COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. Caissey, [2008] 3 R.C.S. 451, 2008 CSC 65
Date : 20081120
Dossier : 32436
Entre :
Lee Michael Caissey
Appelant
et
Sa Majesté la Reine
Intimée
- et -
Procureur général de l’Ontario
Intervenant
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Charron et Rothstein
Motifs de jugement :
(par. 1 à 3)
La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Charron et Rothstein)
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R. c. Caissey, [2008] 3 R.C.S. 451, 2008 CSC 65
Lee Michael Caissey Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et
Procureur général de l’Ontario Intervenant
Répertorié : R. c. Caissey
Référence neutre : 2008 CSC 65.
No du greffe : 32436.
2008 : 20 novembre.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Charron et Rothstein.
en appel de la cour d’appel de l’alberta