] En conséquence, le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant : Attia Reeves Tensfeldt Snow, Edmonton.

Procureur de l’intimée : Service des poursuites pénales du Canada, Edmonton.

Procureur de l’intervenant : Procureur général de l’Ontario, Toronto.


Parties
Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Caissey
Proposition de citation de la décision: R. c. Caissey, 2008 CSC 65 (20 novembre 2008)

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Origine de la décision
Date de la décision : 20/11/2008
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : 2008 CSC 65 ?
Numéro d'affaire : 32436
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2008-11-20;2008.csc.65 ?
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