28/04/1997 | CANADA | N°[1997]_1_R.C.S._1149

| Brkich & Brkich Enterprises Ltd. c. American Home Assurance Co., [1997] 1 R.C.S. 1149 (28 avril 1997)

Brkich & Brkich Enterprises Ltd. c. American Home Assurance Co., [1997] 1 R.C.S. 1149

American Home Assurance Co. Appelante

c.

Brkich & Brkich Enterprises Ltd. et

Mel Hotels Ltd., faisant affaires sous

le nom de The Commercial Hotel Intimées

Répertorié: Brkich & Brkich Enterprises Ltd. c. American Home Assurance Co.

No du greffe: 24959.

1997: 28 avril.

Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major.

en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

Brkich & Brkich Enterprises Ltd. c. American Home Assurance Co., [1997] 1 R.C.S. 1149

American Home Assurance Co. Appelante

Brkich & Brkich Enterprises Ltd. et

Mel Hotels Ltd., faisant affaires sous

le nom de The Commercial Hotel Intimées

Répertorié: Brkich & Brkich Enterprises Ltd. c. American Home Assurance Co.

No du greffe: 24959.

1997: 28 avril.

Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major.

en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

Synthèse

Pays : Canada
Juridiction : Cour suprême

Référence neutre : [1997] 1 R.C.S. 1149

Date de la décision : 28/04/1997

Analyses

Assurance - Coût de remplacement - Propriété détruite par le feu protégée par une assurance valeur de remplacement seulement - Assuré signant un contrat de reconstruction de l’hôtel et vendant ensuite cette propriété à un tiers à la condition qu’elle soit reconstruite conformément au contrat - Respect de la condition de la police que l’assuré effectue le remplacement - Assuré ayant droit au coût de remplacement en vertu de la police.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (1995), 8 B.C.L.R. (3d) 1, 127 D.L.R. (4th) 115, [1995] 8 W.W.R. 363, 62 B.C.A.C. 186, 103 W.A.C. 186, 31 C.C.L.I. (2d) 160, [1996] I.L.R. ¶1‑3263, qui a infirmé un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (1993), 84 B.C.L.R. (2d) 184, [1994] 1 W.W.R. 532, 18 C.C.L.I. (2d) 85, [1993] I.L.R. ¶1‑2291, qui avait rejeté l’action des intimées fondée sur une police d’assurance. Pourvoi rejeté.

William M. Holburn, c.r., et Judith P. Kennedy, pour l’appelante.

Alan E. Farber et Stephen Tick, pour les intimées.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge La Forest —Nous sommes tous d’avis qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi pour les motifs exposés par le juge Finch en Cour d’appel. En conséquence, le pourvoi est rejeté avec dépens dans toutes les cours.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelante: Alexander, Holburn, Beaudin & Lang, Vancouver.

Procureurs des intimées: Oreck, Chernoff, Tick & Farber, Vancouver.

Parties

Demandeurs : Brkich & Brkich Enterprises Ltd.
Défendeurs : American Home Assurance Co.
Proposition de citation de la décision: Brkich & Brkich Enterprises Ltd. c. American Home Assurance Co., [1997] 1 R.C.S. 1149 (28 avril 1997)

Origine de la décision

Date de l'import : 06/04/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1997-04-28;.1997..1.r.c.s..1149