Bande indienne de St. Mary’s c. Cranbrook (Ville), [1997] 2 R.C.S. 678
La bande indienne de St. Mary’s et le conseil
de la bande indienne de St. Mary’s Appelants
c.
La ville de Cranbrook Intimée
et
Le procureur général du Canada Intervenant
Répertorié: Bande indienne de St. Mary’s c. Cranbrook (Ville)
No du greffe: 24946.
1997: 23 septembre.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
nouvelle audition sur la question des dépens
