R. c. Bedford, [1997] 2 R.C.S. 292
Terri Jean Bedford, Bryan Harris, Christina Marie Masotti,
Juliet Harris et Cheryl Anganoo Appelants
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Bedford
No du greffe: 25473.
1997: 27 mai.
Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major.
En appel de la cour d’appel de l’ontario
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1996), 92 O.A.C. 312, [1996] O.J. No. 2837 (QL), qui a accueilli l’appel formé contre les ordonnances rendues par le juge O’Hara annulant les accusations, et qui a annulé ces ordonnances. Pourvoi rejeté.
Morris Manning, c.r., pour les appelants.
Scott C. Hutchison, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge Sopinka — En l’espèce, le jugement rendu au procès était une ordonnance annulant l’acte d’accusation. À la lumière des principes énoncés dans R. c. Kalanj, [1989] 1 R.C.S. 1594, l’ordonnance qui a fait l’objet de l’appel devant la Cour d’appel (1996), 92 O.A.C. 312, n’équivalait pas à un acquittement. En conséquence, notre Cour n’a pas compétence pour entendre le pourvoi. Celui-ci est annulé. L’autorisation de pourvoi est refusée.
Jugement en conséquence.
Procureurs des appelants: Manning & Simone, Toronto.
Procureur de l’intimée: Le procureur général de l’Ontario, Toronto.
