R. c. Mara Properties Ltd., [1996] 2 R.C.S. 161
Mara Properties Limited Appelante
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Mara Properties Ltd.
No du greffe: 24684.
1996: 21 mai.
Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d’appel fédérale
Impôt sur le revenu -- Perte autre qu’en capital -- Vente par la société d’un actif engagé acquis d’une filiale -- Le bien conservait-il sa nature de stock?
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, [1995] 2 C.F. 433, 95 D.T.C. 5168, [1995] 2 C.T.C. 86, 179 N.R. 363, qui a accueilli un appel d’une décision du juge Kempo de la Cour canadienne de l’impôt, 93 D.T.C. 1449, [1993] 2 C.T.C. 3189. Pourvoi accueilli.
Warren J. A. Mitchell, c.r., et Karen Sharlow, pour l’appelante.
Roger Taylor et Brent Paris, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge La Forest -- Nous souscrivons à la conclusion retenue par la Cour de l’impôt et par le juge McDonald, dissident en Cour d’appel, [1995] 2 C.F. 433, 95 D.T.C. 5168, [1995] 2 C.T.C. 86, 179 N.R. 363. À notre avis, compte tenu des circonstances de l’espèce, le bien conservait sa nature de stock entre les mains de l’appelante.
2 En conséquence, le pourvoi est accueilli avec dépens dans toutes les cours, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement de la Cour de l’impôt, 93 D.T.C. 1449, [1993] 2 C.T.C. 3189, est rétabli.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante: Thorsteinssons, Vancouver.
Procureur de l’intimée: Le ministère de la Justice, Vancouver.
